EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL N 15 SEANCE DU LUNDI 24 AVRIL 2006 OBJET : SEMCODA - Acquisition amélioration de 3 logements, 38, rue et 1, impasse Gabriel Vicaire à Bourg-en-Bresse - Garantie financière de la Ville - Quatre emprunts d un montant total de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Présents : M. BERTRAND Jean-Michel, Député-Maire ; M. BRETON, Mmes MOREL, GUILLERMIN, DESFARGES, MM. FROMONT, LEPELTIER, BERNIGAUD, M. MOREL-LAB, Mmes BODARD, WITTMANN, Adjoints ; Mme BOZON, M. BRAYARD, Mmes BRENDEL, CHAMPEL, MM. DEBAT, DORE, FEILLENS, LACROIX, LE MAOUT, MAZUY, Mmes MOTTA, NOLL-FONTENILLE, PERRET, MM. PERRIOD, PRITZY, RODET, Mmes SAINT-ANDRE, TOWNSEND-GIRARD, VEILLEROT, ZILLER Excusés : Mme LAUGEL (Mme GUILLERMIN), Mme JEAN-LOUIS (Mme WITTMANN), M. CAILLAT (M. FEILLENS), Mme CLAME (M. LE MAOUT), M. COURTIEUX (Mme BODARD), Mme DOMINJON- STENGER (M. LACROIX), Mme DUTHU (M DEBAT), M. GAUTHERET (Mme CHAMPEL), Mme MAYER, M. MORNET (Mme BRENDEL), M. PARAMELLE (M. MAZUY), Mme PONS LAMOITTE (M. PRITZY) Secrétaire de séance : M. MAZUY Rapporteur : M le Maire ****** E X P O S E Par lettre en date du 28 février 2006, la SEMCODA a sollicité la garantie financière de la Ville pour quatre emprunts d un montant total de que cet organisme envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l opération d acquisition et d amélioration de trois logements, 38, rue et 1, impasse Gabriel Vicaire à Bourgen-Bresse.

2 2 Les caractéristiques des quatre prêts locatifs sont les suivantes : 1 er prêt PLUS : financement des travaux - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être 2 ème prêt PLUS : financement de la charge foncière - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être 1 er prêt PLAI : financement des travaux - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être

3 3 2 ème prêt PLAI : financement de la charge foncière - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d'être révisés en fonction de la variation du taux du livret A. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande de garantie. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, VU l'avis favorable émis par la commission des finances dans sa réunion du 13 avril 2006, A L UNANIMITE (42 voix) DECIDE que la Ville de Bourg-en-Bresse accorde sa garantie à la SEMCODA pour quatre emprunts d un montant total de que cet organisme envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l opération d acquisition et d amélioration de trois logements, 38, rue et 1, impasse Gabriel Vicaire à Bourg-en-Bresse. Les caractéristiques des quatre prêts locatifs sont les suivantes : 1 er prêt PLUS : financement des travaux - Montant :

4 4 Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être 2 ème prêt PLUS : financement de la charge foncière - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être 1 er prêt PLAI : financement des travaux - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être 2 ème prêt PLAI : financement de la charge foncière - Montant : Caisses sans que le taux de progressivité révisé puisse être Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la

5 5 date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d'être révisés en fonction de la variation du taux du livret A. PRECISE QUE, au cas où la SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. S'ENGAGE pendant toute la durée de la période de remboursement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville la convention à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEMCODA. * * *