CONDITIONS & TARIFS 2015

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1 DÉCIDEURS EN RÉGION ENTREPRISES ÉCONOMIE SOCIALE & INSTITUTIONNELS LOGEMENT SOCIAL & ÉCONOMIE MIXTE COLLECTIVITÉS & INSTITUTIONNELS LOCAUX IMMOBILIER PROFESSIONNEL CONDITIONS & TARIFS 2015 Les opérations et services de la Banque des Décideurs en Région

2 SOMMAIRE BANQUE AU QUOTIDIEN 5 Compte courant et services associés 5 Centralisation de recettes 9 Centralisation de trésorerie 9 Opérations de paiement et d encaissement 9 Dates de valeur (jours ouvrés) 14 Instruments de paiement 15 Solutions d encaissement 17 FINANCEMENT 20 Cycle d exploitation 20 Cautions et garanties à 1 re demande 21 Financements des investissements 22 Financements des opérations immobilières 23 Financements locatifs 23 Prêt locatif social 23 PLACEMENTS 24 Placement automatisé de trésorerie 24 Comptes d épargne 24 Comptes titres 24 INGÉNIERIE SOCIALE 25 Épargne salariale (pee, perco, intéressement) 25 Épargne retraite (article 83) 25 Indemnités de fin de carrière 25 Titres de service 25 Assurance homme clé 25 La gestion privée 25 2

3 COMMERCE INTERNATIONAL 26 Comptes en devises 26 Cycle d exploitation (mobilisation des créances nées sur l étranger) 26 À destination de l étranger 26 En provenance de l étranger 28 Dates de valeur 29 Opérations de change 30 Avances en devises 30 Garanties 30 Instruments financiers à terme 31 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS 31 LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS 33 VOS RELATIONS AVEC LA CAISSE D EPARGNE 37 NUMÉROS UTILES 38 3

4 ÉDITO Chère Cliente, Cher Client, Madame, Monsieur, Cette brochure vous présente les conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires appliqués à compter du 1 er janvier 2015 à l ensemble de nos clientèles de la «Banque du Développement Régional» : - Entreprises, - Associations Gestionnaires, - Collectivités et Institutionnels locaux, - Logement Social, - Professionnels de l Immobilier. La Caisse d Epargne a depuis toujours fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence : lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre Centre d Affaires Caisse d Epargne. Pour votre information, les tarifs sont exprimés hors taxe. La Caisse d Epargne n a pas opté pour le régime de la TVA sur les opérations bancaires. Aussi, sauf indication contraire, les prix ou frais indiqués dans cette brochure ne peuvent pas être soumis à la TVA et ne peuvent donner lieu à une récupération par la clientèle. Pour les prestations soumises à TVA, le taux en vigueur est de 20,00 % au 1 er janvier Dans ce cas, les prix sont exprimés hors taxe (HT) et le prélèvement est opéré sur votre compte toutes taxes comprises (TTC). Pour les autres conditions et tarifs n apparaissant pas sur cette brochure, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à la brochure «Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des Particuliers en vigueur au 1 er janvier 2015», disponible sur simple demande auprès de nos agences ou Centres d Affaires. Vous pouvez également retrouver toutes ces informations sur notre site : (1) (région : Côte d Azur). Votre Chargé d Affaires se tient à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d information et vous accompagner dans tous vos projets. Nota : lorsque figure le sigle * la prestation est soumise à la T VA. Dans ce cas, au montant des frais, commissions et taux exprimés hors taxes, s ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération. (1) Coût de la communication selon votre fournisseur d accès Internet. 4

5 BANQUE AU QUOTIDIEN COMPTE COURANT ET SERVICES ASSOCIÉS > Tenue de compte Frais de tenue de compte 19,34 /mois ou > Frais de tenue de compte courant 58,02 /trimestre > Frais de tenue de compte Professionnels de l immobilier 19,34 /mois ou Frais de tenue de compte de gestion 58,02 /trimestre Frais de tenue de compte d'opération/compte réservataire Rémunération de compte (1) La Caisse d Epargne Côte d Azur a développé plusieurs systèmes de rémunération du compte courant : indexé sur EURIBOR ou à taux fixe, à durée déterminée ou indéterminée, dès le 1 er euro ou par tranche de solde créditeur. La rémunération du compte est soumise à conditions. Commission de mouvement (par mois) Clients PME/PMI 0,11 % Clients Professionnels de l immobilier - compte de gestion 0,06 % Clients Professionnels de l immobilier Exonération - compte d opération / compte réservataire Autres Marchés (Associations, Logement social,...) 0,10 % Prestations Relevés de compte mensuels ou bimensuels Relevés de compte décadaires 8,03 /trimestre Relevés de compte hebdomadaires 12,58 /trimestre Relevés de compte quotidiens 52,70 /trimestre 50 % de réduction sur la Relevés de compte numérisés tarification des relevés de comptes «papier» Facture trimestrielle Édition d un relevé de compte au guichet, par relevé 2,50 /édition Envoi de relevés supplémentaires à un autre cf. tarifs ci-dessus destinataire sur demande du titulaire du compte Échelle de valeur (calcul d intérêt détaillé) 2,80 /trimestre Frais de clôture de compte courant (1) Le taux de rémunération indiqué est un taux nominal brut annuel sur le solde créditeur ; les intérêts générés sont soumis à fiscalité. 5

6 Frais de tenue de compte inactif (depuis plus de 12 mois) 35,00 /an Récapitulatif annuel de frais Édition de BIC/IBAN Lettres-chèques Sur devis Commission d intervention en % sur le montant du devis 5,00 % Domilis Pro - Service de transfert de virements/ prélèvements Services Bancaires de base- non rémunérés Offre groupée de services, conditions d accès définies dans le cadre des articles L , D et D du Code monétaire et financier. Composition : l ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt (compte sans chéquier ni découvert), un changement d adresse au maximum 1 fois par an, un relevé de compte mensuel, des relevés d identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins, la réalisation des opérations de caisse, l encaissement de virements reçus, l encaissement de chèques déposés sur votre compte, le dépôt et le retrait d espèces (dans votre Caisse d Epargne), le paiement des prélèvements ou de Titres interbancaires de paiement (TIP) ou virements bancaires, Direct Ecureuil Pro (banque à distance), une carte Visa Electron SENSEA Pro (carte de paiement à autorisation systématique), deux chèques de banque au maximum par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Renseignements/Recherches Frais de recherche simple à moins d un an et délivrance 15,25 d attestation ou de photocopie Frais de recherche simple à plus d un an et délivrance d attestation ou de photocopie, ou recherche 39,40 internationale Frais de recherche pour adresse inconnue 20,00 /an (PND : Pli non distribué) Frais de recherche complexe par compte et arrêté Sur devis Frais de photocopie (par photocopie supplémentaire) 3,10 Frais de photocopie de chèque 9,65 Frais de déplacement d un coursier dans un rayon 38,25 maximum de 20 km aller-retour Information comptable complexe des commissaires 158,40 aux comptes Frais d actualisation administrative du dossier client 190,00 Frais de consultation télématique pour le compte du client Prix coûtant (statuts, K bis, Compte,...)/par interrogation et suivant tarif 6

7 > Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone portable, SMS, etc.) * > Échanges de Données Informatisées Direct Ecureuil Direct Ecureuil Pro est un service de banque à distance complet permettant la gestion de vos comptes en ligne 7 jours sur 7, 24h sur 24 depuis un ordinateur connecté à Internet. Solution moderne sécurisée et facile d utilisation, Direct Ecureuil sur Internet (DEI) est l outil indispensable pour faciliter vos opérations bancaires au quotidien avec votre Caisse d Epargne. Vous accédez aux principales informations relatives à vos comptes ainsi qu à certains de vos crédits. Vous réalisez en quelques clics les principales opérations bancaires nécessaires à votre gestion au quotidien. Vous habilitez certains de vos collaborateurs à l utilisation de votre espace DEI et définissez unitairement pour chacun d eux les droits d utilisation dont ils disposent. > DIRECT ECUREUIL sur Internet (1) : disponible sur epargne.fr et via les applications Caisse d Epargne pour smartphone (ordiphone - cf. Loi TOUBON) et tablette > Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone portable, SMS, etc...) * Abonnement mensuel 4,85 Option Bourse - supplément par mois Option DEI Pro unique pour les groupes 2,54 - par mandant et par mois Réédition de code télématique > DIRECT ECUREUIL par téléphone au (2) Téléconseiller - serveur vocal Abonnement Prix d un appel local Service de consultation et de gestion de comptes depuis un poste fixe > DIRECT ECUREUIL INTERNET SECTEUR PUBLIC Service de Banque à Distance dédié aux clients du Secteur Public Abonnement > WEBPROTEXION Service de banque à distance pour les mandataires judiciaires à la protection des personnes Abonnement Échanges de Données Informatisés (EDI) Frais d intervention sur site 108,24 > WEB EDI E-remises Abonnement mensuel 23,00 Abonnement mensuel intégrant la gestion de mandats 38,13 * Services fournis = services soulignés. (1) Coût de la communication selon votre fournisseur d accès Internet. (2)Prix d un appel local depuis un poste fixe. 7

8 > EBICS T Abonnement mensuel 23,00 > EBIC TS Abonnement mensuel 23,00 > SWIFTNET Frais d installation 949,50 Abonnement mensuel 74,00 > Service de gestion de mandats Natixis Paiement (1) Offre Natixis Paiement BASIC - tarification mensuelle - Frais de mise en place inclus suivant nombre de mandats stockés et de prélèvements émis dans le mois (prix par tranches) Offre Natixis Paiement PREMIUM Sur devis (offre réservée aux «gros remettants») > Relevé de compte DATALIS * Facturation Expert Comptable Forfait 10 premiers comptes 29,23 /mois Au-delà, par tranche entamée de 10 comptes 15,15 /mois Facturation Entreprise mandante Par compte consulté 4,87 /mois Sécurisation des opérations électroniques > Certificat électronique Abonnement Certiceo 180,00 /3 ans * > Sécurisation des opérations en ligne (SOL)* SOL SMS SOL CAP Pro - Lecteur CAP 10,00 - Carte Secur@cces - cotisation annuelle - 7,00 - Re-fabrication de carte Secur@cces 7,00 > Jedéclare.com Solution d échanges de données par télétransmission permettant la télécollecte de liasses fiscales et la télétransmission de relevés de comptes avec les experts comptables adhérents. Jedéclare.com : frais d adhésion au service > Remise de valeurs Service «Securexpress *» : adhésion au service de dépôt 55,90 /an * Prestation soumise à la T VA en vigueur : 20,00 % au 01/01/2015. (1) Natixis est une société anonyme au capital social de ,60 - immatriculée au R.C.S. PARIS sous le N siège social 30 avenue Mendès France PARIS. 8

9 Service «Securexpress *» : assurance Securexpress (1) Service «Securexpress *» : Perte de la clef dépôt - Frais de remplacement Ramassage des fonds CENTRALISATION DE RECETTES 27,40 /an 4,67 Sur devis > Intégral Cash Recette CENTRALISATION DE TRÉSORERIE > Intégral Cash Pooling OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET D ENCAISSEMENT > Opérations de paiement (2) Espèces Retrait d espèces en agence sans émission de chèque Chèques Paiement d un chèque Frais par retrait dépannage d espèces avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne - opération 4,90 nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliatrice Cartes (la carte est émise par la banque) > Retraits en euros Retrait d espèces au distributeur automatique de billets d une Caisse d Epargne Frais par retrait d espèces à un D.A.B. d une autre banque : - jusqu à 6 retraits dans le mois - à partir du 7 e retrait dans le mois 1,00 /retrait Frais par retrait d espèces au guichet d un autre 6,55 établissement bancaire > Retraits en devises Frais par retrait d espèces à un distributeur automatique de billets : - commission proportionnelle (par retrait) - et commission fixe Frais par retrait d espèces en agence sans émission de chèques : - commission proportionnelle (par retrait) - et commission fixe 2,80 % 3,30 par transaction 2,80 % 6,50 par retrait * Prestation soumise à la T VA en vigueur : 20,00 % au 01/01/2015. (1) L assurance Securexpress est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. (2) Cf. lexique des termes utilisés. 9

10 > Paiements en euros Paiement en euros dans un pays de l Union européenne > Paiement en devises Commission proportionnelle Avec maximum de perception 2,80 % 6,70 par transaction Virements > Au guichet/par téléphone Virement occasionnel de compte à compte Caisse d Epargne Frais par virement SEPA occasionnel vers un autre établissement bancaire (1) 3,60 /opération Virement permanent de compte à compte Caisse d Epargne Frais par virement permanent SEPA vers un autre établissement bancaire (1) 1,42 /virement Frais de mise en place de virement permanent (échéancier) vers un autre établissement bancaire 10,00 Révocation d un ordre de virement permanent avant la date de règlement (Payeur) Demande de retour de fonds sur virement SEPA émis 13,00 Modification/suppression d un échéancier 10,00 Frais par virement SEPA différé 1,42 (2) Frais par virement SEPA permanent 1,42 (2) > Support papier Remise de virements 1,21 /ligne Virement urgent et/ou gros montant - France - Étranger 15,00 /opération Virement de trésorerie en France 15,00 /opération Virement de trésorerie à l étranger > Direct Ecureuil sur Internet (fixe ou mobile) Virement occasionnel de compte à compte Caisse d Epargne Virement occasionnel SEPA Virement permanent de compte à compte Caisse d Epargne Virement permanent SEPA Rattachement d un compte externe sur Internet > Webprotexion Virement de compte à compte Caisse d Epargne Virement SEPA (1) Cf. lexique des termes utilisés. (2) Création en cours d année : prélèvement à la mise en place du nombre de virements prévus jusqu au 31/12, puis prélèvement en une seule fois en début d année suivante. 10

11 > Télétransmis via EBICS, SWIFTNet FileAct ou e-remises (prélèvement global mensuel) Frais sur remise de virements confirmée par fax 4,50 - par remise - (1) Frais sur remise de virements confirmée par signature électronique - par remise - 0,18 /ligne Frais par virement occasionnel SEPA télétransmis d opération 0,40 Frais par virement occasionnel SEPA jour télétransmis (1) /ligne d opération Frais par virement occasionnel SEPA spécial 0,40 (1) /ligne télétransmis d opération Frais par virement occasionnel de trésorerie France/ 7,00 /ligne France télétransmis d opération Frais par virement occasionnel de trésorerie Euro 7,00 (1) /ligne Union Européenne télétransmis d opération Frais par virement occasionnel tiers urgent France Euro 7,00 (1) /ligne Union Européenne télétransmis d opération 12,00 /ligne Frais par virement occasionnel international d opération Frais d annulation/de modification d une remise ou d une opération avant traitement - par remise ou opération Frais sur demande de retour de fonds sur virement SEPA 13,00 Révocation d un ordre de virement SEPA/Annulation d un ordre de virement avant la date de règlement payeur) - par virement Prélèvements Mise en place d un consentement de prélèvement B to B 10,00 /mandat Modification/Annulation d un consentement 10,00 de prélèvement B to B Prélèvement first SEPA Prélèvement one-off Frais de traitement manuel des effets à payer (hors 1,77 /effet convention de paiement sauf désaccord) Rejet d un effet à payer 18,45 /effet > Opérations d encaissement (2) Espèces Remises (hors prestations particulières) (1) Tarification opérationnelle en (2) Cf. lexique des termes utilisés. 11

12 Chèques Remises (hors prestations particulières) Virement Virement national ou SEPA Prélèvements > Création d un ICS 25,00 Demande de copie de mandat 20,00 > Au guichet/par téléphone Prélèvement SEPA Core 7,00 Prélèvement SEPA B to B 7,00 > Échéancier Mise en place d un échéancier de prélèvements SEPA 10,00 Modification/suppression d un échéancier 10,00 Prélèvement SEPA Core dans le cadre d un échéancier 0,18 /prélèvement Prélèvement SEPA B to B dans le cadre d un échéancier 0,22 /prélèvement > Support papier Remise de prélèvements 1,21 /ligne > Télétransmis via EBICS, SWIFNET FileAct ou e-remises Prélèvement SEPA Core 0,18 /ligne d opération Prélèvement SEPA B to B 0,22 /ligne d opération Frais sur remise de prélèvements confirmée par fax 4,50 Frais sur remise de prélèvements confirmée par signature électronique > Interventions et demandes particulières Révocation d un ordre de prélèvement non émis Demande d annulation d un ordre de prélèvement émis avant la date d échéance 9,00 Reversement émis à la demande du créancier suite à une opération émise à tort après la date d échéance 9,00 Rejet/Retour sur prélèvement SEPA Core émis 1,20 Rejet/Retour sur prélèvement SEPA B to B émis 1,20 Rejet de prélèvement suite à l émission d un prélèvement SEPA CORE - rejet avant échéance, retour bancaire 1,20 après échéance Rejet de prélèvement suite à l émission d un prélèvement SEPA INTERENTREPRISES B2B pour contestation 20 débiteur en procédure exceptionnelle Recherche de preuve pour contestation d un mandat recevable 20,00 12

13 > Contestations/Oppositions Frais d opposition sur une échéance de prélèvement national Frais d opposition sur une autorisation de prélèvement national 15,25 Oppositions sur prélèvements SEPA (SDD) Contestation prélèvement SEPA (SDD) avant échéance Contestation prélèvement SEPA (SDD) après échéance Gestion de la liste blanche/liste noire > En agence ou en Centre d Affaires Blocage tout prélèvement 30,50 Ajout d un émetteur à sa liste noire 15,25 Opposition ou retrait consentement - par couple ICS/ RUM ou ICS 15,25 Limitation de montant ou de périodicité - par couple ICS/RUM ou ICS 15,25 Limitation de la liste blanche - par couple ICS/RUM ou ICS 15,25 > Sur Direct Ecureuil Pro Ajout d un émetteur à sa liste noire Opposition ou retrait consentement - par couple ICS/ RUM ou ICS Limitation de montant ou de périodicité - par couple ICS/RUM ou ICS Limitation de la liste blanche - par couple ICS/RUM ou ICS Titres interbancaire de paiement (TIP) Encaissement d un TIP 0,29 /ligne d opération Effets de commerce > Support papier - Encaissement/Escompte Frais sur BOR/LCR 4,05 /effet Frais sur BOR/LCR < 380,00 - majoration par effet 1,21 > Télétransmis - Encaissement/Escompte Frais sur BOR/LCR 0,55 /effet Frais sur BOR/LCR < 380,00 - majoration par effet 1,21 > Tous supports Commission de mise en place/renouvellement de dossier Envoi à l acceptation 16,15 /effet Effet impayé, réclamé ou modifié 16,15 /effet Effet non avisé 16,15 /effet 13

14 Retour d un effet remis à l encaissement Remise d effet à l huissier Rejet d effet domicilié Commission d endossement Intérêts d escompte - Taux d escompte Minimum de perception - intérêts Effet restitué Avis de sort 16,15 /effet 16,15 /effet 16,15 /effet 0,60 % 10,00 minimum 12,95 /effet 16,15 /effet 16,15 /effet DATES DE VALEUR (JOURS OUVRÉS) > Remise de chèque Remise de chèque payable en France J (1) + 1 Paiement d un chèque J (1) > Virement/versement/retrait Virement externe reçu J (1) Virement externe émis, avis de prélèvement émis J (1) Versement d espèces, retrait J (1) > Paiement par carte/monétique Paiement par carte bancaire - débit immédiat JR (2) - débit différé JR (2) Monétique JR (2) > Remise d effet Remise d effet à l encaissement Remise d effet à l escompte E (3) + 2 j J (4) + 1 j > Délais d encaissement (1) J = jour de comptabilisation sur le compte client. (2) JR = jour de réception au centre de traitement des cartes bancaires. (3) E = date d échéance ou échéance reportée en jours ouvrés. (4) J = date d opération. 14

15 Remise de chèque sur compte de dépôt Remise de chèque sur compte d épargne INSTRUMENTS DE PAIEMENT > Chèques 12 jours ouvrés 12 jours ouvrés Paiement d un chèque Envoi simple de chéquier à domicile 2,05 Envoi de chéquier en recommandé ou en agence 6,50 Chèque de banque - Frais d émission par formule 12,25 Opérations diverses Frais d opposition chèque(s) par l émetteur 15,80 par formule de chèque Frais d opposition chéquier(s) par l émetteur 25,00 par chéquier Frais de destruction de chéquier en cas de non retrait du chéquier dans les 2 mois 7,50 > Cartes Particulièrement adaptée aux besoins spécifiques de chaque marché, notre gamme de cartes bancaires répond à l ensemble de vos besoins pour vos paiements au quotidien. Cotisations annuelles cartes Carte Visa Business à débit immédiat 41,07 Carte Visa Business à débit différé 50,94 Carte Visa Gold Business à débit immédiat 142,02 Carte Visa Gold Business à débit différé 142,02 Carte de retrait Associatis 20,00 Carte de Paiement Visa Electron 32,00 SERVICE e carte bleue 12,00 Opérations diverses Frais de fabrication de carte avant échéance suite à perte, vol ou opposition Cotisation annuelle de la carte Réédition/Réactivation de code confidentiel carte 9,40 Mise en place d un plafond exceptionnel (retrait/paiement) 5,50 Frais pour déclaration à la Banque de France d une décision de retrait de carte bancaire 45,30 Frais d intervention sur capture de carte autres motifs (3 codes erronés, opposition suite à perte ou vol,...) 15

16 Frais d opposition (blocage) de la carte : - par le titulaire de la carte pour perte, vol ou usage frauduleux - par la banque pour usage abusif par le titulaire Remise de carte en agence Frais d envoi de carte en agence 6,50 Frais d envoi de carte à domicile : envoi simple à la demande du client 2,05 Frais d envoi de carte à domicile : envoi en recommandé 6,50 Mise sous surveillance de compte suite à incident de paiement par carte 20,00 Courrier d information de blocage de carte lié à son utilisation abusive sans Inscription à la Banque de France 20,00 > Carte Achat Public L offre de services Carte Achat Public est une solution globale permettant d optimiser et rationaliser le règlement des commandes publiques par l utilisation de cartes bancaires. L offre respecte les règles de la comptabilité publique. Carte d Achat - tarification unitaire ou forfaitaire Commission sur flux Abonnement «e-cap.fr» (portail web dédié) 150,00 /an Site d administration des cartes, de référencement des fournisseurs, de consultation et de suivi des encours et du compte technique, validation/contestation des opérations, relevés d opérations, gestion des alertes... Autres prestations Frais Opposition Carte d Achat 14,00 Frais refabrication Carte d Achat 9,50 Frais Rééedition du code secret 7,00 Frais Suppression d une carte d un programme 15,00 Intérêts de retard de paiement Traitement contestation 25,00 Référencement fournisseurs - sur option - par fournisseur 31,00 Paramétrage des plafonds carte - sur option - par carte 31,00 Animation réunions, Formations > Global Affaires L offre de services Global Affaires optimise la gestion des frais professionnels des entreprises et entités publiques comme privées, et ceux des collaborateurs de manière simple et efficace. Carte Visa Affaires 50,00 /an/par titulaire Carte Visa Gold Affaires 120,00 /an/titulaire 16

17 Abonnement entreprise Global Affaires * 150,00 /an Abonnement maison mère Global Affaires * 100,00 /an Gestion des habilitations d accès au site Internet Modification de la date d arrêté (10 au 20 du mois) 20,00 Outil États Statistiques * 50,00 /an Outil Note de frais * 50,00 /an Options des cartes Visa Débit sur-différé de 10 jours 7,00 /an Débit sur-différé de 20 jours 14,00 /an Débit sur-différé de 30 jours 21,00 /an Débit sur-différé de 45 jours 31,00 /an > Assurances L assurance perte ou vol des moyens de paiement couvre, avant opposition, les conséquences d un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules de chèque vierge, détenus sur un compte selon conditions particulières et générales du service. Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement hors offre groupée de services. Assurance perte ou vol des Moyens de Paiement 20,30 /an «Pro Plus» (1) Assurance perte ou vol des Moyens de Paiement 16,30 /an «Association» (1) Assurance perte ou vol des Moyens de Paiement (1) 16,30 /an (arrêt de la commercialisation mars 2006) SOLUTIONS D ENCAISSEMENT > SP PLUS Service de sécurisation des ordres de paiement par carte bancaire effectués en ligne * La Caisse d Epargne vous propose 2 solutions de paiement sécurisé : SP PLUS = pour les détenteurs de site JePaieEnLigne = pour les non-détenteurs de site Frais de mise en service SP PLUS 150,00 JePaieEnLigne 150,00 Abonnement mensuel SP PLUS 15,00 JePaieEnLigne 15,00 * Prestation soumise à la T VA en vigueur : 20,00 % au 01/01/2015. (1) Les Assurances Moyens de Paiement sont des contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. 17

18 Frais liés aux transactions Frais sur transactions 0,13 /transaction Commission monétique sur paiement Options associées à SP+ Paiement VPC 5,00 /mois Cartes privatives 5,00 /mois/carte privative Option Paypal 5,00 /mois Push mail 5,00 /mois Web services 500,00 Pilotage risques niveau 1 15,00 /mois Pilotage risques niveau 2 10,00 /mois Fichier Reporting 5,00 /mois Rapprochement bancaire visuel 10,00 /mois Rapprochement bancaire visuel et par fichier 20,00 /mois Rapprochement des impayés visuel 10,00 /mois Rapprochement des impayés visuel et par fichier 20,00 /mois Service saisonnier 10,00 /mois Options associées à JePaieEnLigne Vme (portefeuille électronique) Abonnement mensuel 5,00 Commission par transaction 0,02 > Équipement monétique d acceptation La Caisse d Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, ultra performants et au meilleur prix, avec un service inclus de maintenance et d assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre chargé d affaires. Les prix indiqués intègrent la fourniture du matériel, la livraison, l installation et la maintenance de l équipement sur le territoire français. Suivant matériel Terminal Filaire (raccordé au réseau téléphonique) Terminal IP (raccordé à Internet) Terminal GPRS (terminal nomade avec abonnement téléphonique inclus) Solution d édition/lecture de chèques Frais d ouverture de dossier Frais de chargement logiciel spécifique 18

19 Frais de rupture de contrat * Frais de non restitution terminal/équipement hors d usage Solution PLBS (solution pour la location de biens et de services) * La solution PLBS est destinée aux professionnels de la location de biens (véhicules...) ou de services (hôteliers...), ainsi qu aux professionnels proposant la réservation de biens. Coût de téléchargement du logiciel PLBS * 50,00 Commission sur les flux CB Suivant flux confiés DILIZI * Nouvelle solution d encaissement mobile dédiée aux professionnels. Grâce à un boîtier (dongle) le smartphone (ordiphone - Loi TOUBON) (1) ou la tablette se transforme en terminal de paiement. Boîtier DILIZI * 99,00 Coût par transaction 2,00 % Paiement en N fois Droit d entrée - payable en une seule fois la première 78,00 année Commission pour paiement en 3 fois - % sur les 3,00 % sommes différées Commission pour paiement en 4 fois - % sur les 3,30 % sommes différées Frais de traitement des impayés commerçants * 60,00 /impayé * Prestation soumise à la T VA en vigueur : 20,00 % au 01/01/2015. (1) Sous réserve de la compatibilité de votre matériel et de la mise à jour logicielle de la version IOS.6 ou ANDROID

20 FINANCEMENT CYCLE D EXPLOITATION > Découvert autorisé Frais de dossier 1,00 % maximum Commission d engagement 1,00 % maximum Commission du plus fort découvert (calculée en % sur Minimum 0,05 %/mois le plus grand solde débiteur en valeur de chaque mois) Maximum 0,10 %/mois Commission d'immobilisation 1,00 % Commission de non utilisation Taux d intérêt du découvert autorisé EURIBOR ou EONIA majoré d une marge (1) Voir niveaux de marge et conditions d éligibilité auprès de votre chargé d affaires. Exemple d un calcul de TEG, mentionné à titre indicatif pour un découvert autorisé d une durée indéterminée de euros : - En supposant une utilisation du découvert dans son intégralité sur une durée maximale d une année de 365 jours et un paiement trimestriel des intérêts, - Avec un taux d intérêt indicatif de 3,082 % l an à la date du 26/09/2014 (Euribor 3 mois de 0,082 % + 3 % de marge), - Des frais de dossier de 100 euros (1 % du montant du découvert), - Une commission d engagement de 100 euros (1 % du montant du découvert), - Une commission d immobilisation de 100 euros (1 % du montant du découvert), - Sans assurance obligatoire ni garantie, Soit un TEG de 6,20 % l an. Le TEG réellement appliqué au découvert sera mentionné a posteriori sur les relevés d agios adressés au client, compte tenu du tirage effectivement réalisé et du montant des intérêts, commissions et frais perçus par la Caisse d Epargne. Dans l hypothèse où l indice serait inférieur à zéro, cet indice sera alors réputé égal à zéro. Découvert non autorisé Taux du découvert non autorisé = Taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur soit 13,39 % pour le 4 e trimestre Exemple de calcul de TEG et de calcul du montant des intérêts débiteurs, mentionnés à titre indicatif, pour un découvert non autorisé de euros : - Constaté sur 30 jours en novembre 2014, - Avec un taux d intérêt de 13,39 % l an à la date du 01/11/2014, Soit un TEG (2) de 13,39 % l an et des intérêts débiteurs de 110,05 euros. Tout dépassement du montant maximum de découvert autorisé doit, au préalable, avoir fait l objet d un accord exprès de la part de la Caisse d Epargne. En tout état de cause, un éventuel dépassement ne constituera qu une simple tolérance qui ne saurait créer un droit acquis. (1) Voir la définition des différents indice utilisés dans le lexique en page 35. (2) Le TEG ne saurait excéder 13,39 %, taux en vigueur au 01/11/2014, taux maximum autorisé par la réglementation. 20

21 > Opérations «Loi DAILLY» Commission de mise en place de dossier - montant minimum - 86,49 Commission de bordereau 17,34 Commission de notification par facture cédée 17,34 Commission par facture cédée 5,82 Commission de relance Dailly 11,30 Commission de prorogation d échéance 17,34 Frais pour modification/impayé/réclamation/mainlevée marché public/privé 17,34 Commission de notification de marché public/privé 17,34 Intérêts d escompte Échéancier > L Affacturage G.C.E. Solutions clients 3 SERVICES (1) - FACTUREA Plusieurs services d affacturage Suivant portefeuille - VISION CLIENTS Service d information commerciale confié - FACTUREA VISION GARANTIE Assurance crédit en protection des créances contre le risque d impayés sur les opérations domestiques ou internationales CAUTIONS ET GARANTIES À 1 re DEMANDE Cautions spécialisées (cautions douanes, cautions de marché...) Frais de relance en vue de l obtention d une mainlevée d un cautionnement accordé par la Caisse 17,23 Commission pour délivrance de caution bancaire (caution loyer, caution fiscale...) % minimum 1,00 % % maximum 2,00 % Minimum de perception 35,70 (1) Caisse d Epargne FACTUREA est une offre de services de NATIXIS FACTOR, société anonyme au capital social de immatriculée au R.C.S. PARIS sous le N et dont le siège social est situé au 30 Avenue Pierre Mendès-France PARIS. 21

22 FINANCEMENTS DES INVESTISSEMENTS > Le moyen - long terme (Crédits classiques - Crédit Express) Commission d engagement - Frais de dossier 1,00 % Minimum de perception (minimum de 150,00 pour le Crédit EXPRESS) Les assurances : Assurance Décès Emprunteur (ADE) > Opérations exceptionnelles sur crédit Frais de délégation de loyers 209,93 Réaménagement 1,50 % du capital restant dû Frais de délégation d assurances ou de créances 93,90 Novation : % sur capital restant dû 1,00 % Réédition de tableau d amortissement 25,50 Autres opérations nécessitant l établissement d un avenant 153,00 Changement de compte de prélèvement 22,00 Duplicata de contrat de prêt 30,45 Indemnité de remboursement anticipé Selon contrat > Garanties sur prêts Mainlevées - Prêt échu ou en cours. Cf. conditions et tarifs des produits et services applicables à la clientèle des particuliers au 01/01/2015. Frais de signification Frais réels Frais de prise de gage - frais d enregistrement inclus 208,00 Frais de prise de nantissement Nantissement interne 208,00 Nantissement de produits gérés hors réseau des Caisses d Epargne 421,00 Frais d hypothèque maritime Frais réels - Majoré d une commission d intervention de 161,88 Frais de nantissement de fonds de commerce 454,86 par acte Information annuelle des cautions garantes sur crédits Frais par courrier et par caution 40,36 22

23 FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > Cautions immobilières Garantie Financière d Achèvement (en % du CA TTC) Autres cautions FINANCEMENTS LOCATIFS Crédit-Bail Mobilier Crédit-Bail Immobilier Location Longue Durée Autres formules PRÊT LOCATIF SOCIAL Financement de logements locatifs soumis à plafond de ressources et de loyers : Taux d intérêt révisable indexé sur le taux du livret A (+ marge). 23

24 PLACEMENTS PLACEMENT AUTOMATISÉ DE TRÉSORERIE > Intégral Cash Trésorerie COMPTES D ÉPARGNE > Les opérations sur comptes d épargne Merci de bien vouloir vous reporter à la brochure «Tarification des produits et services - clientèle des particuliers» en vigueur au 01/01/2015. COMPTES TITRES * > Droits de garde Merci de bien vouloir vous reporter à la brochure «Tarification des produits et services - clientèle des particuliers» en vigueur au 01/01/2015. > Les ordres de Bourse Merci de bien vouloir vous reporter à la brochure «Tarification des produits et services - clientèle des particuliers» en vigueur au 01/01/2015. > Les transferts de compte titres Merci de bien vouloir vous reporter à la brochure «Tarification des produits et services - clientèle des particulier» en vigueur au 01/01/2015. * Prestation soumise à la T VA en vigueur : 20,00 % au 01/01/

25 INGÉNIERIE SOCIALE ÉPARGNE SALARIALE (PEE, PERCO, Intéressement) ÉPARGNE RETRAITE (Article 83) INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE TITRES DE SERVICE > Chèque de table Forfait par commande (émission et transport chrono des titres) 20,00 Frais de livraison sur les 5 premiers points de livraison Majoration par adresse supplémentaire 15,00 > Carte Appetiz Frais mensuel d accès au service Frais de création de compte 0,78 par bénéficiaire 3,00 par bénéficiaire > CESU Chèque Emploi Service Universel Minimum de prestation de services facturée 35,00 Prestations de services - en % du montant des valeurs faciales commandées 4,00 % Frais de livraison sur les 5 premiers points de livraison Majoration par adresse supplémentaire 15,00 > CADO CHÈQUE/CADO CARTE Forfait par commande (1 commande = 1 point de livraison) Autres prestations ASSURANCE HOMME CLÉ (1) Suivant niveau de couverture LA GESTION PRIVÉE (2) 19,00 Sur devis Étude Patrimoniale - de 250,00 à 1500,00 Sur devis Déclarations Fiscales - de 250,00 à 1500,00 Sur devis Autres prestations - de 250,00 à 1500,00 Sur devis (1) Assurance Homme Clé est un contrat CNP Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. (2) Actes facturés en fonction de la complexité des études. 25

26 COMMERCE INTERNATIONAL COMPTES EN DEVISES > Comptes de dépôt Frais de tenue de compte en devises Rémunération de compte en devises (1) Commission de mouvement Identiques au compte en euro (frais convertis dans la devise du compte) Taux identique au compte en euro Identique au compte en (frais convertis dans la devise du compte) > Comptes à terme CYCLE D EXPLOITATION (MOBILISATION DES CRÉANCES NÉES SUR L ÉTRANGER) Commission de mise en place de dossier - montant minimum 86,49 Commission de bordereau 17,34 Commission par créance cédée 5,82 Commission de prorogation d échéance 17,34 Frais pour modification/impayé/réclamation 17,34 Taux d intérêt À DESTINATION DE L ÉTRANGER > Virements émis vers l étranger Virement SEPA 3,60 Émission d un virement (y compris en euro sur zone SEPA vers banque non adhérente aux règles SEPA) (2) Commission de service (minimum 20 - maximum 80 ) 0,10 % Commission de change si opération en devises 0,10 % (mini 20,00 ) > Frais supplémentaires par virement incomplet émis Coordonnées bancaires manquantes ou erronées 36,60 (1) Sous réserve d acceptation par la Caisse d Epargne. (2) Aux commissions et tarifs s ajoutent, le cas échéant, la récupération de nos frais (de port, de communications téléphoniques, de recherche, ) ainsi que les frais réclamés par nos correspondants. 26

27 > Paiement par chèque à l étranger Établissement d un chèque de banque en devises Commission de service 0,10 % (minimum 20,00 - maximum 80,00 ) Commission de change si opération en devises 0,10 % (mini 20,00 ) Paiement par chèque à l étranger en euro ou effet présenté à l encaissement par une banque étrangère - Dans l Union européenne 4,80 - Hors Union européenne 37,55 > Frais réclamés par correspondant étranger (coût réel) > Crédits documentaires Imports (GIGA TRADE ou papier) Abonnement GIGATRADE Ouverture ligne de crédit Frais de dossier standard 1,00 % Commission d ouverture - de modification 0,25 % mini 100,00, par trimestre Commission de modification autre 90,00 Commission de paiement 0,15 % mini 20,00 Commission d acceptation ou de paiement différé 0,8333 % par mois (minimum 90 ) Commission de levée de documents 0,125 % mini 100,00 Frais de dossier complexe/majoration 70,00 Frais d irrégularité 110,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 10,00 Frais de courrier spécial 30,00 > Stand-by Lc Import Commission d ouverture 0,25 % mini 100,00 Ouverture ligne de crédit Frais de dossier standard 1,00 % Commission de modification 85,00 Commission de prorogation ou augmentation du crédit (trimestre indivisible) 0,25 % mini 90,00 Commission de paiement 0,15 % mini 20,00 maxi 120,00 27

28 Frais d acte complexe/majoration 80,00 Frais supplémentaire acte urgent/majoration 50,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 30,00 > Remises (Effets) libres imports Commission de présentation/papier 40,00 Commission de paiement 0,15 % mini 20,00 maxi 120,00 Autre commission (prorogation, avis de sort...) 40,00 Commission d effet en souffrance 0,05 % mini 30,00 maxi 150,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 30,00 > Remises documentaires imports Commission de paiement 0,20 % mini 60,00 maxi 150,00 Autre commission (acceptation, prorogation, avis de sort...) 40,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 30,00 EN PROVENANCE DE L ÉTRANGER > Virement SEPA > Réception d un virement Commission de service (minimum 20,00 - maximum 80,00 ) 0,10 % Commission de change si opération en devises 0,10 % (mini 20,00 ) > Frais supplémentaires par virement occasionnel incomplet émis ou reçu Coordonnées bancaires manquantes ou erronées 36,60 > Encaissement d un chèque étranger en euros et en devises ou d un effet tiré sur l étranger (1) Commission de service 19,35 (1) Aux commissions et tarifs s ajoutent, le cas échéant, la récupération de nos frais (de port, de communications téléphoniques, de recherche, ) ainsi que les frais réclamés par nos correspondants. 28

29 Chèque en devise - commission sur le cours pratiqué par notre intermédiaire 2,00 % Impayé sur chèque étranger 29,00 > Frais réclamés par correspondant étranger (coût réel) > Crédits documentaires Export Solutions sur mesure > Remises (Effets) libres export Commission de présentation 21,00 Commission d encaissement 0,20 % (min 50,00 ) Commission d'impayé 0,05 % (min 30,00, max 150,00 ) Autre commission (prorogation, avis de sort...) 40,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 30,00 > Remises documentaires export Commission de paiement Commission d'impayé Autre commission (acceptation, prorogation, avis de sort...) 0,20 % (min 45,00 maxi 100,00 ) 0,05 % (min 30,00, max 150,00 ) 40,00 Frais de télécommunication 40,00 Frais de courrier 30,00 DATES DE VALEUR > Virements - Opérations entre la France et l EEE en ou dans une autres devises de l EEE : J = date de traitement de l ordre. - Opérations avec le reste du monde en : J = date de traitement de l ordre. - Opérations avec le reste du monde en devises : J

30 > Rapatriements - Rapatriement sans change : J = date de réception des fonds. - Rapatriement en devises : J + 2 (délai de change). > Dépôts de chèques étrangers - délais d encaissement - En SBF, crédit sauf bonne fin : Remise de chèques en payable dans l U.E. : 8 jours ouvrés après la date de remise guichet. (Sous réserve de validité du bordereau de remise), Remise de chèques en payable hors de l U.E. ou en devise toutes zones : 14 jours ouvrés après la date de remise guichet. (Sous réserve de validité du bordereau de remise), - En CAE, crédit après encaissement : à réception des fonds (1). OPÉRATIONS DE CHANGE Ouverture ligne de crédit Abonnement Click n trade Frais de dossier standard 1,00 % Achat/Vente comptant - Commission de change Tranche ,00 0,05 % Tranche > ,00 0,025 % Minimum de perception 15,00 Achat/Vente à terme - Commission de change Tranche ,00 0,05 % Tranche > ,00 0,025 % Minimum de perception 15,00 Achat/Vente à terme Préavis Plus Frais de dossier 30,00 > Commission de change Tranche ,00 0,05 % Tranche > ,00 0,025 % Minimum de perception 15,00 AVANCES EN DEVISES Ouverture de crédit Frais de dossier 1,00 % Taux de l avance Taux de la devise + marge GARANTIES > Garanties reçues (sans engagement) (1) Aux commissions et tarifs s ajoutent, le cas échéant, la récupération de nos frais (de port, de communications téléphoniques, de recherche, ) ainsi que les frais réclamés par nos correspondants. 30

31 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Couverture de change Couverture de matières premières Couverture de taux IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Commission d intervention Par opération (chèque, prélèvement, carte) > Les Incidents de paiement 8,00 dans la limite d un plafond journalier de 5 opérations Rejet de chèque Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : les frais de dossier, les frais chèque impayé, les frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision : envoi par lettre simple (frais postaux en sus en cas d envoi en recommandé), les frais de lettre d injonction au titulaire et au co-titulaire, les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction, la déclaration Banque de France (BDF), les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire, les frais de mainlevée de l interdiction bancaire, les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance du certificat de non paiement. 30,00 - moins - Pour un chèque à 50,00 la commission d intervention (1) - Pour un chèque > à 50,00 (dans la limite d un plafond journalier unique de 100,00 ) 50,00 - moins la commission d intervention (1) (1) Ce montant ne prend pas en compte la commission d intervention facturée séparément. 31

32 Conséquences de l émission d un chèque sans provision : le rejet d un chèque sans provision entraîne une interdiction d émettre des chèques pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est néanmoins possible à tout moment pendant cette période de régulariser sa situation pour lever l interdiction. Chèque payé en période d'interdiction bancaire 23,00 Frais de lettre d'information préalable pour chèque 10,00 sans provision (maximum 1 par jour) Rejet de prélèvement Forfait de frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision Frais dans la limite Prélèvement à 20,00 du montant rejeté 20,00 - moins Prélèvement > 20,00 la commission d intervention (1) Frais de lettre d information préalable pour 10,00 prélèvement sans provision (maximum 1 par jour) > Opérations particulières Frais suite à notification signalée par la Banque de France d une interdiction d émettre des chèques 25,00 Frais d ouverture de dossier de recouvrement pré-contentieux 38,90 Frais d envoi de courrier en recommandé 6,50 Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé 12,15 Frais de lettre de relance pour compte débiteur non autorisé - envoi en recommandé 16,20 Frais d ouverture de dossier contentieux 52,50 Frais par saisie-attribution/saisie conservatoire 100,00 Frais par avis à tiers détenteur 100,00 10,00 % du montant Frais d opposition administrative de la créance due au Trésor Public dans la limite de 85,00 Frais de plan amiable 26,05 (1) Ce montant ne prend pas en compte la commission d intervention facturée séparément. 32

33 LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS Arrêté de compte La Caisse d Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période définie avec le client (mois ou trimestre) qui reprend notamment : - Les intérêts débiteurs, - Les commissions, - Les frais éventuels, - Le TEG. À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Commissions Commission de mouvement : commission calculée en appliquant un pourcentage sur tous les mouvements débiteurs commerciaux. Sont exonérés tous les montants débiteurs générés par la Caisse d Epargne (remboursement d emprunt, agios,...) ainsi que les virements internes de compte à compte. Commission du plus fort découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs). Elle est égale au plus grand solde débiteur, en valeur, constaté sur la période d arrêté de compte et multiplié par le taux de commission. Perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre). Commission de dépassement sur autorisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que le solde comptable du compte a dépassé le montant de l autorisation de découvert). Elle est égale à la somme des nombres débiteurs en valeur qui excèdent le montant de l autorisation de découvert, multipliée par le taux de commission. Les intérêts sont perçus à l échéance de chaque période (mois ou trimestre). Commission d immobilisation sur découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que ce dernier fonctionne en permanence à découvert pendant sa période d arrêté). Elle est égale à la somme des soldes en valeur débiteurs de la période d arrêté de compte, multipliée par le taux de commission. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) lorsque le compte présente un solde débiteur constant sur la période considérée. Commission de non-utilisation : commission que prélève la banque pour un crédit octroyé mais non utilisé. Commission de tenue de compte : somme perçue par la Caisse d Epargne pour rémunérer la tenue de compte. Commission d engagement : commission correspondant à la rémunération perçue par la banque au titre de son engagement à fournir les fonds au client à sa demande, et en contrepartie de l immobilisation des fonds par le prêteur. Elle est calculée en pourcentage des fonds immobilisés, avec un maximum de perception de 1,00 %. 33

34 Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Date de valeur Date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. Intérêts créditeurs Dans le cas où le client bénéficie d une rémunération du solde créditeur de son compte à vue, des intérêts créditeurs sont calculés sur le solde créditeur journalier éventuel de son compte et sur la base du taux et des modalités fixés dans l offre spécifique. La Caisse d Epargne arrête mensuellement le compte du client, procède au versement des intérêts selon la périodicité choisie par le client (mensuellement ou trimestriellement). Dans le cas où la rémunération du compte à vue est indexée : Taux de référence = EURIBOR auquel la Caisse d Epargne Côte d Azur associe une marge. Intérêts débiteurs Sont déterminés en appliquant le taux d intérêt conventionnel aux soldes débiteurs en valeur. Ce taux est calculé par rapport à un indice de référence qui est l Euribor (l EONIA est aussi un indice utilisé dans certaines opérations spécifiques au marché des Collectivités Locales). La Caisse d Epargne Côte d Azur rajoute à ces taux de référence une marge dont le niveau est fonction : de la situation financière du client, de l appréciation du risque et des garanties proposées. En cas de dépassement de l autorisation de découvert, une pénalité calculée sur la base du découvert non autorisé est rajoutée à ce taux pour la partie excédant le montant de l autorisation. Taux de l usure L ensemble des éléments servant à la détermination du TEG ne peut dépasser le Taux d usure (Article L du Code de la consommation). «Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues». Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts accordés aux professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à l exception des découverts en compte courant (Article L du Code monétaire et financier). Au début de chaque trimestre civil, un avis du ministère de l Économie et des Finances publié au Journal officiel indique le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent pour les différentes opérations de crédit. 34