Projet alternatif proposé par SUD

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Gautier Crevier
il y a 8 ans
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1 Projet alternatif proposé par SUD ACCORD DE MISE EN PLACE AU SEIN DU COMITE D ENTREPRISE D UNE COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DES SALARIES IMPACTES PAR LE TRANSFERTLA DELOCALISATION D ACTIVITES EXISTANTES VERS LE MAROC Entre : La Direction générale de la Sociétés EDS France SAS, représentée par Arnaud BIENAYME D une part, Les organisations syndicales représentatives de la société EDS France SAS, D autre part, Préambule Le développement des activités offshore, notamment au Maroc, s inscrit dans une nécessité économique pour renforcer la compétitivité et l activité d EDS Franceest l une des possibilités de développement d EDS France. Par ailleurs il est du devoir de l entreprise de se mobiliser pour s assurer que chaque affectation de collaborateur soit en meilleure adéquation possible entre les besoins de l entreprise et les compétences du collaborateur. Pour ce faire, les parties ont décidé de créer au sein du Comité d entreprise EDS France une commission paritaire de suivi des collaborateurs liée au transfert d activités existantes au Maroc. Objet et périmètre L objectif du présent accord est de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement au sein du Comité d entreprise EDS France de la commission paritaire de suivi pour tout projet de transfert délocalisation d activités au profit de sociétés extérieures, qu il s agisse de filiales du groupes EDS en France ou à l étranger, ou de sociétés sous-traitantes, de la société EDS CDG IT Services Maroc ayant un impact sur les collaborateurs d EDS. Il est entendu que, si d autres collaborateurs étaient concernés par des transferts d activité au profit d autres entités offshore que le Maroc, le rôle de la commission serait élargi à ces activités et au suivi des salariés ainsi concernés. Si des contrats importants arrivaient à expiration, la direction pourrait demandera à la commission de se saisir du dossier. 1. Rôle de la commission

SAS, D autre part, Préambule Le développement des activités offshore, notamment au Maroc, s inscrit dans une nécessité économique pour renforcer la compétitivité et l activité d EDS Franceest l une

2 Le travail de la commission se compose de trois principales tâches : - Suivi des affectations des collaborateurs concernés - Examen et avis sur les affectations proposées - Propositions éventuelles d accompagnement complémentaire ou d affectation alternative La commission pourra notamment s assurer que toutes les alternatives d affectations sont examinées et envisagées individuellement. Dans ce cadre, ses membres apprécient que les paramètres liés au poste de travail (prérequis définis par l entreprise) et ceux propres au collaborateur (qualification, compétences, évolution de carrière, lieu d habitation ) sont en bonne adéquation. Pour ce faire, la direction s engage à fournir tous les renseignements utiles et existants demandés par les membres de la Si la Commission estime que les affectations proposées par la Direction ne sont pas appropriées, la commissions peut proposer élaborer des solutions alternatives qui seront discutées en son sein et proposées à la Direction. Si l affectation d un collaborateur n avait pu être définie, à la date de la réunion suivante sa situation pourrait à nouveau être évoquée par la La Direction prendra ensuite une décision et donnera une explication motivée lorsque les propositions de la commission ne seront pas retenues. La commission peut proposer toute initiative de développement de compétences (coaching, formation, etc.). Ces initiatives seront mises en œuvre selon les règles de l entreprise en la matière. Parmi les propositions de la commission, il peut être envisagé de donner une formation à un collaborateur. Le suivi de ces demandes de formation sera assuré par le Service Formation et transmis à chaque réunion de la commission ainsi qu'à la commission de formation, en indiquant les points et raisons de refus éventuels. Pour tout problème éventuel d affectation dans le cadre d un transfert d activité, qui n aurait pas trouvé de solution satisfaisante dans le cadre des circuits habituels, les collaborateurs pourront librement s adresser à la Plus généralement, la commission pourra proposer toute action qu elle jugera nécessaire, en particulier les actions qui ont été mises en œuvre dans le cadre du PSE d EDS Answare en L existence de cette commission ne dispense pas la société de ses obligations en matière d information et de consultation du comité d entreprise lors de ces transferts d activité, y-compris de la mise en place d un Plande sauvegarde de l emploi lorsque les conséquences sur l emploi le rendent nécessaire. - 2/5 -

Dans ce cadre, ses membres apprécient que les paramètres liés au poste de travail (prérequis définis par l entreprise) et ceux propres au collaborateur (qualification, compétences, évolution de

3 Il est entendu que la commission travaille dans un esprit constructif, d efficacité et de rapidité. 2. Composition de la commission - Un représentant de la Direction des Ressources Humaines qui la préside - Un Ressource Manager ou son équivalent - Deux managers désignés par la Direction générale d EDS France - Un représentant du Service Formation - Un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord. Pour chaque représentant, un suppléant sera nommé, mais il n assistera aux réunions qu en l absence du représentant désigné - Cinq membres désignés par le Comité d entreprise. 3. Documents utiles La Direction s engage à donner mensuellement à la commission les documents suivants : 3.1. Documents collaborateurs - Liste des collaborateurs sans affectation ou dont l affectation arrive à son terme du fait du transfert de l activité en offshore - Liste des collaborateurs affectés sur de nouveaux postes suite à ce transfert d activité avec la durée prévue de la mission. - Liste des collaborateurs affectés sur des postes dont la qualification est inférieure à la leur avec date de prise de fonction dans le poste et la durée prévue de la mission (situation qui ne peut excéder 6 mois) 3.2. Documents «Postes à pourvoir» - Liste des postes à pourvoir : ces postes sont définis par les managers dans le cadre de leurs besoins et selon le process en vigueur dans l entreprise ; ils doivent comporter les compétences, qualifications et formations requises. Cette liste inclut notamment, les postes pour lesquels une annonce externe est prévue (sauf exception liée au type du poste), les postes de prestataires, intérimaires et CDD dont le remplacement est considéré comme possible par la Direction. 4. Périodicité des réunions - 3/5 -

France - Un représentant du Service Formation - Un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.

4 La commission se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si nécessaire. Les dates des réunions sont fixées conjointement par les participants. 5. Publicité sur l existence et les travaux de la commission La Direction informera les collaborateurs concernés de l existence de la commission dès la signature du présent accord. La commission adresse mensuellement au Comité d entreprise et aux organisations syndicales représentatives d EDS France SAS un rapport succinct relatant le travail effectué. Ce rapport, validé par la Direction, doit comporter au minimum : le nombre de salariés affectés et celui des salariés restant à affecter, les solutions préconisées, et les difficultés éventuellement rencontrées et les actions mises en oeuvre. La commission désignera lors de sa premièrechaque réunion le responsable de la rédaction du rapport. 6. Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt. Fait à NANTERRE, le Pour EDS France SAS, Pour la CFDT, Arnaud BIENAYME Directeur Général Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, - 4/5 -

La commission adresse mensuellement au Comité d entreprise et aux organisations syndicales représentatives d EDS France SAS un rapport succinct relatant le travail effectué.

5 Pour la CGT, Pour la CDT-FO, Pour SUD, - 5/5 -

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