CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

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1 CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA REALISATION DES EMERGENCES DANS LE PARC PAYSAGER ET RECREATIF «DU PEUPLE DE L HERBE» situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy../11/2013 1

2 Entre : Le DEPARTEMENT DES YVELINES représenté par son Président, M, en vertu d'une délibération du Conseil général en date du, Ci-après désigné «le Département», d'une part, et - la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE, représentée par M, son Président, en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du, Ci-après désignée «l occupant», d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : 2

3 PREAMBULE Le Département et la Communauté d Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) portent le projet d aménagement d un vaste espace en friche de 113 hectares en un parc paysager et récréatif dénommé le «Parc du Peuple de l Herbe» au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Le Département, propriétaire du parc, assure la maîtrise d ouvrage de l infrastructure paysagère et écologique du Parc (terrassements, traitements de sols, voiries, réseaux divers, travaux de génie écologique, plantations, mobiliers ) pour 16,8 M T.T.C. La CA2RS assure pour environ 6M la maîtrise d ouvrage des émergences (maison du parc - maison des insectes, observatoire, aires de jeux, terrains de sport, guinguette, kiosque buvette, kiosque jardins familiaux et abris de jardins, totems, kiosque de location de vélos). Pour la réalisation de ces travaux, le Département a décidé de délivrer une autorisation d occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels à la CA2RS. Les parties ont convenu que parallèlement à la réception de chaque tranche de travaux une convention de transfert de gestion entrera en vigueur afin de confier à la CA2RS, gestionnaire, et à la Commune de Carrières-sous-Poissy, partenaire financier, la gestion dudit parc. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 3

4 ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet d autoriser la CA2RS à pénétrer et à occuper le domaine public départemental du Parc du Peuple de l herbe, situé sur la Commune de Carrières-sous-Poissy, afin d y réaliser les émergences dans les conditions définies à la présente convention, situées sur les parcelles cadastrales présentées en annexe 1. ARTICLE 2 CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2.1 Domanialité publique Au titre des pouvoirs qui lui sont conférés, le Département par la présente convention, octroie une autorisation d occupation du domaine public à titre précaire et soumise aux règles de la domanialité publique. L autorisation n ouvre aucun droit au bénéfice de l occupant sur la propriété commerciale ou de celle sur les locaux à usage professionnel ou d habitation. Ainsi, les stipulations de la présente convention sont d'interprétation restrictive, les usages et pratiques liés à l exercice d'une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au Département. La présente mise à disposition ne donne, en particulier, à l occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait de l'autorisation. La présente convention d occupation temporaire ne confère aucun droit réel à l occupant sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise. Les émergences nécessitent le dépôt d autorisations d urbanisme. Le propriétaire mandate l occupant pour déposer toutes demandes d autorisation d urbanisme, conformément à l article R du code de l urbanisme. La présente convention exprime l accord du Département au sens de l article R du code de l urbanisme, pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 2.2 Caractère personnel La présente mise à disposition est consentie à l occupant à titre strictement personnel et tout ou partie des droits que lui confère la présente convention ne saurait être transféré ou cédé, tant à titre gratuit qu onéreux, par quelque moyen ou pour quelque raison que ce soit à une autre personne physique ou morale. Toute dérogation à cette règle est expressément subordonnée à une autorisation écrite et spéciale du Département. 4

5 ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX L occupant prend le terrain dans l état tel qu il est présenté dans les études réalisées pour le dossier d étude d impact établi par le Département et la CA2RS (inventaire faune-flore, étude hydraulique, diagnostic du milieu souterrain ). ARTICLE 4 CONDITIONS D OCCUPATION L occupant, en qualité de maître d ouvrage des émergences, a l obligation de se coordonner avec le Département, en tant que maître d ouvrage des travaux d infrastructures du parc, pour occuper le terrain nécessaire à la réalisation des émergences suivantes : - guinguette, - kiosque buvette, - aires de jeux, - kiosque de location de vélos, - terrains de sport, - observatoire, - maison du parc - maison des insectes, - kiosque jardins familiaux et abris de jardins, - totems. Un plan localisant les émergences est présenté en annexe n 2. Les parties veillent à définir d un commun accord toutes les conditions d utilisation du site liées au chantier, notamment : - la coordination des plannings d exécution des travaux des deux maîtres d ouvrage, - la coordination des plans de circulation, - la coordination des zones de stockage de matériaux et de déchets, - la coordination des bases de vie. L occupant devra assurer l entretien et le maintien des parties occupées en bon état durant toute la durée du chantier. Les travaux entrepris devront être conformes aux règles de sécurité, d accès et d entretien du parc départemental. Les parties s engagent à respecter les arrêtés d application de la Loi sur l eau et les arrêtés portant dérogation à l interdiction d atteinte aux espèces protégées. ARTICLE 5 - DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue jusqu à la date de réception par l occupant des émergences visées à l article 4. 5

6 A l issue de la présente convention, le sort des constructions réalisées par l occupant seront régies par une convention de transfert de gestion à intervenir entre les parties. ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES La CA2RS occupe gratuitement l assiette du parc dès lors que son occupation ou son utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, conformément à l article L du code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 7 - ASSURANCES L occupant fait son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité sur le parc. A ce titre, il assure seul la responsabilité, tant envers le Département qu envers les tiers, de tous dommages découlant des travaux de réalisation des émergences et de l occupation du parc objet de la présente autorisation. Il contracte une assurance couvrant tous les risques qui lui incombent du fait de la présente convention d occupation, notamment en responsabilité civile. Il fournit une attestation de cette assurance au Département lors du démarrage du chantier. ARTICLE 8 - CHARGES ET CONTRIBUTIONS L occupant acquitte toutes charges, contributions de toute nature que la loi met à la charge de l occupant. ARTICLE 9 - DETERMINATION ET CONSTAT DE L ACHEVEMENT L occupant ayant seul la qualité de maître de l ouvrage, reste seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires au parachèvement des travaux que pour prononcer la réception des constructions projetées et pour lever les réserves. L occupant s engage à transmettre au Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, copies du récépissé de déclaration d achèvement des travaux et du procès-verbal de réception sans réserve. ARTICLE 10 GARANTIES DE CONSTRUCTION L occupant, en qualité de maître d ouvrage et futur gestionnaire des constructions, assure la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, des garanties biennales et décennales. ARTICLE 11 SORT DES CONSTRUCTIONS Les travaux et aménagements effectués par la CA2RS sont et restent la propriété de l occupant pendant toute la durée de la présente convention. 6

7 En cas de résiliation amiable ou judiciaire de la convention, les constructions réalisées par la CA2RS, comme toutes les améliorations de quelque nature qu elles soient, deviendront de plein droit la propriété du Département, sans indemnité et sans qu il soit besoin d aucun acte pour le constater. ARTICLE 11 ENTREE EN VIGUEUR La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l ensemble des parties. ARTICLE 12 LITIGES Les litiges éventuels entre les deux parties signataires de la présente convention, qui ne pourraient faire l objet d un règlement amiable, relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Fait à, le. En 2 exemplaires originaux Pour le Président du Conseil général des Yvelines, Pour le Président de la Communauté d agglomération 2 Rives de Seine, 7

8 LISTE DES ANNEXES Annexe n 1 : Annexe n 2 : Liste des parcelles cadastrales Plan des émergences 8