Le Rapport des. Délégataires du Crédit Municipal de Services Publics. Ville de Nantes

Transcription

1 Les Rapports Le Rapport des Délégataires du Crédit Municipal de Services Publics Ville de Nantes 2013

2 RAPPORT D ACTIVITE EXERCICE 2013

3 Le mot du directeur... L organigramme du Crédit Municipal... La zone d influence... L offre de services... Les chiffres clés... Les comptes administratifs... Le bilan administratif... Le compte d exploitation publiable... Le bilan publiable... Les principaux ratios prudentiels bancaires... L affectation des résultats... La distribution des dividendes... L annexe aux Comptes Annuels... Les rapports des commissaires aux comptes... 2

4 2013 Année du bicentenaire Un nouveau logo, pour une année exceptionnelle!!! Le Crédit municipal de Nantes a été créé par décret impérial du 3 décembre Le bicentenaire de cet évènement a eu lieu le 3 décembre Un comité scientifique de préparation de cet évènement avait été constitué en Il était composé, du Directeur Général, de Mr Martin Takoudju, conseiller municipal de Nantes et administrateur de l Etablissement, de Mr Jean-Luc Souchet, professeur d économie, de Mme Véronique Guitton, directrice du service des Archives municipales et de Mr Mathieu Barradeau directeur de la communication de la Ville de Nantes et de Nantes métropole. Une recherche importante a été faite sur l histoire du Crédit municipal à partir des archives de l établissement et des documents retraçant la vie des nantais depuis deux siècles. Les principales dates sont les suivantes : 24 mai 1815 Début du fonctionnement sur l hôtel de Portric, place St Vincent. Les fonds nécessaires à l achat de l immeuble et les premier fonds propres sont fournis par les «hospices civils de Nantes». Ils assument la responsabilité opérationnelle et financière du Mont de piété de Nantes sous la Présidence du Maire et l Autorité de l Etat (et par délégation du Préfet). 14 décembre Décret impérial qui sépare le Mont de Piété des Hospices civils. Pendant plus de vingt ans, une crise de gouvernance a secoué le fonctionnement du CMN. Celui-ci était politiquement dépendant de l hôpital mais aspirait à son indépendance en particulier financière. 19 novembre 1919 Le Mont de piété devient la Caisse de Crédit municipal de Nantes. C est toujours son nom officiel aujourd hui. C est décision fait suite à une loi incitative sur ce point. Il est à noter que Nantes est une des premières villes à laïciser le nom de son établissement. 2 juillet 1933 Inauguration du siège du Crédit municipal, rue de Strasbourg. L ancien hôtel de Portric était en mauvais état, dans les faits il n en reste rien. Le bâtiment inauguré ce jour là est resté en fonctionnement jusqu en avril 2011, soit 78 ans. Il est maintenant propriété de la ville de Nantes. 20 mai 1955 Publication du décret donnant aux Crédit municipaux le statut d établissement public d aide sociale doté d une personnalité morale 3

5 et d une autonomie financière. Ce décret donne aux crédits municipaux le monopole du prêt sur gages. 24 janvier 1984 La loi confère aux Crédits municipaux le statut d Etablissement public administratif et les intègre au système bancaire. 15 juin 1992 La loi précise le statut d établissement public communal de crédit et d aide sociale et remet l entière responsabilité du Crédit municipal à la ville de Nantes. L Etat au travers de l autorité de la Banque de France et de la chambre régionale des comptes des pays de la Loire se situe à partir de cette date strictement dans l autorisation et le contrôle de l Etablissement. 1 er janvier Le CMN arrête son activité de prêt grand public, pour se recentrer sur des activités sociales : prêt sur gages, microcrédit, épargne solidaire C est désormais un établissement public au service des politiques de solidarité de la ville de Nantes et des collectivités de l espace Loire-Bretagne. 11 avril 2011 Installation dans le quartier EuroNantes et affirmation de son rôle dans l espace public au travers de sa signature de «Banque solidaire». 3 décembre 2013 Bicentenaire du Crédit municipal A cette occasion, le Crédit municipal a publié un livre. Cet ouvrage permet de resituer le Crédit municipal dans le contexte social, politique et économique du XIX et XX siècle. C est un ouvrage largement illustré retraçant les 200 ans de l Etablissement et fixant les grandes lignes de son avenir. Mr Steve Desgré, professeur d histoire contemporaine a rédigé ce livre. Il est sorti le 3 décembre jour du bicentenaire, il est en vente dans les librairies nantaises. Ce même 3 décembre au soir, les élus municipaux, les administrateurs et les salariés d hier et d aujourd hui se sont retrouvés au siège du Crédit pour souffler les 200 bougies et partager un immense gâteau. 4

6 L activité en 2013 : Prêts sur gages : L exercice 2013 est caractérisé par une augmentation du nombre de client de plus 4%, nous atteignons les clients à la fin de l année, dont clients sur le siège de Nantes, Nous dépassons pour la première fois les clients sur l agence d Angers (1 081). Nous constatons également une progression avec clients sur l agence de Tours. Les conditions d accueil dans nos locaux, la qualité de nos équipes a eu des effets très positifs pour notre clientèle. Le contexte économique déprimé de l année 2013 a aussi contribué à ce développement de la clientèle. De nombreuses familles ont des difficultés à boucler leur budget. Le choix du prêt sur gage permet souvent d éviter le recours aux réserves d argent, aux prêts à la consommation. La simplicité, la rapidité de mise en place, le cout modéré et la facilité d usage de notre dispositif permet à ces ménages en difficulté de trouver une solution efficace à leurs difficultés économiques conjoncturelles. Le nombre de prêts progresse un peu plus que le nombre de clients à hauteur de 6%. La progression du capital prêté a été de 7%. Cette évolution est légèrement supérieure à l augmentation de la clientèle. Dans un contexte ou la valeur de l or a beaucoup baissé, cette progression est certainement due à la nécessité pour la clientèle de déposer plus d objets pour faire face à des besoins financiers qui n ont pas baissé. La baisse du cours de l or a joué un rôle important en 2013, le lingot d or valait au 1 er janvier et au 31 décembre. Cette baisse de plus de 30% nous a conduits à baisser le quantum des prêts basés sur l or de 16 à 12 du gramme. Dans ce contexte notre prêt moyen est resté quasi stable à 732 (726 en 2012). Comme les années précédentes le prêt sur gages moyen est supérieur à la moyenne sur Tours (849 ) et inférieur sur Angers (593 ). Comme souvent les moyennes cachent des disparités importantes dans la valeur des prêts. Notre prêt médian est légèrement supérieur à 400. Ce qui veut dire que la moitié de nos prêts sur gage sont inférieurs à 400, cela confirme le caractère extrêmement social de cette activité et le bien fondé de la gratuité des prêts sur gages jusqu à 100. Au total notre encours au 31 décembre 2013 est de en augmentation de presque 600K sur une année. Nos ventes aux enchères ont fonctionné sur le même rythme qu en Nous avons vendu contrats pour La moyenne des contrats vendus est de 374. On constate donc une baisse du montant des ventes, cela est du à la baisse du cours de l or décrite cidessus. Sur la gestion des bonis prescrits, à la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes de 2009, nous avions pris en 2010 des mesures d information des clients concernés plus importantes que la réglementation. Nous avons constaté en 2013 une baisse de 10% des bonis prescrits. Dans le passé les bonis prescrits représentaient environ 30% de la totalité des bonis. En 2013, nous avons constaté pour la seconde année consécutive que 20% du total des bonis ont été prescrit. 5

7 Au plan fonctionnel, notre service de prêt sur gage a vu en 2013, plusieurs évolutions techniques et organisationnelles importantes pour la sécurité et la fiabilité de notre organisation. Les pièces d identité, attestations de domicile, toutes les pièces complémentaires pour la gestion des dossiers, courriers, factures, évaluations des Commissaires priseurs sont maintenant quasiment toutes scannées et disponibles dans le dossier informatique de chaque client. Les dispositifs de Lutte anti-blanchiment et de contrôle des chèques ont été retravaillés et mis en conformité avec les évolutions de la réglementation bancaire. Cela nous conduit à des vérifications systématiques sur l origine des ressources de nos clients et leur domiciliation. Des inventaires réguliers des biens confiés sont réalisés et prouvent systématiquement la qualité de notre système de rangement, la fiabilité de notre logiciel informatique et de la gestion comptable associée. Notre service de prêt sur gages fonctionne très bien avec, sous l autorité de son responsable de service, une équipe de sept personnes compétentes. Nos efforts de communication de ces dernières années ont permis une rénovation de l image du prêt sur gages. Ils doivent être encore amplifiés pour poursuivre le développement de la clientèle. Microcrédit personnel garanti : Le microcrédit personnel a connu une activité en légère décrue en 2013 avec 448 prêts réalisés contre 511 en Cette baisse est à relativiser, car nous avons eu des surcharges de travail en fin d année et nous avions plus de 80 demandes en stock qui ont été traitées au début de La convention avec la ville d Angers a très bien fonctionné avec 173 prêts et plus de prêté aux angevins. La convention avec Rennes qui a été signé fin 2011 s est bien développée en 2013 avec 78 microcrédits pour un capital de Les conventions sur la région Poitou Charentes a marqué le pas avec 43 prêts contre 67 prêts en Les conventions avec les villes de l agglomération nantaise : Saint Herblain, Saint Sébastien, la Chapelle sur Erdre ont également prospéré. De nouveaux CCAS ont passé conventions : Couëron, Indre en particulier. Des villes moyennes de la région continue à proposer le Microcrédit, en particulier Fontenay le comte, Laval, Cholet A contrario, nous avons constaté une baisse de production sur la convention avec Nantes. Cette baisse d un quart de la production est sans doute liée à des réorganisations internes au CCAS. Au total, nous avons prêté en Le capital restant dû au 31 décembre 2013 est quasiment stable à avec prêts en cours. Sur les impayés nous constatons au 31 décembre 2013 plus de 110K d impayés pour 262 prêts. Cependant ce chiffre doit être relativisé, nous constatons pas mal d incidents de paiement, mais beaucoup de reprise et de régularisation de situation. Au bout du compte, nous avons passé, au titre du Crédit municipal, en fond de garantie pour 44 prêts ce qui représente 1.78% de notre encours au 31 décembre. 6

8 Autres Prêts : Nous avons poursuivi notre activité de rachat de crédit en partenariat avec le Crédit Municipal de Paris. 25 prêts ont été fait, pour un capital prêté de Il n y a pas d élections locales en 2013, nous n avons pas eu de production. La campagne des législatives de 2012 a été remboursé dans les délais convenus au long de l année prêts à des associations ont été réalisés pour Les prêts aux associations sont des prêts de trésorerie en l attente de subvention. Nous en avions fait 12 en L épargne solidaire Munisolidarité, ces bons de caisse qui existaient depuis 1997 ne pouvait plus évoluer et en 2012 le Cos avait décidé la création de deux nouveaux outils d Epargne plus souples et plus centrés sur la mobilisation citoyenne. Le livret d épargne solidaire : Outil d épargne souple et simple avec un calcul d intérêt à la quinzaine. Le livret d épargne solidaire est rémunéré au même niveau que Munisolidarité. Soit le taux du livret A (1,25%) bonifié de 0,40% soit un total de 1,65%. Le système du livret d Epargne par sa souplesse de constitution et sa facilité pour les retraits quasi en temps réel convient bien à une épargne disponible rapidement pour la plupart des personnes physiques. L épargnant a le choix, il peut soit affecter la moitié ou la totalité du produit de l épargne à une structure de l ESS ou à la Fondation de France, soit conserver ce produit à son profit. Le livret d épargne solidaire est un dispositif conçu principalement pour les personnes physiques, cependant il est utilisable de la même façon par des personnes morales. Le Compte d épargne solidaire : C est un compte à terme d une durée de 6 mois à 2 ans qui s adresse plus particulièrement aux personnes morales. Les conditions sont un peu plus avantageuses que le livret et fixé par le Cos du Crédit municipal sur proposition du Directeur général. Le produit de l épargne est géré comme pour les 7

9 livrets. L épargnant pourra selon sa volonté conserver la totalité du produit de l épargne en donner la moitié ou la totalité à une structure de son choix. Une campagne de communication a été lancée, avec affichage dans la ville de Nantes et diffusion de plaquette et de mailing. Le logiciel «Muniépargne» financé par les Caisses de crédit municipal de Nantes, Toulouse, Strasbourg et Nice a été testé et mis en production en fin d année Les premiers résultats de ce nouveau dispositif sont encore peu perceptibles en Les premiers de l année 2014 prouvent que les produits sont de qualité et que des nouveaux épargnants sont au rendez-vous de ces produits. La Monnaie complémentaire de la région nantaise - SoNantes Ce projet a connu des évolutions importantes au long de l année La généralisation de l usage de la monnaie de Nantes à tous les citoyens du territoire. Les travaux des 6 ateliers prospectifs qui se sont tenus entre octobre 2012 et mai 2013 ont démontré cette nécessité. La monnaie de Nantes ne pourra être un succès que si toute la population y a accès. En complément de la possibilité de recevoir de la monnaie locale par le paiement partiel de sa rémunération, le citoyen pourra obtenir des SoNantes en les échangeant contre des Euros. Avec cette nouvelle disposition, les chômeurs, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires et plus globalement toute la population aura la possibilité d utiliser la monnaie locale. L autorisation du dispositif. Lors des travaux préparatoires fin 2011, nous avions rencontré l Autorité de contrôle de la Banque de France (ACPR). Elle nous avait indiqué que le Crédit municipal avait l autorisation nécessaire pour gérer une 8

10 monnaie locale. Au vue des conditions précises de fonctionnement, l ACPR a changé d avis début 2013 et a souhaité que la monnaie de Nantes soit gérée par un organisme autonome du Crédit municipal. Cette nouvelle position a beaucoup interrogé sur notre capacité à poursuivre le projet. Au bout des réflexions, malgré les coûts supplémentaires en termes d études et de fonctionnement d un organisme filialisé du Crédit municipal, nous avons décidé de poursuivre le projet en le décalant dans le temps. En effet le lancement prévu fin 2013 a dû être reporté à la fin de La signature en juin du partenariat européen dans le cadre du programme «Community Currencies in action» CCIA. Nous avions commencé à travailler dans le cadre de ce programme fin Les décisions en particulier sur le plan budgétaires ont abouti le 18 juin 2013 à la confirmation officielle des services de l Union européenne pour un budget de 550K dont l Union européenne prends la moitié à sa charge. Ce programme nous permet de mutualiser avec d autres monnaies les coûts de développement informatique. A l issue du programme en 2015 ; l ensemble des informations concernant la méthodologie de création et de fonctionnement seront mis à la disposition de tous les citoyens européens. Le choix du nom, puis la création d un logo pour la monnaie de Nantes. A l issue d un concours d idée ouvert aux citoyens de Nantes métropole. Près de 800 propositions ont été faite. Le Choix s est porté sur SoNantes. Les Contrôles L Association en charge de la participation des usagers de SoNantes, a été dénommé : La SoNantaise et la filiale du Crédit municipal en charge de la gestion : SoNao. Les premiers tests d usage de la plateforme informatique ont eu lieu à la Cantine numérique de Nantes à la fin de l année La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle juridictionnel de la caisse de Crédit municipal de Nantes, portant sur les exercices 2007 à Ce contrôle était limité à l action du comptable de l établissement. Après examens des comptes, celle-ci n a relevé aucune charge contre le comptable. La chambre a donc rendu une ordonnance de décharge de la gestion du comptable pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre

11 L ACPR a diligenté une enquête générale. La précédente de ce type remontait à 2001, dans un contexte marqué à cette époque par la fin de l activité bancaire et du réseau d agences. Les principales remarques du contrôleur sont les suivantes - Une rentabilité de l Etablissement qui apparaît encore insuffisante - Un renforcement de l action du comité d Audit en particulier sur l examen des comptes - Un dispositif de contrôle interne qui est apparu insuffisamment structuré - Un processus d octroi des prêts sur gage, qui devra être redéfini. Le même agent ne pouvant pas octroyer un prêt et procéder à sa mise en paiement. Dès réception des conclusions définitives, les trois derniers points vont pouvoir être traités, mais nécessiteront un renforcement du personnel et des investissements technologiques et informatiques. Cela ne contribuera pas à l amélioration de la rentabilité de l Etablissement. En conclusion Je souhaite remercier particulièrement les salariés du Crédit municipal qui ont tout au long de cette année faire preuve : - d un grand professionnalisme - d une grande disponibilité à la clientèle - d une rigueur indispensable - et d une humanité qui est au cœur de la mission notre Etablissement. Je souhaite également remercier vivement notre Vice Président : Mr Pascal Bolo qui est toujours attentif et disponible pour accompagner le Crédit municipal dans son projet, pour contribuer à la réflexion collective et le faire connaître et reconnaître dans les instances politiques de la ville et de l agglomération. Je souhaite également remercier tous nos administrateurs qui avec intelligence et constance permettent au crédit municipal de prendre les bonnes décisions pour aujourd hui et pour demain. Deux siècles après sa création Le Crédit municipal de Nantes fournit toujours des produits financiers à moindre coût pour tous nos concitoyens. Le Crédit municipal de Nantes poursuit sa mission de toujours : Etre une «Banque solidaire» Le Directeur général Jacques Stern 10

12 PRESIDENT Monsieur Patrick RIMBERT Maire de Nantes J MEMBRES ELUS Monsieur BOLO Pascal Vice Président Adjoint au Maire de Nantes Monsieur REBOUH Ali Adjoint au Maire de Nantes Madame SCILBO Pascale Adjointe au Maire de Nantes Monsieur PLAZE Michel Conseiller Municipal de Nantes Madame BASSAL Aïcha Adjointe au Maire de Nantes Monsieur TAKOUDJU Martin Conseiller Municipal de Nantes Monsieur BAINVEL Julien Conseiller Municipal de Nantes MEMBRES NOMMES Monsieur DELAVAUD Jean Président de Logement et Fraternité Madame COMBE Hélène Titulaire de la chaire Développement Humain Durable des Territoires De l Ecole des Mines de Nantes Madame LARGILLIERE Danielle Ancienne Ingénieure d étude à l Université de Nantes Madame STEPHAN Sophie Caisse d Epargne Bretagne/Pays de la Loire Monsieur ROSE Paul Président du FONDES Monsieur ROUSSEAU Joël Ancien cadre dirigeant de la Mutualité Madame VERRON Rose-Marie Adjointe au Maire d Angers chargée de la Solidarité

13 Le comité de direction de l établissement est composé de Jacques Stern, Marie- Thérèse Panheleux, Christophe Hériard, Christophe Bonneau, Arnaud Pioche et Pascale Branger. 2

14 Les régions des pays de la Loire, de Bretagne, ainsi que les départements de Charente maritime, des deux Sèvres, de la Vienne et de l Indre et Loire. La vocation interrégionale du Crédit Municipal de Nantes s est affirmée au cours des dernières années, dépassant la métropole Nantes Saint-Nazaire et la région des Pays de la Loire pour couvrir aujourd hui une large partie du grand Ouest, de la Bretagne au Poitou-Charentes en passant par le Val de Loire. Les agences de Tours et d Angers se développent à un rythme régulier sur leurs zones d influence. Le Crédit Municipal de Nantes s engage sur de nouveaux partenariats en répondant aux besoins de nombreuses villes du grand-ouest, notamment en matière de microcrédits 3

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18 Prêts sur gages Total des engagements en montant (K ) variation 2013/2012 : + 10,67% Montant du prêt moyen ( ) variation 2013/2012 : + 3,95% Total des dégagements en montant (K ) variation 2013/2012 : + 18,89%

19 Prêts sur gage : Ventes Total des contrats vendus aux enchères en nombre variation 2013/2012 : - 0,52% Contrats vendus en montant (K ) variation 2013/2012 : - 6,66% Contrats vendus moyens ( ) variation 2013/2012 : - 6,17%

20 Prêts sociaux et autres prêts Evolution 2013 /2012 Microcrédits accordés en nombre ,33% Microcrédits accordés en montant (K ) 829, ,9 919,4-11,84% Encours microcrédits au en montant (K ) 1 393, , ,4 + 1,66% Autres prêts accordés en montant (K ) 701, ,8 916,9-16,78% Encours autres prêts au en montant (K ) 455,7 842,9 801,3-4,94% 9

21 Comptes Administratifs INVESTISSEMENT - DEPENSES Subventions d'équipement , ,50 11 Dotation aux réserves pour Fonds d'actions sociale 1 438,86 250,58 15 Provisions passif , ,30 20 Immobilisations incorporelles 1 997, ,08 21 Immobilisations corporelles , ,44 23 Immobilisations en cours ,39 0,00 27 Dépôt fonds de garantie 4 400, ,00 TOTAL , ,90 INVESTISSEMENT - RECETTES Subventions d'équipement ,33 11 Dotation aux réserves pour Fonds d'action sociale ,40 15 Provisions passif , ,80 20 Amortissement des immobilisations incorporelles 7 191, ,52 21 Immobilisations corporelles , ,94 23 Immobilisations en cours 0,00 27 Provisions dépôts et cautionnements 4 400, ,00 TOTAL , ,99 RESULTAT D'INVESTISSEMENT , ,91 EXPLOITATION - CHARGES Achats , ,86 61 Frais de personnel , ,64 62 Impôts et taxes , ,46 63 Fournitures extérieures , ,21 64 Transports et déplacements , ,20 66 Frais divers de gestion , ,89 67 Frais financiers , ,78 68 Amortissements et provisions , ,26 69 Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 87 Pertes et profits , ,93 TOTAL , ,23 EXPLOITATION - PRODUITS Produits opérations de prêts , ,78 71 Subventions d'équipement 0,00 0,00 73 Charges récupérées , ,03 76 Produits accessoires , ,08 77 Autres produits financiers , ,81 78 Reprise sur provisions , ,30 87 Pertes et profits , ,52 TOTAL , ,52 RESULTAT D'EXPLOITATION , ,29 10

22 Bilan Administratif ACTIF Immobilisations incorporelles , ,52 21 Immobilisations corporelles , ,66 23 Immobilisations en cours ,39 27 Dépôts fonds de garantie , ,00 TOTAL CLASSE , ,18 41 Opérations de prêts , ,15 42 Débet agent comptable 0,00 43 Droits de suite OC/Impot , ,00 46 Débiteurs et créditeurs divers 9 802, ,64 47 Produits reçus ou comptabilisés d'avance 48 Charges reçues ou comptabilisées d'avance , ,41 49 Comptes d'attente et à régulariser , ,00 TOTAL CLASSE , ,20 51 Prêts versés , ,11 54 Chèques impayés 105, ,30 55 Titres de placements et bons , ,90 56 Disponibilités , ,18 57 Caisse , ,95 58 Disponibilités-régisseurs et succursales 1 524, ,38 TOTAL CLASSE , ,82 TOTAL , ,20 PASSIF Fonds de dotation , ,01 11 Réserves , ,29 12 Report à nouveau , ,35 15 Provisions pour pertes et charges , ,11 TOTAL CLASSE , ,06 40 Créanciers , ,41 43 Etat 7 653,18 10,00 45 Opérations sociales et diverses , ,38 46 Débiteurs et créditeurs divers , ,72 47 Autres charges et intérêts à payer , ,58 48 Charges payées ou comptabilisées d'avance , ,90 49 Comptes d'attente et à régulariser , ,26 TOTAL CLASSE , ,25 50 Financement des opérations de prêts , ,29 58 Régisseurs et succursales ,89 59 Comptes de liaison , ,42 TOTAL CLASSE , ,60 RESULTAT DE L'EXERCICE , ,29 TOTAL , ,20 Dettes fournisseurs Les dettes fournisseurs, d un montant respectif de 74 KEUR au 31/12/2012 et de 54 KEUR au 31/12/2013, sont payées dans un délai maximum de trente jours. 11

23 Compte d exploitation bancaire note annexe Intérêts et produits assimilés , ,00 Intérêts et charges assimilés , ,05 Commissions produits 9 260, ,00 Gains/pertes sur opérations de portefeuille , ,21 Autres produits d'exploitation bancaire , ,09 Autres charges d'exploitation bancaire , ,73 PRODUIT NET BANCAIRE , ,52 Charges générales d'exploitation , ,24 Dotations aux amortissements et prov / immobilisations , ,46 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION , ,18 Coût du risque , ,76 RESULTAT D'EXPLOITATION , ,58 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 000,00-457,93 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT , ,65 Résultat exceptionnel , ,64 Impôt sur les bénéfices 0,00 0,00 RESULTAT NET , ,29 Bilan bancaire ACTIF PASSIF note annexe Caisse, Banques centrales,ccp , ,39 Créances sur les établissements de crédit , ,19 Créances sur la clientèle 2.8 & , ,20 Obligations et autres titres à revenu fixe , ,90 Immobilisations incorporelles , ,52 Immobilisations corporelles , ,66 Autres actifs , ,64 Comptes de régularisation , ,75 TOTAL DE L'ACTIF , ,25 note annexe Opérations avec la clientèle , ,68 Dettes représentées par un titre , ,93 Autres passifs , ,71 Comptes de régularisation , ,58 Provisions pour risques et charges , ,46 Fonds bancaires pour risques généraux , ,65 Capitaux propres hors FRBG , ,24 Capital souscrit , ,09 Réserves , ,29 Subventions d'investissement , ,92 Report à nouveau , ,35 Résultat de l'exercice , ,29 TOTAL DU PASSIF , ,25 HORS BILAN Engagements à recevoir Engagements à recevoir de la clientèle , ,92 Engagements donnés - Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 12

24 Ratios prudentiels au 31 décembre de chaque année Ratio de liquidité capacité à faire face au risque d'illiquidité à court terme (minimum 100%) - nouvelle méthode à compter d'avril % 4000% 3000% 2000% 1000% 0% 3918% 1427% 741% 1071% 1141% Ratio de solvabilité rapport entre les fonds propres et les risques (minimum 8%) 200% 183,84% 150% 100% 115,42% 119,88% 110,63% 134,42% 50% 0% Coefficient d'exploitation charges générales d'exploitation / PNB 100% 87,1% 96,2% 100,3% 103,9% 73,8% 50% 0%

25 Finances Var 13 / 12 Produit Net Bancaire (K ) 1 746, , ,2 + 5,53% Résultat Net (K ) 761,1 470,3 283,6-39,69% Total Bilan Bancaire (K ) ,37% Affectation du résultat Le résultat bénéficiaire d un montant de ,29 est affecté de la façon suivante : Bonis prescrits ,12 Report à nouveau ,17 Distribution de dividendes Il n a pas été procédé à la distribution de dividendes sur les trois derniers exercices. 14

26 FAITS SIGNIFICATIFS NOTE 1 : PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D EVALUATION NOTE Activités et contexte réglementaire NOTE Crédit à la clientèle et provisions Risque de crédit NOTE Application du Règlement CRC NOTE Portefeuille titres NOTE Immobilisations et amortissements NOTE Capitaux propres NOTE Produits et charges NOTE Engagements envers le personnel NOTE Impôts NOTE Fonds pour risques bancaires généraux NOTE 2 : LE BILAN NOTE Immobilisations NOTE Capitaux propres NOTE Provisions NOTE Fonds d action sociale NOTE Comptes de régularisation actifs - passifs NOTE Autres actifs et passifs NOTE Proposition d affectation des Résultats NOTE Créances sur la clientèle NOTE Répartition des créances et des dettes NOTE 3 - LE HORS BILAN NOTE 4 - LE COMPTE DE RESULTAT NOTE Produits et charges d intérêts NOTE Gains/pertes sur opérations de portefeuille NOTE Autres produits d exploitation bancaire NOTE Charges générales d exploitation NOTE Résultat exceptionnel NOTE 5 - LES POSTES BUDGETAIRES 15

27 FAITS SIGNIFICATIFS ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS ANNEE 2013 Sur l exercice 2013, il convient de mentionner les faits significatifs suivants : Contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à partir du 30 septembre 2013, Jugement de décharge de la gestion de l Agent Comptable de la chambre Régionale des Comptes (CRC) pour les exercices 2007 à 2011, Poursuite des études sur la monnaie locale (SoNantes) NOTE 1 : PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D EVALUATION NOTE ACTIVITES ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE a/ Le Crédit Municipal de Nantes est un établissement de crédit dont l activité principale était centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers jusqu au 31/12/2001. Depuis le 01/01/2002, le Crédit Municipal de Nantes a pour activités : le prêt sur gages, les prêts sociaux et tous prêts personnels attribués dans le cadre de sa mission d action sociale et la gestion extinctive de son encours de prêts personnels. b/ La loi n du 15 juin 1992 ayant décidé la dissolution de l Union Centrale des Caisses de Crédit Municipal, le Crédit Municipal de Nantes a adhéré à la Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal transformée en organisme professionnel au sens de la Loi Bancaire. La Caisse de Crédit Municipal de Nantes présente des comptes annuels pour les Exercices 2012 et 2013, conformément à la réglementation en vigueur. Ces comptes annuels sont soumis à la certification d un Commissaire aux comptes. c/ La présente annexe : - précise les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels, - complète l information donnée par le bilan et le compte de résultat. Par ailleurs, le Crédit Municipal de Nantes, établissement public de Crédit et d Aide Sociale, présente des comptes conformément aux règles de la Comptabilité Publique, ("Compte administratif"). Ceux-ci font l objet d une certification par l Agent-Comptable de l établissement. NOTE CREDIT A LA CLIENTELE ET PROVISIONS RISQUE DE CREDIT a/ Les encours Les Crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale.

28 Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les encours (intérêts échus et capital restant dû) présentant un risque de crédit avéré dès lors qu il existe plus de trois mensualités impayées. Cela comprend les dossiers pour lesquels une procédure de surendettement est en cours. Les encours sont restructurés dans le cadre du surendettement à des conditions hors marché. Ils sont identifiés au sein de l encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d intérêt, couru ou échu, est constaté en perte au moment de la restructuration. Au moment de la restructuration, tout écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration au taux d intérêt effectif d origine fait l objet d une décote. Du fait du provisionnement à 100 % de ces encours, le montant de la décote n est pas isolé dans le montant de la provision globale. Les encours douteux compromis ou encours contentieux, constituent une sous-catégorie des encours douteux. L identification intervient à la déchéance du terme après une durée de classement dans l encours douteux comprise entre 4 et 12 mois. La créance devient immédiatement et totalement exigible. Les intérêts comptabilisés sur l encours compromis sont provisionnés à 100% conformément à la réglementation bancaire. L application de l article 13 du CRC relatif au calcul actualisé de la provision sur encours douteux ou douteux compromis se traduit par une dotation de 7 KEUR et une reprise de 5 KEUR au 31/12/2013, comptabilisées en coût du risque. A compter de l exercice 2013, le Crédit municipal de Nantes provisionne à 100% les intérêts enregistrés sur l encours douteux des prêts sur gage et non encaissés. Le passage à perte intervient à la suite d une décision de justice ou par la constatation de l impossibilité à recouvrer la créance. L encours se répartit de la façon suivante : en millions d euros 31/12/ /12/2012 Encours sain 2,96 3,27 Dont en surendettement 0,67 0,91 Encours douteux 1,09 1,44 Dont douteux en surendettement 0,19 0,24 Dont douteux compromis 0,73 1,05 b/ Les provisions Dans le cadre de la gestion extinctive de son portefeuille de crédits à la consommation, les créances correspondant à des prêts sains mais bénéficiant d un plan de surendettement, font l objet d une provision pour risque de contrepartie. Cette provision est reprise en fonction des encaissements constatés sur ces créances. Au 31 décembre 2013, cette provision s élève à 0,84 MEUR. Les provisions sur créances sont comptabilisées : - en minoration d actif, lorsqu elles couvrent des risques d actifs individualisés, 17

29 - au passif parmi les provisions pour risques et charges lorsqu elles couvrent des créances restructurées dans le cadre du surendettement. en milliers d euros 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 dépréciations inscrites en déduction des éléments d actifs Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif Prêts en surendettement Prêts sur gage Autres provisions (risque opérationnel) c/ Les passages à perte Le montant des non valeurs enregistré au cours de l exercice 2013 est de 266 KEUR. Dans le même temps, les récupérations de l exercice sur les créances passées à perte sont de 33 KEUR. d/ Le Fonds de Garantie La mise en œuvre des conventions pour l octroi de prêts type «microcrédit social» a entraîné la mise en place d un fonds de garantie, d un montant de ,72 euros au 31 décembre La contribution du Crédit Municipal de Nantes à ce fonds est de ,73 euros au 31 décembre Depuis l exercice 2013, le Crédit municipal de Nantes a modifié le schéma de comptabilisation des prises en charge des prêts microcrédits impayés par le Fonds de Garantie : comptabilisation au compte de résultat (en coût du risque) d une part d une charge égale aux pertes totales constatées, et d autre part d un produit de même montant correspondant à l utilisation des fonds de garantie. Pour l année 2013, l utilisation du fonds de garantie s est élevée à 57,9 KEUR, répartie de la manière suivante : Conventions Nombre de Total Fonds de Dont Crédit prêts Garantie municipal CCAS de Nantes 16 26,9 13,0 CCAS d Angers 17 15,2 6,3 CCAS de Rennes 2 4,6 2,3 Autres conventions 9 11,2 5,7 TOTAL 44 57,9 27,5 NOTE 1.3 APPLICATION DU REGLEMENT CRC Depuis le 1 er janvier 2010, le Crédit Municipal applique le Règlement n du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit. 18

30 Il prévoit que ces commissions sont étalées sur la durée de vie effective du crédit. Le Crédit Municipal a choisi d appliquer un étalement linéaire (méthode alternative à l étalement actuariel). NOTE PORTEFEUILLES TITRES en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Titres de transaction 0 0 Titres de placements Titres d investissement 0 0 Titres de participation 0 0 NOTE IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS a/ Les frais d émission d emprunts, immobilisés à l actif du bilan sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans. b/ Les immobilisations sont initialement inscrites au bilan pour leur prix de revient. c/ Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées indiqués ci-après : NATURE MODE DUREE Constructions Linéaire 5 à 30 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 20 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 à 5 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 5 ans NOTE CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres du Crédit Municipal de Nantes comprennent : - le capital : Compte tenu du statut d établissement public, le capital n est pas divisé en actions, mais se compose de la dotation initiale (fonds publics), des excédents capitalisés (capitalisation des résultats en l absence de distribution), des bonis prescrits (réalisation des gages), - les réserves non affectées à la constitution du fonds d action sociale, - les fonds pour risques bancaires généraux. 19

31 NOTE PRODUITS ET CHARGES L ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et sont comptabilisés en produits et intégralement provisionnés. Les charges d exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l objet, le cas échéant, de régularisation en fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance, etc.). NOTE ENGAGEMENT ENVERS LE PERSONNEL Les agents du Crédit Municipal sont des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale ; la Caisse n a pas de charge, ni engagement en matière de retraite ou d indemnité de départ qui représenteraient un caractère significatif. Il en est de même pour le personnel contractuel. NOTE IMPOTS Conformément à l Article 29 de la Loi de finances pour 1988, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l impôt sur les sociétés. NOTE FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX La Caisse constitue un F.R.B.G., conformément à la réglementation bancaire (CRB 90.02). Ce F.R.B.G. est composé de provisions pour risques bancaires à caractère général. 20

32 COMPLEMENTS D INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 2 : LE BILAN NOTE 2.1 IMMOBILISATIONS en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Terrains 0 0 Immeubles Autres immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 33 0 Frais d établissements et d études 0 0 Montant brut Amortissements Montant net dont incidence de réévaluation NOTE CAPITAUX PROPRES en milliers d euros 31/12/ /12/ /12/2011 Capital (y compris bonis prescrits) Subventions d équipement F.R.B.G Réserves Report à nouveau Résultat Total Tableau de variation 2013 / 2012 (hors FRBG) : en milliers d euros 31/12/2012 Affectation Résultat Autres 31/12/2013 Capital Bonis capitalisés Réserves financement des prestations sociales Réserves fonds de garantie Report à nouveau Résultat Subventions d équipement Total

33 NOTE 2.3 PROVISIONS en milliers d euros 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l actif) Provisions pour risques et charges : Encours surendettement sain Encours prêts sur gage Risque opérationnel Fonds pour risques bancaires généraux Total NOTE FONDS D ACTION SOCIALE Le Conseil d Orientation et de Surveillance du 4 octobre 1995 a décidé la création d un fonds d action sociale. Ce fonds s élève au 31 décembre 2013 à ,67 euros et apparaît dans le compte intitulé «Réserves affectées aux financements de prestations sociales» dont le montant total s élève à K. NOTE COMPTES DE REGULARISATION ACTIF & PASSIF A ACTIF en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Intérêts ou produits à recevoir Charges payées d avance Divers Total des produits à recevoir + comptes de régularisation Actif B - PASSIF en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Charges à payer Ventes sur gages Divers Total des charges payées d avance + comptes de régularisation Passif

34 NOTE AUTRES ACTIFS & PASSIFS A ACTIF en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Dépôts et cautionnements Divers Total B - PASSIF en milliers d euros 31/12/ /12/2012 Créances Impôts / charges sociales 46 0 Cotisations perçues / Fonds de Garantie Divers Total NOTE PROPOSITION D AFFECTATION DES RESULTATS Il est proposé d affecter le résultat bénéficiaire d un montant de ,29 euros de la façon suivante : bonis prescrits report à nouveau ,12 euros ,17 euros NOTE CREANCES SUR LA CLIENTELE en milliers d euros 31/12/ /12/2012 CONCOURS A LA CLIENTELE : Prêts sur gage Prêts personnels Créances douteuses Provisions (y compris surendettement sain et gages) Créances rattachées COMPTES DE LIAISON : TOTAL : Les provisions sur créances douteuses s élèvent au à 654 KEUR, soit un taux de couverture de 44,6% (44,6 % au ). Les provisions de passif, relatives aux provisions sur dossiers sains en surendettement et aux provisions sur intérêts sur gage représentent respectivement 839 KEUR et 66 KEUR La part des créances douteuses dans l encours géré par le Crédit Municipal de Nantes s établit à 11,2 %. 23

35 NOTE REPARTITION DES CREANCES ET DES DETTES Répartition des créances et titres à revenu fixe selon la durée résiduelle En milliers d euros d 3 mois 3 m < d 1 an 1 an < d 5 ans d > 5 ans Créances rattachées Créances sur établissements de crédit : Comptes ordinaires Dépôts à terme Contrat de capitalisation : Créances sur la clientèle : Les comptes ordinaires incluent un livret souscrit auprès de la Caisse d Epargne Bretagne, d un montant de KEUR au 31/12/2013 (rémunération de 1,17% sur l année). Les dépôts à terme, d un montant total de KEUR en capital, se décomposent comme suit : Capital (KEUR) Taux (2013) Echéance CIC ,25% Mars 2017 Caisse d Epargne BPL ,69% Juin 2017 Crédit municipal de Lyon ,40% Décembre 2015 Total ,08% Répartition des dettes selon la durée résiduelle En milliers d euros d 3 mois Dettes représentées par des placements solidaires 3 m < d 1 an 1 an < d 5 ans d > 5 ans Dettes rattachées NOTE 3 : LE HORS BILAN Au hors bilan, figurent en engagements à recevoir les Fonds de Garantie constitués dans leurs comptes par les réseaux accompagnants (CCAS, associations ) dans le cadre des conventions de microcrédits personnels garantis. NOTE 4 : LE COMPTE DE RESULTAT Le compte de résultat de 2013 a donné lieu aux reclassements suivants par rapport au compte de résultat 2012 : bonis prescrits des prêts sur gage : comptabilisés en produits d intérêts en 2012 (143 KEUR) et reclassés en produits divers d exploitation en 2013 (126 KEUR), 24

36 dotation/reprise de provision sur intérêts douteux et compromis : comptabilisés en produits d intérêts en 2012 (65 KEUR de reprise nette) et reclassées en coût du risque en 2013 (6 KEUR de dotation nette). NOTE 4.1 PRODUITS ET CHARGES D INTERETS en milliers d euros Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires Produits sur opérations avec la clientèle Dont prêts sur gage Dont prêts personnels Total Charges sur opérations avec la clientèle (intérêts versés sur placements solidaires) Total NOTE 4.2 GAINS/PERTES SUR OPERATIONS DE PORTEFEUILLE en milliers d euros Contrat de capitalisation DEXIA/CLF 0 15 Contrat de capitalisation Natixis Total Le contrat de capitalisation DEXIA/ CLF a été racheté pour un montant de 528 KEUR, soit une plus-value globale de 128 KEUR depuis sa souscription en mars La valorisation du contrat Natixis au 31/12/2013 est de KEUR, contre KEUR au 31/12/2012 (+ 2,70% sur un an). NOTE 4.3 AUTRES PRODUITS D EXPLOITATION BANCAIRE en milliers d euros Charges refacturées 13 6 Divers 1 1 Bonis prescrits (prêts sur gage) Total NOTE 4.4 CHARGES GENERALES D EXPLOITATION en milliers d euros Frais de personnel Frais généraux Total

37 NOTE 4.5 COUT DU RISQUE en milliers d euros Passages à perte hors micro crédits (capital) Passages à perte hors micro crédits (intérêts) Passages à perte micro crédits (voir note 1.2 d) Application CRC : -2 3 Provision sur capital douteux et compromis hors microcrédits : Dotation Reprise Provision sur capital microcrédits : Dotation 0 0 Reprise 58 0 Provision sur intérêts douteux et compromis hors prêts sur gage : Dotation Reprise Provision sur intérêts douteux et compromis prêts sur gage : Dotation Reprise 0 0 Total NOTE 4.5 RESULTAT EXCEPTIONNEL en milliers d euros Produits sur exercice antérieur Reprise subvention d équipement Prescription bons de caisse 96 Prescription cotisations assurance 79 Divers produits exceptionnels 1 1 Charges sur exercice antérieur Total NOTE 5 : LES POSTES BUDGETAIRES POSTES BUDGETAIRES 31/12/ /12/2012 Fonctionnaires 14,00 14,00 Contractuels 5,00 5,00 Total 19,00 19,00 26

38 CREDIT MUNICIPAL de Nantes Siège social : 2 rue Marcel Paul Nantes Rapport Général du Commissaire aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Nantes, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directeur Général. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Crédit Municipal de Nantes à la fin de cet exercice. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables La note 1.2 de l annexe aux comptes annuels expose les règles et méthodes comptables relatives aux provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. 27

39 Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de contrepartie et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d activité du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Nantes, le 2014 KPMG Entreprises Département de KPMG S.A. Franck NOEL Associé 28