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1 UNCTAD Expert Meeting on Development Implications of International Investment Rule Making JUNE 2007 Élaboration des règles régissant l investissement international équilibre entre intérêts publics et intérêts privés Expérience marocaine by Amina OUSMOI Chef du Service Europe du Nord et de l Est Direction du Trésor et des Finances Extérieures The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations

2 Élaboration des règles régissant l investissement international équilibre entre intérêts publics et intérêts privés Expérience marocaine Mme Amina OUSMOI Chef du Service Europe du Nord et de l Est Direction du Trésor et des Finances Extérieures

3 Les investissements internationaux jouent un rôle moteur dans le processus de développement économique notamment des pays en développement. dans la mesure où : concrétisent des flux de capitaux non générateurs d'endettement; et moyen de transfert le plus efficace des nouvelles technologies, des compétences et d expériences. Conscient de l enjeu de ces flux, d une part et de la structure de son économie, en sa qualité de pays non producteur de pétrole d autre part, le Maroc place l investissement, notamment étranger au cœur de sa stratégie de développement. A cet égard, le Maroc, après son indépendance a procédé à la conclusion d accords bilatéraux de promotion et de protections des investissements.

4 le Maroc a développé un large réseau d APPI avec de nombreux pays des différentes régions du monde (53 Accords dont un régional et un de libre échange avec les USA, portant sur plusieurs chapitres

5 les APPI conclus par le Maroc ont évolué dans le temps: Avant les années 80 ils revêtaient un caractère limitatif: l'admission était conditionnée par la loi sur la marocanisation; les transferts des avoirs étaient limités et liés à un contrôle strict en matière de change; les APPI se limitaient aux investissements directs ; le recours à l arbitrage international n était possible qu'après l'épuisement du recours aux tribunaux internes; l application du TN conformément à la législation nationale ; l'appi ne couvrait que les investissements en devises réalisés après son entrée en vigueur.

6 A partir des années 80, le Maroc a entrepris une politique d ajustement structurelle de grande envergure visant le rétablissement des équilibres macro-économiques, axée principalement sur la modernisation, la libéralisation de l'économie et le renforcement de son ouverture vers l'extérieur. Une panoplie de réformes et d actions de grande envergure ont été menés: suppression de l obligation de répondre aux critères de la marocanisation ; promulgation de la charte de l investissement spécifiant les incitations fiscales dont bénéficient l ; libéralisation de la réglementation des changes; réforme du secteur financier et modernisation de la bourse ;

7 réforme du code de passation des marchés publics pour assurer une transparence dans l octroi des marchés publics; création des centres régionaux d investissement comme guichets uniques; adoption de la loi sur la propriété industrielle et commerciale ; lancement d un programme de privatisation et de concession de services publics; La création de zones franches et L adoption de programmes stratégiques dans le domaine de l industrie et le tourisme ( plan émergence et plan azur) Le Maroc a conforté ces actions par son adhésion à plusieurs instances internationales notamment la MIGA et l OMC.

8 Ces actions et réformes ont engendré une évolution du contenu des dispositions de fond des APPI. adoption d une définition plus large du terme «Investissement»; liberté de transfert des investissements et des revenus y afférents; octroi du traitement national sans conditions recours aux tribunaux internes ou à l arbitrage international selon le choix de l investisseur, couverture des investissements réalisés avant l entrée en vigueur de l APPI

9 Le Maroc est décidé à aller de l avant dans sa politique d intensification des Accords sur l investissement afin de tisser des relations d investissement avec le maximum de partenaires tout en introduisant les améliorations appropriées, à même de protéger et de garantir au mieux les intérêts des investisseurs tout en préservant les siens. Le contenu des Accords conclus par le Maroc, à l instar de presque tous les Accords bilatéraux restent plus en faveur de l investisseur que du pays d accueil. Ils imposent toutes les obligations au pays hôte et aucune à l'investisseur.

10 Ce déséquilibre est relativement maîtrisé les engagements retenus ont ne sont pas spécifiques aux investisseurs étrangers Ils relèvent, exception faite pour les volets des transferts et du recours à l arbitrage international, du Droit commun. Or avec le changement de «la taille» des investisseurs étrangers, qui sont de plus en plus des sociétés transnationales ou grand groupe qui réalisent des bénéfices importants, généralement, transférés du pays d accueil, il s avère approprié d introduire un équilibre entre les droits et intérêts de l investisseur et ceux du pays d accueil en associant ces investisseurs dans le processus de développement menés par les PED d accueil.

11 L action peut être axée sur : la cohérence entre les dispositions des Accords avec la législation du pays d accueil ; la clarification ou/et éviction des dispositions qui peuvent avoir un effet contraire à celui escompté (réserves et exceptions, expropriation indirecte ) l introduction de dispositions mettant l accent d une manière explicite sur la dimension du développement notamment durable à travers la protection de l environnement, le transfert de la technologie, la protection des créanciers renforcer la référence à la dimension développement au niveau des préambules des Accords qui sont souvent très basiques (contribution à la prospérité des deux Parties, création développement des initiatives entre les sec l action peut être axée sur :

12 l introduction de ces dispositions suppose une stratégie nationale de développement et l existence d une base législative en matière de chaque composante un pays qui ne dispose pas par exemple de réglementions en matière de travail ou de l environnement ne pourrait appliquer convenablement de telles dispositions. Nécessité d un accompagnent des PED de la part de la CNUCED.

13 Merci Pour votre attention

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