CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE"

Transcription

1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, 2 allée J. Guesde, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : La Société HSBC FRANCE, société anonyme au capital de ,00 euros, dont le siège social est à PARIS (8ème arrondissement), 103 avenue des Champs Elysées, immatriculée au Registre du COMMERCE et des Sociétés de PARIS sous le numéro , venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT suivant quittance subrogative dressée le 02/06/2008, qui fait suite à une conventions de cession d éléments d actifs et de passif bancaire en date du 24/04/2008, prise en la personne du président de son conseil d administration domicilié es qualité audit siège. Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Christophe MORETTO, Avocat de la SELARL ARCANTHE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant : 4 Allées Paul Feuga, où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. AU PREJUDICE DE : - La société dénommée BEL, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31000), 40, chemin Michoun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , prise en la personne de son représentant légal, Madame Maria Marinette BOECHE en sa qualité de gérante. 2 / 12

3 EN VERTU : 1) De la grosse dûment en forme exécutoire d un acte de prêt reçu par Maître Christian ARESSY, Notaire à TOULOUSE, en date du 11 mai 2004 contenant prêt et affectation hypothécaire par la SOCIETE HSBC venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 2) De la grosse dûment en forme exécutoire d un acte de prêt reçu par Maître Christian ARESSY, Notaire à TOULOUSE, en date du 2 avril 2008 en garantie duquel une inscription d hypothèque judiciaire provisoire a été prise dans l intérêt de la SOCIETE HSBC venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, publiée le 23 OCTOBRE 2013 volume 2013 V N 6590 pour ,12 avec effet pendant 3 ans, convertie en hypothèque judicaire définitive en date du 04 décembre Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 12 décembre 2013, fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : - La société dénommée BEL, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31000), 40, chemin Michoun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , prise en la personne de son représentant légal, Madame Maria Marinette BOECHE en sa qualité de gérante. #vide# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de ,57 suivant décompte ci-dessous : 1) Au titre du prêt immobilier de octroyé par acte notarié le 11 mai 2004 : Capital restant dû après l échéance du 11 octobre ,84 Mensualités totalement impayées d août 2011, avril, juin 5.093,67 et août 2012 et partiellement juin 2011 Outre intérêts du 17 octobre 2012 jusqu à parfait mémoire paiement au taux Euribor 3 mois + marge de 1,20 % Indemnité de 7 % sur les sommes exigibles (exigibilité du 3.162,94 contrat de prêt) TOTAL au 16/07/2013, sauf mémoire, erreur ou ,45 omission 3 / 12

4 2) Au titre du prêt immobilier de octroyé par acte notarié le 2 avril 2008 : Capital restant dû après l échéance du 2 octobre ,87 Mensualités totalement impayées de septembre 2011, ,85 avril, juin, août, septembre et octobre 2012 et partiellement mars 2011 Outre intérêts du 17 octobre 2012 jusqu à parfait au taux mémoire de 4,90 % Indemnité de 7 % sur les sommes exigibles (exigibilité du ,40 contrat de prêt) TOTAL au 16/07/2013, sauf mémoire, erreur ou ,12 omission TOTAL 1+2 : ,57 Sommes versées postérieurement à la déchéance du terme : ,00 TOTAL GENERAL : ,57 sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du décret du 30 Mai 2012 et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été ensuite enregistré et publié auprès de la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1, le 21 janvier 2014, Volume 2014 D numéro 01632, puis rectifié, suite à une notification de cause de rejet en date du 24 janvier 2014, au moyen d une saisie rectificative en date du 7 février 2014 Volume 2014 D / 12

5 DESIGNATION DES BIENS : UNE MAISON D HABITATION située à TOULOUSE (31500) 13, rue Capefigue - lieudit «9 rue Bourbotte», figurant au cadastre sous les références suivantes : -Section 805 AD numéro 216 d une contenance de 3 ares 5 centiares, Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. 5 / 12

6 ORIGINE DE PROPRIETE : La SOCIETE BEL est propriétaire du bien ci-dessus désigné pour l avoir acquis suivant acte reçu par Maître Christian ARESSY, Notaire à TOULOUSE, en date du 11 mai 2004, publié et enregistré auprès du Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 1 er bureau le 28/06/2004. Volume 2044 V, numéro / 12

7 Par acte de la SCP COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 18 mars 2014, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 15 MAI 2014 A 9 HEURES. Conformément à l'article R du décret du 30 mai 2012, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 2 décembre Il est ici précisé que le Cabinet ARCANTHE n a, à ce jour, pas eu le retour de sa demande d état hypothécaire effectuée au moment des formalités de publication du commandement ; le Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 1 lui ayant indiqué avoir cumulé beaucoup de retard dans le traitement des dossiers. Interrogé par téléphone ledit service lui a par ailleurs confirmé qu il n existait pas de nouveaux créanciers inscrits entre la date du 2 décembre 2013 et la date effective de publication du commandement, soit le 21 janvier Le cabinet ARCANTHE ne manquera, à réception, d intégrer au présent cahier des conditions de vente une copie de l'état hypothécaire délivré postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie. - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 19 mars 2014 pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. Par acte de la SCP COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 19 mars 2014, le Service des Impôts des Particulier de BALMA, créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer, a été également assigné à comparaître à l audience d orientation précitée. 7 / 12

8 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 21 février 2014, ci-après reproduit : 8 / 12

9 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de TOULOUSE, la SELARL ARCANTHE a reçu la réponse ci-annexée. 9 / 12

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 21 février 2014, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de l état relatif à la présence de termites dans l immeuble, - un rapport de l état relatif à la présence d amiante dans l immeuble, - le DPE, - le diagnostic gaz - le diagnostic électricité, - un état des risques naturels et technologiques. Une copie de ce rapport est ci-après annexée. 10 / 12

11 MISE A PRIX : ,00 CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS 11 / 12

12 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 21 mars / 12

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE xxx 0150067 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CIF / XXX 0150095 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution

Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CIF / xxx 0120045 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

LA PROCEDURE DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES SAISIS A L'ENCONTRE DE : AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE

LA PROCEDURE DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES SAISIS A L'ENCONTRE DE : AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE 24 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : La société dénommée CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE TOULOUSE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n 483 285

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012 Article R 334-48 et suivants du Code de la Consommation Titre I et II du

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE C A M I L L E AVOCATS 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp-camille.com Case 49 AFF : CEGC/ DOS N : 160238 RE BDC Le 9 janvier 2017 TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

j-\-{ ARCANTHE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE 6 Ji\îl W1G VENTE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE A LA REQUETE DE : A L'ENCONTRE DE

j-\-{ ARCANTHE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE 6 Ji\îl W1G VENTE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE A LA REQUETE DE : A L'ENCONTRE DE j-\-{ ARCANTHE AVOCATS ASSOCIES l 1- i i.:.. -i/i,1 '.i :.::>:i_ê:,s 2 6 Ji\îl W1G 4 allées PaurFEUGA - --------- --Guichet nique de Greff 31000 TOULOUSE Tél. : 05 61 52 36 83 Fax. : 05 62 26 90 38 Case

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CREDIT LOGEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENT/HARTLEY BAKKER 3033 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : CREDIT LOGEMENT CONTRE : Avocat poursuivant : Maître

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE BANQUE CIC SUD OUEST

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE BANQUE CIC SUD OUEST CIC SUD OUEST/SCI TOMICO 2383 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : BANQUE CIC SUD OUEST CONTRE : Avocat poursuivant : Maître

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012-783 du 30 mai 2012 Articles L.642-18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CRCA/LA GUEPIA 5031 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : LE CREDIT AGRICOLE CONTRE : Avocat poursuivant : Maître Jean CAMBRIEL

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Anonyme Coopérative à Capital Variable inscrite au Registre

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE GE MONEY Bank XXX 2015035 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE:

DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: 17.... DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l'exécution du Tribunal

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de. Procédure Civile,

CAHIER DES CHARGES. Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de. Procédure Civile, CAHIER DES CHARGES Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de Procédure Civile, et des articles 125 et suivants du décret du 27.12.85 relatif au redressement et à la liquidation

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE 17 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de!'exécution du Tribunal

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: --

DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: -- 17 DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l 'Exécution du Tribunal

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE GE MONEY Bank / (SIM 2) 2014098 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant

Plus en détail

à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en cette qualité audit siège social.

à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en cette qualité audit siège social. 2 PROCEDURE La présente procédure de saisie immobilière et de distribution du prix est poursuivie à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE A LA REQUETE DE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (antérieurement dénommé Financière Régionale de Crédit Immobilier

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE 340051 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE A LA REQUETE DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RONSARD II, sis 1-5 rue Vestrepain31000 TOULOUSE représenté par son syndicat en exercice, la SARL

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE A LA REQUETE DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE «PARC SAINT VINCENT» 1/3 Rue de la Grande Brasserie 59000

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) SITUATION IMMEUBLE : BEAUMONT DE LOMAGNE MISE A PRIX : 175.000 avec faculté de baisse du quart soit 131.250 puis avec faculté de baisse de moitié

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02160120 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

Monsieur XXX SAISIS AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : A L'ENCONTRE DE EN VERTU:

Monsieur XXX SAISIS AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : A L'ENCONTRE DE EN VERTU: SAISIS AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, Société Anonyme au capital social de 24.471.936 Euros, dont le siége social est 75, rue Paradis, 13006 MARSEILLE. immatriculée

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014 Ordonnance n 2006 461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012 783 du 30 mai 2012 Articles L.642 18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE GE MONEY Bank / XXX (SIM TOULOUSE) 2014031 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 0160076 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Contenant les clauses et conditions moyennant lesquelles les biens et immeubles ci-après désignés seront vendus sur licitation, au plus offrant et au dernier enchérisseur,

Plus en détail

Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX

Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX A L'ENCONTRE DE Madame XXX Mademoiselle XXX Mademoiselle XXX Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX Suivant commandement de payer valant saisie immobilière,

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, ayant son siège social à DIJON cedex (cote d or) 14 bd de la Trémouille

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE A LA REQUETE DE : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE Banque Coopérative régie par les articles L.512-85

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE A LA REQUETE DE : LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Banque coopérative régie par les articles

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE C A B I N E T D A V O C A T S T A R T A N S O N S.E.L.A.R.L d Avocats 11, Avenue Joseph Reinach BP 68 04002 DIGNE-LES-BAINS Cedex 04.92.31.30.46 - Fax 04.92.31.46.64 e-mail : Tartanson-digne@wanadoo.fr

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE ---------------------------------------------- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN -------------------------------------------- CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE --------------------------------------------

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) '. J.CAMBRIEL Ph de MALAFOSSE J.STREMOOUHOFF C.GERBAUD-COUTURE B.ZOUANIA Avocats 10 rue Armand Cambon - BP 406 82054 MONTAUBAN CEDEX Tél : 0S-63-22-00-30 Fax : 05-63-66-41-34 E-Mail : contact@cabinet-cambriel.fr

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) J.CAMBRIEL Ph de MALAFOSSE J.STREMOOUHOFF C.GERBAUD-COUTURE B.ZOUANIA Avocats 10 rue Armand Cambon BP 406 82054 MONTAUBAN CEDEX Tél : 05-63-22-00-30 Fax : 05-63-66-41-34 E-Mail : contact@cabinet-cambriel.fr

Plus en détail

VENTE SUR LICITATION

VENTE SUR LICITATION VENTE SUR LICITATION - CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - Contenant les clauses et conditions auxquelles seront adjugées au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience des criées du Tribunal de Grande

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp-camille.com Case Palais 49 AFF : BPO/ DOS N : 150366 - RE BDC Le

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE RICARD-KHATIR/MENDY 2271 - JC -- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE LICITATION POUR : Maître RICARD es qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Cité Judiciaire Rue Pierre Clément - 83300, le 04 Novembre 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : XXX RG n : 15/06749 Audience du 26 Juillet

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015 Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012-783 du 30 mai 2012 Articles L.642-18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02151043 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés en l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4 boulevard du Palais

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE S.C.P. DUALE -LIGNEY - MADAR - DANGUY Avocats 4, rue O'Quin 64000PAU Tél.: 05.59.27.20.17 Fax.: 05.59.27.03.37 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE SELARL BRENAC & ASSOCIES

Plus en détail

't. PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET

't. PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET . \ 't...-.,, PROCES VERBAL DESCRIPTIF N 9207229 L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET A la dema11de d11 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence AMOUROUX 1 sis à Toulouse (31 }, Cité Amouroux,

Plus en détail

Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie

Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie , I 11-) 7 Minute N :.. 40 -:>/ c_ ' DOSSIER N : 16/00307 EXlRAIT DES MINUTES OU SECRFTARIAT-OREFFE R[PIJ8UQUE F,,ANC..t.lSE ilàll NOM OU PEUPLE i.:aançaisr Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Claude CARSALADE Huissier de Justice Associé 46 Rue du Languedoc 31000 TOULOUSE Tel: 05.62.26.94.36 Fax : 05.62.26.94.45 Mobile : 06.08.82.81.98 Emall: carsalade.claude31@orange.fr 1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX S

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX S Greffe du juge de l'exécution service des saisies immobilières RGN : 15/00155 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX 9 05.62.S 1. 77.00 audience d'orientation

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS ---------------------------------- CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION A LA REQUETE DE : Monsieur XXX, gérant de société, époux de Mme XXX, marié initialement avec ladite dame XXX, sous le régime légal de la communauté des

Plus en détail

Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur

Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur G / Vte imm forma surendettement + Vte adj vol imm Code de la consommation Partie réglementaire Livre III : Endettement Titre III : Traitement des situations de surendettement Chapitre IV : Les mesures

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120110 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02151134 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

D E U X I E M E PA R T I E : L A PR O C E DUR E E T L ES C L A USES SPE C I A L ES LA PROC E DURE

D E U X I E M E PA R T I E : L A PR O C E DUR E E T L ES C L A USES SPE C I A L ES LA PROC E DURE D E U X I E M E PA R T I E : L A PR O C E DUR E E T L ES C L A USES SPE C I A L ES LA PROC E DURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l audience des saisies immobilières du Tribunal

Plus en détail

T RIBUNAL DE GRANDE INSTA NCE D E TOULOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMO BILIERE

T RIBUNAL DE GRANDE INSTA NCE D E TOULOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMO BILIERE CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp-camille.com Case Palais 49 AFF : BPO/XXX DOS N : 120265 RE BDC Le

Plus en détail

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 1115195 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l ensemble immobilier «CASTELLARAS LE VIEUX» contre la société ARTIS SARL Audience d'orientation du Juge de l'exécution

Plus en détail

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE)

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE) ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE) L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE À LA DEMANDE DE : Si c est une société : XXXXX (dénomination sociale de la société), société (type de société), au capital

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES ' Greffe du juge de l'exécution Service du JEX IMMOBILIER RG N : 15/04575 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P 273 83007 DRAGUIGNAN Cédex 04.94.60.57.00 DESTINAT AIRE S.A. BNP PARIBAS

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00. déposé le :

CAHIER DES CHARGES ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00. déposé le : SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CHARGES déposé le : ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

SUR LICITATION EN PRESENCE DE ADRESSE DU BIEN VENDU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

SUR LICITATION EN PRESENCE DE ADRESSE DU BIEN VENDU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Contenant les CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugées en l'audience des ventes du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, séant dans ladite Ville au Palais de Justice,

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CIF / xxx 0140012 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX , - 'I Greffe du juge de l'exécution service des saisies inunobilières RG N : 14/01933 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX 9 05.62.51.77.00 audience d'orientation

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322 10 et R 322 11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à lʹaudience

Plus en détail

Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé.

Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé. - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE - (article 4 G et 24 de la loi du 06 juillet 1989 /Article 80 de la loi du 1er septembre 1948) OBSERVATIONS À peine d irrecevabilité de

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02161007 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

INUTILE DE D ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE

INUTILE DE D ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE INUTILE DE D ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE Article juridique publié le 29/01/2015, vu 3305 fois, Auteur : Maître Joan DRAY L article R. 321-4 du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI I - ENONCIATION DES POURSUITES II - DESIGNATION DE L OBJET DE LA VENTE III - LIEU, JOUR, ET HEURE DE L ADJUDICATION

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI I II ENONCIATION DES POURSUITES DESIGNATION DE L OBJET DE LA VENTE III LIEU, JOUR, ET HEURE DE L ADJUDICATION IV

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1 er octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE

CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE De la vente aux enchères publiques d une licence de 4ème catégorie

Plus en détail

D UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N 6207

D UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N 6207 CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2016 A 14H30 D UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N 6207 Par le

Plus en détail

ASSIGNATION. Ayant Etude à (59700) MARCQ EN BAROEUL, 58 Avenue Guynemer.

ASSIGNATION. Ayant Etude à (59700) MARCQ EN BAROEUL, 58 Avenue Guynemer. Monsieur le Président du TRIBUNAL D INSTANCE DE LILLE Statuant en la forme des référés ASSIGNATION L'AN DEUX MILLE QUINZE Le A la requête de la : Maître Philippe MARTIN, es-qualité de mandataire judiciaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/12/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 décembre 2011 N de pourvoi: 10-16857 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Charruault (président), président

Plus en détail

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Christine VALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT Huissiers de Justice Associés 119, avenue de Flandre 75019 PARIS Téléphone : 01.40.36.06.35 Télécopie : 01.40.34.00.37 Mail : cherki-huissier@wanadoo.fr EXPEDITION PROCÈS-VERBAL

Plus en détail

S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES

S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière,

Plus en détail

PROCES VERBAL DESCRIPTIF

PROCES VERBAL DESCRIPTIF Françoise LOUBATIERES Société Civile Professionnelle d'huissier de Justice Pierre CASTELA 12 bis, Rue Porte d Amont 09500 MIREPOIX Téléphone: 05.61.68.16.78 Télécopieur: 05.61.68.80.73 loubatieres.castela@wanadoo.fr

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273

CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273 CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273 I- Enonciation des Poursuites II- Désignation de l Objet de la Vente III- Lieu, jour et

Plus en détail

NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B

NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B La loi du 19 octobre 2015 instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d engagements

Plus en détail