Mise à jour le 1er janvier Troisième partie. Les ressources

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1 Mise à jour le 1er janvier 2008 Troisième partie Les ressources 67

2 Nous intégrons dans cette partie également l allocation d éducation pour l enfant handicapé, bien qu elle constitue également en partie une allocation visant à compenser les surcoûts liés au handicap de l enfant. CHAPITRE 1 L ALLOCATION D ÉDUCATION POUR L ENFANT HANDICAPÉ La loi du 11 février 2005 ne modifie que le nom de l Allocation d Education Spéciale, qui devient l allocation d éducation pour l enfant handicapé. Nous nous limitons donc ici à un rappel de ces dispositions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient une disposition visant à répondre en partie à l exigence posée par la loi de 2005 concernant l ouverture de la prestation de compensation aux personnes handicapées de moins de 20 ans. Toutefois, cet article reste pour la FNATH en deçà des exigences de la loi de 2005, même s il va ouvrir le bénéfice de la prestation de compensation à de nombreux enfants lourdement handicapés. Lien avec la prestation de compensation Depuis la loi de 2005, les personnes handicapées de moins de 20 ans peuvent bénéficier de l aménagement du logement et du véhicule dès lors qu ils répondent aux critères. 68

3 La demande portant sur l'attribution du volet «aménagement du logement» de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation, elle doit déposer une demande conjointe à la maison départementale. Les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. ATTENTION! A COMPTER DU 1ER AVRIL 2008 La loi de financement pour 2008 ouvre la prestation de compensation aux enfants handicapés, mais dans une certaine limite. La FNATH a regretté que cette disposition ne fasse pas l objet d une véritable concertation en amont. Au moment où nous écrivons ce guide, le projet d article étend la prestation de compensation aux personnes handicapées de moins de 20 ans. Toutefois, les conditions sont restrictives. Pourront en effet en bénéficier les familles qui remplissent les conditions d attribution pour l un des compléments de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AAEH). L extension de la prestation de compensation aux enfants ne remettra pas en cause le droit à l allocation de base de l AAEH. Les familles devront opter soit pour continuer de percevoir un complément d AAEH, soit pour percevoir la prestation de compensation. Ceux qui choisiront de conserver le complément de l AAEH pourront bénéficier comme aujourd hui de l aménagement du logement ou du véhicule au titre de la prestation de compensation. L exonération de cotisation patronale pour la rémunération d'une aide à domicile lorsque celle ci est employée par des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) s applique également aux personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un avantage de retraite est également prévu pour les parents ayant fait le choix de cumuler l AAEH de base avec la PCH. La FNATH a fait part de ses fortes réserves quant à cette rédaction, qui bien qu améliorant la situation actuelle, reste restrictive par rapport à la loi de Ces dispositions devraient entrer en application à compter du 1er avril

4 Allocation de base et compléments L allocation, qui se compose d une allocation de base et éventuellement d un complément, est attribuée au vu de la décision de la commission des droits et de l autonomie qui va apprécier si l état de l enfant ou de l adolescent le justifie. L allocation de base est attribuée à toute personne qui remplit un certain nombre de conditions. Outre la condition de résidence, il faut assumer la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, qui doit présenter un taux d incapacité permanente au moins égal à 80% et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale. Il est également possible d en bénéficier lorsque l enfant a un taux d incapacité d au moins 50% et que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement, ou est admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale (mises à part les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge). Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. Les six catégories de bénéficiaires qui existent depuis 2002 ont été maintenues par la loi du 11 février 2005 : 1ère catégorie : le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 211,60 euros par mois ; 2ème catégorie : les dépenses sont d'au moins 366,52 euros par mois, ou l'un des parents a dû réduire son activité professionnelle de 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne pendant 8 heures par semaine au minimum ; 3ème catégorie : les dépenses sont d'au moins 468,54 euros par mois, ou l'un des parents a dû réduire son activité professionnelle d'au moins 50 %, ou nécessite le recours à une tierce personne pendant au moins 8 heures par semaine ; 4ème catégorie : les dépenses sont d'au moins 659,63 euros par mois, ou conduit les parents a cessé toute activité professionnelle ; 5ème catégorie : impossibilité pour les parents de garder leur activité professionnelle ou besoin d'une tierce personne à temps plein ; 6ème catégorie : impossibilité pour les parents de garder leur activité professionnelle ou besoin d'une tierce personne à temps plein plus nécessité d'une surveillance. 70

5 L'importance du recours à une tierce personne est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle ou sa cessation d'un ou des parents et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. L allocation est versée à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée après audition de cette personne sur sa demande. MAJORATION POUR PARENT ISOLÉ Cette nouvelle majoration permet à toute personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire), allocataire de l AEEH et de son complément et assumant seule la charge effective et permanente d un enfant handicapé de bénéficier d une majoration pour parent d enfant isolé. Elle est due, sans condition de ressources, pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne ou dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle. La demande doit être adressée à la MDPH. Procédure La demande d'allocation et de son complément doit être adressée à la maison départementale du lieu de résidence de l'intéressé, qui transmet sans délai un exemplaire du dossier de demande à la CAF en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet. L allocation est attribuée pour une durée au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans. La CAF peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. Si le recours à une tierce personne n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, la commission des droits et de l'autonomie est saisie. 71

6 ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER POUR LES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale ou supérieure à 80% et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission des droits et de l autonomie reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. L'affiliation est faite soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. 72

7 CHAPITRE 2 L ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) Références Décret en Conseil d'etat n du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (et ses décrets rectificatifs parus au Journal Officiel du 9 et du 30 juillet) ; Décret n du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (et son rectificatif paru au Journal Officiel du 9 juillet) ; Loi de finances pour 2007 (articles 131 et 132) ; Circulaires du 10 avril 2007 relatives d une part à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources de la personne handicapées et d autre part à l'appréciation de la condition de logement indépendant. Les dispositions relatives à l allocation aux adultes handicapés dans la loi du 11 février 2005 restent très décevantes et insuffisantes par rapport aux attentes exprimées par les personnes handicapées. La FNATH, avec d autres associations, s est à plusieurs reprises fortement mobiliser pour obtenir quelques améliorations. Lors de la campgane électroale, le nouveau président de la République s était engagée notamment dans A Part entière, le journal de la FNATH à revaloriser d ici la fin du quinquennat l AAH de 25%. Mais le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit qu une revalorisation de 1,1% au 1er janvier et de 1,1% au 1er septembre. Ces revalorisations s accompagneront également d un renforcement des contrôles contre les fraudes. C est pourquoi, la FNATH et l APF, rejointes par une trentaine d associations ont lancé en octobre 2007 un appel au Président de la République 73

8 afin qu il engage un grand chantier sur les ressources des personnes handicapées et que la revalorisation de l AAH soit au moins à la hauteur de son engagement. Section 1 L allocation aux adultes handicapés L AAH est une prestation financée par l Etat versée par la caisse d allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été créée par la loi du 30 juin 1975 pour assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d invalidité ou à une rentre d accident du travail. La loi du 11 février 2005 en modifie les conditions d accès. AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L AAH : exonération de la taxe d habitation, exonération de la taxe financière (propriétés bâties non compris les ordures ménagères, exonération de la redevance TV. Conditions d attribution Pour bénéficier de l AAH, il faut remplir des conditions techniques appréciées par la commission des droits et de l autonomie et des conditions administratives examinées par la Caisse d allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole. Conditions techniques (Commission des droits et de l autonomie) L intéressé doit justifier soit d un taux d incapacité permanente d au moins 80% (article L 821-1) soit d un taux d incapacité permanente compris entre 50 et 80% à la condition que la comission des droits et de l autonomie ait reconnu, compte tenu du handicap une «restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi», qui sera précisée par décret qui n est à ce jour toujours pas paru (article L et D 821-1). Conditions administratives (CAF ou MSA) Plusieurs conditions administratives sont requises : Age : il faut avoir entre 20 ans et 60 ans. Toutefois, les personnes dont le taux est au moins égal à 80% peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle après 60 ans si le montant de leur avantage vieillesse est moins élevé que l AAH. Pour les bénéficiaires atteints 74

9 d une incapacité compris entre 50 et 79%, le versement de l AAH est interrompu à 60 ans au profit du basculement dans le dispositif de retraite pour inaptitude au travail. Nationalité : les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen, doivent être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Résidence : pour bénéficier de l AAH, il faut résider de façon permanente sur le territoire français (métropole et DOM). Remplit cette condition la personne qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ou un séjour plus long pour lui permettre de poursuivre ses études, d apprendre une langue étrangère ou de parfaire sa formation professionnelle. L intéressé ne doit pas bénéficier d un avantage vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident du travail. Relevant de la solidarité nationale, l AAH revêt un caractère subsidiaire par rapport aux diverses pensions de sécurité sociale. Les intéressés doivent donc préalablement à leur demande d AAH faire valoir leurs droits à ces prestations. Si celles-ci sont d un montant inférieur à l AAH, cette dernière peut être versée en complément dans la limite du montant de l AAH. Ressources : Pour bénéficier de l AAH, les ressources ne doivent pas excéder un plafond de ressources fixé dorénavant en fonction du montant de l AAH. Le plafond évoluera donc comme l AAH au 1er janvier de chaque année. 75

10 Les montants précisés ci-dessous sont ceux s appliquant en Ils seront actualisés sur le site internet de la FNATH : Plafond de ressources à compter du 1er janvier 2008 et jusqu au 31 décembre 2008 : Situation Revenus 2007 Célibataire sans enfant 7 537,20 (soit 12 x le montant de l AAH) Allocataire marié, pacsé ou vivant en conubinage sans enfant Pour chaque enfant à charge ,40 (soit 24 x le montant de l AAH) ,60 (soit une majoration de 50%) Il est tenu compte des ressources du demandeur ainsi que des ressources de son conjoint, de son concubin ou partenaire d un pacte civil de soldiarité. Les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle sont notamment pris en considération après abattements fiscaux et spécifiques pour les personnes handicapées. En revanche, les revenus tels que le RMI, les allocations familiales ou de logement ne sont pas pris en compte. En outre, des abattements ou des neutralisations de certaines catégories de revenus sont opérés en cas par exemple de modification de la situation familiale ou professionnelle (chômage, longue maladie). Suivant le montant de vos ressources, l AAH peut être réduit. L AAH sera alors calculée en déduisant du plafond de ressources les ressources annuelles de la personne. Le résultat de cette soustraction est divisée par douze pour obtenir le montant mensuel de l AAH. 76

11 ATTENTION! Depuis 2005, une nouvelle condition pour les bénéficiaires ayant un taux entre 50 et 79%. Pour bénéficier de l AAH, l intéressé devra en outre ne pas avoir occupé d emploi depuis un an à la date du dépôt de la demande. Cette nouvelle condition est examinée par l organisme débiteur. Pour la FNATH, cette condition reste inadmissible. Le montant de l allocation aux adultes handicapés Depuis le 1er janvier 2008, le montant de l AAH est de 628,10 euros. Pour les personnes accueillies dans un établissement de santé, dans une maison d accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, l AAH sera réduite après deux mois : dans ce cas, l allocataire conserve 30 % du montant mensuel de l AAH, soit 188,43 euros. Dans certains cas, cette réduction n est pas effectuée : lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier ; lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge ; lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. MEILLEUR CUMUL DE L AAH AVEC LES REVENUS D ACTIVITÉ La loi du 11 février 2005 améliore le cumul avec les revenus d activité, dans le but de valoriser l exercice d une activité professionnelle, en particulier des activités à temps partiel procurant une source de revenus modestes. Dorénavant, les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation, un abattement entre 10 et 40 % selon le montant des revenus étant effectué. 77

12 Section 2 Le complément de ressources La loi du 11 février 2005 crée une garantie de ressources pour les personnes handicapées, composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Conditions Pour bénéficier de ce complément de ressources, la personne handicapée doit remplir les conditions suivantes : être bénéficiaire de l AAH au titre d une incapacité permanente d au moins 80% ; percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente d accident du travail ; avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l autonomie, inférieure, compte tenu de son handicap, à 5% ; ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée d un an ; disposer d'un logement indépendant. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Depuis la loi de finances pour 2007 et faisant suite à une mobilisation de plusieurs associations, dont la FNATH et l APF, le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui satisfont aux autres conditions. La suppression de l'abattement de 20% dans le calcul de l'impôt sur le revenu entraîne mathématiquement une modification du montant de l'aah. C'est pourquoi la FNATH est intervenue pour que le gouvernement transmette une circulaire aux caisses d'allocations familiales pour que le nouveau calcul de l'impôt n'ait aucun effet sur le montant de l'aah : en effet, la suppression de cet abattement doit être neutre de ce point de vue. Mais certaines difficultés ont subsisté de la part de la Mutualité sociale Agricole, qui n'a apparemment pas été destinataire de cette circulaire. 78

13 Condition relative à la capacité de travail Cette dernière condition fait l objet de nombreuses critiques, ainsi que d une application très hétérogène selon les départements. Deux circulaires du ministère sont venues la préciser. Cette incapacité de travail doit présenter un caractère quasiment absolu et être a priori non susceptible d évolution favorable dans le temps. Une circulaire du mois d avril 2007 précise que cette condition doit être appréciée de manière générale et seulement au regard de la situation de handicap de la personne et en dehors de tout poste de travail particulier. Dès lors et afin de faciliter ce processus d appréciation, peuvent être considérées selon cette circulaire- comme satisfaisant à cette condition les personnes : qui se trouvent dans l incapacité de travailler pendant au moins un an, notamment du fait d affections de longue durée, et sans qu il soit nécessaire que la prescription des arrêts de travail prolongés provienne d un médecin ; qui ont subi des échecs répétés lors de tentatives d insertion ou de réinsertion en milieu professionnel protégé, lorsque ces échecs sont liés au handicap lui-même ; qui ont des limitations fonctionnelles très importantes nécessitant la mise en place de mesures de compensation ou d aménagement très importantes pour pouvoir occuper un emploi ; pour lesquelles une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ferait obligatoirement l objet d un rejet compte tenu de l importance de leur handicap. 79

14 Condition relative au logement indépendant Concernant les personnes handicapées hébergées en famille d accueil, ces dernières s acquittant d une indemnité de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées et pouvant percevoir à ce titre une allocation de logement, elles doivent être considérées comme remplissant la condition de logement indépendant. De manière plus générale, une circulaire du mois d avril 2007 pose pour principe que le paiement d un loyer par la personne handicapée doit être le critère majeur permettant d en déduire l indépendance du logement. Ainsi, y compris dans le cas où personne handicapée est hébergée dans une structure collective ou meublée, si cette personne verse un loyer en plus d une redevance destinée à régler les autres prestations annexes, alors la condition de logement indépendant est malgré tout censée être remplie. Les personnes hébergées dans des foyers proposant des appartements indépendants sont considérées comme occupant un logement indépendant, mais à la condition expresse que soit bien distingué le loyer versé d une part en contrepartie de la prestation d hébergement et une éventuelle redevance ou autre prestation d autre part, en rémunérations de services complémentaires tels des services d aide à la personne. Montant Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier Le complément de ressources s élève donc à 179,31 euros (différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources et celui de l'allocation aux adultes handicapés). Le montant de la garantie de ressources est révisé au 1er janvier de chaque année. Section 3 La majoration pour la vie autonome La majoration vie autonome remplace l ancien complément «autonomie» de l allocation aux adultes handicapés (AAH) qui subsiste toutefois de manière transitoire. Les bénéficiaires de l ancien «complément autonomie» en conservent le bénéfice jusqu au terme de la période pour laquelle l AAH au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribué. Conditions d attribution Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, la personne handicapée doit : avoir un taux d incapacité de 80% et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ; 80

15 percevoir l'aah à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; disposer d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. Depuis la loi de finances pour 2007 et faisant suite à une mobilisation de plusieurs associations, dont la FNATH et l APF, la majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui satisfont aux autres conditions. Montant et cumul Le montant de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 euros depuis le 1er janvier Elle n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre. Section 4 La procédure La demande d'aah et du complément de ressources accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé. La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'aah ou de complément de ressources par la commission des droits et de l autonomie, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet. A compter de la décision de la commission, la CAF ou la MSA dipose d un délai d un mois pour vérfier que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées. L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. 81

16 Section 5 Règles applicables aux travailleurs en ESAT Référence : décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail. La rémunération garantie remplace depuis le 1er janvier 2007 le mécanisme de garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en établissements et services d aides par le travail (ESAT). L abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l AAH est de 3,5% lorsque la part de la rémunération garantie financée directement par l ESAT est supérieure à 5% et inférieure à 15% du SMIC. Il croit ensuite de 0.5% par tranche de 5% de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5% pour les personnes handicapées dont la rémunération garantie est supérieure ou égale à 20% et inférieure ou égale à 50% du SMIC. Le cumul de l AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100% du SMIC brut. Ce pourcentage est majoré de 30% lorsque l allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage et de 15% lorsqu il a un enfant ou un ascendant à sa charge. Si le cumul excède ces montants, l AAH doit être réduite en conséquence. Ces dispositions sont de nature à pallier au manque à gagner d environ 14 euros par mois, à la suite des règles de cumul posées par le décret de juin