1. Référence n 1 : Référentiel des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social personnes physiques et morales (

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1 PGSSI-S : Politique générale de sécurité des systèmes d information de santé Référentiel d identification des acteurs de santé «ASIP Santé / Pôle Technique et Sécurité» Identification du document Référence Etat Rédaction (R) ASIP_PGSSI_Referentiel_Ident-Acteurs_V.1.7.Docx En cours ASIP Santé / PTS Version V Classification Diffusion restreinte GT PGSSI Nombre de pages 17 Destinataires externes Nom / Prénom Entité / Direction Nature de la diffusion GT PGSSI Documents de référence 1. Référence n 1 : Référentiel des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social personnes physiques et morales ( Historique du document Version Date Auteur Commentaires V à Mai 2012 ASIP Santé / PTS Initialisation du document V Juin 2012 ASIP Santé / PTS Diffusion aux membres du GT SSI V Aout 2012 ASIP Santé / PTS Prise en compte des remarques du GT SSI V Oct ASIP Santé / PTS Compléments V à Prise en compte de la version du référentiel Avril 2013 ASIP Santé / PTS d authentification mise en concertation

2 Sommaire 1 Objet du document Périmètre d'application du référentiel Enjeux de l identification des acteurs Définitions Paliers de l identification des acteurs de santé Paliers de l identification des personnes physiques Palier Palier Paliers de l identification pour les personnes morales Palier Palier Offre industrielle Impact sur les pratiques professionnelles ANNEXE - Identité des acteurs de santé Traits d identité Personne physique Personne morale...16 Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 2 / 17

3 1 Objet du document Le présent document constitue le référentiel d identification des acteurs de santé de la politique générale de sécurité des systèmes d information de santé. Il fait partie des référentiels thématiques techniques de la PGSSI-S (cf. schéma ci-après). Figure 1 : Organisation du corpus documentaire de la PGSSI-S L identification a pour but de déterminer l identité d un acteur via un identifiant qui lui a été attribué préalablement lors de la vérification et de l enregistrement de ses données d identité. Dans le contexte sécurité, l identification est notamment liée à l authentification par exemple pour la mise en œuvre des droits d accès. «Généralement, l authentification est précédée d une identification qui permet à cette entité de se faire reconnaitre du système au moyen d un élément dont on l a doté 1. En d autres termes, s identifier consiste à communiquer une identité préalablement enregistrée, s authentifier consiste à apporter la preuve de cette identité» (source RGS). 1 i.e. l identifiant Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 3 / 17

4 Elle regroupe : l enregistrement des données d identité des acteurs par une Autorité d Enregistrement (vérification de la véracité et de la complétude, validation de l absence de doublon d enregistrement ) et leur maintien à jour ; l attribution d un identifiant permettant de faire le lien entre l acteur et les données d identité enregistrées ; la gestion des données d identité et leur mise à disposition notamment dans le cadre des fonctions de sécurité «contrôle des droits d accès» et «traçabilité». Deux types sont distingués pour l identifiant associé à un acteur selon les périmètres des Autorités d Enregistrement : Identifiant à portée nationale (ou identifiant «public») : l identifiant à portée nationale est un identifiant attribué suite à l enregistrement par une Autorité d Enregistrement nationale dont le rôle et les attributions en tant qu Autorité d Enregistrement sont définis dans le corpus réglementaire. Identifiant à portée locale (ou identifiant «privé») : l identifiant à portée locale est un identifiant attribué suite à l enregistrement par une Autorité d Enregistrement mise en œuvre par un responsable de traitement pour une utilisation limitée à son domaine de responsabilité. L objet de ce référentiel est de définir les identifiants utilisables dans le domaine de la santé d abord et à terme dans le domaine médico-social ainsi que, pour les identifiants publics, le lien avec les données d identité enregistrées. A cet effet, il s appuie sur un référentiel plus général : le référentiel des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social personnes physiques et morales [référence n 1] qui définit, pour les identifications nationales, l ensemble des données caractérisant l identité 2 d un acteur de santé, les nomenclatures utilisées pour ces données, les règles de gestion relatives à ces données et les règles d accès à ces données d identité. Ce document s adresse aux personnes impliquées dans la mise en œuvre de la politique de sécurité de systèmes d information de santé. Dans leur contexte, ce document permet aux responsables de traitement de choisir l identification à mettre en œuvre en fonction de leurs caractéristiques (type d identifiant, données d identité recueillies lors de l enregistrement, modalité d accès aux données d identité recueillies ). Il s adresse également aux fournisseurs de produits ou de services utilisés dans le cadre de systèmes de santé. En effet, ces fournisseurs doivent offrir des solutions qui utilisent les différents types d identifiant et permettent éventuellement l accès aux données d identité associées (lecture de carte CPS, accès à un annuaire local ). 2 Dans le cadre de ce référentiel, la notion d identité est étendue pour englober l ensemble des éléments permettant de caractériser un acteur dans sa pratique professionnelle. Elle recouvre notamment les caractéristiques professionnelles telles que la profession ou d éventuelles spécialités ainsi que le lien entre les personnes physiques et les personnes morales. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 4 / 17

5 2 Périmètre d'application du référentiel Le cartouche ci-après présente de manière synthétique le périmètre d application du référentiel d identification des acteurs. Production des soins Fonctions supports à la production de soins Coordination des soins Santé Vigilance et alertes sanitaires Recherche clinique Enseignement et études en santé publique Médico Social Commentaire La présente version du référentiel est applicable dans l ensemble de la sphère santé, dans la limite des procédures d enregistrement existantes. Il ne couvre pas le périmètre médicosocial Le périmètre d application sera élargi dans une version ultérieure du référentiel. Le mode d exercice des acteurs ou encore le cycle de vie de la donnée n ont pas d incidence sur l applicabilité des moyens définis. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 5 / 17

6 3 Enjeux de l identification des acteurs Le développement des services de e-santé ne pourra se faire que si les conditions requises pour créer et maintenir la confiance des acteurs sont atteintes. La qualité de l identification des acteurs constitue l un des piliers de cette confiance. A titre illustratif, la mise en place d échanges de données de santé à caractère personnel par messagerie entre acteurs de santé devra garantir que de tels échanges ne sont réalisés qu entre acteurs dont l identité est certifiée. Cette identification fiable des acteurs est le fondement de la sécurisation des SI de Santé et conditionne : la diffusion de dispositifs d authentification forte aux acteurs ; la maitrise des accès aux systèmes d information (gestion des habilitations, définition de règles d accès en fonction de traits d identité, ) ; l auditabilité des systèmes. 4 Définitions Dans le domaine de la santé, l identification des acteurs concerne les personnes physiques et les personnes morales. Deux types d acteur sont identifiés : les acteurs directement liés au domaine santé (professionnels de santé pour les personnes physiques et établissements autorisés pour les personnes morales) pour lesquels l identifiant attribué porte «intrinsèquement» ce lien (ex. RPPS, FINESS) ; les acteurs liés au domaine santé par leurs activités ; pour lesquels ce lien n est pas directement porté par l identifiant utilisé. On considère que sont des professionnels de santé, les personnes exerçant les professions listées à la quatrième partie du Code de la santé publique intitulée «professions de santé». L'exercice de leur profession requiert un diplôme et, en général, l'enregistrement de celui-ci auprès d'un organisme désigné par le ministre de la santé. Parmi les professionnels de santé on distingue : les professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme (articles et suivants du code de la santé publique). les professions pharmaceutiques : pharmacien, préparateur en pharmacie (articles et suivants du code de la santé publique). les auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste et diététicien (article L et suivants du code de la santé publique). Ces professions de santé sont également appelé professions paramédicales. L'ordonnance n du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales a ajouté à la liste des professionnels de santé trois nouvelles professions : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 6 / 17

7 Ces éléments seront complétés à l issue des travaux du GT juridique constitué spécifiquement. En particulier le cas des praticiens diplômés étrangers et de leur positionnement en tant qu acteur de santé (directement liés au domaine santé par leur diplôme ou liés au domaine santé par leurs activités) est à étudier en fonction de la règlementation en vigueur. On considère que sont des établissements autorisés, les personnes morales ayant obtenu une autorisation d exercer des activités de soin telles que définies dans le cadre règlementaire. Ces éléments seront complétés à l issue des travaux du GT juridique constitué spécifiquement. Deux modes d identification sont définis pour un acteur de santé, personne physique : l identification directe ; quand l identifiant de l acteur est utilisé directement. l identification indirecte ; quand l identifiant de l acteur est un identifiant «privé» qui est associé, pour avoir une portée nationale, à l identifiant «public» de la personne morale qui a joué le rôle d Autorité d Enregistrement. L Autorité d Enregistrement est alors responsable de la fourniture des données d identité associées à l identifiant si cela est nécessaire. L identification indirecte n étant possible que pour une personne physique, il n est en particulier pas possible d identifier indirectement une personne morale et l identification indirecte est limitée à un lien entre une personne morale et une personne physique (impossibilité de plusieurs niveau d indirection entre personnes morales). Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 7 / 17

8 5 Paliers de l identification des acteurs de santé Face aux enjeux liés au développement des services de e-santé, une refonte de la gestion des identités des acteurs de santé, personnes physiques et personnes morales, a été entreprise, en s inscrivant dans un cercle vertueux de qualité des données sous responsabilité des autorités d enregistrement (ordres professionnels ou ARS selon les cas). Les différentes étapes de cette refonte de la gestion des identités sont : la mise en place du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) et l intégration depuis fin 2010 de 4 professions de santé ; l intégration progressive des autres professions de santé ; l extension courant 2013 aux autres acteurs de santé, personnes physiques et morales, dans le cadre du Référentiel d Acteurs Santé Social (RASS). 5.1 Paliers de l identification des personnes physiques Deux paliers sont définis pour la mise en œuvre de l identification des acteurs de santé personnes physique Palier 2 En palier 2, l identification doit être directe, nationale et opposable pour les professionnels de santé. Elle est indirecte pour les populations non professionnels de santé mais repose sur un enregistrement dans le même annuaire. L annuaire RPPS / RASS est le référentiel régalien des acteurs de santé. Les populations de santé sont progressivement enregistrées et gérées au sein du RPPS (et à terme du RASS). Cette démarche est aujourd hui achevée pour les médecins, les sagesfemmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. Acteurs professionnels de santé La nouvelle organisation qui découle de la mise en place du RPPS se traduit dans les faits par une simplification administrative reposant sur la mise en place d un guichet unique chargé de l enregistrement de toutes les informations les concernant. Pour les professions à ordre par exemple, l ordre professionnel est le guichet principal pour tous les professionnels de santé civils dotés d un ordre, quel que soit leur mode (libéral ou salarié) et leurs lieux d exercice (cabinet, établissement). Les autorités d enregistrement sont fortement impliquées dans la certification et l enregistrement de l identité et des qualifications des professionnels de santé concernés. La certification de l identité des acteurs se fait en lien avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). La certification des qualifications (ex. diplôme, spécialités ) est mise en œuvre par les autorités d enregistrement selon des procédures adaptées aux populations concernées. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 8 / 17

9 L ensemble des informations disponibles a vocation à être complété d informations de nature non régalienne, notamment des informations directement sous le contrôle de l acteur luimême (ex : plages d ouverture du cabinet, ). Les informations régaliennes contenues dans ce référentiel constituent les données de référence relatives aux acteurs permettant notamment la mise en œuvre des fonctions de sécurité tant au niveau national que local. Ainsi, le référentiel des acteurs de santé constitue la référence pour la distribution par l ASIP Santé de produits de certification à tout acteur de santé. La nouvelle procédure de distribution automatique des cartes clarifie les rôles et responsabilités respectifs des autorités d enregistrement (ordres professionnels ou ARS) et de l autorité de certification (ASIP Santé) ; les autorités d enregistrement sont responsables de la qualité des données et l autorité de certification est responsable de la production de produits de certification basés sur les données enregistrées par les autorités d enregistrement. Les traits d identités enregistrés dans le référentiel régalien permettent notamment la mise en place de fonctions de contrôle d accès tel que l application de la matrice d habilitation du système DMP. Pour des raisons opérationnelles, les professionnels de santé en formation et en particulier les internes sont considérés comme des personnels de santé en ce qui concerne la gestion des identités. En revanche, les Autorités d Enregistrement ne sont pas encore toutes identifiées. Elles seront présentées au même titre que les autres Autorités d Enregistrement des professionnels de santé dans une version ultérieure du référentiel. Acteurs non professionnels de santé Les personnes morales référencées dans l annuaire régalien assument le rôle d Autorité d Enregistrement pour leurs personnels non professionnels de santé, les déclarent dans le référentiel national d identité comme acteurs de santé sous leur responsabilité et tiennent à jour leurs données d identité enregistrées dans l annuaire. La fonctionnalité d enregistrement par des personnes morales de leurs personnels non professionnels de santé dans le référentiel régalien est en cours de mise en œuvre ; elle sera disponible courant Dispositifs d identification des acteurs de santé en palier 2 Acteurs professionnels de santé On distingue 2 grandes familles d identifiants à portée nationale de professionnels de santé : le numéro RPPS attribué par le RPPS (à terme le RASS). Cet identifiant remplace progressivement l identifiant historique ADELI (Automatisation DEs Listes). le numéro ADELI attribué aux professionnels de santé par les Autorités d Enregistrement - les ARS (les DDASS) ou les Ordres professionnels - pour les populations non encore intégrées au RPPS. Identifiant Situation N RPPS PS gérés dans le RPPS. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 9 / 17

10 Identifiant Situation N ADELI Tout PS non encore inscrit dans le RPPS. D autres identifiants pour des populations plus réduites permettent la gestion des professionnels de santé en formation (internes ou bénéficiant d une licence de remplacement). Acteurs non professionnels de santé L identification des acteurs non professionnels de santé est une identification indirecte sous la responsabilité de la personne morale ayant assumé le rôle d Autorité d Enregistrement. L identifiant utilisé pour ces acteurs est un identifiant à portée locale enregistré dans l annuaire régalien Accès aux données d identité des acteurs de santé en palier 2 Les données d identité gérées au sein de l annuaire régalien sont accessibles selon des modalités définies par l arrêté du 6 février 2009 modifié. L accès s effectue actuellement par mise à disposition d extractions du référentiel après instruction du dossier de demande d accès. Un web service permettant l accès direct à ces données par un Système d Information de Santé sera disponible fin Un sous-ensemble des données d identité gérées dans le référentiel régalien est intégré dans les cartes CPx nominatives diffusées par l ASIP Santé : identifiant ; nom et prénom ; profession pour les professionnels de santé, spécialité pour les médecins et chirurgiens-dentistes et tableau pour les pharmaciens ; données d activité (personne morale de rattachement, secteur d activité, adresse d exercice ) Palier 1 En palier 1, une identification locale d un acteur de santé est possible pour tout type d acteur ; elle s effectue alors sous la responsabilité de la personne morale jouant le rôle d Autorité d Enregistrement et les données d identité sont gérées localement au risque de générer des doublons d identité entre personnes morales. La gestion locale des acteurs de santé peut s appuyer sur des identités certifiées telles que celles enregistrées dans l annuaire régalien. Une telle relation entre le processus de gestion local des identités et le référentiel régalien permet en particulier de bénéficier de la mise à jour des données, ou des dispositifs d authentification forte pour les acteurs. Néanmoins, une gestion purement locale reste possible. Une telle gestion requiert toutefois la mise en place locale des processus d enregistrement adéquat. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 10 / 17

11 L identification locale ainsi créée ne saurait toutefois être reconnue en dehors du périmètre local que sous la responsabilité de la personne morale mettant en œuvre le processus de gestion de l identité ayant attribué cet identifiant Dispositifs d identification des acteurs de santé en palier 1 En complément du numéro RPPS et du numéro ADELI, les employés de structure peuvent disposer d identifiants à portée locale. Cet identifiant local attribué et utilisé au sein de la structure, sous la responsabilité de la personne morale ; la nature et le format de cet identifiant sont définis localement (numéro interne à la structure, noms et prénoms de la personne, etc.). L utilisation de ces identifiants locaux en dehors du périmètre local se fait sous la responsabilité de la personne morale les ayant attribués selon le principe de l identification indirecte. Un format du type «identifiant à portée nationale de la personne morale» / «identifiant à portée locale de la personne physique» est alors recommandé Accès aux données d identité des acteurs de santé en palier 1 En cas de gestion locale des identités, les modalités d accès aux données d identité des acteurs de santé sont à définir par la personne morale mettant en œuvre le processus de gestion de l identité. Ces modalités peuvent être différentes en fonction du périmètre de mise à disposition (interne exclusivement, externe dans le cadre d une identification indirecte ) et de l analyse de risques associée. Au niveau technique, il est recommandé que ces modalités s appuient sur des normes et standard d échange d identité (ex. protocole LDAP, flux HL7 ). 5.2 Paliers de l identification pour les personnes morales Seule l identification publique basée sur un identifiant à portée nationale est possible pour les personnes morales acteur de santé. Les deux paliers définis pour l identification des personnes morales sont déterminés par la gestion ou non des données d identité dans le référentiel régalien des acteurs de santé (RPPS/RASS) Palier 2 Les personnes morales sont enregistrées dans le référentiel régalien par les Autorités d Enregistrement compétentes, soit en tant que porteuses d autorisation telles que définies dans la section 4, soit en tant que lieu d activité d une personne physique acteur de santé Dispositifs d identification des acteurs de santé en palier 2 L identification d une personne morale est multiple : identification de la personnalité juridique ; identification des différentes implantations. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 11 / 17

12 Cette multiplicité se traduit en général par une multiplicité des identifiants. Les identifiants utilisés pour les personnes morales sont de 3 types : les numéros FINESS attribués par le répertoire FINESS pour les personnes morales porteuses d autorisation ou lieu d activité d acteurs de santé porteurs d autorisation (un numéro FINESS pour la personnalité juridique et un numéro FINESS par implantation) ; les numéros SIREN et SIRET attribués par l INSEE pour les personnes morales lieu d activité d acteur de santé mais non porteuses d autorisation dans le domaine de la santé (un numéro SIREN pour la personnalité juridique et un numéro SIRET par implantation) 3 ; les numéros de cabinet de professionnels de santé libéraux basés sur l identifiant du professionnel de santé. Dans le cas de cabinet libéraux, un seul identifiant est utilisé pour la personnalité juridique et l implantation unique du cabinet Accès aux données d identité des acteurs de santé en palier 2 Les données d identité gérées au sein de l annuaire régalien sont accessibles en tant que données d activité selon des modalités définies par l arrêté du 6 février 2009 modifié. L accès s effectue actuellement par mise à disposition d extractions du référentiel après instruction du dossier de demande d accès. Un web service permettant l accès direct à ces données par un Système d Information de Santé sera disponible fin Un sous-ensemble des données d identité gérées dans le référentiel régalien est intégré en tant que données d activité dans les cartes CPx diffusées par l ASIP Santé : identifiant de la personne morale ; dénomination de la personne morale ; secteur d activité Palier 1 Au palier 1, les données d identité des personnes morales sont enregistrées dans des référentiels disjoints qui ne permettent pas un accès unifié à l identité de l ensemble des personnes morales du domaine de la santé Dispositifs d identification des acteurs de santé en palier 1 Les dispositifs d identification des acteurs de santé en palier 1 sont identiques aux dispositifs en palier Accès aux données d identité des acteurs de santé en palier 1 Les données d identité sont accessibles via les référentiels spécifiques gérant les différents types de personnes morales : 3 Il est à noter que les personnes morales identifiées par des numéros FINESS sont également dotées de numéros SIREN et SIRET. Cependant, les numéros FINESS étant porteurs intrinsèquement de lien avec le domaine santé, s ils existent, ils sont à privilégier pour l identification des personnes morales. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 12 / 17

13 répertoire FINESS pour les personnes morales porteuses d autorisation ou lieu d activité d acteurs de santé porteurs d autorisation ; annuaire CPS pour les personnes morales lieu d activité d acteur de santé mais non porteuses d autorisation dans le domaine de la santé ; annuaire CPS ou RPPS pour les cabinets libéraux. Les modalités d accès sont spécifiques à chaque référentiel et sont à déterminer de façon bilatérale. Un sous-ensemble des données d identité est intégré en tant que données d activité dans les cartes CPx diffusées par l ASIP Santé : identifiant de la personne morale ; dénomination de la personne morale ; secteur d activité. 6 Offre industrielle Le présent référentiel décrit une trajectoire portant sur l identification des acteurs de santé pouvant avoir un impact sur les solutions techniques par-delà la simple manipulation des identifiant selon le besoin de retrouver les données d identité associées (pour la mise en œuvre des droits d accès ou l interprétation des traces par exemple). Selon les fonctionnalités que les solutions techniques mettent en œuvre et le besoin d accès aux données d identité des acteurs, l accès aux données des cartes CPx peut être suffisant si ce mode d authentification est utilisé. Dans le cas contraire ainsi que pour tout besoin de données d identité complémentaire, les architectures sont à définir soit pour une interrogation directe du référentiel régalien, soit pour une intégration des éléments du référentiel régalien dans un annuaire local avec lequel interagissent les solutions techniques. 7 Impact sur les pratiques professionnelles En tant que support de fonction sécurité telle que la mise en œuvre des droits d accès ou la traçabilité, l identification des acteurs de santé n a que peu d impact sur les pratiques professionnelles en tant que tel. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 13 / 17

14 8 ANNEXE - Identité des acteurs de santé 8.1 Traits d identité Des attributs sont associés à l identité de l acteur de santé : des traits d identité de l acteur de santé (civilité, nom de famille, nom d exercice (si applicable), prénom, ) ; des traits liés à son activité dans le secteur de la santé (profession, spécialité de l acteur, ). L exhaustivité des éléments disponibles est décrite dans les référentiels de données et de nomenclature caractérisant les acteurs de santé : Données : ensemble des données caractérisant l identification d un acteur ; Nomenclatures : ensemble des nomenclatures caractérisant l identification d un acteur. A l occasion de la mise en œuvre du RPPS pour les quatre premières professions à ordre et du NASS (nomenclatures des acteurs des domaines Santé Social), un premier travail d analyse et de formalisation a été effectué et a donné lieu à une version 0.1 publiée en novembre 2011 sur le site esante.gouv.fr. Des documents complémentaires définissent les règles de gestion relatives aux données ainsi que les règles d accès aux données en consultation/extraction et en gestion. Selon les types d autorisations accordées aux utilisateurs des systèmes d information de santé, certains de ces traits d identité peuvent être utilisés dans les décisions d attribution des autorisations. La définition de la liste des traits d identité sur lesquels sont basées les décisions d attribution des autorisations est de la responsabilité du responsable de traitement, que ces traits soient directement véhiculés lors de la demande d accès (par une assertion SAML par exemple) ou qu ils soient consultés dans un annuaire. 8.2 Personne physique Les données et nomenclatures d identification relatives aux personnes physiques portent sur les items suivants : Type de données Identification Contenu Données d identité : Identifiant National, civilité, Nom, Prénom, Nationalité, Etat civil : Statut, Sexe, Date et lieu de naissance, Etudes Autorisation de remplacement Profession Langue parlée Autorité d enregistrement : AE, dates d inscription, département, Diplôme obtenu : Type, Diplôme, Lieu de formation, Date d obtention, Autorisation ministérielle : Date, Type, Profession, Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 14 / 17

15 Type de données Contenu Exercice professionnel : Nom Prénom d exercice, date d effet de l exercice, Profession, AE Savoir faire : Type, Code, Date de reconnaissance, Attribution particulière (Ex : Expert auprès des tribunaux, Expert auprès des assurances ) Description des activités (exercice d'une profession dans une PM déterminée et pendant une période déterminée) Fonction, Mode d exercice, Dates de début/fin d activité, Région d exercice pour les pharmaciens d officine et genre d activité, Statut hospitalier, Type d activité libérale, Statut des professionnels du SSA, Sanction : Type de sanction, Dates, Code infraction, Niveau de la sanction, Origine de la sanction Lieu d exercice (Identifiant National de la Personne Morale) Situation PH : Date de nomination, Entité juridique de rattachement, statut hospitalier, Position statutaire Adresses de correspondance et d activité(s) Historisation du parcours professionnel Communication Identifiant National de la Personne Morale, Dates, Téléphone, Courriel, Numéro de la carte, date de début/fin de validité, Carte CPS Données AM : Spécialité tarifante, Conventionnement, Zone tarifaire, Indemnité kilométrique, Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 15 / 17

16 8.3 Personne morale Les données et nomenclatures d identification relatives aux personnes morales portent sur les items suivants : Type de données Identification Autorisation de l EJ et de l EG Catégories d établissements Caractéristiques administrative Prestations des établissements sanitaires : Activités de soin Prestations des établissements sociaux et médico-sociaux Prestations des établissements en équipements matériels lourds Prestations établissements d enseignement des Historisation des événements de vie Contenu Identifiant National : SIRET, SIREN, FINESS des Etablissements géographiques ou des Entités juridiques, RPPS Rang, Raison sociale, Numéro de licence d exploitation, Autorisation / fermeture de l entité juridique, d un établissement géographique, Sur ensemble d agrégats de catégories d établissements Sous ensemble d agrégats de catégories d établissements Agrégat de catégorie d établissements Catégorie d établissements Sur ensemble d agrégats de catégories de Statut juridique Sous ensemble d agrégats de catégories de Statut juridique Statut juridique Agrégat de catégories de Statut juridique Catégorie de Statut juridique Catégorie juridique Etablissement de santé privé d intérêt collectif Mode de fixation tarifaire Section Nomenclature d Activités Française NAF Division Nomenclature d Activités Française NAF Code APE Groupe Nomenclature d Activités Française NAF Classe Nomenclature d Activités Française NAF Sous classe Nomenclature d Activités Française NAF Secteur d activité santé Activité de soin Modalité Forme Objectifs Quantifiés de l Offre de Soins Secteur psychiatrique Sur ensemble d agrégats de disciplines d équipement social Sous ensemble d agrégats de disciplines d équipement social Agrégat de disciplines d équipement social Discipline d équipement social Equipement matériel lourd, Numéro d autorisation, numéro de série, Autres équipement matériel lourd non soumis à autorisation Type de diplôme Commission de Qualification Diplôme de l Etat français Diplôme d Etudes Spécialisées Diplôme d Etudes Spécialisées Complémentaires groupe 1 Diplôme d Etudes Spécialisées Complémentaires groupe 2 Capacité Diplôme d un pays de l Union Européenne ou de l Espace Eco. Européen Diplôme d Université ou Inter-Universitaire Certificat d Etudes Spéciales Attestation Diplôme Européen d Etudes Spécialisées Autre type de diplôme Lieu de formation Autre diplôme obtenu Catégories de disciplines d enseignement Disciplines d enseignement Type d événement sur la vie des EJ et EG Motif de modification d identifiant Agrégats de catégories de disciplines d enseignement Catégories de disciplines d enseignement Disciplines d enseignement Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 16 / 17

17 Type de données Communication Données complémentaires Description infra EG Téléphone, Courriel, Autorité d enregistrement Appartenance Contrat et convention Accréditation Certification Budget Jour de consultation Modalité de consultation Grandes fonctions des ES Accessibilité Contenu Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 17 / 17