Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier"

Transcription

1 RÉFÉRENCE : Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier Ce document a pour objet de décrire le mode de calcul des consommations estimées pour des PCE* à relevés mensuels ou journaliers. Les principaux cas donnant lieu à une consommation estimée sont les suivants : Absence ou anomalie lors du relevé cyclique, Mise en service ou mise hors service sans avoir eu accès au compteur, Compteur bloqué. (*) Le terme PCE (Point de Comptage et d Estimation) désigne un point physique auquel est associée une consommation mesurée ou estimée et où est donc placé en général un compteur. Version Date Nature de la modification V1 15/05/2008 Création V2 06/04/2010 V3 21/02/2011 V3.1 18/03/2011 Ajout des principes de calcul des estimations en cas d absence ou anomalie lors du relevé cyclique Rectification de la formule de calcul de la part process pour les mois d de novembre à mars Rectification des conditions d application de la formule de calcul de la part process si coefficient k=0 1 / 5 GrDF - 6, rue Condorcet Paris - Société Anonyme au capital de euros - RCS : PARIS

2 Sommaire 1. CALCUL DES ESTIMATIONS EN CAS D ABSENCE OU ANOMALIE LORS DU RELEVE CYCLIQUE CALCUL DES ESTIMATIONS EN CAS DE COMPTEUR BLOQUE OU EN CAS DE MISE EN SERVICE OU MISE HORS SERVICE SANS AVOIR EU ACCES AU COMPTEUR Glossaire : CSPF : Consommation Spécifique Période Froide HCSPF : Hors Consommation Spécifique Période Froide Ph : Part Hiver Gazier de Référence k : rapport CSPF/consommation totale Modalités de calcul Consommation «process» Consommation «chauffage» (ou consommation climatique) Consommation totale estimée / 5

3 1. CALCUL DES ESTIMATIONS EN CAS D ABSENCE OU ANOMALIE LORS DU RELEVE CYCLIQUE En cas d absence d un index lors du relevé cyclique ou en cas d anomalie détectée suite au relevé, la consommation de la période concernée est estimée. Au relevé cyclique suivant, un index réel sera collecté et la quantité d'énergie consommée déterminée à partir de cet index. Le calcul de l estimation se fait à partir de l'historique des relevés du même client en utilisant une consommation de référence déterminée selon 3 niveaux successifs de recherche : si elle est disponible dans l historique, la consommation du mois M-12, à défaut celle du mois M-1, à défaut celle du mois M-2. La consommation estimée du mois M est déduite de la consommation de référence au prorata du nombre de jours de la période à estimer. 2. CALCUL DES ESTIMATIONS EN CAS DE COMPTEUR BLOQUE OU EN CAS DE MISE EN SERVICE OU MISE HORS SERVICE SANS AVOIR EU ACCES AU COMPTEUR 2.1. Glossaire : CSPF : Consommation Spécifique Période Froide La CSPF est la part de la consommation qui dépend de la température. Elle est supposée ne correspondre qu à des consommations des mois de l gazier (novembre à mars inclus) HCSPF : Hors Consommation Spécifique Période Froide La consommation HCSPF est la part de la consommation indépendante de la température. Elle est donc supposée répartie régulièrement sur 12 mois Ph : Part La part Ph est égale à la proportion de la consommation annuelle intervenue entre novembre et mars inclus. Pour les profils P013 et P019, cette part Ph est déterminée à partir de l historique des consommations du client issu de la dernière année glissante précédant le premier mois de dysfonctionnement ou, à défaut, d éléments objectifs collectés auprès du client consommateur. Pour les autres profils (P014 à P018), elle est obtenue en faisant la moyenne entre les 2 bornes qui définissent le profil du PCE. ex : si un PCE a un profil P014 correspondant à une part comprise entre 39 et 50%, on retient Ph = 44,5% 3 / 5

4 Hiver Gazier de Référence Il s agit des mois de novembre, décembre, janvier, février et mars inclus dans l année glissante précédent le premier mois d estimation. ex : pour estimer la consommation de février 2011, on prend comme de référence les mois février 2010, mars 2010, novembre 2010, décembre 2010 et janvier k : rapport CSPF/consommation totale On démontre que le coefficient k défini comme le rapport de la CSPF à la consommation totale est égal à : 12 5 k = ( Ph ) 7 12 Ce coefficient k permet de déterminer la CSPF à laquelle on applique un calcul tenant compte des DJU (Degrés jours unifiés) : le degré jour unifié est l écart moyen journalier entre la température observée pendant un jour donné et une température de référence ; par convention, le degré-jour est égal à zéro si la température moyenne journalière observée est supérieure à la température de référence. Le cumul des degrés jours sur une période donnée traduit l écart des conditions de température par rapport à une situation de référence et par conséquent l impact sur la part CSPF de la consommation. Le coefficient k est égal à 0 : - en dehors des mois d (novembre, décembre, janvier, février, mars) qui seuls ont, par convention des DJU ; pour les autres mois, la consommation est réputée entièrement «process» ; - les mois d, si le profil est P013 ou P019 et que la Ph <0, Modalités de calcul La consommation est déterminée en estimant séparément la part dite «process» (indépendante des conditions de température) et la part dite «chauffage» ou «climatique» correspondant aux usages sensibles à la température. La part «chauffage» n intervient que si la période concernée est comprise pour tout ou partie entre les mois de novembre et mars Consommation «process» La détermination de la consommation estimée «process» du client est effectuée de la façon suivante a) Cas n 1 : la période concernée est comprise entre avril et octobre ou k=0 Le mois M-12 qui sert de référence est compris entre avril et octobre et on a donc : C process = C 12 M Nb j ouvrés période concernée Nb j ouvrés entre les deux relèves du mois M -12 où C M-12 est la consommation du même mois de l année précédente. 4 / 5

5 2.2.1.b) Cas n 2 : la période concernée est comprise entre novembre et mars et k 0 L Hiver gazier de référence sert de référence et on a donc : C process = C k Nb j ouvrés période concernée ( 1 ) Ph Nb j ouvrés de l' gazier de référence où C est la consommation de l Hiver Gazier de Référence Consommation «chauffage» (ou consommation climatique) La détermination de la consommation estimée «chauffage» du client est effectuée de la façon suivante, pour la période concernée comprise entre les mois de novembre et mars : Où C est déterminé de 2 façons possibles : C Ph C chauffage = k DJU DJU Cas 1 : Si l historique est suffisant, c est la consommation du client de l Hiver Gazier de Référence, Cas 2 : Si l historique est inférieur à une année, C est basé sur les consommations de clients ayant les mêmes caractéristiques de consommations (même région, même tarif d acheminement, même profil). A et où : DJU A est la somme des degrés-jours de la période à estimer DJU est la somme des degrés-jours de l Hiver Gazier de Référence Consommation totale estimée La détermination de la consommation à estimer est obtenue par la formule suivante : C = C process + C chauffage 5 / 5

Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz

Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz RÉFÉRENCE : Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz Ce document a pour objet de décrire d une part

Plus en détail

Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs

Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs RÉFÉRENCE : Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs Ce document a pour objet de décrire la méthode de détermination

Plus en détail

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 9 DECEMBRE 2011 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 La Consommation Annuelle de Référence

Plus en détail

Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF

Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF La bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL N 2 «GESTION DE L ACHEMINEMENT» MODALITES DE PROFILAGE DES CONSOMMATIONS DE GAZ NATUREL INITIALISATION DES PROFILS DES CLIENTS ELIGIBLES AU 1 ER JUILLET 2004

Plus en détail

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1 Recto 1 Page 1 2 3 4 5 6 Recto Page 2 1 EDF Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2 Votre contact Coordonnées du Service Clients qui assure la gestion de ce contrat,

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Date : 06 janvier 2009 Référence : Version 2 Ce document expose les règles appliquées par le Gestionnaire

Plus en détail

Annexe A : Barème des prix

Annexe A : Barème des prix Contrat de transport de gaz naturel Annexe A : Barème des prix Version du 1er avril 2014 SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. BAREME DES PRIX... 3 2.1 Prix de déséquilibre... 3 2.1.1 Tolérance Ecart Journalier et

Plus en détail

électricité prix fixe 2 ans

électricité prix fixe 2 ans GDF SUEZ SA au capital de 2 251 167 292-542 107 651 RCS Nanterre Siège social 1 Place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE juin 2012 Fiche descriptive de l offre de marché électricité et gaz naturel prix

Plus en détail

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d un tarif propre pour l utilisation

Plus en détail

Mon explication de facture

Mon explication de facture 1 2 5 6 4 1 Mes contacts 2 Cette rubrique regroupe les différents modes de contact mis à ma disposition par EDF : a - Internet Pour gérer mon compte 24h/24 en toute autonomie. Je retrouve mon identifiant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l agrément de la demande de titre V relative

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL N 2 «GESTION DE L ACHEMINEMENT» ADMINISTRATION DE L ACTIVITE DE PROFILAGE DES CONSOMMATIONS DE GAZ NATUREL APRES LE 1 ER JUILLET 2004 VERSION V0 Date 2 mai

Plus en détail

Note de synthèse des méthodes d estimation d index

Note de synthèse des méthodes d estimation d index Note de synthèse des méthodes d estimation d index Rédigé par : YBO Le : Visa : Approuvé et corrigé par : Le : Visa : Liste de diffusion : Nom Organisme - Equipe Action Historique : Version Rédacteur Date

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 3 juillet 2009 PROCEDURE DE TRANSMISSION D UN INDEX AUTO-RELEVE POUR LES CLIENTS EN RELEVE SEMESTRIEL EN CAS D ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel 1 Définition de l assiette 1.1 Loi n 2004-803 du 9 août 2004 Aux termes du 2 du III de l

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie mai 2015 Fin des tarifs réglementés de vente d'énergie Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 6 décembre 0 Objet et champ d application Art. Objet et champ d application Le

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ Achat d Energies Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi NOME) portant sur les marchés de l énergie a abouti à l ouverture

Plus en détail

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59 Site web : www.inse.fr

Plus en détail

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» CCI de Cambes le 7 juillet 2014 BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert -12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007 «COMITE DE SUIVI DU PROFILAGE ET DE LA GESTION DE L ACHEMINEMENT» REGLES D ALLOCATION DES QUANTITES AUX INTERFACES TRANSPORT- DISTRIBUTION APPLICABLES A PARTIR DU 1 ER JUILLET

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 avril 2013 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1 er juillet 2013 Participaient à la

Plus en détail

Le réseau de chaleur Bellevue SAISON 2011 (du 01/01/2011 au 31/12/2011) Commission des usagers

Le réseau de chaleur Bellevue SAISON 2011 (du 01/01/2011 au 31/12/2011) Commission des usagers S U I V I D E X P L O I T A T I O N Le réseau de chaleur Bellevue SAISON 2011 (du 01/01/2011 au 31/12/2011) Commission des usagers Nantes-métropole Gestion Equipements/ exercice 2011 1 SOMMAIRE Présentation

Plus en détail

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Bienvenue Sommaire Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Choix d un fonctionnement Au travers du P1 des marchés

Plus en détail

Recommandation n 2009-164. relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-164. relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-335218892/SF Recommandation n 2009-164 relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X La saisine Le médiateur national de l énergie a été

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 7 novemvre 2008 PROCEDURE CLIENT CONSOMMANT SANS FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les principes retenus pour traiter la situation où le GRD constate qu

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques»

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Opération EDEL Energie Durable dans les Entreprises de la Loire «Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Un partenariat sur l ensemble du département 42 Soutenu

Plus en détail

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015 ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH Date limite d adhésion 24.07.2015 1 SOMMAIRE Page Présentation du Resah 3 Le contexte législatif 4 A qui s adresse ce marché? 5 Les principes de la mise

Plus en détail

*090325D665202241P1221*

*090325D665202241P1221* 2241/D.08436652.70v11_PAR011-PARNP221 Vos Contacts Mon compte sur Internet : www.edf.fr Identifiant Internet : WCHDMAPV1N Mon compte sur serveur vocal : 0 800 123 333 (N Vert) Mon Conseiller EDF Bleu Ciel

Plus en détail

REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5, SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS

REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5, SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5, SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS Ancien système de gestion / facturation Version du 30.11.2007

Plus en détail

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences I - Définitions Licence mention Informatique parcours MIAGE - Semestre 5 Mathématiques Financières LES INTERETS SIMPLES Capital ou principal

Plus en détail

1. Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement.

1. Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement. . Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement.. Service clientèle Vous souhaitez contacter notre service

Plus en détail

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Historique des versions : Date Contenu de la mise à jour Version 10 mars 2008 1 Préambule : Cette fiche d application présente les différents

Plus en détail

Formation Bâtiment Durable : Gestion de l énergie (responsable énergie)

Formation Bâtiment Durable : Gestion de l énergie (responsable énergie) Formation Bâtiment Durable : Gestion de l énergie (responsable énergie) Bruxelles Environnement GESTION DES CONSOMMATIONS : COMPTABILITÉ ÉNERGÉTIQUE Jonathan FRONHOFFS CENERGIE Objectif(s) de la présentation

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG Sous-groupe 1 Version V1.1 du 4 avril 2008 PROCEDURE DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR ET REDRESSEMENT DES CONSOMMATIONS Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la détection

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG - GT1 Version V2 du 1 er avril 2011 PROCEDURE DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR ET REDRESSEMENT DES CONSOMMATIONS Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la détection

Plus en détail

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 ÉS Énergies Strasbourg au capital de 6 472 800 501 193 171 RCS Strasbourg. Edition août 2015. Document contractuel. Territoire desservi par ÉS INF-692 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 mai 2015 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Mon auto-bilan. Sommaire. Rapport de synthèse des consommations énergétiques. Code postal 83300 Code NAF de l établissement 1039B

Mon auto-bilan. Sommaire. Rapport de synthèse des consommations énergétiques. Code postal 83300 Code NAF de l établissement 1039B Mon auto-bilan Rapport de synthèse des consommations énergétiques Entreprise Confitures du Var Code postal 83300 Code NAF de l établissement 1039B Contrats analysés Contrat élec: Jaune Base Contrat Gaz:

Plus en détail

Annexe A : Barème des prix

Annexe A : Barème des prix Contrat de transport de gaz naturel Annexe A : Barème des prix Version du 1er janvier 2016 SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. BAREME DES PRIX... 3 2.1 Prix de déséquilibre... 3 2.1.1 Achat Vente, Prix Moyen, Prix

Plus en détail

Comment réussir sa facture photovoltaïque?

Comment réussir sa facture photovoltaïque? Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PARTICULIERS Ce guide est destiné aux particuliers exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10 (PHOTO2010V1),

Plus en détail

ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes

ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes ATELIER Fin des TRV Gaz et électricité: «Faire parler une facture» 8 octobre 2014 -Vannes 1 SOMMAIRE 1. QUE PAYONS-NOUS? 2. LES TYPES DE TARIFICATION 3. LES ÉLÉMENTS D UNE FACTURE 4. POURQUOI ANALYSER

Plus en détail

Comptabilité énergétique

Comptabilité énergétique Comptabilité énergétique BRISE Thomas Deville Facilitateur Bâtiment Durable pour la Région de Bruxelles-Capitale Objectif(s) de la présentation Comprendre l intérêt de mettre en place une comptabilité

Plus en détail

SUIVI DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES

SUIVI DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES SUIVI DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES Comment respecter les conditions de suivi des consommations énergétiques reprises dans votre permis d environnement? POURQUOI? Vous êtes gestionnaire d un bâtiment

Plus en détail

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS Janvier 2014 Chapitre 4 : Annexes SOMMAIRE I. LES RÔLES DES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS... 3 1.1 - Interventions

Plus en détail

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE GTG Version V1 du 4 juillet 2008 PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre pour traiter la correction

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

8 01/05/2008 Changement d identification NOP-RES_110

8 01/05/2008 Changement d identification NOP-RES_110 Direction Clients et Territoires Modèle de Contrat de Raccordement, d Accès et d Exploitation (CRAE) pour une installation de production de puissance 36 kva raccordée au Réseau Public de Distribution basse

Plus en détail

Grille Tarifaire - CLIENTS PARTICULIERS

Grille Tarifaire - CLIENTS PARTICULIERS Grille Tarifaire - CLIENTS PARTICULIERS Lampiris, votre fournisseur vert et pas cher, vous offre un service de qualité en toute simplicité! POURQUOI CHOISIR LAMPIRIS? SIMPLE et FACILE : On s occupe de

Plus en détail

Manuel d utilisation

Manuel d utilisation F524 Energy IP data logger www.legrand.com Table des matières Energy IP data logger Introduction et fonctions de base 5. Concepts fondamentaux 5.2 Utilisation du Energy IP data logger avec pages Web 6.2.

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES

Plus en détail

comment s y préparer?

comment s y préparer? Matinale de l Energie Fin programmée des tarifs réglementés : comment s y préparer? Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 1 sommaire 1. Contexte du secteur de l énergie 2. La fin des tarifs réglementés 3. La

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 SOUS-GROUPE DE TRAVAIL N 6 GLOSSAIRE DU GTG 2004 Rédacteurs Thierry Balard - Gaz de France Christian Bossoutrot - CRE Jacques Dubost - AFG Olivier Gosmant - GSO Florence Grillet

Plus en détail

MIG TPDA. Consultatiesessie Session de consultation

MIG TPDA. Consultatiesessie Session de consultation MIG TPDA Consultatiesessie Session de consultation 1. Introduction Notions Atrias S.C.R.L. fondée en 2011 Initiative commune des cinq gestionnaires du réseau de distribution les plus importants en Belgique:

Plus en détail

Bilan carbone complet et plan climat de l école Alain Fournier de Chevilly pour la période 2008/2011

Bilan carbone complet et plan climat de l école Alain Fournier de Chevilly pour la période 2008/2011 Bilan carbone complet et plan climat de l école Alain Fournier de Chevilly pour la période 2008/2011 Notions importantes : Dans les bilans présentés ci-dessous, les consommations d énergie (électricité

Plus en détail

La tarification fait l objet de l édition d un barème tous les mois, en fonction de l évolution de l indice A.

La tarification fait l objet de l édition d un barème tous les mois, en fonction de l évolution de l indice A. ANNEXE La formule Equilibre Un crédit à taux variable indexé sur l indice A Le taux initial du crédit est garanti contre la hausse pendant 2 ans ; la mensualité du crédit est fixe pendant toute sa durée.

Plus en détail

Garantie de performance énergétique

Garantie de performance énergétique Fondation Bâtiment-Energie Garantie de performance énergétique Test du dispositif de M&V : Synthèse sur les dispositifs testés et proposition d'amélioration Tâche 5.3 Myriam Humbert, Bassam Moujalled -Cerema,

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Conditions générales Référence : Contrat d Acheminement Distribution Version Février 2014 Conditions générales - Page 1 sur 51 CONDITIONS

Plus en détail

Tarifs gaz & électricité

Tarifs gaz & électricité Tarifs gaz & électricité Ouverture du marché et enjeux CIMI 2015 1 Le marché de l électricité (source CRE) Le contrat au tarif réglementé de vente de l électricité que vous aviez avec votre fournisseur

Plus en détail

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 MODELE DE CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS QUI VALORISENT DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES,

Plus en détail

Commune de DUTTLENHEIM

Commune de DUTTLENHEIM Commune de DUTTLENHEIM DOSSIER DE CONSULTATION IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : COMMUNE DE DUTTLENHEIM 1 rue de l Ecole 67120 DUTTLENHEIM ADRESSE DE L ENVOI DE L OFFRE : Monsieur le

Plus en détail

La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies. Mardi 23 septembre 2014 ARC

La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies. Mardi 23 septembre 2014 ARC La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies Mardi 23 septembre 2014 ARC 1 Ville de Saint-Mandé: les actions en direction des copropriétés Constat : 80% du parc

Plus en détail

Entreprises et marchés publics : des solutions énergétiques pour une gestion personnalisée

Entreprises et marchés publics : des solutions énergétiques pour une gestion personnalisée Entreprises et marchés publics : des solutions énergétiques pour une gestion personnalisée eni.com/fr des solutions personnalisées... une relation client dédiée Pendant toute la durée de votre contrat,

Plus en détail

Résidence des Badinières

Résidence des Badinières Résidence des Badinières Bienvenue à la 2 ème réunion d information et d échange «chauffage et eau chaude sanitaire» 22 janvier 2010 Réunion "chauffage" des Badinières 1 Sommaire Le contexte général (national)

Plus en détail

Le nouveau. compteur communicant gaz

Le nouveau. compteur communicant gaz Le nouveau compteur communicant gaz Le compteur communicant gaz, c est quoi? Gazpar, c est le nouveau compteur communicant gaz de GRDF, au service de la collectivité et des 11 millions de clients de GRDF,

Plus en détail

CONTRAT GRD-RE. entre un Responsable d Equilibre et l URM pour les sites raccordés au réseau public de distribution de l URM

CONTRAT GRD-RE. entre un Responsable d Equilibre et l URM pour les sites raccordés au réseau public de distribution de l URM URM 2bis rue Ardant du Picq BP 10102-57014 METZ CEDEX 01 Tél. : 03 87 34 45 45 - Fax : 03 87 34 45 60 www.urm-metz.fr GRD-RE n 00X.2 CONTRAT GRD-RE entre un Responsable d Equilibre et l URM pour les sites

Plus en détail

Comment réussir. photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS

Comment réussir. photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS Ce guide est destiné aux professionnels exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10B (PHOTO2010BV1),

Plus en détail

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Dernière révision le 15/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Calcul du taux horaire de base...3 Indemnité de RTT...4 La majoration

Plus en détail

Rénovation énergétique en copropriété. Réunion ASDER du 29/04/2011 Chambéry

Rénovation énergétique en copropriété. Réunion ASDER du 29/04/2011 Chambéry Rénovation énergétique en copropriété Réunion ASDER du 29/04/2011 Chambéry Qui sommes nous? Association 1901 Créée en décembre 2009 Initiative de membres du Chantier copropriété Plan Grenelle Colloque

Plus en détail

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Accord-cadre de fournitures courantes et services Appel d offres ouvert (Articles 33, 57 à 59 et suivants et 76 du code des Marchés

Plus en détail

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE JORF n 0301 du 28 décembre 2007 texte n 5 ARRETE Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR: DEVU0763823A Le ministre

Plus en détail

Préambule...2. Art.1 - Changement de tarif...3. Art.2 - Relevés et factures supplémentaires...3. Art.3 - Annonces tardives et défaut de paiement...

Préambule...2. Art.1 - Changement de tarif...3. Art.2 - Relevés et factures supplémentaires...3. Art.3 - Annonces tardives et défaut de paiement... SERVICES INDUSTRIELS Conditions particulières relatives au Com ptage de l énergie Description du docum ent Version 1.0 Adoption 20.04.2009 Validité 01.01.2009 TA B LE DES M A TIÈRES Préambule...2 Art.1

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Sommaire. Qu est-ce que la RT 2012... 3. Consommation énergétique... 4. Les grands principes de la RT 2012... 5 à 8. Les avantages de la RT 2012...

Sommaire. Qu est-ce que la RT 2012... 3. Consommation énergétique... 4. Les grands principes de la RT 2012... 5 à 8. Les avantages de la RT 2012... Sommaire Qu est-ce que la RT 2012... 3 Consommation énergétique... 4 Les grands principes de la RT 2012... 5 à 8 Les avantages de la RT 2012... 9 En résumé... 10 En Résumé Qu est-ce que la RT 2012? Cette

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi consommation dite Hamon) a intégré le processus de fin des Tarifs Réglementés de Vente

Plus en détail

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations G / Bail forma tab DPE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Gedia SEML, Entreprise Locale de Distribution installée à DREUX, est certifiée AFAQ ISO 91 pour l'ensemble de ses activités. Entreprise

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011 Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Créé en 2000, RTE exploite le Réseau Public de Transport d Électricité pour l ensemble des clients

Plus en détail

CONTRAT GRD-RE. ci-après dénommée le Gestionnaire de Réseau de Distribution de LOOS (GRD),

CONTRAT GRD-RE. ci-après dénommée le Gestionnaire de Réseau de Distribution de LOOS (GRD), Contrat n 2015/... CONTRAT GRD-RE ENTRE, Société Anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de sous le n, représenté par en sa qualité de, dûment habilité à cet effet,

Plus en détail

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu Cahier des Clauses Particulières Sommaire Contenu Article 1. Désignation des parties... 2 Article 2. Contenu du marché... 2 2.1 Objet du marché... 2 2.2 Durée du marché... 2 2.3 Décomposition en postes...

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER JUILLET 2015 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 5 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE... 8 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES

Plus en détail

Règlement d application des tarifs Electricité. Approuvé par le Conseil d administration des Services Industriels de Genève le 26 juin 2014

Règlement d application des tarifs Electricité. Approuvé par le Conseil d administration des Services Industriels de Genève le 26 juin 2014 1/19 Règlement d application des tarifs Electricité Approuvé par le Conseil d administration des le 26 juin 2014 Partie générale Introduction Depuis le 1er octobre 2004, les tarifs SIG introduisent la

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 - GT1 V2 du 5 février 2010 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client concernant

Plus en détail

ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE

ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE Septembre 2011 ENGAGEMENTS DES Une Des (y compris tarifs réglementés), notamment : HOROSAISONNALITÉ AU PLUS PRÈS DU PROFIL DE CHAQUE CLIENT FAVORISANT LA MAÎTRISE

Plus en détail