MATRICE ACTUALISÉE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L ENTREPRISE

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1 MATRICE ACTUALISÉE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L ENTREPRISE Axes Gran linges Actions stratégiques Actions détaillées A. Valorisation arts, métiers et professions selon le corps de métiers I. Structuration et organisation corps de métiers II. Création de label de certification 1. Renforcement institutionnel corps de métiers et appui au renforcement compétences techniques : - Agro-industrie - Bâtiments et travaux publics - Confection et Artisanat (habilleurs et chausseurs) - Tourisme, hôtellerie et restauration - Secteur minier - Énergie 2. Valorisation du travail artisans de tous les corps de métiers Elaboration de la Politique nationale de développement arts, métiers et de l entreprise Suivi du Projet de loi portant organisation métiers et ordres professionnels Suivi du Projet de loi relative à la validation acquis professionnels Mise en place d un programme d accompagnement du processus d implantation d associations représentatives corps de métiers par département Mise en place d un programme d accompagnement du processus d implantation de chambres métiers départementales Mise en place d un programme d accompagnement du processus d implantation de chambres d agriculture départementales Définition de standards concernant les produits, les procédés, les bonnes pratiques, les métho mesures et d essais, le système d organisation. Mise en place l Organisme de Certification, devant assurer audits et délivrer certifications principalement selon référentiels et normes (ISO 9001, ISO 14001,...) en rapport avec la Qualité, la Sécurité, l Environnement, le Management Social et les Services. Mise en place de Mécanismes pour la certification professionnels Organes Porteurs CDES MAST MENFP MARNDR L ensemble ministères Page 1 sur 7

2 Axes Gran lignes Actions stratégiques Actions détaillées B. Mécanismes d accompagnement micro, petites et moyennes entreprises III. Stratégie d accompagnem ent PME 3. Renforcement de la structure et de l organisation PME 4. Renforcement de la stratégie commerciale 5. Rationalisation du système de production Mise en place de mécanismes de conseil, de consultation (Canevas Standard, Développement de logiciel comptable simple, Divulgation informations concernant les avantages fiscaux) Soutien aux projets d élaboration de Règlements intérieurs et de manuels de procédures Séminaires concernant la planification stratégique Stage obligatoire pour les étudiants en économie et en gestion sous forme de service social au profit entrepreneurs Amélioration et la diffusion de l'information commerciale aux artisans et aux PME (Veille active informations commerciales, mise en réseaux ministères concernés, accords avec les radios communautaires) Soutien aux étu de marché en fournissant une aide à l élaboration de plan d affaire Intégration chambres de commerce, de métiers et d agriculture Soutien au projet d élaboration plans d action, prenant en compte les produits ou services, le prix, la publicité et la communication, le mode de distribution Choix d un système de production adapté à la réalité Appui à la constitution de Réserves stratégiques: Logistique, approvisionnement, stockage et distribution Organes Porteurs MENFP / IV. Mécanismes de normalisation et de standardisation 6. Transmission de l entreprise familiale 7. Amélioration de la qualité de gestion Soutien à l évaluation de l entreprise Révision du cadre juridique sur la succession biens Page 2 sur 7 Soutien aux montages juridico-financiers de la transmission (le concept de l Usufruit...) Soutien à la gestion de la transmission (Implication ressources clés à la gestion de l entreprise, etc.). Appui à la mise en place de système de management de la qualité Formation en gestion et en entrepreneuriat MENFP / Développement d un pool de consultants d affaires

3 8. Amélioration de la qualité produits (biens et services) Instauration d organes de contrôles visant à assurer la santé et la sécurité consommateurs MSPP Promouvoir la mise en application de normes en vue de la certification produits Promouvoir l intégration différents acteurs Diffusion et publication avancés en matière de normalisation Renforcement capacités techniques du bureau haitien de normalisation Renforcement organismes d évaluation de la conforrmité Valorisation de l origine produits et les caractéristiques distinctives Accompagnement démarches collectives d élaboration de réglementations adaptées aux contextes de production Statut et à Création d entreprise : Termes de référence Système de management : Termes de référence V. Formation sur la Gouvernance PME 9. Formation artisans et entrepreneurs/propriétaires/gestionnaires de PME et Perfectionnement experts 10. Formation pour les agriculteurs 11. Formation élus 12. Infrastructures Administration affaires, finance et entrepreneurship : Termes de référence Transmission de l entreprise familiale : Termes de référence Mise en place d un dispositif de formation (gui, modules, supports audio-visuels) Mise en place d un portail d information Apprentissage de la lecture et de l écriture Apprentissage principes de base de la comptabilité ou de gestion d entreprise Apprentissage principes de base du fonctionnement de l Administration centrale et territorial Aménagement du territoire Collectivités territoriales et développement local Mise en place Diffusion de l information MENFP/ MENFP/ Ensemble Ministères Page 3 sur 7

4 VI. Renforcement du rôle collectivités territoriales, notamment de la commune 13. Pilotage du plan 14. Mise en place d un réseau national d incubateurs d entreprises dans chaque département (Mairie de chaque chef lieu) Diffusion d informations sur le Plan Mise en œuvre du plan Mise à disposition de moyens concrets pour faciliter l installation et le développement projets, notamment : en fournissant un centre d hébergement équipé de bureaux open-space, bureaux privatifs, salles de réunions équipés (conf-call, visio, ) Mise en place de mécanismes de recensement, de regroupement et d organisation principales ressources et activités au niveau arts, métiers et entreprises dans tout le territoire de la commune Mise en place d un mécanisme de développement de partenariat entre les entreprises privées et les collectivités territoriales Appui à l élaboration d un plan de lotissement, de zonage et de cadastre Mise à disposition du centre modèles de statut d entreprises, modèles de lettres administratives, de contrats Ensemble ministères Ensemble ministères Collectivité s territoriales MICT MPCE Page 4 sur 7

5 Axes C. Système financier : son adaptation aux nouveaux enjeux économiques 1 Gran lignes VII. Mécanismes de contrôle Actions stratégiques 15. Renforcement du système de contrôle juridique et policier Actions détaillées Renforcement de la sécurité juridique et policière transactions Plaidoyer en vue de l adoption du projet de Loi modifiant le décret du 5 avril 1979 sur la Contribution Foncière Propriétés Bâties Rendre disponible tous les textes de lois Mise en place d un nouveau régime d impôt sur la nue-propriété Réforme procédures et lois régissant les créances et toutes les autres institutions financières Publication normes officielles co de construction ; la modernisation lois sur l urbanisme, le lotissement immobilier, les normes et les standards de construction ; regualtion et contrôle actifs immobiliers informels Régulation et contrôle actifs immobilier informels Organes Porteurs CDES MTPTC Simplification et allègement du système de taxation applicable aux secteurs arts, métiers et de MPME Promulgation d un nouveau Code Assurances abrogeant les lois surannées existantes et réglementant de façon adéquate les compagnies d assurance 16. Appui à l élaboration d un plan de lotissement, de zonage et de cadastre MICT 17. Information sur le demandeur Protections droits de propriété et hypothécaire Renforcement du cadre juridique favorable à la promotion immobilière Lutte contre la contrebande et la Corruption Mise en place de mécanismes de coopération entre.'oni et les institutions financières pour l'identification biométrique clients Mise en place du Bureau de Crédit 2 Formalisation du secteur informel L octroi de pièces d identification vali aux opérateurs ciblés MJSP MTPTC, MAST, ONI 1 Ce pilier est conçu sur la base données du Rapport de la Commission mixe sur la relance du crédit à la production (16 décembre 2013). Instituée par le Premier Ministre Son Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, cette Commission a été présidée par le Gouverneur de la Banque de la République d Haïti (), Monsieur Charles CASTEL. 2 Piloté par la Banque de la République d Haïti (RH), ce Bureau de Crédit a été lancé par le Premier Ministre Son Excellence Laurent Salvador Lamothe, le 21 octobre Page 5 sur 7

6 VIII. Mécanismes d accompag nement 18. Politiques publiques L octroi d une patente aux producteurs informels en créant un cadre organisationnel permettant de les répertoriés Centralisation et vulgarisation registres d enregistrement de sûretés mobilières, gage sans dépossession et le crédit-bail Mise en place d un Cadre Légal pour les Micro-parcs Mise en place d un bureau pour le financement de projets innovants, regroupant investisseurs, organismes publics de financement et grands comptes Incitations fiscales à la formalisation économique / Production et planification de la distribution de l énergie électrique Politique fiscale adaptée aux besoins micro-petites et moyennes entreprises Renforcement de l AGD en vue de la réduction délais de dédouanement (Mise en marche d un scanner ; Etablissement normes et services ; Dispositif de Paiement en ligne ; Gestion automatisée privilèges fiscaux Elaboration d un projet de loi sur la protection consommateurs Politique commerciale visant à soutenir production nationale Ciblage par l Administration Générale Douanes produits d importations concurrents à ceux secteurs prioritaires retenus en vue d une taxation conforme au code douanier ainsi que la facilitation importations intrants et biens d équipement nécessaires à la production dits secteurs Mise en Place de la BNDA Réformes frais hypothécaires Subventions pour hypothèques Garanties et Assurances Hypothécaires Infrastructures rurales en soutien à la production Protection Consommateurs 19. Allègement procédures bureaucratiques pour l obtention avantages fiscaux prévus par le code investissements Planification de la distribution de l énergie électrique Renforcement infrastructures (santé, routes, énergie..) dans les régions considérées comme pôles de développement DGI /DGI MARNDR MARNDR EDH MSPP, MTPTC Page 6 sur 7

7 20. Activation d autres mécanismes financiers Formation Professionnelle Fonds de Développement Culturel et Patrimoine Mise en place d une politique d Assurance Récolte (Micro assurances pour les petites exploitations, système d exploitation agricole associée, publication de la loi sur l' Assurance Mise en place d une politique de Réduction Risques de Crédit par la création d un fonds de garantie et l accroissement de la production Développement crédit PME et Start-up, Leasing: Création d un fonds de garantie pour les strartup, Activation du fonds de garantie partiel de crédit, éducation de base en termes de perception du crédit Améliorer les statistiques sur les transferts en terme de provenance Régulation du Secteur transferts et renforcement normes sur les transferts Encourager compétition et transparence dans l industrie transferts en facilitant l entrée sur le marché d autres acteurs Publication données disponibles Régulation de la lutte anti-blanchiment Renforcer la régulation sur le Mobile Banking/Système de Paiement Articulation comptes mobiles et comptes bancaires clients Incitation à la Fédération MFI et ID coopératives et renforcement supervision, etc Finalisation du projet de Stratégie nationale d inclusion financière/ Validation, recherche de consensus et mise en place de mécanismes de gouvernance 3 MENFP/ MARNDR, MJSP CONALD 3 Le Projet de Stratégie nationale de d inclusion financière est déjà élaboré, sous la direction de la Banque de la République d Haïti (). Page 7 sur 7