VILLE DE TOURCOING DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

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1 VILLE DE TOURCOING Dispositif d aide économique en faveur des commerçants sur la base de 50% de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Enseigne : Nom, Prénom :. Adresse de l établissement concerné :.. Date de dépôt du dossier :. Date limite de dépôt du dossier : 16 décembre 2016 Service Commerce, Entreprise et Emploi 27 rue Desurmont TOURCOING Tel :

2 IDENTITÉ DU DEMANDEUR Nom : Prénom : Date de naissance :. Tél :. Tél. portable :. Mail : IDENTITÉ DE L ENTREPRISE Raison sociale :. Enseigne : Adresse :. Tél : Fax :. Statut juridique : Entreprise individuelle EURL SARL SA SNC Société de Fait autre : Préciser :. Activité :. Code NAF :.. Date d immatriculation :. SIRET :. Nombre de Salariés :.. Montant de la Taxe Foncière acquittée :..En qualité de : Locataire Propriétaire

3 COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Le dossier de demande d aide complété La copie des actes et documents justifiant de l existence juridique de l entreprise (Kbis, code NAF, SIRET, URSAFF) La copie du bail commercial ou du titre de propriété si le commerçant est propriétaire du local L attestation sur l honneur d être à jour des cotisations fiscales et sociales (URSAFF, TVA, impôts, ) La déclaration conforme au titre du règlement De Minimis Les trois dernières liasses fiscales ou bilan prévisionnel pour les nouvelles entreprises La copie de l avis d imposition de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie, ainsi qu un justificatif de son acquittement par l entreprise ou de son remboursement au propriétaire Le Règlement d attribution signé et précédé de la mention «Lu et approuvé» Le Relevé d Identité Bancaire de l entreprise

4 DEMANDE DE L AIDE ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DES COMMERÇANTS SUR LA BASE DE 50% DE LA TAXE FONCIERE SUR LA PROPRIETE BATIE Je soussigné (e)... Agissant en qualité de dirigeant (e) ou gérant (e) De l entreprise Située Ai l honneur de solliciter l octroi de l aide économique sur la base de 50% de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie acquittée par l entreprise. A cet effet, je m engage à transmettre l ensemble des pièces nécessaires à l instruction de ma demande d aide, conformément au règlement d attribution de l aide. Par ailleurs, j atteste sur l honneur que mon entreprise est à jour des cotisations fiscales et sociales Fait à Tourcoing, le... Signature et Cachet de l entreprise

5 ATTESTATION DE MINIMIS Je soussigné (e)... Agissant en qualité de dirigeant (e) ou gérant (e) De l entreprise Située Activité : Atteste sur l honneur : - qu avec la présente aide, l entreprise n a pas perçu plus de d aides au titre de la règle «de minimis» durant les deux exercices fiscaux précédents et l exercice fiscal en cours au titre du respect des conditions d usage du règlement UE n 1407/2013 du 8 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne aux aides de minimis, - m'engager à ne pas percevoir plus de d aides au titre du régime «de minimis» par période de 3 exercices fiscaux. Fait à L entreprise bénéficiaire, (Nom et qualité du représentant légal et cachet de l entreprise)

6 Dispositif d aide en faveur des commerçants pour la prise en charge de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie sur le territoire communal de Tourcoing REGLEMENT D ATTRIBUTION La Ville a souhaité renforcer sa politique de soutien et de développement en faveur du commerce et de l artisanat de proximité, en prenant en charge 50% de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie, supportée par les commerçants, et ce pour une durée maximum de 3 ans. Le présent règlement a pour finalité de définir les conditions et les modalités de cette aide. Article 1 er : Les entreprises concernées Les bénéficiaires sont les commerces de bouche, d alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l habillement-chaussure, la librairie-papeterie et l ameublement-décoration. Sont exclus les secteurs suivants : restauration rapide, solderie, commerces intégrés (filiales, succursales ), enseignes nationales. Ces entreprises pourront prétendre à l aide si elles répondent aux conditions cumulatives énoncées ci-après : - Inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, - Etre un commerce de détail ayant un point de vente avec vitrine, - Ayant leur siège social sur la commune de Tourcoing, - A jour au regard de leurs obligations sociales et fiscales, - Ne faisant pas l objet d une procédure judiciaire, - Ne pas occuper à titre précaire ses locaux. Article 2 : Montant de l aide accordée L assiette retenue consiste en le montant de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie supportée par l entreprise soit en sa qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire au titre d un bail commercial ayant prévu expressément cette charge lui incombant. L aide est versée à l entreprise sur la base d un taux d intervention de 50% appliqué au montant de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie acquittée par l entreprise. Article 3 : Conditions et modalités d attribution de l aide L aide en faveur des commerçants pour la prise en charge de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie n est en aucun cas un droit acquis. Ce dispositif sera mis en œuvre dans la limite des crédits inscrits au budget. De plus, la participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites «De Minimis» conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne, encadrant le fonctionnement des aides aux entreprises et fixant à euros maximum le montant de l aide publique, tous financeurs confondus, pouvant être accordée à une entreprise sur trois exercices fiscaux. Pour bénéficier de l aide, l intéressé devra retirer un dossier de demande auprès du Service Commerce, Entreprise et Emploi de la Ville de Tourcoing au 27 rue Desurmont TOURCOING ou le télécharger lors de sa mise en ligne sur le site de la Ville.

7 3-1 - Constitution du dossier Tout demandeur doit fournir : 1) un dossier de demande d aide complet, 2) une copie des actes et documents justifiant de l existence juridique de la société : Kbis, Codes NAF, SIRET, URSAFF, 3) la copie du bail commercial ou du titre de propriété, 4) une attestation sur l honneur d être à jour des cotisations fiscales et sociales (URSAFF, TVA, impôts, ) 5) les trois dernières liasses fiscales, 6) la déclaration conforme au titre du règlement De Minimis, 7) le bilan prévisionnel (pour les nouvelles entreprises), 8) la copie de l avis d imposition de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie, ainsi qu un justificatif de son acquittement par l entreprise ou remboursement au propriétaire, 9) un RIB 10) le présent règlement signé et précédé de la mention «Lu et approuvé». Le dépôt des dossiers de demande d aide devra s effectuer avant le 31 décembre de l année N. Seuls les dossiers complets pourront faire l objet de l instruction et un accusé réception sera transmis au demandeur. 3-2 Examen et décision d attribution de l aide Le dossier instruit par les services de la Ville sera soumis pour examen et attribution de l aide, à la commission Ad hoc, cette dernière restant souveraine pour décider de l attribution de l aide ainsi que de son montant définitif, et ce en respect des règlements. La décision d attribution sera notifiée par courrier au Bénéficiaire. Le compte-rendu des décisions d attribution de la Commission Ad hoc sera communiqué lors d une séance de Conseil Municipal. La décision d attribution de l aide ne vaut que pour la prise en charge de 50% de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie supportée par le commerçant au titre de l année N. L entreprise devra déposer une nouvelle demande afin de pouvoir bénéficier sous condition de respecter les conditions d éligibilité et d attribution, de cette prise en charge par la Ville, et ce pour deux autres années. 3-3 Modalités de versement de l aide L aide revêtira la forme d une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, sur le compte professionnel du bénéficiaire.

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