INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE 1

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1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE 1 Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1 er semestre

2 ACRONYMES Art CFJ Article Centre de Formation Judiciaire CPP Code de procédure pénale CSM Conseil supérieur de la magistrature 2

3 INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE A l issue de ce chapitre l apprenant-e doit être en mesure de Distinguer les différentes composantes du personnel judiciaire ; Définir ce qui fait la différence entre les magistrat-e-s du siège et les magistrat-e-s du parquet ; Décrire le mode de recrutement, le statut et les obligations des magistrat-e-s ; Lister et évaluer les règles destinées à garantir l indépendance et l impartialité des magistrats et magistrates. 3

4 INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE CHAPITRE 1 er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES 4

5 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE Qui anime les institutions judiciaires? SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE : LES MAGISTRATS I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE 5

6 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Qui compose le personnel judiciaire? Le corps judiciaire est composé des magistrats et magistrates des Cours et tribunaux, magistrats et magistrates de l'administration centrale du Ministère de la Justice auditeurs et auditrices de justice magistrat/e/s élèves du Centre de formation judiciaire) La/le magistrat/e est la personne qui exerce la profession de rendre la justice ou de requérir l application d une peine au nom de l'état. 6

7 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature 7

8 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Qui sont Les magistrat/e/s du siège? Ce sont les juges qui tranchent de manière définitive les litiges qui leur sont soumis ou qui instruisent les dossiers qui leur sont transférés. Lors des audiences, il/elles restent assis. D où leur désignation par le vocable «magistrature assise» 8

9 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège Comment leur indépendance est elle garantie? Leur indépendance est garantie par le principe constitutionnel de leur inamovibilité (Constitution art. 90 alinéa3). Cela signifie que nulle promotion ni mutation ne peut être décidée sans leur accord. Toutefois la loi a prévu une exception à ce principe chaque fois que «les nécessités du service l exigent» (article 5, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature). 9

10 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d'avancement, sans leur consentement préalable. Toutefois, lorsque les nécessités du service l'exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l'autorité de nomination, sur l'avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature qui indiquera la durée maximum pour laquelle le déplacement est prévu. Article 5, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature 10

11 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature 11

12 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Qui sont les magistrats et magistrates du Parquet? Elles/ils forment le ministère public. Elles/ils représentent la société au nom de laquelle, elles/ils requièrent l application de la loi pénale à l encontre de la prévenue ou du prévenu. (art. 23 CPP). Elles/ils font leur réquisitoire debout d où leur appellation de «magistrature debout». 12

13 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Eléments de vocabulaire La/le prévenu/e est la personne qui se trouve en attente de jugement en matière pénale, pour un délit ou une contravention. L accusé/e est la personne qui va être jugée pour un crime ou personne en attente de jugement par une cour d Assises. 13

14 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Art. 6, Loi organique de 1992 portant statut des magistrats Comment l indépendance des magistrats et magistrates du parquet est-elle garantie? Leur indépendance n est pas garantie car 1) Elles/Ils ne sont pas inamovibles «Ils peuvent être affectés sans avancement par l'autorité de nomination d'une juridiction à une autre s'ils en font la demande ou d'office, dans l'intérêt du service, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.» Art. 6 dernier alinéa, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature. 14

15 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Art. 6, Loi organique de 1992 portant statut des magistrats 2) Le ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice «Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.» Art. 28 CPP 15

16 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Art. 6, Loi organique de 1992 portant statut des magistrats 3) Chaque magistrat et magistrate du parquet est placé/e sous la direction et le contrôle de son chef hiérarchique. «Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données.» Art. 25 alinéa 1 er CPP Mais «A l'audience leur parole est libre.» art. 25 al2 CPP ; d où l adage «La plume est serve mais la parole est libre» 16

17 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) «Le Procureur général a autorité sur tous les représentants au ministère public du ressort de la Cour d appel. A l égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l article précédent.» Article 29 CPP 17

18 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Dans quelles juridictions trouve-t-on un Ministère public? Le ministère public n est présent que dans les juridictions compétentes en matière pénale. Ce sont : au niveau des tribunaux départementaux : les délégués du procureur de la République au niveau des tribunaux régionaux : le procureur de la République et ses substituts, Dans le Tribunal régional hors classe (TRHC ) de Dakar il y a en plus un procureur de la République adjoint. 18

19 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Dans quelles juridictions trouve-t-on un Ministère public? Dans les Cours d appels (par ordre hiérarchique) : le procureur général, les avocats généraux, les substituts généraux. A la Cour suprême (par ordre hiérarchique) : Le procureur général, les avocats généraux. 19

20 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Quelles sont les tâches du procureur de la République? Article 32 al. 1 et 2, code de procédure pénale Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d un crime ou d un délit, est tenu d en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès- verbaux et actes qui y sont relatifs (Loi n du 27 fév. 1985). 20

21 II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) Quelles sont les tâches du procureur de la République? Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale. Article 33 CPP Toutefois, elle/il peut décider de classer une affaire sans suite. Que faire si le Procureur décide de classer une affaire sans suite? Dans ce cas, la/le plaignant/e a la possibilité de mettre l action publique en mouvement en se constituant partie Civile (Loi n du 3 sept. 1999). Article 32 dernier alinéa CPP 21

22 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature 22

23 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Comment magistrates et magistrats sont-ils recrutés? Elles/ils sont recrutés par concours. Il y a deux types de concours : le concours direct et le concours professionnel. Les deux types de concours sont organisés par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) qui assure le recrutement des auditeurs et auditrices de justice (élèves magistrats) 23

24 III. RECRUTEMENT ET STATUT Quelles sont les conditions d inscription au concours direct? Avoir la nationalité sénégalaise, Être titulaire d une maîtrise ès-sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence, avoir un casier judiciaire vierge, être âgé 40 ans au plus au premier janvier de l année du recrutement. DECRET n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ), article 32 24

25 III. RECRUTEMENT ET STATUT Quelles sont les conditions d inscription au concours professionnel? Être un agent de l Etat Âgé/e de 55 ans au plus au premier janvier de l année du concours titulaire d une maîtrise en sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence, totaliser cinq (05) ans de services effectifs dans une hiérarchie au moins égale à B. DECRET n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ), article 32 : 25

26 III. Recrutement et statut Quelle est la durée de la formation? Les auditeurs et auditrices de justice suivent une formation de deux ans au CFJ. (art. 42 décret du 10 juin 2010) Une formation continue est assurée aux magistrats et magistrates en exercice. Quelles sont les règles qui servent à garantir l impartialité des magistrats et des magistrates? Le régime des incompatibilités sert à contribuer à ce que magistrats et magistrates n expriment aucun parti-pris et ne favorisent aucun intérêt particulier dans leurs décisions. 26

27 III. Recrutement et statut Avec quelles activités ou postes le statut de magistrat estil incompatible? Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité professionnelle publique ou privée. tout mandat électoral Toute activité politique toute adhésion à un parti politique, sauf si le magistrat ou la magistrate est membre du gouvernement (ministre, secrétaire d Etat) Art. 9 et 11, loi organique n 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats 27

28 III. Recrutement et statut «Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour enseigner ou pour exercer des fonctions ou des activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance. Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.» Art. 9 loi organique,1992, portant statut des magistrats 28

29 III. Recrutement et statut Les magistrates et les magistrats peuvent-ils se syndiquer? «Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est également interdit d'entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions ou d'y participer.» Art. 11, alinéas 2, 4 et 5 loi organique n 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats 29

30 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature 30

31 Quelles sont les obligations auxquelles doit se soumettre le magistrat ou la magistrate dans l exercice de sa profession? 1) Le devoir de réserve 2) Le devoir d impartialité Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d'intérêt. Art 13, loi portant statut des magistrats 31

32 IV. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Qu est-ce qu être impartial/e? Être impartial/e consiste à ne pas laisser ses préjugés, ses idées préconçues, ses valeurs culturelles ou ses croyances religieuses influencer son jugement. Il s agit également de ne pas favoriser une personne ou un point de vue pour des raisons d amitié, de proximité (appartenance à la même religion, à la même confrérie, au même groupe social ) ou par intérêt. 32

33 IV. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Comment se manifeste l impartialité? «Il doit ainsi veiller par son comportement à l audience ou dans son cabinet, son aptitude à l écoute, ses réactions ou même la manière de formuler ses questions, à ne pas susciter chez le justiciable un sentiment d inégalité par rapport à l adversaire et donner des préjugés avant même l examen approfondi du dossier.» «Réflexion sur l éthique du magistrat», El Hadj Abdoul Aziz Seck, juge d instruction, TR de Dakar, (consulté le 29 avril 2012) 33

34 IV. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES «Il doit avoir de la considération pour tous, s abstenir de remontrances injustifiées, de remarques vexantes ou déplacées, sans pour autant abandonner ses prérogatives dans la direction des débats et appeler chaque fois que de besoin les parties ou leurs conseils au respect des convenances et de la loi.» «Réflexion sur l éthique du magistrat», El Hadj Abdoul Aziz Seck, juge d instruction, TR de Dakar, (consulté le 29 avril 2012) 34

35 IV. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES En quoi consiste le devoir de réserve du magistrat? «Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leurs sont également interdites.» Art. 11, alinéas 2, 4 et 5 loi organique n 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats 35

36 IV. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Serment du magistrat lors de sa nomination, prêté devant les Cours d Appel, art. 8, Loi organique, 1992, portant statut des magistrats «Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que ces fonctions imposent.» 36

37 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE I. Les magistrats et magistrates du siège II. Les magistrats et magistrates du parquet III. Recrutement et statut IV. Obligations professionnelles V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature 37

38 Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature? Il est le Conseil de discipline de tous les magistrats et de toutes les magistrates (article 20 loi organique n du 30 mai 1992 portant statut des magistrats) Il est aussi l organe dont relève l avancement des magistrats et des magistrates. 38

39 V. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Quelle est l autorité qui nomme les magistrats et magistrates? «les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice», Art. 4 loi organique n 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats Quelle est la procédure de nomination? «lorsqu'une nomination, une mutation ou un déplacement d'un magistrat est inscrit à l'ordre du jour d'une séance, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice adresse ses propositions au Conseil ; il y joint le dossier du magistrat intéressé». Art. 20 décret n , 17 juin 1992, relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature : 39

40 IV. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE La composition du CSM garantit-elle l indépendance du pouvoir judiciaire? Le Chef de l Etat préside le CSM Le Ministre de la Justice est le vice-président du CSM Sont membres de droit du CSM : - le Premier Président de la Cour suprême, - le Procureur Général près la Cour Suprême, - les Premiers Présidents de Cours d'appel, - les Procureurs Généraux près les Cours d Appel, Membres élus : Trois magistrats titulaires élus pour quatre ans par leurs pairs. 40

41 V. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE B- Composition Quelles est la composition du CSM lorsqu il siège en matière disciplinaire? Quand il siège en matière disciplinaire, Il est présidé par le Premier Président de la Cour suprême ou le Procureur Général près la Cour Suprême, selon la qualité du magistrat ou de la magistrate mise en cause. 41

42 Bibliographie LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N PORTANT STATUT DES MAGISTRATS LOI ORGANIQUE N DU 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS LOI ORGANIQUE N DU 9 AOUT 1994 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N DU 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS (2) LOI ORGANIQUE N COMPLETANT LARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N DU 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS LOI ORGANIQUE N ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI ORGANIQUE N PORTANT STATUT DES MAGISTRATS LOI ORGANIQUE N (consulté le 26 mars ) 42

43 Bibliographie Loi organique n du 8 août 2008 modifiant les lois organique n du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ; n du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ; n du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes (consulté le 26 mars ) DECRET n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ). J.O. N 6549 du Samedi 2 OCTOBRE (consulté le 20 mars ) Code de procédure pénale du Sénégal 43