Section des affaires sociales

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1 Recours au Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OU SOUTIEN DU REVENU, D'AIDE ET D'ALLOCATIONS SOCIALES Loi sur les allocations d aide aux familles RLRQ, chapitre A-17, a. 20 Loi sur l'assurance parentale RLRQ, chapitre A , a. 40 Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale RLRQ, chapitre E-20.1, a. 48 Loi sur les prestations familiales RLRQ, chapitre P-19.1, a. 28 Loi sur l aide aux personnes et aux familles RLRQ, chapitre A , a. 112, 118 Loi sur l office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris RLRQ, chapitre O-2.1, a. 18 Loi sur les services de santé et les services sociaux RLRQ, chapitre S-4.2, a. 517 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris RLRQ, chapitre S-5, a. 162 Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec RLRQ, chapitre S , a Loi sur les impôts RLRQ, chapitre I-3, a Septembre 2016 Page 1

2 EN MATIÈRE DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX, D'ÉDUCATION ET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée RLRQ, chapitre A-5.01, a. 35 Loi sur l assurance médicaments RLRQ, chapitre A-29.01, a. 68 Loi sur l assurance maladie RLRQ, chapitre A-29, a ou 50 Charte de la langue française RLRQ, chapitre C-11, a Code de la sécurité routière RLRQ, chapitre C-24.2, a , , 328.4, ou 560 (1) Loi sur l enseignement privé RLRQ, chapitre E-9.1, a Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale RLRQ, chapitre E-20.1, a. 20 Loi sur l instruction publique RLRQ, chapitre I-13.3, a Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres RLRQ, chapitre L-02, a. 41 Loi sur la santé et la sécurité du travail RLRQ, chapitre S-2.1, a. 120 Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance RLRQ, chapitre S-4.1.1, a ou Loi sur les services préhospitaliers d'urgence RLRQ, chapitre S-6.2, a. 57 ou 73 Loi sur les services de santé et les services sociaux RLRQ, chapitre S-4.2, a. 27, 148, 205, 252, 253, 259.8, , 450, 453, ou Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris RLRQ, chapitre S-5, a. 7 al. 8, 19, 48, 59, 132, 148 ou Septembre 2016 Page 2

3 EN MATIÈRE DE RÉGIME DE RENTES Loi sur le régime de rentes du Québec RLRQ, chapitre R-9, a. 188 EN MATIÈRE D'INDEMNISATION Loi sur les accidents du travail RLRQ, chapitre A-3, a. 65 en application de la Loi visant à favoriser le civisme RLRQ, chapitre C-20 et de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels RLRQ, chapitre I-6 Loi sur les accidents du travail RLRQ, chapitre A-3, a. 65 en application de l'article 579 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, chapitre A Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels RLRQ, chapitre I-6, a. 5.1 recours formés en vertu de l article 65 de la Loi sur les accidents du travail RLRQ, chapitre A-3 pour l application de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels RLRQ, chapitre I-6 Loi sur l indemnisation des victimes d amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières RLRQ, chapitre I-7, a. 12 en application de l'article 579 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, chapitre A Loi sur l assurance automobile RLRQ, chapitre A-25, a ou Loi sur l aide et l indemnisation des victimes d actes criminels RLRQ, chapitre A , a. 138 en application de la Loi visant à favoriser le civisme, RLRQ, chapitre 20 Loi sur la santé publique RLRQ, chapitre S-2.2, a. 76 Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance RLRQ, chapitre H-1.1, a Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles RLRQ, chapitre A-3.001, a. 450 EN MATIÈRE D IMMIGRATION Loi sur l immigration au Québec RLRQ, chapitre I-0.2, a. 17 Septembre 2016 Page 3

4 Recours au Tribunal administratif du Québec Division de la santé mentale EN MATIÈRE DE MESURES VISANT UN ACCUSÉ QUI FAIT L'OBJET D'UN VERDICT DE NON-RESPONSABILITÉ CRIMINELLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX OU QUI A ÉTÉ DÉCLARÉ INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Code criminel L.R.C. 1985, c. C-46, a ss. EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui RLRQ, chapitre P , a. 21 Septembre 2016 Page 4

5 Recours au Tribunal administratif du Québec Section des affaires immobilières Loi sur l aménagement et l urbanisme RLRQ, chapitre A-19.1, a Code d éthique et de déontologie des membres de l Assemblée nationale RLRQ, chapitre C-23.1, a. 20 Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal RLRQ, chapitre C-37.01, a. 104 Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec RLRQ, chapitre C-37.02, a. 97 Loi sur les compétences municipales RLRQ, chapitre C-47.1, a. 74 Loi sur les compétences municipales RLRQ, chapitre C-47.1, a. 107 Loi sur l expropriation RLRQ, chapitre E-24 Loi sur la fiscalité municipale RLRQ, chapitre F-2.1, chapitre X Loi sur le régime des eaux RLRQ, chapitre R-13, a. 13 Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec RLRQ, chapitre R-13.1, a. 45, 137, Charte de la Ville de Montréal RLRQ, chapitre C-11.4, Annexe C, a. 184 et 192 Charte de la Ville de Québec RLRQ, chapitre C-11.5, Annexe C, a. 56 et 86 Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay Lac-St-Jean L.Q. 1997, chapitre 60, a. 13 Septembre 2016 Page 5

6 Loi concernant la Ville de Varennes (privée) L.Q. 1997, chapitre 106, a. 9 Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (privée) L.Q. 1999, chapitre 97, a. 9 Loi concernant la Ville de Contrecoeur (privée) L.Q. 2002, chapitre 95, a. 9 Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (privée) L.Q. 2004, chapitre 46, a. 10 Septembre 2016 Page 6

7 Recours au Tribunal administratif du Québec Section du territoire et de l environnement Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non-résidents RLRQ, chapitre A-4.1, a. 34 Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal RLRQ, chapitre C-37.01, a et Charte de la Ville de Québec RLRQ, chapitre C-11.5, a. 104 Charte de la Ville de Gatineau RLRQ, chapitre C-11.1, a. 66 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles RLRQ, chapitre P-41.1, a Loi sur la publicité le long des routes RLRQ, chapitre P-44, a Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'état et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu L.Q. 2009, chapitre 31, a. 9 Loi sur la conservation du patrimoine naturel RLRQ, chapitre C-61.01, a. 24 et 64 Loi sur la qualité de l environnement RLRQ, chapitre Q-2, a , 96, 96.1 ou Loi sur les pesticides RLRQ, chapitre P-9.3, a. 68 Loi sur la sécurité des barrages RLRQ, chapitre S , a. 12, 14, 17, 23, 25 Loi sur la voirie RLRQ, chapitre V-9, a. 27 Septembre 2016 Page 7

8 Recours au Tribunal administratif du Québec Section des affaires économiques Loi sur les agents de voyages RLRQ, chapitre A-10, a Loi sur l'aquaculture commerciale RLRQ, chapitre A-20.2, a. 48 Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture RLRQ, chapitre A , a. 45 Loi sur les assurances RLRQ, chapitre A-32, a ou 366 Loi sur le bien-être et la sécurité de l animal RLRQ, chapitre B-3.1, a. 34 Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec RLRQ, chapitre B-7.1, a. 17 Loi sur le cinéma RLRQ, chapitre C-18.1, a. 154 Code de la sécurité routière RLRQ, chapitre C-24.2, a. 560 (2) Loi sur les sociétés par actions RLRQ, chapitre S-31.1, a. 485 Loi sur les coopératives de services financiers RLRQ, chapitre C-67.3, a Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre RLRQ, chapitre D-8.1, a. 26 Loi sur les établissements d hébergement touristique RLRQ, chapitre E-14.2, a. 15 Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés RLRQ, chapitre M-5, a. 26 Loi sur les mesures de transparence dans l industrie minière, pétrolière et gazière RLRQ chapitre M-11.5, a. 34 Septembre 2016 Page 8

9 Loi sur les mesureurs de bois RLRQ, chapitre M-12.1, a. 22 Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation RLRQ, chapitre M-14, a et Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche RLRQ, chapitre M-35.1, a Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques RLRQ, chapitre P-9.01, a. 21 Loi sur les producteurs agricoles RLRQ, chapitre P-28, a Loi sur les produits alimentaires RLRQ, chapitre P-29, a. 17 Loi sur la protection du consommateur RLRQ, chapitre P-40.1, a. 339 Loi sur la protection sanitaire des animaux RLRQ, chapitre P-42, a Loi sur la publicité légale des entreprises RLRQ, chapitre P-44.1, a. 139 Loi sur le Fonds d aide aux actions collectives RLRQ, chapitre F , a. 35 Loi sur le recouvrement de certaines créances RLRQ, chapitre R-2.2, a. 36 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux RLRQ, chapitre R-6.1, a Loi sur les régimes complémentaires de retraite RLRQ, chapitre R-15.1, a. 243 Loi sur les régimes supplémentaires de rentes RLRQ, chapitre R-17, a Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite RLRQ, chapitre R , a. 112 Septembre 2016 Page 9

10 Loi sur la sécurité civile RLRQ, chapitre S-2.3, a Loi sur la sécurité dans les sports RLRQ, chapitre S-3.1, a Loi sur la Société des alcools du Québec RLRQ, chapitre S-13, a. 36 Loi sur les sociétés agricoles et laitières RLRQ, chapitre S-23, a. 5.7 Loi sur les sociétés d horticulture RLRQ, chapitre S-27, a. 18 Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne RLRQ, chapitre S-29.01, a. 251 Loi sur la transformation des produits marins RLRQ, chapitre T-11.01, a. 22 Loi concernant les services de transport par taxi RLRQ, chapitre S-6.01, a. 85 Loi sur les transports RLRQ, chapitre T-12, a. 51 Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d œuvre RLRQ, chapitre D-8.3, a Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds RLRQ, chapitre P-30.3, a. 38 Loi sur la sécurité privée RLRQ, chapitre S3.5, a. 37 Septembre 2016 Page 10

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