INFORMATIONS JURIDIQUES A DESTINATION DES PERSONNES ETRANGERES VICTIMES D INFRACTIONS PENALES

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1 INFORMATIONS JURIDIQUES A DESTINATION DES PERSONNES ETRANGERES VICTIMES D INFRACTIONS PENALES Que signifie être victime? En Droit français, être victime suppose deux conditions : L existence d une infraction c est-à-dire d un comportement jugé répréhensible par le Code pénal. Il peut s agir d un crime (homicide volontaire, viol, vol à main armée..), d un délit (vol, escroquerie, violences, agression sexuelle...) ou d une contravention (dégradations légères, tapage nocturne ). L existence d un préjudice qui peut être : Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine... Moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher... D'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir... Comment faire valoir ses droits? En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l auteur de l infraction. Vous pouvez également vous constituer «partie civile» pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.

2 1. Le dépôt de plainte Que signifie déposer plainte? C est l acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, voire au Procureur de la République, des faits dont elle estime être victime. La main courante est une simple déclaration des faits à la police ou à la gendarmerie. Qui peut déposer plainte? Toute personne ayant été victime d une infraction pénale peut déposer une plainte. Ou déposer plainte? Vous pouvez vous présenter à toute brigade de gendarmerie ou à tout commissariat de police qui transmettra la plainte au Procureur de la République. Vous pouvez également déposer plainte par lettre simple auprès du Procureur de la République. Le Procureur de la République examinera votre plainte et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il pourra : _ classer l affaire sans suite c est-à-dire ne pas donner de suite à la plainte notamment si l auteur n a pas pu être identifié ou si la preuve de l infraction n a pas pu être établie. Cette décision ne peut faire l objet d un appel ; toutefois, il existe des recours possible. _ mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales notamment la médiation pénale. Concernant la médiation pénale, il s agit d une mesure menée par un médiateur qui cherche un terrain d entente entre les parties. Le but est de parvenir à un accord librement négocié entre la victime et l auteur sur la réparation du préjudice subi par celle-ci. _ engager des poursuites devant le Tribunal de police s il s agit d une contravention ou devant le Tribunal correctionnel pour les délits. 2

3 Le Procureur peut aussi recourir à la composition pénale. Il peut l ordonner uniquement pour certaines infractions et avec l accord de l auteur des faits. Dans ce cas, le Procureur de la République lui propose d exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versement d une amende de composition, la remise du permis de conduire ou la réalisation d un travail non rémunéré. Si la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l auteur des faits de réparer les dommages causés par l infraction. 2. La constitution de partie civile La victime d une infraction pénale peut se constituer partie civile lors de son dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Dès lors, elle pourra être régulièrement informée du déroulement de la procédure, elle pourra également exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de cette procédure. Concernant la demande de dommages et intérêts, celle-ci ne peut être formée par procès-verbal qu avec l accord du Procureur de la République et elle ne vaut constitution de partie civile que si le Tribunal correctionnel ou de police est saisi. A titre d exemple, sur la zone du ressort du tribunal de Mont-de-Marsan, le Procureur de la République donne son accord pour les délits de vols, de dégradations ou de filouteries et pour un montant de préjudice égal ou inférieur à 150. Un tel accord est en effet justifié pour éviter qu'une victime ayant fait une demande manifestement insuffisante ne voie celle-ci faire l'objet, en son absence, d'un jugement définitif sur l'action civile, décision qui lui serait donc préjudiciable. La victime peut également se constituer partie civile dans le cadre d une audience à venir. Cette démarche lui permet de figurer comme partie au procès, d y participer et de défendre ses intérêts pour obtenir réparation de son préjudice. 3

4 Elle peut se constituer partie civile avant ou pendant l audience devant le Tribunal : _ Avant l audience, la victime peut se présenter au greffe pour remplir une déclaration ou adresser au Président du Tribunal de Grande Instance une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie précisant les références de l affaire. Ce courrier doit arriver au greffe du Tribunal au moins 24 heures avant la date de l audience. Les coordonnées de l affaire et celles du greffe figurent sur l avis à victime. _ A l audience, la victime peut se constituer partie civile oralement en se présentant personnellement ou en se faisant représenter par un avocat. Comment présenter sa constitution de partie civile? Qu elle ait lieu avant ou pendant l audience, la demande doit préciser le montant chiffré des dommages et intérêts que demande la victime, correspondant au préjudice causé. La partie civile doit joindre à cette demande toutes les pièces justificatives du préjudice (devis, certificat médical, facture d achat, de réparation). Un accompagnement et une aide par l association d aide aux victimes Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile personnellement, elle peut se faire aider dans ses démarches par une association d aide aux victimes. Les associations d aide aux victimes sont chargées d accueillir les victimes d infractions, de les informer sur les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits et les accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Elles accompagnent les victimes sur le plan pratique en les aidant lors du dépôt de plainte ou de la constitution de partie civile. L association d aide aux victimes accomplit ses missions gratuitement. Elle peut également proposer un soutien psychologique. 4

5 Coordonnées de l association départementale d aide aux victimes : l ADAVEM 40 A Mont-de-Marsan 6 rue du Marécha BOSQUET Mont-de-Marsan Téléphone : Télécopie : Courriel : adavemmdm@wanadoo.fr Heures et jours d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. A Dax 12 Cours Pasteur DAX Téléphone : Fax : Courriel : adavemdax@wanadoo.fr Heures et jours d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Une assistance et une représentation par l avocat Lorsque la victime le souhaite, elle peut se faire assister et représenter par un avocat afin que celui-ci se constitue partie civile en son nom lors de l audience et qu il l accompagne tout au long de la procédure judiciaire. Il existe des consultations gratuites d avocats donnant accès aux premières informations nécessaires aux démarches juridiques. Elles sont organisées dans la plupart des mairies et des Tribunaux. (Cliquez ici pour avoir accès aux dates et lieux des permanences des avocats.) Il est également possible de se procurer la liste des avocats auprès de l ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou résidence. L aide juridictionnelle L intervention d un avocat peut être gratuite ou quasi gratuite sous certaines conditions. L aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies et aux personnes victimes des crimes les plus graves de faire face aux frais liés à un procès et de bénéficier des services d auxiliaires de justice (avocat, huissier). Selon les revenus du demandeur, l Etat prend en charge la totalité ou une partie de ces frais. 5

6 Le bénéfice de l aide juridictionnelle est également soumis à des conditions de nationalité ou de séjour. La personne peut y accéder si : _ elle est de nationalité française _ ou de nationalité étrangère et : _ Ressortissante de l un des Etats membres de l Union européenne ou ressortissante d un Etat ayant conclu une convention d entraide judiciaire internationale avec la France. _ Ressortissante d un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France. _ Résidant habituellement et régulièrement en France. Le formulaire de demande d aide juridictionnelle est à retirer dans les tribunaux, les mairies, sur internet, (cliquez ici pour avoir accès au formulaire) à remplir et à envoyer ou déposer au bureau d aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu de domicile ou de résidence de la personne. Que faut-il faire pour être indemnisé? 1. Le recours aux assurances En cas de préjudice matériel ou corporel, il est important de vérifier le contenu de ses contrats multirisque habitation, automobile, contrat individuel accidents spécifiques. L assurance peut peut-être indemniser la personne d une partie du préjudice. Il faut pouvoir aviser l assurance sous le délai prévu dans la police d assurance. 2. Le recours à la Commission d Indemnisation des victimes d infractions (CIVI) Afin de garantir une réparation aux victimes d infractions pénales placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d indemnisation. Ce dispositif peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l auteur des faits n a pas été retrouvé. Cette procédure ne concerne pas les victimes d accidents du travail, d actes de terrorisme et d accident de la route. Dans ces cas, il existe d autres procédures ouvrant droit à une indemnisation. 6

7 A quelles conditions peut-on être indemnisé? Si l infraction a été commise en France, la personne lésée doit être de nationalité française ou être ressortissante d un Etat membre de l Union européenne. Sous réserve des Traités et accords internationaux, une victime étrangère peut également demander une indemnisation à la condition qu elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d indemnisation. L indemnisation des infractions les plus graves : dans cette hypothèse la victime peut être intégralement indemnisée (il n existe pas de plafond). Elle peut faire une requête auprès de la CIVI : _ Si l un de ses proches est décédé à la suite d une infraction pénale _ Si la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une Incapacité Temporaire Totale d au moins un mois ou une Incapacité Permanente Partielle. (Incapacités évaluées par un médecin expert) _ Si la personne a été victime d une agression sexuelle : viol, agression sexuelle de toute autre nature, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de quinze ans, même dans le cas où ces faits n ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité. Pour les atteintes légères à la personne et pour certains préjudices matériels, la victime ne peut bénéficier que d une indemnisation partielle. Le montant est limité à trois fois le plafond des ressources fixé pour l attribution de l aide juridictionnelle partielle (soit euros en 2009). La victime peut déposer une demande : _Si elle a subi un préjudice ayant entraîné une Incapacité Temporaire Totale de moins d un mois _Si elle a été victime d un vol, d une escroquerie, d un abus de confiance, d une extorsion de fonds, d une destruction, dégradation ou détérioration d un bien lui appartenant. L accès à cette indemnisation n est possible que si les conditions suivantes sont remplies : _La victime doit disposer de ressources inférieures au plafond fixé pour l admission de l aide juridictionnelle partielle. (soit 1367 pour 2009, auxquels il faut ajouter 164 par personne pour les deux premières personnes à charge et 104 par personne pour les suivantes) _La victime doit se trouver, de ce fait, dans une situation matérielle et/ou psychologique grave 7

8 _La victime n a pas la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice par une Compagnie d assurance, une mutuelle ou un organisme de sécurité sociale. Dans quel délai agir pour saisir la CIVI? La victime doit adresser une requête signée et remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission : Soit dans un délai de trois ans à compter de la date de l infraction Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d un an à compter de la dernière décision de justice. Compétence de la CIVI : La CIVI compétente est celle du lieu de votre domicile ou celle de la juridiction pénale qui est saisie de l infraction. TGI de Mont de Marsan : TGI de Dax Secrétariat de la CIVI Secrétariat de la CIVI 5 rue du 8 mai 1945 Rue des Fusillés MONT DE MARSAN B.P DAX CEDEX 3. Une aide financière et une aide au recouvrement pour les victimes qui ne peuvent pas bénéficier de la CIVI : le SARVI Conditions : - disposer d une décision de justice définitive (voies d appel éteintes) rendue à compter du 1 er octobre 2008 qui accorde des dommages et intérêts. - L auteur de l infraction n a pas réglé les dommages et intérêts (ni les frais de la victime) dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est définitive. - Il n existe pas pour la victime de possibilité de réparation auprès de : De son assurance D un dispositif de garantie spécifique relatif aux actes de terrorismes, aux accidents de la circulation (si le responsable n est pas assuré), à l exposition à l amiante et aux accidents médicaux 8

9 La saisine : - La demande est faite par la saisine du SARVI : service d aide au recouvrement des victimes d infraction. Cette demande doit être présentée dans le délai d un an à compter du jour où la décision de justice est définitive. La saisine s effectue grâce à un formulaire type, disponible en téléchargement ci-dessous. SARVI Les pièces à joindre à la demande : - une pièce d identité : carte d identité, passeport en cours de validité, livret de famille, extrait ou copie intégrale d acte de naissance. - Un relevé d identité bancaire - Une copie de la décision de la CIVI le cas échéant - Une attestation sur l honneur indiquant le montant perçu de l auteur ou l échéancier de paiement mis en place ou l absence de paiement - Eléments connus sur la situation de l auteur des faits : son patrimoine, ses revenus, l identité et la domiciliation de l employeur - Une copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale qui accorde les dommages et intérêts - Un certificat de non appel (ou de non opposition ou de non pourvoi selon les cas) mentionnant la date et le mode de signification au mis en cause de la décision Il est possible d obtenir ces deux derniers documents en téléchargeant cidessous les formulaires types disponibles sur le site du Ministère de la Justice. La procédure d indemnisation : Le fonds de garantie se charge d effectuer lui-même les démarches en disposant le cas échéant d un mandat de la victime. - si le montant des dommages et intérêts (+ frais de justice engagé par la victime) est inférieur ou égal à 1 000, la victime sera intégralement payée - si le montant des dommage et intérêts est supérieur à 1 000, le SARVI adresse à la victime une avance égale à 30 % du montant des dommages et intérêts avec un minimum et un maximum de Cette somme est réglée dans un délai de deux mois à réception de votre demande d aide au recouvrement. En fonction des sommes qu il parvient à 9

10 récupérer auprès de l auteur des faits, le SARVI complément de la somme accordée par la décision pénale. règle à la victime le 10