Moctar TOURE Président de la Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau

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1 MULTI-YEAR EXPERT MEETING ON SERVICES, DEVELOPMENT AND TRADE: THE REGULATORY AND INSTITUTIONAL DIMENSION Geneva, 6-8 April 2011 LE SECTEUR DE L ELECTRICITE AU : QUELQUES ASPECTS INSTITUTIONNELS ET REGLEMENTAIRES par Moctar TOURE Président de la Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau

2 LE SECTEUR DE L ELECTRICITE AU : QUELQUES ASPECTS INSTITUTIONNELS ET REGLEMENTAIRES Présenté par Moctar TOURE Président de la Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau 1

3 SOMMAIRE POTENTIEL EN ELECTRICITE OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPEMENT REFORMES OPEREES DANS LE SECTEUR 2

4 LE CAPITALE Bamako POPULATION 15 millions hbts SUPERFICIE Km2 DENSITE 8,87 hbts/km2 PIB 6,5 milliards $US PIB/HBT 440 $US/hbt/an CONS.D ENERGIE3,5 millions tep BIOMASSE 78% PRODUIT PETROLIER 18% 3

5 POTENTIEL ENERGETIQUE Le Mali, dispose d un potentiel important en hydroélectricité et en électricité d origine solaire et éolienne, actuellement très sous exploité. Une vingtaine de sites hydroélectriques identifiés d une puissance totale d équipement d environ 1150 MW pour un productible annuel moyen d environ GWh, dont seulement 21% exploités; L irradiation solaire bien repartie sur le territoire : 5 à 7 kwh/m 2 /jour ; La vitesse du vent, sur une superficie de plus de km2: 3 à 7 m/s en moyenne annuelle. 4

6 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR ELECTRICITE Taux d électrification - urbain+rural : de 25% en 2008 à plus de 55% en 2020; - rural : de moins de 10% en 2008 à 55% en 2020; Demande d électricité : 925 GWH (2008) à 2327 GWH (2020) - 45% pour la demande Basse Tension ou BT - 41 % pour la demande Moyenne Tension MT - 14% pour la demande Haute Tension HT Investissements optimaux : 961 millions d euros (2008 à 2020) millions d euros pour les moyens de production d électricité ; millions d euros pour les moyens de transport d électricité; millions d euros pour les réseaux de distribution d électricité 5

7 AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPEMENT 14 principaux axes dont : Développement de l interconnexion du réseau électrique national avec ceux des pays de la sous région (OMVS, WAPP); Développement de l Electrification Rurale notamment par les technologies d énergie renouvelable et l extension de réseau ; Mobilisation des financements concessionnels pour la réalisation des gros ouvrages de production et de transport d énergie électrique ; Etablissement de dispositifs contractuels clairs, précis, et cohérents ; Institution de label de qualité pour les différentes catégories de services électriques ; Renforcement des mesures de protection des usagers et de l environnement ; 6

8 AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPEMENT (Suite) Renforcement du cadre réglementaire et normatif du secteur de l électricité ; Etablissement de régimes fiscal et douanier propices au développement rapide et durable des services électriques ; Développement des capacités des intervenants notamment pour le suivi et l exploitation des installations ; Renforcement de la Coopération avec d autres pays et Organismes et participation aux Programmes Energétiques Communautaires, dans le domaine de l électricité (WAPP, OMVS, UEMOA). 7

9 PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PRINCIPAUX AXES STRATEGIQUES Promotion de l installation massive des équipements d énergie solaire dans les centres communautaires ruraux, d éoliennes de pompage d eau et d aérogénérateurs ; Promotion de l association systématique des activités génératrices de revenus aux projets et programmes d énergie renouvelable ; Amélioration de l accès des promoteurs des énergies renouvelables aux systèmes bancaires et autres institutions financières ; 8

10 PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PRINCIPAUX AXES STRATEGIQUES (Suite) Formation massive des groupes d artisans et des promoteurs de petites et moyennes entreprises du sous secteur des énergies renouvelables ; Promotion de la décentralisation territoriale des structures assurant la vente et le service après vente des équipements d énergie renouvelable ; Etablissement d un régime fiscal et douanier suffisamment incitatif ; Encouragement des échanges d expériences 9

11 REFORMES OPEREES DANS LE SECTEUR Pour renforcer et adapter le cadre législatif et réglementaire aux besoins de développement rapide du secteur, le Gouvernement du Mali a opéré à partir de 2000 une profonde réforme du secteur de l électricité et procédé à la privatisation de la société Energie du Mali (entreprise historique concessionnaire du service public de l électricité). A cet effet, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés. Il s agit notamment de: -l Ordonnance n /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l électricité et son Décret d application n /P-RM du 14 avril 2000; - l ordonnance n 00-21:P-RM du 15 mars 2000 portant création, organisation de la Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau et son Décret d application n 185/P-RM du 14 avril 2000; Ces textes consacrent entre autres, le désengagement de l Etat des activités opérationnelles de l industrie électrique et la libéralisation du secteur (la fin du monopole de gestion public de l Etat). 10

12 La Direction nationale de l él énergie La Direction Nationale de l Energie s est vu confier comme mission l élaboration des éléments de la politique nationale en matière d énergie, la coordination et le contrôle technique des services nationaux et régionaux qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de : évaluer le potentiel des ressources énergétiques et veiller à leur mise en valeur ; étudier, contrôler et superviser les travaux de réalisation des ouvrages énergétiques et veiller au respect des prescriptions techniques et des normes de sécurité ; participer aux actions de coopération dans le domaine énergétique. 11

13 l Agence Malienne pour le Développement D de l él énergie Domestique et de l Electrification l Rurale (AMADER) Outre la CREE, le cadre institutionnel du secteur de l électricité a été renforcé par la création de l AMADER qui a pour missions essentielles le développement de l accès des populations à l électricité en milieu rural et périurbain. A cet titre, elle est chargée notamment de : promouvoir l électrification rurale en servant d interface entre les villages, les communes et les operateurs techniques et financiers ; organiser et renforcer les capacités d étude, de réalisation et de gestion en matière d électrification rurale ; assurer le transfert de la maitrise d ouvrage de l Etat vers les collectivités ; suivre l exécution des programmes d électrification rurale ; apporter une assistance technique et/ou financière pour les études et investissement relatif à l électrification rurale ; réguler et contrôler le développement de l activité d électrification rurale. 12

14 INNOVATIONS MAJEURES DE LA REFORME Ces textes pris en 2000 consacrent, clarifient et/ou précisent notamment : l ouverture du secteur de l électricité au privé et la consécration du principe partenariat public-privé; la rationalisation en vue d une plus grande transparence, des appels d offre dans le secteur; la consécration d un arbitre indépendant en vue de la bonne gouvernance du secteur; les rôles, compétences et prérogatives des principaux acteurs ; les conditions de délégation du service public de l électricité ; le régime de propriété des installations du service public de l électricité ainsi que les régimes généraux des autorisations; les conditions d exercice de la maitrise d ouvrage du service public par l Etat ; les principes tarifaires et comptables ; les modalités de contrôle et de sanction des operateurs ; les conditions d accès des tiers au réseau. 13

15 REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L AUTORISATION Tout service public de l électricité est assuré à travers une concession ou une autorisation sur un périmètre bien circonscrit. Sont placés sous le régime de la concession: l établissement et l exploitation de toute installation de production hydroélectrique ; l établissement et l exploitation des installations de production thermique de puissance installée supérieure à 250 KW ; l établissement et l exploitation de toute installation de transport ; l établissement et l exploitation d installation de distribution dès que celleci nécessite des installations moyenne tension. Sont placés sous le régime de l autorisation : l établissement et l exploitation d installation de production thermique d une puissance installée comprise entre 50 et 250 KW l établissement et l exploitation d installation de distribution basse tension à partir d un ou plusieurs points de transformation moyenne tension/basse tension. 14

16 REFORME INSTITUTIONNELLE RECENTE Suite à une étude institutionnelle, le Gouvernement du Mali a adopté en 2009 un nouveau Schéma pour la Gestion des Services de l Electricité et de l Eau Potable (SORGEE) : Une société de patrimoine de l Eau Potable (SOMAPEP) et une société de Gestion de l Eau Potable (SOMAGEP) ont été créées en 2010 ; Une société de patrimoine de l électricité sera mise en place avant le 31 Juin 2011 ; Une société fermière chargée de l exploitation dans le secteur de l électricité sera créée avant le 31 Décembre 2011 ; Une société commune pour la facturation de l eau et de l électricité sera éventuellement mise en place. 15

17 MISSIONS GENERALES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ELECTRICITL ELECTRICITÉ ET DE L EAUL : La CREE, organe de régulation du secteur de l électricité et de l eau potable, indépendant tant des opérateurs que du Gouvernement, dotée de la personnalité juridique et de l autonomie financière. L ordonnance n /P-RM du 15 mars 2000, lui confère les compétences suivantes : Soutenir le développement du service public de l électricité et de l eau ; Défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ; Promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs. Concernant les opérateurs et les exploitants, son champ d intervention s étend aux : Concessionnaires d électricité, en ce comprises les transactions passées par ceux-ci avec les permissionnaires et les auto-producteurs d électricité; Gestionnaires délégués du service public de l eau potable dans les centres urbains dénommés «opérateurs du secteur» ou «opérateurs» dans le cadre de la présente ordonnance. 16

18 MISSIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ELECTRICITL ELECTRICITÉ ET DE L EAUL : En plus des missions générales, l article 4 de l ordonnance a prévu 7 missions spécifiques qui sont : Assistance à l élaboration de la politique de développement sectoriel Contrôle des appels d offre et de l octroi de concessions et de délégation de gestion ; Approbation et contrôle des tarifs : Contrôle et suivi des conventions : Suivi des transactions entre opérateurs dans le secteur de l électricité ;: Arbitrage des conflits entre opérateurs et Maître d Ouvrage ; Défense des intérêts des usagers. 17

19 OBJECTIFS RÉGULATOIRESR Les principaux objectifs regulatoires d un système tarifaire du service public de l électricité visent de manière générale les suivants : Viabilité à long terme ; Efficience productive ; Efficience allocative ; Equité ; Protection des usagers et de l environnement. 18

20 Principes tarifaires Les PRINCIPES de TARIFICATION du service public de l électricité sont énoncés dans l Ordonnances n /P-RM du 15 mars Les tarifs réglementés sont des prix plafonds définis sur la base des principes suivants : Ils sont basés sur les coûts budgétisés Ils comprennent un taux de rentabilité adéquat Ils incluent des coefficients d ajustement des prix des principaux composants des coûts Ils sont conformes à la politique énergétique du Gouvernement et ils visent à stimuler l efficacité dans l utilisation de l énergie électrique et à optimiser l utilisation des capacités de production, de transport et de distribution. Ils sont non discriminatoires 19

21 OUTILS RÉGULATOIRES Les principaux outils regulatoires dont disposent la Commission de Régulation sont notamment les suivants : Le modèle de simulation économique et financière ; La comptabilité regulatoire ; Les 12 directives complétant le cadre réglementaire et législatif ; La formule d indexation tarifaire. 20

22 LES 12 DIRECTIVES Les 12 directives complétant le cadre législatif et réglementaire des services publics de l électricité et de l eau potable sont les suivantes : Convention type des prestations fournies par les gestionnaires délégués aux services d assainissement ; Conditions de revente de l eau potable par les abonnés et modalités de recours du gestionnaire délégué à la sous- traitance ; Conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme liée à l acheteur central ; Modalités de la procédure d appel d offre pour l attribution des concessions ; Procédures de résiliation des concessions et des autorisations des permissionnaires ; Définition des ratios de gestion technique et financière devant être produits par les operateurs dans les domaines de l eau potable et de l électricité ; Modalités de répartition des coûts de raccordement au réseau de nouveaux opérateurs dans le secteur de l électricité ; Définition d obligations minimales de maitrise d ouvrage en matière de service universel de l eau potable ainsi qu à la définition d obligations rattachées à la fourniture de service universel par le gestionnaire délégué. 21

23 ATOUTS D appréciables atouts existent au Mali pour le développement du secteur de l Electricité, notamment : Un cadre réglementaire favorable aux investissements directs étrangers: (la lois permet les IPP et les Pratiques d Appels à Concurrence sont souples) Une fiscalité attrayante garantie par le Code des Investissements La stabilité du pays et une économie en croissance constante (5% par an depuis 15 ans) Un fort potentiel de développement du marché électrique (25% de taux d électrification) Des opportunités d interconnexion du réseau électrique national avec ceux des pays voisins Un taux de rentabilité interne fluctuant entre 15 et 20% La convertibilité et la stabilité de la monnaie Un mécanisme d arbitrage accessible 22

24 Performances enregistrés Les efforts fournis ont permis d atteindre d appréciables résultats qui se présentent comme suit : Energie produite (GWh) Réseau de distribution (km) Nombre d abonnés Taux de croissance (%) ,40% ,38% ,77% 23

25 Au niveau PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE La libéralisation du secteur et notamment l ouverture de la production et l accès future des tiers au réseau ont favorisé la participation de certains investisseurs au développement du secteur. En 2007, l Etat du Mali a conclu avec la société SOPAM (un IPP) un contrat de concession pour le financement, la construction, l exploitation d une centrale au fuel lourd d une capacité totale de 56 MW. Le coût total du projet est estimé à 35 millions d euros, entièrement financé par les banques locales du pays. La durée du contrat est de 5 ans, après la mise en service des installations. Un contrat d achat a été conclu entre la société Energie du Mali et le promoteur SOPAM au terme duquel celui-ci s engage à fournir à EDM-SA 350 GWH par an à 4 c$us/kwh (hors combustible) et à garantir une puissance de 40 MW. La centrale est opérationnelle depuis En 2010, un autre operateur privé (Albatros-Energie) a conclu avec l Etat du Mali pour une durée de 10 ans une convention de concession pour la réalisation en BOOT d une centrale thermique de capacité totale 70 MW et de puissance garantie 51 MW. La société envisage de produire et vendre environ 447 GWH d électricité à EDM-SA,. Le coût total du projet est estimé à 43,3 millions d euros.

26 CONTRAINTES Les contraintes suivantes identifiées pourraient entraver fortement le développement du secteur : les difficultés à mobiliser le financement (rareté et cherté des financements accessibles) ; la forte tension de trésorerie de la société EDM-SA pour faire face à ses obligations de continuité du service public de l électricité ; La cherté des tarifs d électricité au regard de la capacité contributive des consommateurs ; Le renchérissement du coût des combustibles pour les centrales thermiques; Le renchérissement des coûts d investissement et d exploitation des interconnexions avec les réseaux des pays voisins notamment du fait des pertes en lignes et de la nécessité de maintenir une partie de la production locale pour soutenir les plans de tension locaux. 25

27 ENJEUX ET DÉFIS DE LA RÉGULATION Equilibre offre demande ; Accès des tiers au réseau ; Tarification HT Harmonisation des tarifs urbains et ruraux ; Renforcement de la Protection et de l Indépendance des Régulateurs (Capacités et Légitimité) Coopération transfrontalière et l intégration régionale du Marché de l électricité, avec le cheminement du cadre réglementaire afin d assurer la transition vers ce Marché sous régional;(innovations institutionnelles) Suivi et Contrôle de nouveaux acteurs du marché ; Communication entre gestionnaire de réseau et producteurs ; Harmonisation et Collecte des informations sur le marché de l électricité en termes de prix d équilibre du marché, de prévisions de charge et de la configuration du réseau, d anticipation des congestions, des quantités d énergie dispatchées par unité de production, 26

28 ENJEUX ET DÉFIS DE LA RÉGULATION (suite) monitoring et contrôle des échanges d énergie, les statistiques du marché et le programme de développement des infrastructures électriques nationale et sous régionale ; rôle d operateur de réseau et de dispatching en termes de placement optimal des unités de production suivant le coût marginal, de réserve de puissance et de règlement financier ; service auxiliaire avec l analyse des différents mécanismes de services annexes en fonction des contextes de marché (normes assignées, rémunération, responsabilité) ; notion de réseau intelligent ou «smart grid» pour assurer de manière dynamique et en temps réel le niveau de réserve requis et optimiser les coûts. 27

29 MERCI DE VOTRE ATTENTION 28