Ministère des Affaires étrangères et européennes. Programme d appui à la coopération thématique des collectivités territoriales PACT 2

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1 Ministère des Affaires étrangères et européennes 2011 Programme d appui à la coopération thématique des collectivités territoriales PACT 2

2 L action internationale des collectivités territoriales s appuie désormais de plus en plus sur leurs compétences et leurs savoir-faire dans des domaines d intervention souvent au cœur des grands défis mondiaux (changement climatique, cohésion sociale, développement économique, diversité culturelle ). Le ministère des Affaires étrangères et européennes soutient déjà la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères, liées par convention, sur la base d un appel à projet qui privilégie les projets pluriannuels sur deux thématiques prioritaires (gouvernance locale et développement territorial) et deux géographies prioritaires (Afrique subsaharienne, Méditerranée). Le ministère souhaite compléter ce dispositif par un soutien à des coopérations thématiques pour répondre à des demandes qui émanent d organismes ou d autorités locales qui n ont pas encore de programme de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises, et pour prendre en considération les évolutions récentes dans les pratiques de coopération des collectivités françaises. En effet, compte tenu des compétences et des savoir-faire que les collectivités territoriales peuvent partager, de l émergence d une volonté de développement d une coopération thématique formulée par nombre d entre elles et de la forte demande qu enregistre notre réseau pour la mobilisation de ces expertises, le ministère des Affaires étrangères et européennes (Délégation pour l action extérieure des collectivités territoriales) lance un nouveau Programme d appui à la coopération thématique des collectivités territoriales dénommé PACT2. Ce programme comporte deux phases distinctes : 1. l octroi d un label «expertise internationale des collectivités territoriales françaises» sur la base des dossiers déposés par les collectivités territoriales françaises sur des compétences ou des savoir-faire clairement identifiés ; 2. la mise en œuvre de missions de coopération thématique soit sur initiative de la collectivité, soit sur demande du ministère. Ces missions seront soit de courte durée (participation à un séminaire, mission d expertise ponctuelle ) soit de plus longue durée (assistance à maîtrise d ouvrage) nécessitant plusieurs déplacements sur plusieurs mois sont exclus les dispositifs d appui permanent à une autorité locale partenaire. Le ministère des Affaires étrangères et européennes prendra à sa charge l ensemble des frais externes des missions (en particulier l hébergement et les frais de transport), la collectivité territoriale mettant le personnel ou les élus concernés à la disposition de ces missions. L appel à expertise pourra aussi concerner l accueil d une délégation de la structure ou collectivité désireuse de bénéficier de l expertise de la collectivité française.

3 Procédure de dépôt pour la reconnaissance d un label «expertise internationale des collectivités territoriales françaises» Le dossier de candidature comporte trois volets. 1 er volet Description des compétences ou des savoir-faire de la collectivité territoriale pour lesquelles celle-ci souhaite obtenir le label (description des structures et des personnels porteurs de ces compétences). Les collectivités territoriales peuvent être candidates pour l octroi de plusieurs labels portant sur différentes compétences. Les dossiers pourront être déposés soit par une collectivité, soit par association entre plusieurs collectivités. Le ou les domaines concernés s appuieront essentiellement sur les compétences des services de cette collectivité, mais pourront aussi associer les partenaires territoriaux de ces collectivités (exemples : hôpitaux, universités, pôles de compétitivité, associations ). L activité pourra être précise (par exemple, traitement des déchets, tri sélectif), mais couvrir également un champ d activités plus vaste (par exemple, mise en place d un Agenda 21). 2 e volet Présentation des éléments sur lesquels s appuie la collectivité, en terme de coopération internationale, pour la reconnaissance de ces compétences et savoir-faire, par exemple : - intérêt manifesté par des délégations internationales reçues par la collectivité ; - expériences existantes de coopération dans ce domaine ; - présentations déjà réalisées, documents de valorisation ; - supports de communication existants ; - publications, etc. 3 e volet Description des conditions de mobilisation de l expertise. La collectivité territoriale indiquera les conditions et contraintes qu elle pose à la mobilisation de cette expertise, par exemple : - nombre de jours mobilisables maximum sur 1 an ; - délais minimum entre la demande et le lancement d une mission ; - contraintes de durée (candidature pour des missions ponctuelles ou de courte durée, possibilité d une assistance sur plusieurs mois nécessitant plusieurs missions ) ; - supports de présentation nécessaires à établir ; - autres conditions (géographiques, fonctionnelles), etc. Les premiers dossiers devront être déposés auprès de la DAECT. Un jury composé de représentant des organisations siégeant à la CNCD (ministères et associations nationales d élus) arrêtera la liste des collectivités retenues, avec les compétences et savoir-faire correspondants. Chaque collectivité, ou associations de collectivités, signera une convention de partenariat avec le ministère qui définira les domaines labellisés, les moyens disponibles et les conditions de mobilisation. Une communication sera réalisée valorisant la reconnaisance de cette expertise sur le plan international.

4 Procédure de mobilisation pour les missions à l étranger La mobilisation des collectivités territoriales labellisées pourra avoir deux origines : 1) Les collectivités territoriales elles-mêmes Dans le cadre des contacts que celles-ci pourraient avoir avec des autorités locales étrangères. Les autorités locales étrangères avec lesquelles la collectivité française a déjà un partenariat sont exclues. 2) Le ministère des Affaires étrangères et européennes Dans le cadre des projets contenus dans la bourse-projets mise en place sur le portail de la coopération décentralisée de France Diplomatie, ou sur une demande motivée d une ambassade, ou d un autre ministère. Dans chaque cas la demande devra définir : 1) les objectifs de la mission et sa relation avec le label délivré et les conditions figurants dans le dossier de labellisation ; 2) les résultats attendus ; 3) la durée, le calendrier. Ces demandes seront déposées auprès de la Délégation pour l action extérieure des collectivités territoriales, qui décidera de la mise en œuvre en fonction des conventions signées avec les collectivités territoriales. Les demandes pourront être déposées en cours d année dès lors que le label aura été accordé et la convention signée. Le principe d organisation de ces missions sera le suivant : - élaboration de la lettre de mission par la DAECT, en lien avec les collectivités territoriales concernées ; - prise en charge par le ministère des Affaires étrangères et européennes des frais de mission (transport, hébergement, restauration, édition de documents ) ; - mise à disposition du personnel nécessaire à la mission (qui pourra être un agent de la collectivité territoriale, des partenaires territoriaux ou des élus), qui remettra à la fin de la mission un compte rendu ; - dans le cas où le dispositif aboutirait à la réception d une délégation, les frais de déplacement, d hébergement et de restauration seront pris en charge par le ministère avec la participation éventuelle de la structure ou collectivité étrangère bénéficiaire, la collectivité française d accueil se chargeant de la mise en place du programme correspondant a la demande.

5 Partageons nos expériences pour un monde meilleur La Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes Les missions du ministère des Affaires étrangères et européennes sont : la synthèse et la mise en perspective de l information sur l évolution de la conjoncture internationale ainsi que la préparation des décisions de politique étrangère des autorités françaises ; la conception de la politique extérieure de la France ; la coordination des relations internationales de la France ; la protection des intérêts français à l étranger et l assistance aux ressortissants français hors du territoire. La Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), créée en avril 2009 dans le cadre de la réorganisation du MAEE, permet à la diplomatie française de mieux anticiper, identifier et répondre aux défis de la mondialisation. Confronté à des enjeux globaux qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyens, ainsi qu à une multiplication des acteurs, le MAEE entend mettre ainsi l accent sur le nécessaire traitement de ces enjeux planétaires, convaincu que chacune des grandes questions économiques, culturelles et sociétales appelle une action collective avec davantage d ouverture et de partenariats, d anticipation, de coordination interministérielle, de réactivité, d interdisciplinarité et une approche résolument européenne. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Délégation pour l action extérieure des collectivités territoriales (AECT) 48, rue de Javel Paris Tél. : Fax : Direction de la communication et du porte-parolat MAEE-DCP, Crédits photos : Conseil régional de Bretagne J. Duplan IRD (Marie-Noëlle Favier) EuropeAid 1