VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR

Transcription

1 LA CROIX VALMER VILLE DE LA CROIX VALMER TAXE DE SéJOUR

2 SOMMAIRE - Qu est que la taxe de séjour?... - Qui est assujetti à la taxe de séjour?... - La taxe départementale additionnelle... - Les tarifs... - Les exonérations... - La période de recouvrement... - Quand déclarer la taxe?... - Comment reverser la taxe?... - Cessation d activité?... - Les obligations de l hébergeur... - Si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour... - Mode de calcul de la taxation d office... - Articles du Code Général des Collectivités Territoriales... - Articles du Code Général des Collectivités Territoriales (suite)... p. 2 p. 2 p. 2 p. 3 p. 4 p. 4 p. 4 p. 4 p. 5 p. 5 p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 Annexes: 1 - bordereaux de versements 2 - cessation d activité 3 - déclaration de bien selon la structure, récépissé 4 - tarifs Taxe de Séjour 5a 5b - professionnel du Tourisme - hébergement de Meublés 1

3 RèGLEMENT Qu est-ce que la taxe de séjour? Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour répond à un double besoin des territoires: - financer leur développement touristique «Art. L » - faire face aux charges supplémentaires générées par les activités touristiques et liées à l augmentation de la fréquentation des clientèles touristiques (adduction eau potable et assainissement, enlèvement et traitement des déchets ménagers, sécurité des sites ). La ville de La Croix-Valmer a mis en place la taxe de séjour au réel qui est perçue par l intermédiaire des hébergeurs qui la versent ensuite à la commune. La taxe de séjour doit donc être demandée aux clientèles touristiques lorsqu elles résident dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), un terrain de camping Le tarif varie de 0,22 à 4,40 par personne et par nuit en fonction du classement du logement. Qui est assujetti à la taxe de séjour? La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. En d autres termes, les vacanciers et les personnes attachées à leur service ainsi que les professionnels ponctuellement en séjour sur la station (par exemple artisans, représentants de commerce, etc.), sont redevables de la taxe de séjour. Des sanctions pour non déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées en application de la réglementation. La taxe départementale additionnelle Elle a été instituée par la loi du 26 mars Elle est régie par l article L du CGCT et mise en place par Délibération du Conseil Général du Var du 26 mars 2003 pour financer la promotion du développement touristique départemental. Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée pour la commune de la Croix-Valmer. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué dans le tableau des tarifs (page 3). 2

4 TARIFS Palaces Taxe de séjour par nuitée et par personne Catégories de Locations Part communale Tarifs Part départementale 4,00 0,40 Total 4,40 Hôtels tourisme 5* Résidences de tourisme 5* Meublés de tourisme 5* Villas de luxe, T5 et plus 2,50 0,25 2,75 Hôtels de tourisme 4* Résidence de tourisme 4* Meublés de tourisme 4* T3, T4 et villas avec piscine 2,00 0,20 2,20 Hôtels de tourisme 3* Résidences de tourisme 3* Meublés de tourisme 3* Villages de vacances de catégorie «Grand Confort» T3, T4 et villas sans piscine 1,50 0,15 1,65 Hôtels de tourisme 2* Résidences de tourisme 2* Meublés de tourisme 2* Villages de vacances 4*, 5* 0,90 0,09 0,99 Hôtels de tourisme 1* Résidences de tourisme 1* Meublés de tourisme 1* Village vacances1*, 2* et 3* Chambres d hôtes* avec piscine ou sans piscine Aire de camping-cars et stationnement touristiques 0,75 0,07 0,82 Hôtels de tourisme et résidences non classés Meublés non classés 0,75 0,07 0,82 Terrains de camping et de caravanage 3*,4*et 5*, Tout autre terrain d hébergement de plein air, de caractéristiques équivalentes 0,75 0,07 0,82 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2* Tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,02 0,22 3

5 Les exonérations Art. L les personnes mineures, - les personnes qui, par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la commune, - les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, - ce quatrième cas d exonération vise par exemple les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesses qui proposent des nuitées à des prix modiques. Il appartient à la collectivité de déterminer le tarif de l hébergement à la nuitée en dessous duquel le taxe de séjour ne s applique. Période de recouvrement La taxe de séjour est perçue du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Quand déclarer la taxe? La déclaration ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués aux périodes suivantes : - 1 ère période : du 01/01/N au 30/04/N exigible au plus tard le 15/05/N, - 2 ème période : du 01/05/N au 31/08/N exigible au plus tard le 15/09/N, - 3 ème période : du 01/09/N au 31/12/N exigible au plus tard le 15/01/N+1. Les structures de locations professionnelles (hôtels, résidences, campings, agences ) devront, chaque année, préciser au service taxe de séjour, leurs périodes d ouvertures (Annexe 5a). - pour les loueurs particuliers, le bordereau de déclaration doit impérativement être complété pour toutes les périodes de locations (nombres de personne x nombres de nuitées x tarif). - pour les loueurs professionnels la déclaration doit impérativement être un état récapitulatif détaillé des périodes de locations. Comment reverser la taxe? En retournant le bordereau dûment complété et signé, accompagné du règlement correspondant - par chèque à l ordre du trésor public, - par CB sur la plateforme dématérialisée, - par espèces au service Taxe de Séjour de la Mairie. Attention Le bordereau est à retourner obligatoirement même si le logeur n a pas de taxe à reverser (Annexe 1). 4

6 Cessation d activité Le logeur cessant son activité pour diverses raisons doit le signaler au service taxe de séjour. (Annexe 2) Ceci permettra au service taxe de séjour de supprimer l hébergement référencé de la base de données déposée. Nous comptons sur vous et votre collaboration afin que la taxe de séjour soit collectée du mieux possible auprès de nos visiteurs car elle sera notre source de financement pour votre promotion. Les obligations de l hébergeur La loi oblige l hébergeur à remplir le formulaire de «Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme» et de l adresser au maire de la commune de l habitation concernée en application des Art L et D du code du tourisme. (Annexes 3) (Annexe 5b) Il a l obligation d afficher les tarifs de la taxe de séjour (document à récupérer en mairie ou à télécharger). (Annexe 4) Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour? Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives sont prévues par les textes et le règlement intérieur, telle la taxation d office. Taxation d office : En cas d absence de déclaration ou de déclaration manifestement erronée ou incomplète, la procédure mise en œuvre est la suivante : envoi du courrier de demande de reversement joint avec l état récapitulatif à remplir courant le mois suivant de la période de perception 20 jours après, envoi d une relance avec l état récapitulatif pour régularisation 10 jours après, émission d un titre de recettes transmis au Trésor Public pour recouvrement (interruption de la procédure à tout moment par une déclaration de l hébergeur accompagnée de son règlement) Mode de calcul de la taxation d office évaluation de la capacité totale d accueil de l établissement calcul sur la base de la capacité totale d accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée 5

7 LOI n du 29 décembre 2014 Titre IV : Article 67 de finance et du code général des collectivités territoriales quelques extraits : Art. L «La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d habitation.» Art. L «Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal.» Art. L «La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l article L par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. - La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.» Art. L «Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l article L versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L à L » Art. L «En cas de départ furtif d un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l article L ne peut être dégagée que s ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d instance. Les professionnels mentionnés au II de l article L peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu ils justifient n avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l assujetti. - Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d instance, qui statue sans frais. - A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l article L » 6

8 Art. L «En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L ainsi qu aux professionnels mentionnés au II de l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. - Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. - Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat.» Art. L «Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.» Art. L «Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. - à cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s y rapportant.» 7