Emmanuel Jacques Almosnino

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1 Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente considérablement les cotisations et les prélèvements sociaux sur la rémunération (traitement + dividende) versée aux dirigeants et aux associés. Jusqu au 31 décembre 2012, tous les dividendes étaient soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 1. Dorénavant, en vertu de l article L du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n , certaines distributions de dividende 2 sont considérées comme un traitement perçu par les dirigeants et associés. En conséquence, ces distributions de dividendes sont soumises aux cotisations sociales sur les traitements. En outre, la loi du 17 décembre 2012 a supprimé le plafond des cotisations d assurance maladie des Travailleurs Non Salariés. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 remet en cause la manière dont se sont structurées les entreprises jusqu à présent. I. LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES DIRIGEANTS ET DES ASSOCIES La détermination du statut social conditionne l affiliation à un régime de protection sociale : le statut social d «assimilé salarié» (AS), entraine l affiliation au Régime Général (RG) de sécurité sociale ; le statut social de «Travailleurs Non Salariés» (TNS), entraine l affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) ; dans des hypothèses particulières, l associé ou le gérant peut n être affilié à aucun régime de protection sociale obligatoire 3. a. L affiliation des Assimilés Salariés (AS) au Régime Général (RG) Sont affiliés au Régime Général par application du Code de la Sécurité Sociale : Les gérants rémunérés non associés d EURL n appartenant pas à un collège majoritaire de gérance ; Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL ; 1 Le 1 er janvier 2012, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont été augmentés de 13,5% à 15,5%. 2 Voir Annexe V pour la définition fiscale des dividendes 3 Voir Annexe I pour un tableau récapitulatif 1

2 Les associés rémunérés et non gérants de SARL en cas de lien de subordination et d absence d'immixtion dans la gestion de la société ; Les présidents et dirigeants de SAS ; Les présidents de Conseil d Administration, les Présidents Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux de SA ; Les gérants non associés des SNC ; Les gérants non associés des sociétés en commandite simple ou par actions. b. L affiliation des Travailleurs Non Salariés (TNS) au Régime Social des Indépendants (RSI) Sont affiliés au Régime Social des Indépendants, en vertu du CSS (code de la sécurité sociale) : Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels ou professions libérales) et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ; Les associés uniques exerçant une activité au sein d une EURL ou les gérants non associés appartenant à un collège majoritaire de gérance ; Les gérants majoritaires / les associés rémunérés et non gérants en cas d absence de lien de subordination avec la société / les associés gérants de fait de SARL ; Les associés de SNC ; Les associés des sociétés en commandite simple ou par actions. c. L absence d affiliation à un régime de protection sociale générale En application de la jurisprudence ou de la position des organismes sociaux, certains dirigeants et associés ne sont affiliés à aucun régime de protection sociale générale : Les associés uniques d'eurl n exerçant pas d activité au sein de la société ; Les gérants non rémunérés d EURL non associés et n appartenant pas à un collège majoritaire de gérance ; Les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés / les associés non gérants et non rémunérés de SARL ; Les présidents et vice-présidents du conseil de surveillance de SA. II. LA TAXATION SOCIALE DES DIVIDENDES EN FONCTION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE 1 Les dividendes perçus par les dirigeants et les associés affiliés au Régime Général ou n étant affiliés à aucun régime de protection sociale sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Les distributions de dividendes au profit des personnes affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) n excédant pas 10% des capitaux propres de la société distributrice (primes d émission et comptes courants d associés inclus) sont également soumises uniquement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En revanche, les distributions de dividendes aux dirigeants ou associés affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) excédant 10% des capitaux propres (primes d émission et comptes courants d associés inclus) de la société distributrice sont soumises aux cotisations sociales du RSI sur les traitements. 1 Voir Annexe II pour un tableau récapitulatif 2

3 a. Les dividendes versés aux Assimilés Salariés (AS) affiliés au Régime Général (RG) Les dividendes perçus par les dirigeants et associés ayant le statut social d Assimilé Salarié (AS) et affiliés en tant que tel au Régime Général supportent uniquement les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en application de l article L CSS 1, quel que soit leur montant. Depuis le 1 er janvier 2012, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont été augmentés. Auparavant de 13,5%, ils sont désormais fixés à 15,5%. Les prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine sont composés : o de la cotisation sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2% (art. L CSS) ; o de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% (article 19 de l ordonnance n du 24 janvier 1996) ; o du prélèvement social à hauteur de 4,5% (L CSS) auquel s'ajoute une contribution additionnelle de 0,3% (L du code de l action sociale et familiale) ; o du prélèvement de solidarité de 2% (article S du code général des impôts). Les dividendes versés aux Assimilés Salariés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales sur les traitements. b. Les dividendes versés aux Travailleurs Non Salariés (TNS) affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) La loi n introduit une différenciation quant à l imposition des dividendes versés aux dirigeants et associés ayant le statut social de Travailleurs Non Salariés (TNS) et affiliées en tant que tel au Régime Social des Indépendants. Ainsi, les dividendes perçus par les dirigeants et associés affiliés au Régime Social des Indépendants : n excédant pas 10% des capitaux propres 2 (primes d émission 3 et comptes courant d associés 4 inclus) sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et supportent uniquement les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 15,5% (L CSS). 1 Voir exemple chiffré en Annexe VI 2 Les capitaux propres comprennent les augmentations du capital social décidées au cours de la vie de la société ainsi que le montant des apports faits par les associés lors de la constitution de la société. Seuls sont pris en compte les apports en nature, à l exclusion des biens incorporels qui n ont pas été évalués par un commissaire au compte ou qui n ont pas fait l objet d une transaction en numéraire, et les apports entièrement libérés 3 Les primes d émission non incorporées au capital social, c est à dire les sommes versées aux nouveaux associés et affectées à un compte spécifique 4 Est pris en compte, le solde moyen annuel du compte courant d associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens mensuels du compte courant divisée par le nombre de mois compris dans l exercice. Les comptes courant d associés sont ceux détenus en pleine propriété ou en usufruit par le travailleur non salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS) ou leurs enfants mineurs non émancipés (L131-6 CSS) 3

4 excédant 10% des capitaux propres (primes d émission et comptes courants d associés inclus) sont considérés comme constitutifs d un traitement du bénéficiaire (art. L et L CSS). A ce titre, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales du Régime Social des Indépendants sur les traitements. Les cotisations sociales sur les traitements du Régime Social des Indépendants sont composées : o de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d activité et de remplacement à hauteur de 7,5% (art. L CSS) ; o de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% (article 19 de l ordonnance n du 24 janvier 1996) ; o des cotisations d assurance maladie-maternité à hauteur de 6,50% sur l intégralité du revenu professionnelle imposable + 0,70% (pour les commerçants et artisans) dans la limite de 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de la sécurité sociale 1 ) ; o des cotisations de l assurance vieillesse de base/complémentaire dont les taux sont variables en fonction du type d activité exercée ; o des cotisations de prévoyance dont les taux sont variables en fonction du type d activité exercée ; o des cotisations au titre de la formation professionnelle dont les taux sont variables en fonction du type d activité exercée 2. Il est important de relever que la loi n a déplafonné les cotisations d assurance maladie des Travailleurs Non Salariés. Auparavant, un taux de 6,5% était appliqué dans la limite de 1 PASS, le taux était réduit à 5,9% entre 1 et 5 PASS et était nul au delà. Désormais, le taux des cotisations sociales d assurance maladie des indépendants est de 6,5%, applicable à l ensemble du traitement perçu. Ainsi, les cotisations sociales d assurance maladie des Travailleurs Non Salariés percevant un traitement supérieur à euros annuels vont significativement augmenter. c. Les dividendes versés aux dirigeants et associés ne relevant d aucun régime de protection sociale Les dividendes versés aux personnes ne relevant d aucun régime de protection sociale général sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à hauteur de 15,5% sur l intégralité des dividendes distribués (L CSS). EN CONCLUSION : Le nouveau traitement social et fiscal des dividendes pénalise considérablement les petites et moyennes entreprises. En effet, ce sont les dirigeants et les associés des entreprises structurées en sociétés à responsabilité limitée, en entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, en sociétés en nom collectif et les entrepreneurs individuels qui supportent les conséquences de la réforme du traitement social des dividendes introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour Le plafond annuel de la sécurité sociale est de euros en Voir tableau en Annexe III sur les taux de cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés 4

5 En revanche, les dirigeants et associés des sociétés structurées sous forme de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiés ne sont que peu affectés par cette réforme. Pour les dirigeants et associés affiliés au Régime Social des Indépendants, l imposition va augmenter fortement. Auparavant, il était possible d optimiser le traitement fiscal et social de la rémunération (traitement + dividende) des dirigeants et des associés en distribuant une partie du bénéfice sous forme de dividendes. Ce moyen de réduction de la charge fiscale est devenu inefficace depuis l entrée en vigueur de la loi de financement pour la sécurité sociale de Afin de réduire l impact du nouveau traitement social des rémunérations sur les sociétés, leurs associés et dirigeants, le cabinet EJA recommande aux dirigeants et aux associés relevant du régime social des indépendants (RSI) 1 soit: - d augmenter le montant du capital social de leurs sociétés notamment en incorporant les réserves ; - de migrer vers une forme de société leur permettant d avoir le statut d Assimilé Salarié et ainsi de se distribuer des dividendes non assujettis aux cotisations sociales sur les traitements. Cependant, l opportunité d une telle transformation doit être examinée au cas par cas, et avec la plus grande minutie. 1 Voir Annexe II 5

6 ANNEXE I : Le traitement social des rémunérations versées aux dirigeants et aux associés Statut Travailleur Non Salarié (TNS) Assimilé Salarié Cadre Aucun Régime Social Régime Social des Indépendants (RSI) Régime Général Aucun Prélèvements sociaux sur les dividendes (taux 15,5%) en-deçà de 10% des capitaux propres + primes d émission + comptes courants d associés de la société distributrice sur l'intégralité des dividendes distribués sur l'intégralité des dividendes distribués Cotisations sociales sur les traitements au-delà de 10% des capitaux propres + primes d émission + comptes courants d associés de la société distributrice Sur les traitements uniquement et jamais sur les dividendes Sur les traitements uniquement et jamais sur les dividendes 6

7 ANNEXE II : Le régime social de l associé ou du dirigeant en fonction de la forme de la société Forme de la société / Régime social Entrepreneurs individuels / Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée EURL SARL SAS SA SNC sociétés en commandite simple ou par actions Régime Général Régime Social des Indépendants (RSI) - Les entrepreneurs individuels et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) Les gérants rémunérés non associés n appartenant pas à un collège majoritaire de gérance Les associés uniques exerçant une activité au sein de la société / les gérants non associés appartenant à un collège majoritaire de gérance Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés / les associés rémunérés et non gérants en cas de lien de subordination et d absence d'immixtion dans la gestion de la société Les gérants majoritaires / les associés gérants de fait / les associés rémunérés et non gérants en cas d absence de lien de subordination Les présidents et dirigeants Les présidents de Conseil d Administration, les Présidents Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux - - Les gérants non associés Les associés Les gérants non associés Les associés Aucun - Les associés uniques n exerçant pas d activité au sein de la société / Les gérants non rémunérés, non associés et n appartenant pas à un collège majoritaire de gérance Les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés / Les associés non rémunérés et non gérants - Les présidents et vices présidents du conseil de surveillance - - 7

8 ANNEXE III : Tableau récapitulatif des cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants et associés Assiette des cotisations sociales sur les traitements et salaires Régime général Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations est égal à : - soit au traitement du dirigeant ; - soit à une partie de ce traitement: un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS qui est de euros en 2013). Régime des travailleurs non-salariés L'assiette de calcul des cotisations est égal à : - soit au traitement du dirigeant ; - soit à une partie de ce traitement : un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS qui est de euros en 2013) ; Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite). Assiette des cotisations et prélèvements sociaux sur les dividendes Régime général Les dividendes perçus sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine que soit leur montant. Régime des travailleurs non-salariés - les dividendes perçus n excédant pas 10% des capitaux propres (primes d émission et comptes courants d associés inclus) de la société distributrice sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; - les dividendes perçus excédant 10% des capitaux propres (primes d émission et comptes courants d associés inclus) de la société distributrice sont inclus dans l assiette de calcul des cotisations sociales sur les traitements Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CGS 8,2 % CRDS 0,5% Prélèvements sociaux 4,5% Contribution additionnelle 0,3% Prélèvement de solidarité 2% 8

9 Taux de cotisations sur les traitements (régimes obligatoires) Régime général (cadres d'entreprises de moins de 10 salariés) Taux global (part patronale + salariale) CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire Assurance vieillesse de base : - 15,25% dans la limite d un PASS - 1,70 % sur la totalité du salaire Assurance vieillesse complémentaire : - 7,5 % dans la limite d un PASS (Arco) - 20,3 % entre 1 et 8 PASS (Agir) - + 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire) dans la limite de 8 PASS Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire Prévoyance : 1,5 % dans la limite d un PASS Apec : 0,06% dans la limite de 4 PASS AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arrco) : - 2 % dans la limite d un PASS - 2,20 % entre 1 et 4 PASS Accidents du travail : Taux variable en fonction de l'activité Régime des travailleurs non-salariés CSG-CRDS : 8 % sur l intégralité de la traitement perçu (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires) Maladie-maternité : 6,50 % sur l intégralité du traitement perçu - Commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 PASS Allocations familiales : 5,4 % sur l intégralité du traitement perçu Assurance vieillesse de base : - Commerçants et artisans : 16,85 % dans la limite du PASS ( euros en 2013) - Professions libérales : 9,75 % dans la limite de 0,85 fois le PASS ( euros en 2013) ; 1,81% entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre euros et euros en 2013) Assurance vieillesse complémentaire : Commerçants et artisans : - 7% dans la limite 1 PASS ( euros pour 2013) - 8 % entre 1 PASS et 4 PASS (entre euros et euros) Professions libérales : variable de à euros suivant le traitement Formation professionnelle : - Commerçants et professions libérales : 0,25 % du PASS soit 93 euros - Artisans : 0,29 % du PASS soit 107 euros Prévoyance : - Commerçants : invalidité 1,1 % et décès 0,1% dans la limite 1 PASS - Artisans : 1,6 % dans la limite 1 PASS - Professions libérales : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisie 9

10 ANNEXE V : Exemples Exemple 1 Régime Général a) Un président de SAS perçoit un traitement de euros annuel: CSG-CRDS x 0,08 = Maladie-Maternité x 0,1355 = Allocation Familiales x 0,054 = Assurance vieillesse de base x 0,1525 = x 0,017 = Assurance vieillesse complémentaire x 0,075 = x 0,203 = x 0,0035 = 350 AGFF x 0,02 = x 0,022 = Prévoyance x 0,015 = 555 APEC x 0,0006 = 60 Formation professionnelle x 0,0055 = 550 Total : euros (soit 53,36%) b) Un président de SAS perçoit une rémunération de euros annuelle composée d un traitement de euros et d un dividende de euros. Le traitement : CSG-CRDS x 0,08 = Maladie-Maternité x 0,1355 = Allocation Familiales x 0,054 = Assurance vieillesse de base x 0,1525 = x 0,017 = 680 Assurance vieillesse complémentaire x 0,075 = x 0,203 = x 0,0035 = 140 AGFF x 0,02 = x 0,022 = 65 Prévoyance x 0,015 = 555 APEC x 0,0006 = 24 Formation professionnelle x 0,0055 = 220 Total : euros Le dividende : CSG x 0,082 = CRDS x 0,005 = 300 Prélèvements sociaux x 0,045 = Contribution additionnelle x 0,003 = 180 Prélèvement de solidarité x 0,02 = Total : euros L imposition totale est alors de euros soit 31,48%. 10

11 Exemple 2 Régime Social des Indépendants a) Un dirigeant majoritaire de SARL perçoit un traitement de euros. Maladie-Maternité x 0,065 = x 0,007 = 700 Allocation Familiales x 0,054 = Assurance vieillesse de base x 0,1685 = Assurance vieillesse complémentaire x 0,07 = x 0,08 = Prévoyance (invalidité et décès) x 0,011 = 407 Formation professionnelle x 0,0025 = 91 Total des cotisations sociales CSG-CRDS x 0,08 = Total : euros (soit 37,12 %) b) Un dirigeant majoritaire de SARL perçoit un traitement de euros et un dividende de euros. La SARL dispose de euros de capitaux de propres. Concernant les euros de dividendes perçus par le dirigeant : euros seront soumis aux uniquement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoines euros sont soumis aux cotisations sociales sur les traitements. Le traitement + la part du dividende considéré comme un traitement: Maladie-Maternité x 0,065 = x 0,007 = 693 Allocation Familiales x 0,054 = Assurance vieillesse de base x 0,1685 = Assurance vieillesse complémentaire x 0,07 = x 0,08 = Prévoyance (invalidité et décès) x 0,011 = 407 Formation professionnelle x 0,0025 = 91 Total des cotisations sociales CSG-CRDS x 0,08 = Total : euros Le dividende : CSG x 0,082 = 82 CRDS x 0,005 = 5 Prélèvements sociaux x 0,045 = 45 Contribution additionnelle x 0,003 = 3 Prélèvement de solidarité x 0,02 = 20 Total : 155 euros L imposition totale est alors de euros (soit 36,95 %). 11

12 ANNEXE IV : Qu est qu un dividende en droit fiscal Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers distribués au sens des articles 108 à 115 du Code Général des Impôts (CGI). Ce sont les distributions effectuées au profit des personnes physiques par les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés et imposables en principe, à l impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires. Ces distributions s entendent de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l entreprise, ainsi que les sommes qui bien que n étant pas prélevées sur les bénéfices sont mises à la disposition des associés : o Les produits des actions et des parts sociales (dividendes et produits de parts sociales) ; o les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices (sommes mises à la disposition des associés, rémunération et avantages occultes, dépenses somptuaires, inscription de sommes au crédit des comptes courants des actionnaires ou associés) ; o les sommes correspondantes aux rehaussements apportés au résultat déclaré après un contrôle fiscal ; o Le boni de liquidation (différence entre l actif net social et les apports réels) ; o Les revenus visés au 4 de l article 124 du CGI (les intérêts rémunérant les comptes courants associés). 12

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