Convention de mise à disposition de but(s) de basket du Comité du Loiret de Basket Ball

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1 Convention de mise à disposition de but(s) de basket du Comité du Loiret de Basket Ball La présente Convention est signée entre : le Comité du Loiret de Basket-Ball, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Ayant son siège social : Maison des Sports, 1240 rue de la Bergeresse, Olivet N Siret : Représentée par : Monsieur Dominique Tillay, en qualité de Président Désignée ci-après comme «le Comité du Loiret de Basket Ball» D une part, Et : l Association sportive... association régie par la loi du 1 er juillet 1901 la Mairie de... autres... Ayant son siège social :... N Siret : Code APE/autre identifiant :... Représenté(e) par : Madame/Monsieur..., en qualité de Président / Maire / autre (préciser)... Désignée ci-après par «le Cocontractant» D autre part, Page 1 de 6 Rev. 1.0

2 Les deux parties conviennent de ce qui suit : NB : Les champs à compléter par les parties se trouvent en page 1, aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 4.3 et en page 6. Article 1 : Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de formaliser la mise à la disposition du Cocontractant d un ou de plusieurs buts de basket du Comité du Loiret de Basket, et d en régir les conditions juridiques et financières ainsi que les modalités pratiques. Article 2 : Modalités pratiques 2.1 : Eléments mis à disposition Il est agréé que la mise à disposition concerne les éléments nécessaires à la mise en œuvre de (rayer la mention inutile) : - 1 (un) but de basket - 2 (deux) buts de basket 2.2 : Date de la mise à disposition Les éléments suivant le cadre de la demande exprimé à l article 2.1 seront mis à disposition du Cocontractant Du... à... heures... Au... à... heures : Lieu et nature de la manifestation La mise à disposition des éléments définis à l article 2.1 s effectue dans le cadre de la manifestation... organisée à... du... au... par le Cocontractant. 2.4 : Modalités d exécution Sauf indication contraire lors de la signature de la présente convention, il est à la charge du Cocontractant de : - prendre rendez-vous pour le retrait des éléments définis à l article 2.1, - effectuer le retrait suivant les modalités définies, Page 2 de 6 Rev. 1.0

3 - s assurer de l utilisation des éléments en conformité avec les textes réglementaires en vigueur, - utiliser les éléments définis à l article 2.1 suivant la convention de mise à disposition, - démonter et ranger les éléments définis à l article 2.1, - prendre rendez-vous pour la restitution des éléments définis à l article 2.1, - restituer les éléments définis à l article 2.1 suivant les modalités définies Le Cocontractant s engage à apposer, suivant leur éventuelle mise à disposition, les publicités et les logos fournis avec les éléments définis à l article 2.1. Le Cocontractant peut apposer des publicités et/ou des logos en addition de ceux fournis. Ces logos ou publicités ne peuvent pas cacher les logos fournis avec les éléments définis à l article 2. Le Cocontractant s engage à ne pas faire apparaitre de publicité et/ou logo de partenaires qui seraient concurrents directs des publicités et/ou logos fournis avec les éléments définis à l article 2.1. Le Cocontractant s engage à ce que les moyens mis en œuvre pour apposer ses propres publicités et/ou logos ne portent pas préjudice à l intégrité des éléments définis à l article 2.1. Le Cocontractant s engage à rendre les éléments définis à l article 2.1 débarrassés de tout élément ou résidus d élément publicitaire et/ou logo qui n est pas fourni avec les éléments définis à l article 2.1. Article 3 : Obligations conventionnelles 3.1 : A la charge du Comité du Loiret de Basket Le comité du Loiret de Basket Ball s engage à mettre à disposition du contractant les éléments définis à l article 2.1 en état de fonctionnement. Le Comité du Loiret de Basket Ball s engage à informer le Cocontractant des règles de sécurité à respecter. 3.2 : A la charge du Cocontractant Le Cocontractant s engage à ne pas utiliser les éléments définis à l article 2.1 à une autre destination que celles prévues aux articles 2.2 et 2.3. Le Cocontractant s engage à aviser le Comité du Loiret de Basket Ball de toute dégradation, dysfonctionnement, absence ou perte d élément, etc lors de l utilisation des éléments définis à l article 2.1. Cette information pourra se faire de manière orale dans un premier temps mais devra en tout état de cause être confirmée par écrit dans les plus brefs délais. Le Cocontractant doit rendre les éléments définis à l article 2.1 propres. Les éléments définis à l article 2.1 doivent être rendus en bon état de fonctionnement. Page 3 de 6 Rev. 1.0

4 Les différents éléments définis à l article 2.1 doivent être rangée dans les sacs et/ou contenant de rangement de manière propre et ordonnée. Les éléments définis à l article 2.1 doivent être prêts au stockage. Article 4 : Obligations financières 4.1 : Frais de location Les frais de location sont appliqués selon le tarif en vigueur et définis par le Comité du Loiret de Basket Ball. Les Associations Sportives régulièrement affiliés au Comité du Loiret de Basket Ball pour la saison en cours bénéficient de l exonération des frais de location. Les sommes dues pour frais de location doivent être versées au Comité du Loiret de Basket Ball à réception de la facture émise par celui-ci. Le règlement s effectuera par chèque bancaire établi à l ordre du Comité du Loiret de Basket Ball. 4.2 : Frais de caution Une caution de... euros (100 pour 1 (un) but de basket / 200 pour 2 (deux) buts de basket) doit être fournie dès la signature de la présente convention. La caution doit être fournie sous forme de chèque libellé à l ordre du Comité du Loiret de Basket Ball. Le chèque de caution sera restitué après vérification du bon état des éléments définis à l article 2.1 et paiement de tous les frais de location comme des éventuelles retenues financières. 4.3 : Retenue financière Des retenues financières pourront être faites en cas de : - résiliation de la présente convention ou d annulation pure et simple, - dégradation d élément(s) des éléments définis à l article 2.1, - perte d élément(s) définis à l article 2.1, - retard dans le retour des éléments définis à l article 2.1, - défaut d apposition des publicités incluses avec les éléments définis à l article 2.1. Les retenues financières seront proportionnelles au préjudice subi. Dans le cas de perte ou de dégradation d élément(s), la retenue financière sera équivalente au coût de la remise en état et/ou du remplacement. Page 4 de 6 Rev. 1.0

5 Article 5 : Responsabilité et assurances 5.1 : Obligations du Comité du Loiret Le Comité du Loiret de Basket Ball a la responsabilité de fournir au Cocontractant tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente convention. Les documents doivent être fournis à la signature par les deux parties de la présente convention. Les documents sont les suivants : - Descriptif détaillé des éléments mis à disposition en rapport avec l article 2.1, - Fiche informative des modalités de retrait et de restitution des éléments définis à l article : Obligations du Cocontractant Le Cocontractant est responsable de tous les préjudices causés aux éléments définis à l article 2.1 ainsi que des accidents et dommages pouvant résulter de son usage. Il doit donc fournir une attestation de couverture «responsabilité civile» et renonce à tout recours contre le Comité du Loiret de Basket Ball dans les situations précitées. L assurance des éléments définis à l article 2.1 est à la charge du Cocontractant depuis la mise à disposition par le Comité du Loiret de Basket Ball et ce jusqu à restitution de la totalité du matériel suivant les modalités définies. Article 6 : Modifications conventionnelles Toute modification de la présente Convention, décidée d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Article 7 : Durée de la Convention La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et restent en vigueur jusqu au retour de l ensemble des éléments définis à l article 2.1 et à la restitution de la caution. Article 8 : Résiliation de la Convention La présente Convention pourra être résiliée : par accord mutuel entre les parties ; pour cause de cessation d activités de l une des deux parties ; en cas de non-respect de ses engagements par l une ou l autre partie ; la résiliation s opèrera alors de plein droit, à l expiration d un délai de 15 jours Page 5 de 6 Rev. 1.0

6 suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : Règlement des différends En cas de différend relatif à l interprétation ou à l application de la présente Convention, les parties s engagent en préalable à toute action judiciaire, à saisir une commission de conciliation composée de trois membres, dont deux nommés par chacune des parties et le troisième d un commun accord entre elles, ou à défaut par l accord des deux conciliateurs susnommés. Fait à Olivet, en double exemplaires, le... Pour le Comité du Loiret de Basket Ball Pour le Cocontractant Dominique Tillay Madame / Monsieur Président du Comité «Lu et approuvé» Chaque page de la présente convention doit être paraphée. La dernière page doit être signée. Page 6 de 6 Rev. 1.0

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