RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

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1 RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca

2 Adpté au cnseil d administratin : 16 février 1999 (CA ) Mdifié : 20 avril 1999 (CA ) 22 février 2000 (CA ) 18 avril 2000 (CA ) 20 février 2001 (CA ) 26 février 2002 (CA ) 25 février 2003 (CA ) 9 décembre 2003 (CA ) 7 septembre 2004 (CA ) 20 septembre 2005 (CA ) 13 janvier 2010 (CE ) - changement Directin respnsable 20 janvier 2016 (CE ) Mise à jur : 13 janvier 2010 (CE ) (changement Directin respnsable) Cégep de Drummndville 960, rue Saint-Gerges Drummndville (Québec) J2C 6A

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4 TABLE DES MATIÈRES 1 Préambule Définitins Drit Étudiant u étudiante Étudiant u étudiante à temps plein Étudiant u étudiante à temps partiel Étudiant u étudiante en fin de prgramme Étudiante u étudiant inscrit à des curs hrs prgramme Étudiante u étudiant étranger Étudiante u étudiant nn résident du Québec Curs crédités Curs nn crédités Étudiante u étudiant cmmandité Catégries de drits spécifiées dans ce règlement Drits afférents aux services d enseignement Drits d admissin Drits d inscriptin Autres drits afférents aux services d enseignement Drits de tute autre nature Drits de tute autre nature universels Drits de tute autre nature qui crrespndent à des pénalités Respnsabilité de l établissement des mntants exigés par le présent règlement Respnsabilité de l applicatin de ce règlement... 10

5 1 Préambule Le présent règlement est adpté en vertu de la Li sur les cllèges d enseignement général et prfessinnel ainsi que du Dcument d encadrement sur les drits prescrits en vertu de l article 24.5 de la li précitée. 2 Définitins 2.1 Drit Smme d argent qu un cégep est en mesure d exiger d un étudiant et qui «prte sur des charges bligatires pur des services fferts à tus» (drits universels) u «dans certains cas» pur des services fferts «à tutes les persnnes appartenant à une catégrie u un grupe particulier» (drits nn universels). 2.2 Étudiant u étudiante Une persnne admise au cégep, inscrite à un u à des curs crédités. 2.3 Étudiant u étudiante à temps plein Tute étudiante u tut étudiant inscrit à au mins quatre curs d un prgramme d études cllégiales et à des curs cmptant au ttal un minimum de 180 pérides d enseignement d un tel prgramme u, dans les cas prévus par règlement ministériel (sectin 1 du Règlement sur les drits de sclarité et les drits spéciaux qu un cllège d enseignement général et prfessinnel dit exiger ), à un nmbre mindre de curs u à des curs cmptant au ttal un nmbre mindre de pérides. Le statut de l étudiante u de l étudiant est déterminé chaque sessin, au mment de sn inscriptin au Cégep. Il est par la suite révisé, à chaque sessin, à la date prévue du recensement de la fréquentatin sclaire.) réf. article 7.13 du Règlement pédaggique du cégep. Seuls les curs dnt la présence est cnfirmée par l étudiant u l étudiante snt cnsidérés pur le calcul de sn statut. 2.4 Étudiant u étudiante à temps partiel Tute étudiante u tut étudiant inscrit, à une sessin dnnée, à mins de quatre curs d un prgramme d études cllégiales u à des curs cmptant au ttal mins de 180 pérides d enseignement d un tel prgramme. Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature 5 10 Cégep de Drummndville

6 2.5 Étudiant u étudiante en fin de prgramme Tute étudiante u tut étudiant inscrit à un prgramme de DEC u d AEC à qui il reste mins de quatre curs u mins de 180 pérides d enseignement d un tel prgramme pur cmpléter la frmatin exigée par le prgramme. Le statut de l étudiante u de l étudiant dit de plus avir été déclaré à temps plein à l un des deux trimestres précédents ce statut, excluant le trimestre d été. Ce statut dnne drit à la gratuité et n y est admissible, nrmalement, que pur une seule sessin. 2.6 Étudiante u étudiant inscrit à des curs hrs prgramme Tute étudiante u tut étudiant inscrit à des curs qui ne snt pas définis dans le prgramme d études dans lequel il est inscrit. Malgré ce qui précède, un curs de langue secnde prévu au prgramme d études est cnsidéré cmme étant hrs prgramme pur l étudiant à temps partiel qui en est à sa première sessin d études dans le prgramme et qui ne s inscrit qu à ce curs de langue secnde. 2.7 Étudiante u étudiant étranger Tute persnne admise au cégep dans une frmatin créditée qui n est pas de cityenneté canadienne, ni résidente permanente au sens de la li sur l immigratin au Canada. détentrice d un certificat de sélectin du Québec. 2.8 Étudiante u étudiant nn résident du Québec Tute étudiante u tut étudiant de cityenneté canadienne qui n est pas né au Québec u de résidence permanente au sens de la li sur l immigratin, et qui -n est pas en mesure de démntrer sa résidence permanente au Québec tel que défini dans le Guide administratif sur l établissement du statut de résident du Québec dans le réseau cllégial.). 2.9 Curs crédités Activités de frmatin auxquelles snt rattachées des unités Curs nn crédités Activités de frmatin suivies au secteur de la frmatin cntinue auxquelles aucune unité n est rattachée Étudiante u étudiant cmmandité Tute étudiante u tut étudiant présent au cégep en vertu de l acceptatin d une cmmandite émise par un autre cllège appelé cllège d attache. Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature 6 10 Cégep de Drummndville

7 3 Catégries de drits spécifiées dans ce règlement 3.1 Drits afférents aux services d enseignement Nature des drits Ces drits snt requis pur des activités qui dnnent accès aux services d enseignement u qui se rapprtent à ces services, à l exclusin de la prestatin des curs et des activités pédaggiques bligatires dans le cadre d un prgramme d études. Ces drits cmprennent : les drits d admissin; les drits d inscriptin; les autres drits afférents aux services d enseignement. Chacune des catégries de drits cmprend des drits universels qui sernt acquittés par tus les étudiants et des drits nn universels exigibles de certaines catégries d étudiants pur des services particuliers. Dispsitins générales Pur puvir récupérer sn hraire, tute étudiante u tut étudiant dit payer ses drits universels d admissin, d inscriptin, les autres drits afférents aux services d enseignement et les drits de tute autre nature. Si l étudiante u l étudiant n est pas en mesure d acquitter ses drits, il dit se prévalir d une entente de paiement en s adressant au service de l aide financière du Cégep.. En excluant la clientèle prvenant des cllèges privés, tute étudiante u tut étudiant cmmandité n a pas à payer des drits afférents aux services d enseignement u des drits de tute autre nature si la démnstratin est faites qu il snt déjà payés dans sn cllège d attache.. Mdalités générales de paiement Le paiement des drits prévus au présent règlement peut être fait par l un u l autre des myens suivants : la carte de débit; le chèque certifié; le mandat-pste; par Internet; Institutin financière; u en argent cmptant. Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature 7 10 Cégep de Drummndville

8 3.1.1 Drits d admissin Drits d admissin universels Les drits d admissin universels snt reliés à l uverture du dssier d admissin, sn analyse sn chix de prgramme, de prfil u de vie de srtie ainsi qu à tut changement pssible en curs de cheminement, le cas échéant. Drits d admissin nn universels Les drits d admissin nn universels snt exigibles de certaines catégries d étudiantes et d étudiants, et ce, pur des services particuliers. Ils s appliquent aussi à tute étudiante u tut étudiant qui ne respecte pas les échéances liées au dépôt de sa demande d admissin Drits d inscriptin Drits d inscriptin universels Les drits d inscriptin universels snt reliés à l inscriptin aux curs d un prgramme de DEC u d AEC u à des curs crédités u nn crédités. Ils s appliquent aussi à la prductin de certains dcuments fficiels cncernant le cheminement sclaire. Ces drits snt payables à chaque sessin. Ils cuvrent les activités suivantes : les tests de classement requis par un prgramme; l annulatin des curs seln les délais prescrits (vers le 20 septembre à la sessin d autmne u vers le 15 février à la sessin d hiver); la révisin des ntes; les mdificatins de chix de curs; les mdificatins d hraire inhérentes à un changement de prgramme, à un allégement de prgramme, à l ajut d un curs et à un changement de grupe u d enseignant dans le cas d un curs échué, et ce, uniquement lrsqu un tel changement est pssible. l émissin du bulletin (1 re cpie), d une cmmandite et de reçus fficiels pur fins d impôt; les attestatins de fréquentatin sclaire requises par un ministère. À nter, la participatin à des activités bligatires reliées à un curs prévu au cheminement de l étudiant u de l étudiante, l accès aux labratires et au matériel utilisés à l intérieur du curs ainsi que le matériel utilisé pur cmpléter les travaux persnnels requis dans le cadre d un curs ne peuvent faire l bjet de prélèvement bligatire de drits u de frais. Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature 8 10 Cégep de Drummndville

9 Drits d inscriptin nn universels Les drits d inscriptin nn universels snt exigibles de certaines catégries d étudiantes et d étudiants, et ce, pur des services particuliers. Ils s appliquent aussi à tute étudiante u tut étudiant qui ne respecte pas les échéances impsées pur finaliser sn prcessus d inscriptin Dispsitins particulières Les drits nn universels pur une inscriptin en retard s appliquent aux catégries suivantes : tute étudiante et tut étudiant déjà inscrit qui cnfirme sn chix de curs pur la sessin suivante après la date limite fixée par le Cégep; tute étudiante et tut étudiant nuvellement admis qui finalise sn inscriptin après la date limite fixée par le Cégep; tut étudiante et tut étudiant dnt le statut est désactivé parce que leur prcessus d inscriptin n a pas été finalisé seln les délais prescrit pas le Cégep. Tute étudiante et tut étudiant dnt l hraire a été détruit parce qu il n avait pas été récupéré à la date définie par le Cégep Autres drits afférents aux services d enseignement Les autres drits afférents aux services d enseignement snt requis afin de dnner accès à des services cmplémentaires à l enseignement et qui ne snt pas en lien direct avec l admissin et l inscriptin. Certains de ces autres drits afférents aux services d enseignement snt universels, ils divent être acquittés à chaque sessin. Ils cuvrent ntamment : l aide à l apprentissage; l infrmatin sclaire et prfessinnelle; l rientatin; la carte d identité; l agenda/guide étudiant; les dcuments pédaggiques remis à tus les élèves. 3.2 Drits de tute autre nature Drits de tute autre nature universels Les drits de tute autre nature universels snt requis pur sutenir et dévelpper les services et la vie étudiante. Il s agit de drits pur des services fferts à l ensemble de la ppulatin étudiante et divent être acquittés chaque sessin. Ils cuvrent ntamment : Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature 9 10 Cégep de Drummndville

10 l accueil de masse; les activités sciculturelles, sprtives et cmmunautaires; les assurances cllectives; les services psychlgiques, sciaux et/u de santé; l encadrement pur l aide financière; le placement étudiant et l insertin au marché du travail Drits de tute autre nature qui crrespndent à des pénalités Les frais pur retard de paiement cnstituent des drits de tute autre nature exigibles de certaines catégries d étudiantes et d étudiants. 4 Respnsabilité de l établissement des mntants exigés par le présent règlement Le cmité exécutif a le mandat d établir les mntants exigés par le présent règlement. Les mntants snt regrupés en annexe et fnt partie intégrante du présent règlement. 5 Respnsabilité de l applicatin de ce règlement Le directeur des affaires étudiantes et cmmunautaires est respnsable de l applicatin de ce règlement. Règlement n 2 Règlement relatif aux drits afférents aux services d enseignement cllégial et aux drits de tute autre nature Cégep de Drummndville

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