Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

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1 Séance du 07/07/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 212 Dossier : Direction en charge : Finances Objet : Garantie - SCIC Le Toit Forézien - Acquisition, amélioration de 2 logements situés 7 rue de la Sablière à St-Etienne - 4 prêts de au total auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 27/06/2014 Compte rendu affiché le : 08/07/2014 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, Mme Francette MOREAU, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI- JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie- Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, M. Jean-Michel LIONARD, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Odile SASSO (Présente de la question 1 à la question 33 du projet de l'ordre du jour.), Mme Jacqueline NEYME, M. Maurice VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, M. Jacques PHROMMALA, Mme Maryse BIANCHIN Absents-Excusés : Mme Anne-Françoise VIALLON (pouvoir à M. Gilles ARTIGUES) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à M. Paul CORRIERAS) Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) Absents : Mme Janine LEGAT

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 07/07/2014 Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 212 Dossier : Direction en charge : Finances Objet : Garantie - SCIC Le Toit Forézien - Acquisition, amélioration de 2 logements situés 7 rue de la Sablière à St-Etienne - 4 prêts de au total auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Rappel et Références : La SCIC Le Toit Forézien, dont le siège social est 29 rue Jo Gouttebarge à St-Etienne envisage l'acquisition et l'amélioration de 2 logements (1 type T3 en duplex et 1 type T5 en duplex) situés 7 rue de la Sablière à St-Etienne. Ce projet répond à une conception durable de l'habitat puisqu'il répondra aux exigences fixées pour les bâtiments basse consommation (BBC). Par ailleurs, il s'inscrira dans une démarche référentiel "Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB) logement social neuf". Motivation et Opportunité : Pour financer cette opération, la société se propose de contracter quatre prêts de au total auprès de la Caisse des Dépôts et consignations : - prêt PLAI de prêt PLAI foncier de prêt PLUS de prêt PLUS foncier de Les caractéristiques de chacun de ces quatre prêts sont énoncés dans l'article 2 de la présente délibération. Contenu : Par lettres en date du 13 mars 2014 et du 3 juin 2014, la Société sollicite la garantie de la Ville pour ces prêts. Il est proposé à l'assemblée Communale de bien vouloir donner satisfaction à la demande présentée et prendre la délibération suivante : Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par la SCIC Le Toit Forézien tendant à obtenir la garantie de la Ville en vue de 4 emprunts de au total, Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles R à R , Vu : - les dispositions des articles 2 et 6 des lois n /623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l'article 81 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, - le décret du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 10, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles L et R à R et R et suivants, et R et suivants, Vu le Code de la Construction et de l'habitation notamment ses articles R à R Vu la loi n du 24 juin 1950 modifiant divers articles de la loi du 20 juillet 1895 relatifs aux

3 placements de fonds de la Caisse d'epargne et le décret du 1er novembre Considérant que l'organisme prêteur exige la garantie de la Ville, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1er : La Ville accorde sa garantie à la SCIC Le Toit Forézien pour le remboursement de 4 emprunts d'un montant total de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 2 logements situés 7 rue de la Sablière à St-Etienne. Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis sont les suivantes : Caractéristiques des prêts PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Montant du prêt Durée du prêt (hors préfinancement) Taux d'intérêt actuariel annuel Taux annuel de progressivité Modalité de révision des taux 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans (a) (a) (b) (b) (d) (d) (d) (d) (c) (c) (c) (c) Indice de référence Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,20 % - 0,20 % + 0,60 % + 0,60 % Préfinancement 12 mois maxi 12 mois maxi 12 mois maxi 12 mois maxi Taux de préfinancement Périodicité des échéances Profil d'amortissement (a) (a) (b) (b) Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle (a) Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 points de base (pdb) (b) Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 points de base (pdb) (c) Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. (d) Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

4 Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement des contrats de prêts. Les emprunts ne pourront être contractés pour une durée plus longue que celle prévue ci-dessus. Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour chacun des prêts, pour la durée (préfinancement suivi de la période d'amortissement) et les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus. Le montant de chacun des prêts est majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. La garantie de la Ville s'entend du paiement du capital de l'emprunt et des intérêts s'y rattachant y compris les intérêts de préfinancement capitalisés éventuels, les intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires. Article 4 : Au cas où le demandeur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que cette caisse discute, au préalable, l'organisme défaillant. Article 5 : En cas de mise en jeu de garantie, la commune se réserve le droit de choisir entre le remboursement intégral des emprunts ou le paiement des annuités pendant la durée des emprunts. Article 6 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges des emprunts. Article 7 : Le Conseil Municipal autorise également M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à intervenir dans les limites fixées par la présente délibération, aux contrats de prêts qui seront passés entre le demandeur et l'organisme prêteur. Article 8 : Le Conseil Municipal autorise également M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer et à approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville et le demandeur, conventions prévues par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation, dont un exemplaire de chacune restera annexé au dossier. Il est précisé que ces conventions sont inopposables à l'organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie. Article 9 : La garantie de la Ville ne produira ses effets qu'à compter de la signature par la Ville des contrats des emprunts susvisés. Le non respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet.

5 Article 10 : Les contrats devront être signés par la Ville de Saint-Etienne dans un délai de 2 ans à compter de la présente délibération, dans le cas contraire, la garantie serait nulle et non avenue. Maîtrise d'ouvrage : Néant

6 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : Néant dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir : - accorder la garantie de la Ville à la SCIC Le Toit Forézien pour 4 emprunts de type PLAI et PLUS de au total à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer les conventions dont un exemplaire de chacune restera annexé au dossier - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer les contrats de prêts. Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjoint délégué Nora BERROUKECHE