CONTRAT D'ADHESION N XXX. Connexin, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est sis 19, rue Galilée Paris représenté(e) par :
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- Constance Ledoux
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1 CONTRAT D'ADHESION N XXX Entre les soussignés Connexin, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est sis 19, rue Galilée Paris représenté(e) par : Joël DA COSTA Directeur général Ci-après dénommée «Connexin» Et xxxx, Médecin xxxx, identifiant RPPS : xxx dont le lieu d exercice est sis xxxxxxxxx représenté(e) par : Docteur xxxx Ci-après dénommé(e) l «Adhérent» Ci-après individuellement «Partie» et collectivement les «Parties», Après avoir exposé que : D une part, D autre part, Connexin est une société d édition de logiciels et de services spécialisée dans le domaine de la santé. Dans le cadre de son activité, Connexin a développé un logiciel sécurisé de coordination entre professionnels de santé en ville et à l hôpital (ci-après dénommé l «Outil»). L Outil a pour seul objectif d optimiser la mise en relation des différents intervenants du parcours de soin du patient. L outil est accessible à tout professionnel de santé signataire du présent contrat. Le contenu de l Outil est constitué de données de patients ayant préalablement consenti à l exploitation de leurs données au sein de l Outil conformément aux dispositions ci-après. Il a été convenu ce qui suit : Article 1. Objet Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d accès à et d exploitation de l Outil par les Parties ainsi que les responsabilités respectives de chacune des Parties dans le cadre de son utilisation (ci-après dénommé «Contrat»). Article 2. Description de l Outil Les modalités de fonctionnement et le contenu de l Outil sont définis en Annexe 1. Article 3. Engagements et Responsabilités de l Adhérent 3.1 L Adhérent s engage, avant toute saisie des données d un patient dans l Outil :
2 - À fournir au patient une information complète sur l Outil notamment au moyen de la note d information générale fournie par Connexin et disponible dans l Outil. - À recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. L Adhérent aura la responsabilité le cas échéant de prouver par tout moyen que le patient a bien consenti au recueil de ses données dans l Outil. 3.2 L Adhérent s engage en outre à donner accès, modifier ou supprimer dans les meilleurs délais les données concernant un patient qui lui en aurait fait la demande. 3.3 L Adhérent s engage à être titulaire de tous les droits liés au renseignement des données de ses patients dans l Outil. A défaut, l Adhérent s engage à obtenir les autorisations préalables nécessaires avant toute mise à disposition des données dans l Outil. L Adhérent s engage par ailleurs à ce que les informations qu il renseigne dans l Outil soient exactes. L Adhérent est seul responsable de la véracité des données renseignées dans l Outil. L Adhérent reconnait que l Outil ne constitue qu un outil de coordination entre les professionnels de santé utilisateurs et ne vise en aucun cas à remplacer la relation entre l Adhérent et son patient. Les informations contenues dans l Outil ne sauraient constituer des diagnostics médicaux ou se substituer à une consultation médicale. L Outil ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine. L Adhérent demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et notamment, de la prescription, de la délivrance, de la dispensation et du contrôle de la prescription des traitements conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l exercice de son activité professionnelle. A ce titre, l Adhérent s engage à ne pas utiliser l Outil à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, et plus généralement à des fins de réalisation d'un acte médical ni d aucun acte associé à la télémédecine. Les données renseignées par l Adhérent dans l Outil ne sont pas exhaustives et ne sauraient guider une quelconque décision médicale. En conséquence, tout nouveau diagnostic et/ou changement dans la prescription du patient concerné ne pourra intervenir qu à l issue d une nouvelle consultation qui s effectuera nécessairement au cabinet de l Adhérent ou de tout autre médecin prescripteur du patient. L Adhérent s'engage au respect de ces engagements essentiels et garantit Connexin contre toute action d'un tiers quel qu'il soit, pour tout motif que ce soit. 3.5 L utilisation de l Outil par l Adhérent, est facultative. A ce titre la responsabilité de l Adhérent ne saurait être engagée dans le cas où une alerte générée par l Outil n aurait pas été prise en compte par ce dernier et ce pour quelque raison que ce soit. Article 4. Engagements et Responsabilités de Connexin 4.1 Connexin s engage à s assurer du bon fonctionnement de l Outil pendant toute la durée du Contrat, si besoin par l édition de mises à jour. Par bon fonctionnement de l Outil, est entendue la possibilité d accéder et d utiliser l Outil notamment via les plateformes suivantes : Chrome version 42 et supérieures
3 Internet Explorer version 10 et supérieures Firefox version 38 et supérieures Safari version 8 Opera version 12 Connexin s engage à développer l Outil sur des plateformes / navigateurs compatibles avec l équipement de l Adhérent. 4.2 Connexin s engage à fournir à l Adhérent un accès direct, privé et exclusif à l Outil afin qu il puisse renseigner les données concernant exclusivement son patient dans l Outil. Dans ce cadre, l Adhérent disposera également d un droit exclusif de modification des données qu il aura renseignées. L accès à l outil sera réalisé via une authentification forte, soit via la carte de professionnel de santé (CPS) de l Adhérent, soit via une authentification avec l identifiant RPPS de l Adhérent, son mot de passe fixe, ainsi qu un mot de passe temporaire qui lui sera envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable que celui-ci aura défini. 4.3 Connexin fournira à chaque Adhérent la liste des professionnels de santé ayant adhéré à l Outil et qui seraient en relation avec ses dossiers patients renseignés dans l Outil. 4.4 Au regard des dispositions relatives aux dispositifs médicaux Connexin garantit que l Outil ne constitue pas un dispositif médical au sens de la législation en vigueur. 4.5 Au regard des dispositions encadrant la télémédecine :Connexin garantit que l Outil ne constitue qu un outil de communication de nature à favoriser la coordination entre les professionnels de santé et en aucun cas un outil d aide à la prise en charge et à l établissement d un diagnostic médical par l Adhérent. 4.6 Connexin pourra communiquer à ses partenaires, et exploiter les données issues de l Outil sous forme agrégée et s engage à ce qu aucune donnée identifiante ou indirectement identifiante renseignées par l Adhérent professionnel prescripteur dans l Outil ne soit transmise à des personnes tierces à la relation patient/adhérent pour la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur. 4.7 Au regard de la protection du secret médical Connexin s engage à s assurer de la plus stricte protection du secret médical entourant les données de santé renseignées par l Adhérent dans l Outil. Article 5. Informatique et libertés Au regard des dispositions de la loi informatique et libertés (Loi 78-17) du 6 janvier 1978 modifiée : 5.1 L Adhérent est responsable du traitement des données lié à l Outil notamment des données recueillies sur ses patients.
4 A ce titre, le traitement est jugé conforme par la Commission Nationale de L Informatique et des Libertés à la Norme Simplifiée NS-052 pour les professionnels de type pharmacien et NS-050 pour les professionnels de type médecin. L Adhérent n ayant pas déjà effectué cette déclaration simplifiée, devra déclarer le traitement lié à l Outil. Les modèles de déclaration type sont fournies par Connexin afin de faciliter les démarches pour les professionnels de santé. 5.2 Connexin s engage plus particulièrement à ce que seul l Adhérent ait accès aux données personnelles directement identifiantes et/ou indirectement identifiantes concernant ses patients. Connexin affirme avoir accès aux données issues de l Outil uniquement sous une forme agrégée. 5.3 Connexin s engage ainsi à mettre en place une infrastructure garantissant la sécurité nécessaire à la protection de ces données sensibles, au regard des règles de l art telles qu elles existent au jour de la signature du Contrat et tout au long de l exécution de ce dernier. Cette obligation concerne également l accès à l Outil. Le stockage et l hébergement des données personnelles de santé de l Outil sont réalisés par la société Avenir Télématique (ATE), société agréée pour l hébergement des données personnelles de santé par le ministère de la santé. Article 6. Entrée en vigueur Durée 6.1 Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature et produira ses effets pendant une durée de un an. 6.2 Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction annuelle à la date anniversaire sauf dénonciation par l une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard (un) 1 mois avant l expiration de chaque période. Article 7. Propriété des données de l Outil et de l Outil 7.1 Propriété de l Outil L Outil mis en œuvre par Connexin est sa pleine et entière propriété. 7.2 Propriété des données de l Outil Connexin est propriétaire des données sous forme agrégées issues de l Outil et pourra librement les communiquer à ses partenaires et les exploiter. Article 8. Accès aux données renseignées dans l Outil par l Adhérent Conformément à l article 5.1 du Contrat, Connexin s engage à ce que seul l Adhérent ait accès aux données personnelles directement identifiantes et/ou indirectement identifiantes concernant ses patients. Connexin affirme n avoir accès aux données de l Outil que sous une forme agrégée. Article 9. Confidentialité Chaque Partie s engage à conserver le secret sur les informations confidentielles de l autre Partie dont elle aura eu connaissance du fait ou à l occasion de l exécution du présent Contrat.
5 Sont par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers et structurels de l Adhérent. Connexin donnera pour instruction à son personnel de ne pas les divulguer afin de les garder confidentielles. A cet effet, Connexin garantit que l ensemble des membres de son personnel, de même que ses sous-traitants éventuels, sont soumis à un engagement de confidentialité. La présente obligation de confidentialité est souscrite pour la durée du Contrat et se poursuivra audelà de sa cessation, pour quelque cause qu elle survienne, jusqu à ce que les informations aient été rendues publiques ou soient officiellement devenues sans objet. Article 10. Résiliation Le Contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit par l une ou l autre des Parties sous réserve de la notification à l autre Partie par lettre recommandé avec accusé de réception à l adresse indiqué au Contrat par l autre Parties. La date de résiliation du Contrat interviendra au jour de la réception par l autre Partie de la notification de résiliation. Dans cette hypothèse, les données renseignées par l Adhérent jusqu à la date de résiliation demeureront dans l Outil sous forme agrégée et toutes les données directement ou indirectement identifiantes renseignées par l Adhérent seront supprimées dans les plus brefs délais. Article 11. Modification Toute modification du Contrat ou de ses modalités d'exécution fera préalablement l'objet d'un avenant écrit accepté et signé par chacune des Parties. Article 12. Loi applicable Juridiction compétente Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à l interprétation ou l exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris et ce même en cas d appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Fait à Paris, le xxx, en deux (2) exemplaires. Pour l Adhérent xxx Pour Connexin Joël DA COSTA
6 Annexe 1 : Description de l Outil Principe général de l Outil Connexin est un outil de coordination des professionnels de santé permettant le partage d une fiche patient simplifiée s articulant autour de 3 modules : La tolérance Les interactions médicamenteuses Le risque de non adhérence Cette fiche sera partagée auprès de chacun des professionnels de santé identifiés dans le parcours de soin du patient. Le référentiel des professionnels de santé utilisé est le référentiel public RPPS. Le renseignement de ces modules par un professionnel de santé permettra le déclenchement de notifications mail auprès de tous les autres professionnels de santé rattachés au patient. Fonctionnalités : Les principales fonctionnalités de l Outil sont les suivantes : Inscription d un professionnel de santé : les professionnels de santé souhaitant utiliser Connexin ont la possibilité de se créer directement leurs accès sur le site, de générer et signer leur contrat de façon électronique à la condition que ceux-ci disposent de leur carte CPS (carte professionnel de santé) Connexion : les professionnels de santé disposent de deux modes d authentification forte au sein de l Outil, soit via la carte CPS du professionnel de santé accompagnée de son code à 4 chiffres ou à défaut via une authentification a deux facteurs avec un mot de passe fixe et un mot de passe variable envoyé par SMS (One Time Password). Création d un patient : tous les professionnels de santé ont la possibilité de créer de nouveaux patients dans l Outil. A chaque création de patient il est rappelé au professionnel de santé son obligation de recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. Rattachement d un professionnel de santé au patient : les professionnels de santé disposant d un accès à la fiche du patient ont la possibilité de rattacher d autres professionnels de santé sur celui-ci. Saisie d information de tolérance : chaque professionnel disposant d un accès a la possibilité de déposer des enregistrements de tolérance basé sur deux échelles, le ressenti patient et le ressenti professionnel de santé. Seul le ressenti professionnel de santé est utilisé pour prioriser le type de notification envoyée. Saisie d information d interaction médicamenteuse : chaque professionnel de santé disposant d un accès a la possibilité de déposer des enregistrements d interaction médicamenteuse, celui-ci doit entrer la DCI ou le nom du traitement concerné ainsi que le type d interaction médicamenteuse sous forme de liste déroulante. Le type d interaction détermine le type de notification envoyée. Saisie d information d observance : chaque professionnel de santé disposant d un accès a la possibilité de déposer des informations d observance sous forme d un score du test de Girerd. Ce score est utilisé pour prioriser le type de notification envoyée.
7 Synthèse patient : le professionnel de santé pourra visualiser sous forme de synthèse chronologique la liste des différents évènements intervenus au cours du parcours de soin du patient. Notifications : Afin de ne pas surcharger les professionnels de santé les notifications envoyées par mail au professionnel de santé sont qualifiées soit en «pour information», soit en «besoin de contact». Le professionnel de santé a la possibilité de paramétrer la fréquence de réception de ces notifications, une fois par jour ou deux fois par jour pour les «besoins de contact», et une fois par jour, tous les trois jours ou une fois par semaine pour les «pour information». Délégation : les professionnels de santé ont la possibilité de déléguer leurs accès soit auprès d un autre professionnel de santé disposant d une carte CPS (pharmacien adjoint dans une officine).
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