Contrat Responsable de Complémentaire Santé

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1 Contrat Responsable de Complémentaire Santé Commentaires accompagnant le diaporama On parle d un nouveau contrat responsable, car depuis quelques années maintenant nous connaissons les contrats responsables. Ceux de la «première génération» ont institué un certain nombre de règles, dont le parcours de soins, qui demande de passer en premier lieu par le médecin traitant avant de consulter un spécialiste (sauf quelques exceptions), le financement par le patient de la participation forfaitaire (1 pour la consultation chez le médecin, 0,50 par boite de médicament ), non pris en charge par la complémentaire, fait également partie de ces dispositions. En contrepartie déjà, pas de majoration de taxation sur les contrats responsables. Les nouveaux contrats responsables sont institués par le décret du 18 novembre Dans la plupart des cas, ce dispositif sera mis en œuvre au 1er janvier 2016, car le décret précise que les mesures entrent en vigueur pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1 er avril Comme dans la plupart des cas, nos contrats ont été souscrits avec une date d effet au 1 er janvier, et ensuite renouvelés tacitement d année en année, nous serons concernés par les nouveaux contrats au 1 er janvier Précisons que les complémentaires santé nous avertirons à l automne 2015, pour nous proposer de nous verser dans un nouveau contrat, ayant le qualificatif de responsable. Mais il est bon que nous sachions dès maintenant ce qu est un nouveau contrat responsable. Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics se rapprochent grandement de nos préoccupations dans le domaine de la santé : -Permettre à tous d accéder aux soins, en faisant en sorte que ni le critère géographique, et surtout pas le critère financier ne soit un obstacle pour accéder à des soins de qualité. De ce point de vue, notre organisation entretient des relations soutenues avec nos principaux partenaires en complémentaire santé, pour faire valoir nos droits, au plus juste prix. -Agir en sorte que le budget de l assurance maladie ne s enfonce pas dans des déficits chroniques. Chaque année, le déficit constaté est financé par un recours aux marchés financiers, et remboursé via la CRDS que chacun paye sur ses revenus. Le problème, c est que les déficits cumulés progressent plus

2 vite que les remboursements de la dette. C est ainsi que nous transmettons aux futures générations ce que nous sommes incapables de payer nous même! Ce qui est déjà en cours correspond aux dispositions des contrats responsables que nous connaissons. Le principe qui préside aux nouveaux contrats responsables est identique : -soit on adhère à un contrat responsable, et on s engage, tout comme la complémentaire santé, à respecter les dispositions fixées par décret, et dans ce cas, la taxe sur les conventions d assurance reste fixée à 7% -soit on n adhère pas à un contrat responsable (parce que l on choisit un contrat plus «confortable»), et dans ce cas, la taxe sur les conventions d assurance passe à 14%. Quatre domaines sont impactés par le décret : 1. le ticket modérateur 2. le forfait hospitalier 3. optiques 4. honoraires 1/Le ticket modérateur correspond à la part restant à la charge de l assuré une fois que l assurance maladie de base est intervenue. Exemple : la consultation chez le médecin généraliste coûte 23 ; le remboursement de l assurance maladie s élève à 70%. Ce qui reste à charge (30%) s appelle le ticket modérateur. En règle générale, la complémentaire santé prend en charge le ticket modérateur, sur la base du tarif de responsabilité de l assurance maladie. Illustration : Honoraire 23,00 Remboursement AM (70% de 23 moins la participation forfaitaire de 1 )-15,10 Ticket modérateur (30% de 23 ). -6,90 Le ticket modérateur est pris en charge par la complémentaire (ou non, si le patient n a pas de complémentaire). Au-delà du tarif de responsabilité la complémentaire santé peut prendre en charge le dépassement, soit en totalité, soit dans certaine limites (quand le médecin pratique de grands dépassements d honoraires, ou que le contrat souscrit ne le permet pas).

3 Le ticket modérateur peut concerner de nombreuses prestations : médicaments, actes infirmiers, kiné, biologie, radiologie Pas de ticket modérateur pour les personnes en ALD, et pour les hospitalisations avec intervention supérieure à K 50, sur la base du tarif de responsabilité. Dans ce cas, si les honoraires dépassent le tarif de responsabilité, c est la complémentaire qui prend en charge, dans les conditions définies actuellement dans le contrat. Avec le nouveau contrat responsable, ce sont les règles définies un peu plus loin qui seront appliquées (diapos 9,10 et 11). On pourrait penser que comme les complémentaires santé prennent déjà en charge le ticket modérateur, rien ou presque ne change par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. La crainte des complémentaires santé est qu avec ce nouveau dispositif, où la complémentaire doit prendre en charge l intégralité de la participation de l assuré (= ticket modérateur sur la base du tarif de responsabilité), on assiste à certains désengagements de l assurance maladie, mettant ainsi à la charge des complémentaires de nouveaux frais. Exemple : le taux de remboursements de certains médicaments, qui pourraient passer de 100% à 70%, ou de 70% à 15%. Ceci aurait dans ce cas un impact sur les tarifs des cotisations! 2/ Le forfait hospitalier Le fait de prendre le forfait hospitalier sans limites, a pour objectif de permettre à chacun de se soigner le plus complètement possible, sans contrainte ni considération financière. Actuellement, tous les contrats ne prennent pas en charge le forfait hospitalier sans limites. Aussi ce «progrès», au niveau des complémentaires santé, pourrait avoir un effet sur leurs tarifs. 3/Optiques Vers la fin des lunettes chères? Les contrats responsables ne pourront pas prendre en charge les dépenses d optique supérieures aux montants définis par le décret. En outre, la limitation des dépenses intervient également du fait de la fréquence de renouvellement des montures : pas plus d une monture tous les deux ans (sauf en cas d évolution des défauts de la vue, ou pour les mineurs).

4 4/Honoraires Les dépassements d honoraires (médecins du secteur 2 et certains médecins du secteur 1), surtout dans certaines régions où ils sont fréquents, peuvent être un obstacle majeur à l accès aux soins pour certaines personnes aux revenus fragiles. Aussi, il y a trois ans environ, il a été proposé à ces médecins, la signature d un contrat d accès aux soins (CAS) : -le médecin s engage à geler ses honoraires pendant une durée déterminée -en contrepartie, l assurance maladie rembourse, au titre du régime de base, dans de meilleures conditions (sur la base de 28 contre 23 actuellement). C est le cas 1) qui figure sur la diapo. La complémentaire santé pourra intervenir au titre de la part non prise en charge par le régime de base. Environ la moitié des médecins concernés ont signé un CAS ( sur ). Pour les médecins qui n ont pas signé de CAS (cas 2) de la diapo), la complémentaire santé ne pourra rembourser que dans des limites très strictes. Pour savoir si un médecin qui pratique des dépassements a signé ou non un CAS(contrat d accès aux soins), il convient de consulter le site de l assurance maladie : Quelques éléments peuvent être évoqués 1) Le dentaire et l audio ne sont pas évoqués. C est dommage, car l assurance maladie n intervient que très peu dans ces domaines, ce qui peut laisser le champ libre à des facturations importantes, avec, en conséquence, des problèmes d accès aux soins pour certains aux revenus modestes. 2) Les mesures prises suffiront-elles pour permettre un accès aux soins pour tous? Suffiront-elles pour limiter les dépenses de santé? Auront-elles un impact sur le volume et le coût de la santé? On peut penser que c est aussi l état d esprit de chacun (professionnels de santé et patients) qui permettra de répondre d une manière positive à ces questions. 3) Les complémentaires santé communiqueront quelques mois avant la fin de l année vers leurs assurés. Elles feront à chacun une proposition de transfert vers un nouveau contrat responsable, dont les caractéristiques sont proches de la situation qu ils connaissent actuellement. 4) Le moment est peut-être venu pour chacun de s interroger sur son contrat complémentaire. Il est vrai que la cotisation de la complémentaire santé progresse significativement chaque année :

5 -augmentation régulière des dépenses de santé -progrès des techniques, coût des médicaments nouveaux -tarification croissante en fonction de l âge tandis que les retraites stagnent, sans vision d une amélioration proche. La part des ressources consacrée à la complémentaire peut varier de 1 à 10% des revenus des retraités. Le nouveau contrat complémentaire ne modifiera probablement pas substantiellement ce constat. C est donc peut-être l occasion pour chacun de consulter ce que propose «la concurrence», ou de s interroger sur le niveau de garantie du contrat actuel : le niveau supérieur est-il forcément nécessaire? Un niveau inférieur ne suffirait-il pas? Ceci bien sûr n empêchera pas la Fédération et les Associations d intervenir auprès des complémentaires santé pour faire savoir tout l intérêt que nous portons à disposer de contrats accessibles financièrement, et correspondant à nos besoins essentiels.

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