La loi du 11 février 2005

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Geneviève Delorme
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1 La loi du 11 février 2005 Mars 2013 Bureau Qualité de la Construction DDT de l Isère

L accessibilité : un enjeu de société 40% de la population gênée, à des degrés divers, par l environnement, temporairement ou définitivement Source

2 L accessibilité : un enjeu de société 40% de la population gênée, à des degrés divers, par l environnement, temporairement ou définitivement Source INSEE Cette population va encore augmenter Situation en 2004 : 1 français sur 5 a plus de 60 ans Situation en 2050 : 1 français sur 3 a plus de 60 ans 2

3 La loi du 11 février 2005 loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Titre IV : Accessibilité Cadre bâti, voirie et les aménagements des espaces publics transports et nouvelles technologies (dont la) Accessibilité «à tous» : nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «de tout» : introduction de la notion de chaîne du déplacement 3

la notion de handicap (art 2) : Accessibilité «à tous» Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une

4 la notion de handicap (art 2) : Accessibilité «à tous» Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Handicap physique - Personnes en fauteuil roulant - Personnes mal marchantes - Personnes de petite taille... Handicap sensoriel - Aveugle et malvoyants - Sourds et malentendants Handicap - mental - cognitif - psychique 4

5 Déficiences / difficultés (1) Utilisateurs de fauteuil roulant - Paraplégiques - Tétraplégiques - Myopathes - Accidentés ou utilisateurs temporaires.se déplacer sur des sols meubl es, glissants ou inégaux.franchir des obstacles et des dénivelés (marches, pentes).manœuvrer dans des espaces étroits et franchir des passages étroits.atteindre certaines hauteurs (commandes, guichets, ).Utiliser des tables, éviers où l on ne peut pas ser les genoux dessous.atteindre certaines hauteurs de ligne de vision, avoir le champ de vision masqué par des obstacles.utiliser des équipements non adaptés (portes, sanitaires ) l'accessibilité du cadre bâti

6 Déficiences / difficultés (2) Personnes à locomotricité réduite - Utilisateurs de cannes et.se déplacer sur des sols meubles, glissants, peu béquilles praticables ou encombrés d obstacles - Personnes amputées.se déplacer sur de longues distances - Rhumatisants.Se déplacer rapidement - Infirmes moteurs cérébraux.franchir des dénivelé importants (marches, pentes) - Déficience de la préhension sans appui - Personnes présentant des.franchir des passages étroits difficultés d équilibration.rester en station debout - Personnes encombrées.tenir, attraper ou manœuvrer des commandes ou objets.exécuter des gestes précis.saisir des objets haut placés.ouvrir des portes lourdes l'accessibilité du cadre bâti

7 Déficiences / difficultés (3) Déficients visuels - Malvoyants: forte myopie,.voir et lire les «grandes formes» vision tubulaire, champ visuel.lire en «vision fine» (petites lettres, documents, restreint, ) panneaux ) - Aveugles.Percevoir la signalisation (panneaux, messages ).Se repérer dans l espace.s orienter.se déplacer (en toute sécurité) Déficients auditifs - Malentendants (appareillés ou non) - Sourds.Entendre et/ou comprendre les mes sages sonores (conversation, annonces ).Distinguer les sons utiles et comprendre ce qui est dit dans le bruit.supporter les ambiances bruyantes.parler d une manière compréhensible.communiquer.maîtriser le français (sourds profonds de naissance) l'accessibilité du cadre bâti

8 Déficiences / difficultés (4) Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques - Personnes ayant un retard mental (différents degrés) - Personnes ayant un déficit de la mémoire - Personnes ayant un déficit de la pensée.s orienter - Personnes atteintes de troubles de l attention ou du comportement - Traumatisés crâniens -Illettrés et analphabètes.soutenir l attention.lire des documents ou déchiffrer une signalisation.mémoriser.se repérer dans le temps.se repérer dans l espace.coordonner ses gestes (déplacement, préhensio n, manœuvrer des commandes ).Faire face à des situations de tension ou des situations confuses.faire face à des évènements rapides ou à forte intensité sonore.supporter les ambiances bruyantes.supporter la foule l'accessibilité du cadre bâti

9 Accessibilité «de tout» La chaîne du déplacement (art 45) : - elle comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité - elle est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 9

H a b i t a t ERP IOP Pour les ERP existants Catégorie De 1 à 2 * sauf ERP Etat - avant le 01/01/2010 Accessibilité du Cadre Bâti accessibilité Bâtiment d'habitation Collectif Maison Individuelle

10 H a b i t a t ERP IOP Pour les ERP existants Catégorie De 1 à 2 * sauf ERP Etat - avant le 01/01/2010 Accessibilité du Cadre Bâti accessibilité Bâtiment d'habitation Collectif Maison Individuelle Établissement Recevant du Public Installation Ouverte au Public 5ème catégorie Diagnostic Obligatoire avant le 01/01/2010 De 3 à 4 Obligatoire avant le 01/01/2011* Conseillé neuf Obligatoire Obligatoire sauf usage propre Obligatoire existant Obligatoire si travaux non concerné Obligatoire si travaux avec échéance maxi au 1/01/2015 Mise en conformité De la totalité des services ouverts au public D'une partie du bâtiment où seront proposées toutes les prestations 10

Accessibilité Voiries et Espaces Publics - obligation de mise en accessibilité des voiries et espaces publics créés ou modifiés à compter du 1er juillet 2007 - Élaboration d'un plan de mise en

11 Accessibilité Voiries et Espaces Publics - obligation de mise en accessibilité des voiries et espaces publics créés ou modifiés à compter du 1er juillet Élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) avant le 23 décembre 2009 Décrets n du 22 décembre le PAVE o fixe après diagnostic, les actions à programmer pour rendre accessibles les circulations piétonnes et les aires de stationnement, ouvertes au public sur le territoire communal. o est élaboré à l'initiative du maire ou du président de l'intercommunalité compétente à cet effet. o une place importante est donnée à la concertation. 11

Accessibilité des Transports Collectifs Élaboration par les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transport en commun avant le 12

12 Accessibilité des Transports Collectifs Élaboration par les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transport en commun avant le 12 décembre 2008 qui : établit la programmation des investissements à réaliser et des mesures d organisation à mettre en œuvre pour permettre de respecter l'objectif d'une mise en accessibilité du réseau (matériel roulant + points d'arrêts) avant le 12 février 2015 établit les éventuels cas de dérogation et définit les services de substitution à mettre en place 12

13 Commissions pour l'accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH) Obligatoire : Son rôle : Article L du Code Général des Collectivités Territoriales dans les Communes habitants dans les EPCI habitants, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Coexistence possible Mise en cohérence de leurs constats organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. 13

14 Des textes exigeants : Conclusion une définition élargie de l'accessibilité et du handicap la prise en compte de l'ensemble de la chaîne de déplacement Une réglementation qui : impose des échéances et des «minima» a mis en place des outils incite chacun à évoluer dans ses pratiques, Invite à la discussion et à la concertation, Une implication collective nécessaire pour atteindre l objectif fixé en Lien du centre de ressources sur l accessibilité du MEEDDM : 14

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