La base légale du FEI est contenue dans la Décision du Conseil 2007/435/CE du 25 juin 2007.

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1 Pour info: Anthuenis Tom Tél : 02/ (F) et 02/ (N) Url : Madame la Présidente Monsieur le Président Du Centre Public d Action Sociale Objet : Appel à projets pour les promoteurs du Programme fédéral Fonds européen d intégration des ressortissants des pays tiers FEI Programme Opérationnel Fédéral 2013, Priorité 1, Action 1 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Dans le cadre du Fonds européen d intégration des ressortissants des pays tiers (FEI) période , la cellule FEI du SPP Intégration sociale a le plaisir de vous informer que vous avez la possibilité de poser votre candidature à l appel à projets pour le programme annuel 2013, Priorité 1, Action 1, du volet fédéral. 1. Cadre général La base légale du FEI est contenue dans la Décision du Conseil 2007/435/CE du 25 juin En qualité d Autorité Responsable pour la Belgique, la Cellule FEI du SPP Intégration sociale assure la gestion du FEI. C est également la Cellule FEI du SPP Intégration sociale qui assure la gestion du volet fédéral du FEI, dans le cadre duquel s inscrit le présent appel à projets. Le présent appel à projets s inscrit dans les priorités définies par la Belgique dans le programme pluriannuel et reprend les actions développées dans le programme annuel Le FEI soutient les projets à concurrence de maximum 50% des coûts totaux de l action, sauf si le projet est organisé dans le cadre des dites priorités spécifiques ; dans ce cas cette contribution peut augmenter jusqu au maximum de 75%. Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous. La décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 crée le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Ce Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et faciliter leur intégration dans les sociétés européennes.

2 2. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, compte tenu notamment du principe selon lequel l'intégration constitue un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre immigrants et résidents des États membres. 2. Quels sont les projets qui sont visés? La Priorité 1 du FEI vise à «mettre en œuvre des actions destinées à mettre en pratique les principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne» 1 Les actions relevant de cette priorité s adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales. Ces actions consistent à «adapter les trajectoires d activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d une aide sociale ou d un revenu d intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques». Plus concrètement, il s agit d augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des CPAS. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d étudier en même temps et donc d améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l organisation et la durée du parcours. Pour la première fois une des priorités spécifiques est incorporée dans le programme annuel, n 1 : La participation comme moyen de promouvoir l intégration des ressortissants de pays tiers dans la société. De cette manière, des projets qui «impliquent la participation des ressortissants de pays tiers à la définition et à la mise en œuvre des politiques et mesures d intégration» peuvent recevoir une subvention FEI de maximum 75%. 3. Qui peut répondre à cet appel à projets? Cet appel à projets est ouvert aux CPAS des communes de plus de habitants. 4. Quel est le montant maximum qui peut être financé? 1 Décision de la Commission du 21 aout 2007 mettant en œuvre la décision 2007/435/CE du Conseil en ce qui concerne l adoption d orientations stratégiques pour la période

3 3. Durant l année 2014, il sera fait usage des moyens relatifs à l année de programme 2013, c'est-à-dire EUR maximum par promoteur. Le financement FEI intervient à hauteur de EUR. Pour les promoteurs qui ont l intérêt d organiser des projets dans le cadre de la priorité spécifique n 1 un montant additionnel est prévu de EUR par promoteur. Le financement FEI s élève à EUR. 5. Critères de sélection 5.1. Critères généraux : Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités et actions mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d un cofinancement par le FEI ; Seuls entrent en ligne de compte les projets cofinancées par des sources publiques, qui ont un caractère non lucratif et qui ne bénéficient pas d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'union européenne. Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel ; L organisation doit être en mesure d exécuter et de gérer les projets dans le respect des règles de gestion imposées par le FEI ; Seront vérifiés : la cohérence des projets par rapport aux objectifs du FEI ; la complémentarité entre les projets et d'autres actions financées par le budget général de l'union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux ; le rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du nombre de personnes concernées par les différents projets; l'expérience, l'expertise, la fiabilité et la contribution financière de l'organisation demandeuse. Le FEI cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération Critères particuliers : Les projets doivent s adresser aux publics suivants :

4 4. Les publics concernés par les projets sont les ressortissants de pays tiers 2 qui se trouvent sur le territoire d'un pays tiers et qui respectent les mesures et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s'intégrer dans la société de cet État membre. Les publics qui ne sont pas concernés par les projets, sont les ressortissants de pays tiers : ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ; ou qui bénéficient du statut de réfugié ; ou du statut conféré par la protection subsidiaire ; ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ; ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation des projets. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l organisation et celui du projet Les indicateurs prévus sont : Le nombre de participants au départ des cours ; le nombre d attestations délivrées (avec un taux de succès de 60%) ; le nombre de participants qui abandonnent pendant le parcours ; le taux de satisfaction des participants une fois le parcours terminé ; un aperçu reprenant le passage des élèves dans un autre parcours éducatif une fois le parcours terminé ; le taux de mise à l emploi Autres aspects à prendre en considération par les organisations intéressées : Pour les projets sélectionnés, le cofinancement FEI ne peut être supérieur à 50% des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables, sauf si les projets remplissent les conditions des priorités spécifiques, en ce cas le cofinancement FEI peut s élever à 75% ; Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale. 2 Par «ressortissant de pays tiers», on entend toute personne qui n'est pas citoyen de l'union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité.

5 5. Nouveau dans cet appel à projets est que les coûts indirects devront correspondre à 7% des coûts directs dans le tableau budgétaire. 6. Délai de mise en œuvre des projets Les moyens financiers mis à disposition des promoteurs à la suite du présent appel à projets doivent être utilisés entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin Sélection des projets Un Comité de sélection, composé d un représentant du SPP Intégration sociale, un représentant de la cellule FEI, un représentant de la cellule FSE et un représentant du secrétaire d Etat de l Intégration sociale détermine les projets financés par le FEI fédéral, ainsi que le montant de la subvention. Les décisions seront prises dans une perspective pluriannuelle. 8. Mode et délai d'introduction des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par poste en par voie informatique, à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté. La date limite pour l introduction des projets est le jeudi 31 octobre 2013 à 12h Adresse Les propositions de projets sont à envoyer à l adresse postale suivante : Cellule FEI Service Activation - FSE Service Public de Programmation Intégration Sociale Boulevard Roi Albert II, 30 (WTC II) B-1000 Bruxelles Et à l adresse électronique : MI.EIF-FEI@mi-is.be 10. Documentation Les documents utiles à cet appel à projet sont disponibles sur le site internet rubrique FEI :

6 6. Formulaire : Formulaire appel à projet 2009 ; Tableau : EIF_FEI_Budget 2013; Décision du Conseil 2007/435/CE du 25 juin 2007 ; Décision de la Commission 2008/457/CE du 5 mars 2008 y incus annexe 11 : règles d éligibilités des dépense ; Manuel sur l intégration à l intention des décideurs politiques et des praticiens, ed Informations Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Fonds européen d intégration, à l attention de Mr. Tom Anthuenis (tom.anthuenis@mi-is.be). Je vous prie d agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, mes salutations distinguées, [Signé] Maggie De Block Secrétaire d'etat à l'intégration Sociale et à la Lutte contre la pauvreté