CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU Entre La Communauté d agglomération de, représentée par son Président, Monsieur., dûment habilité à cet effet par une décision n XX en date du D une part, Et La commune de., représentée par son Maire, Monsieur, dûment autorisé à cet effet par une délibération en date du D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit Préambule En raison de la domanialité publique des magasins généraux du Parc du Haut fourneau, la présente convention est passée sous la forme d un contrat administratif d occupation du domaine public à titre précaire et révocable. La commune de.. s engage donc en toute connaissance de cause et accepte les clauses reproduites ci-dessous. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d agglomération de à la commune de.. d une partie des magasins généraux du Parc du Haut fourneau situé à... Les parties du bâtiment, délimitées en vert sur le plan en annexe, serviront de lieu de stockage et de serres à la commune de..

2 En aucun cas, les locaux ne pourront avoir une utilisation autre que celle visée à l alinéa précédent. Article 2 : Désignation des lieux La Communauté d agglomération de met à la disposition de la commune de, à titre précaire et révocable, des emplacements, localisés en vert sur le plan en annexe, dans les magasins généraux du Parc du Haut fourneau sis rue de.. à.. La commune de.. déclare bien connaître les lieux mis à disposition à titre précaire et révocable pour les avoir vus et visités. Article 3 : Etat des lieux Un état des lieux est établi contradictoirement entre les parties au moment de la signature de la présente convention. Il en sera de même lors de la restitution des clefs. Un exemplaire de l état des lieux est joint à la présente convention qui est remis à chaque partie. Article 4 : Occupation Jouissance La Communauté d agglomération de.. s engage à : 1. Délivrer à la commune de. les emplacements localisés en vert sur le plan en annexe ; La commune de s engage à : 1. User paisiblement des locaux suivant la destination prévue dans la présente convention ; 2. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont elle a la jouissance, à moins qu elle ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de la Communauté d agglomération de.. ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans les locaux ; 3. Prendre à sa charge l entretien courant des emplacements et les menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives telles que définies dans le décret n du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; 4. Ne pas céder la convention d occupation à titre précaire et révocable, ni sous-louer les emplacements ; 2

3 5. Laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ; 6. S assurer de la fermeture de ces locaux et des portails extérieurs d accès au Parc du Haut Fourneau après chaque passage ; 7. Assurer les locaux contre les risques locatifs dont elle doit répondre : incendie, dégâts des eaux, etc. et en justifier à la Communauté d agglomération de.. en lui transmettant l attestation émise par son assureur ou son représentant. Elle devra en justifier chaque année à la Communauté d agglomération de.. ; 8. Accepter la réalisation par la Communauté d agglomération de. des réparations urgentes et qui ne peuvent pas être différées jusqu au terme de la présente convention ; 9. Informer immédiatement la Communauté d agglomération de. de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux mis à disposition, même s il n en résulte aucun dommage apparent. Article 5 : Durée ans. La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois Néanmoins, il est rappelé qu en raison de la domanialité publique de ce bâtiment, la présente convention est consentie à titre précaire et révocable. La présente convention prendra effet le 1 er septembre 2009 et viendra à expiration le 31 août En aucun cas elle ne sera renouvelable par tacite reconduction. Article 6 : Résiliation anticipée Compte tenu de la domanialité publique du bâtiment mis à disposition, les parties peuvent résilier la présente convention dans les conditions suivantes : 1. La Communauté d agglomération de. à tout moment, afin de permettre la réalisation d un projet d intérêt général ou de contribuer à la bonne marche du service public ; 2. La commune de si elle en justifie le motif. La partie qui décidera de résilier la présente convention devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois à l avance. 3

4 Article 7 : Renouvellement Il appartiendra au Président de la Communauté d agglomération de.. et au conseil municipal de la commune de. de délibérer sur l éventuelle reconduction de la présente convention. Ces délibérations fixeront les nouvelles conditions d occupation des lieux. Ces délibérations et la nouvelle convention seront adoptées 20 jours au moins avant la date d expiration de la présente convention. Article 8 : Redevance et charges Les emplacements mis à disposition sont consentis et acceptés à titre gracieux. Article 9 : Election de domiciles / attribution de juridiction : actes : Pour l exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous La Communauté d agglomération de..élit domicile à l hôtel de communauté.. La commune de.. élit domicile à la mairie de En cas de litige, il est convenu que les parties recherchent une solution amiable avant d introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes. Tout litige résultant de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de... Article 10 : Annexes La présente convention comporte une annexe : 1. Un plan des emplacements mis à disposition conformément à l article 2 de la présente convention. Fait à, le, en deux exemplaires originaux. Pour la Communauté d agglomération de. Pour la commune de.. 4

5 Le Président Le Maire 5

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