CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR

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1 DEPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE BRINON-SUR-SAULDRE SARL LA SABLIERE DU VAL DE LOIRE ENQUETE PUBLIQUE DU MARDI 22 MAI 2012 AU MARDI 26 JUIN 2012 INCLUS CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR 1.1-Objet : CHAPITRE 1- GENERALITES La SARL La Sablière du Val de Loire a demandé l'autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de premier traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Brinon-sur Sauldre, aux lieudits "La Plaine du Tertre", "La plantation du Milieu" et "La Taille aux Ronces", sur une superficie totale de 25ha 11a 50ca pour une production maximale annuelle prévue de tonnes et pour une durée de 19 ans. 1.2-Fondement juridique : Cette demande d'autorisation présentée le 3 février 2012 par M Germain GABRIEL, gérant de la SARL La Sablière du Val de Loire, dont le siège est situé 188, route de Sandillon, Saint Jean le Blanc, a fait l'objet de l'arrêté n 2012.DDCSPP.063 du 19 avril 2012 de M. le Préfet du Cher, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du mardi 22 mai 2012 au mardi 26 juin 2012 inclus, soit une durée de 36 jours. L'enquête publique est fondée sur le code de l'environnement, la nomenclature des installations classées annexée à l'article R511-9 du code de l'environnement Par décision n E /45 de Mme le Président du Tribunal Administratif d'orléans, en date du 22 mars 2012, j'ai été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. DOSSIER E /45 1/ 1

2 1.3-Nature de l'activité : L'exploitation de la carrière L'exploitation est prévue à ciel ouvert, en fouille partiellement noyée, à l'aide d'engins mécaniques ; l'installation serait équipée d'un crible et d'une roue à sable complétée d'un débourbeur et d'un concasseur giratoire. Destination des matériaux Ces matériaux sont destinés à alimenter les centrales à béton, les centrales d'enrobage, les usines de préfabrication, ainsi que les entreprises du bâtiment et des travaux publics Information du public de l'ouverture d'enquête L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans 4 journaux : le Berry Républicain du 3 mai 2012 la Renaissance du Loir et Cher du 4 mai 2012 la Nouvelle République du Loir et Cher du 3 mai 2012 le journal de Gien du 3 mai Ouverture et clôture de l'enquête L enquête publique a été ouverte du mardi 22 mai 2012 au mardi 26 juin 2012 soit pendant 36 jours. J'ai assuré les permanences telles que prévues par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 Le registre d'enquête a été ouvert par M. le maire de Brinon, il a été clôturé par mes soins, le 26 juin 2012 à 17h30. L'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales. CHAPITRE II- CONCLUSION ET MOTIVATION DE L AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR 2.1- Motivation de mon avis Considérant que l'information du public, tant par voie de presse que par affichage, a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur Que j ai assuré les permanences prévues par l arrêté du 19 avril 2012 du Préfet du Cher Que dans ces conditions, la procédure a été conforme à la règlementation Considérant que 12 personnes se sont présentées au cours de mes permanences Que 2 observations ont été portées au registre d enquête Que j'ai reçu 17 lettres ou notes Que dans ces conditions, je considère que le public a participé à l'enquête et notamment les élus, maires et conseillers municipaux, président de communauté de communes, président du Conseil Général DOSSIER E /45 2/ 2

3 Considérant qu'il a été exprimé par rapport au projet : 1 avis favorable 4 avis défavorables 2 avis réservés 5 inquiétudes Considérant que le projet de carrière présenté par le MO se situe dans une propriété privée Qu il se situe en pleine Sologne et sur un site classé NATURA 2000 Qu il fait suite à une première exploitation abandonnée dans un passé récent Que ce site est boisé dans sa quasi totalité et que l exploitation entrainera obligatoirement la destruction d une zone très riche en ce qui concerne la flore et la faune Que le MO, propose pour la remise en état du site, des mesures destinées à les protéger autant que faire se peut, aménager le site avec notamment la création d un étang Que l'étude d'impact fait l'objet de critiques de la part de Mme Giffaut, conseillère municipale de Pierrefitte sur Sauldre, au nom du Bureau d'études AGEDE Que ces mesures, comme les conditions d exploitation annoncées par le MO, sont considérées cohérentes par l autorité environnementale Considérant que le MO précise que le remblaiement d une partie de l excavation, hors étang, soit 21ha sera opéré pour partie avec des matériaux inertes provenant de travaux de terrassement constitués par de la terre et de la pierre Que le MO rappelle que l'administration dispose de moyens efficaces pour assurer ces contrôles, ainsi d'ailleurs que pour les conditions d'exploitation Considérant que l'itinéraire envisagé pour les poids lourds desservant la carrière fait l'unanimité ou quasi contre lui Que le MO, après avoir pris connaissance des protestations, notamment des élus locaux, s'engage à privilégier l'itinéraire traversant le bourg de Brinon et de ce fait abandonner toute autre solution impactant les bourgs de Pierrefitte sur Sauldre et Clémont, ainsi que le passage par les Alicourts, voie permettant tout juste de recevoir des poids lourds compte tenu de son étroitesse et ne permettant pas de surcroit, le croisement en toute sécurité y compris pour un 2 roues Qu'il s'agit là d'un choix de bon sens tant en distance qu'en rationalité en matière d'économie et de pollution puisqu'il s'agit du parcours le plus court (-15km selon le MO) Que le bourg de Brinon subit déjà, selon son maire, un passage important de poids lourds Que cependant, il ne peut y avoir discrimination à l'égard d'une entreprise et que le réseau routier est public Que le conseil municipal de Brinon, en date du 10 juillet 2012, donne un avis favorable au projet sous réserve que les camions ne traversent pas le bourg Qu'il importe de retenir à l'égard de ce positionnement que l'entreprise s'installant sur sa propre commune, il n'est pas anormal qu'elle en subisse les conséquences pour autant bien sûr qu'elles soient acceptables Que le trafic induit est aussi un signe d'activité, pour le cas, locale et que nul ne saurait la rejeter Considérant que le site présente un certain intérêt archéologique mis en évidence par 2 arrêtés du Préfet de Région, en date du 19 juin 2012, prescrivant la mise en œuvre de fouilles sur l'ensemble du site DOSSIER E /45 3/ 3

4 Que ce site est classé Natura 2000 et qu'il est constitué, pour l'ensemble de son emprise, par une végétation solognote faite d'arbres et arbustes et végétation diverse et que des espèces floristiques et faunistiques protégées ont été identifiées Que les fouilles prescrites ne peuvent être opérées sans une destruction partielle de ces espèces Que le MO a sollicité le 10 octobre 2011, l'autorisation de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, une dérogation pour l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ainsi qu'une autorisation de défrichement en date du 30 septembre 2011 portant sur 19ha 41a 25ca Que le MO s'engage en tout cas, à faire procéder aux fouilles requises, rappelant à ce sujet, qu'elles sont pratiquées par des entreprises spécialisées sous contrôle de la DRAC Considérant que l'étude d'impact fait l'objet de critiques portant notamment sur les périodes d'observation des espèces faunistiques ou floristiques Que l'autorité environnementale estime cette étude en cohérence avec les enjeux induits par le projet Considérant que des craintes ont été exprimées en matière d'emploi local du fait de la mise en concurrence de l'exploitation de carrière Cassier située à quelques kilomètres du site Que le MO soutient au contraire, que l'exploitation de la carrière génèrera des emplois nouveaux sans toutefois en préciser le nombre Qu'en tout cas une activité supplémentaire et non de remplacement, au-delà de l'intérêt concurrentiel qu'elle représente pour les marchés, est toujours génératrice d'emplois et que dans la situation actuelle on ne peut que s'en réjouir Considérant que la SARL Sablière du Val de Loire est une filiale du groupe GABRIEL SAS Que l'activité de ce groupe se situe dans plusieurs branches du BTP, mais aussi dans la réalisation d'espaces verts Que la compétence technique est affirmée et démontrée par la SARL Considérant que le MO, produit dans son mémoire en réponse, une analyse du cabinet d'expertise PAREX, positive de sa situation financière Considérant qu'une procédure relative à la maitrise foncière devant la Cour d'appel est pendante à la suite d'un jugement favorable au profit de la SARL la Sablière du Val de Loire rendu par le TGI de Bourges Que dans cet état, ce jugement ne peut être considéré définitif 3.1- Mon avis CHAPITRE III- AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR La SARL La Sablière du Val de Loire, a présenté une demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de premier DOSSIER E /45 4/ 4

5 traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre, aux lieudits "La Plaine du Tertre", "La plantation du Milieu" et "La Taille aux Ronces", sur une superficie totale de 25ha 11a 50ca pour une production maximale annuelle prévue de tonnes et pour une durée de 19 ans. J'émets un avis favorable à cette demande sous réserve Que les travaux d'élargissement de la RD 234 reliant le site à Brinon soient exécutés Que l'entreprise la Sablière du Val de Loire maintienne son engagement de privilégier l'itinéraire par le bourg de Brinon pour les poids lourds desservant la carrière Que l'avis de la DRAC à la suite des fouilles entreprises donne son accord pour l'exploitation du site Que les différentes demandes d'autorisation de défrichement et destruction sollicitées par le pétitionnaire recueillent un avis favorable Le 16 juillet 2012 Le commissaire-enquêteur, R. VASSET DOSSIER E /45 5/ 5