Date de convocation : 9 décembre PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 15 DECEMBRE 2010 Date de convocation : 9 décembre 2010 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président PRESENTS : MM. FERMIER - DEVAUX - ADAM DOUCET Mme RAGETLY M. BIAUX, Vice-Présidents Mme SCHULTHESS, Secrétaire MM. FLOT - GALICHET - JESSON LEBAS PARE - Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER M. BATY BISSON BOITUZAT Mme BRÉARD MM. BRISSON-GOBILLARD BROCHET CHARBOGNE CURATE Mme DALLE MM. DEVILLIERS DONRAULT Mmes FARAÜS-MARANDAS FARGERE MM. FAUCONNET FENAT GAUMONT Mmes GUILLOT LAVEFVE M. LEFORT Mme LEMAÇON MM. MAGNETTE MAIGROT MAILLET - MATHIEU Mme MITTEAUX-HUSSENET M. PIERRON Mme ROSTAN M. SCHLADENHOFF Mme VASSEUR M. WALSHOFER. EXCUSES : MM. LALLEMENT - APPARU LIBERA Mme JOUSSIER M. ROUSSEAU. ABSENTS : MM. BECRET Mme SIMON. PROCURATIONS : M. LALLEMENT à M. MAILLET M. APPARU à M. BOURG-BROC M. LIBERA à Mme ROSTAN M. ROUSSEAU à Mme LAVEFVE Membres en exercice : 55 Présents : 48 Procurations : 04 Votants : 52 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS

2 HABITAT N CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE / GARANTIES D'EMPRUNT DE L'EFFORT RÉMOIS : MODIFICATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE PREFINANCEMENT DES PRETS PLAI ET PLAI FONCIER POUR L OPERATION DE CONSTRUCTION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS, AVENUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SAINT-MEMMIE Rapporteur : M. MAGNETTE Par délibération en date du 23 septembre 2010, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder sa garantie d'emprunt à l'effort Rémois pour une opération de construction en VEFA de 21 logements (15 PLUS et 6 PLAI) individuels et collectifs situés à Saint-Memmie, avenue du Président Roosevelt. Cette opération a fait l'objet d'un prêt PLUS, d'un prêt PLUS Foncier, d un prêt PLAI et d un prêt PLAI Foncier souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La durée de la période de préfinancement des prêts PLAI et PLAI Foncier, étant de 3 à 24 mois maximum, et non pas de 3 à 6 mois maximum, comme indiqué dans la délibération n du 23 septembre 2010, il convient donc de modifier les caractéristiques de la manière suivante : Caractéristiques du prêt PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d amortissement : 40 ans inférieur à 0 Caractéristiques du prêt PLAI FONCIER de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d amortissement : 50 ans 2

3 inférieur à 0. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU la délibération du 15 mai 2003, VU la délibération du 23 septembre 2010, VU l'avis favorable de la Commission habitat du 29 novembre 2010, VU l'avis favorable de la Commission des ressources humaines et des finances du 30 novembre 2010, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 2 décembre 2010 OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE de modifier la durée de la période de préfinancement des prêts PLAI et PLAI Foncier, étant de 3 à 24 mois maximum, et non pas de 3 à 6 mois maximum, comme indiqué dans la délibération n du 23 septembre 2010, destinés à financer une opération de construction en VEFA de 6 logements PLAI individuels et collectifs situés à Saint-Memmie, avenue du Président Roosevelt. Résultat du vote : - Voix pour : unanimité - Voix contre : - - Abstentions : - Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 28/12/2010 et de la date de publication le 24/12/2010 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ 3

4 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT PLAI DE (SEPT CENT VINGT SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE SIX EUROS) ET D UN PLAI FONCIER DE (QUATRE VINGT NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX EUROS) QUE L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2010, d'une part, et M. Alain NICOLE, Directeur Général de l'effort Rémois, agissant au nom et pour le compte de ladite société. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibérations en date du 15 mai 2003 et du 24 janvier 2007, la Communauté d'agglomération a décidé d'accorder des garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation de logements aidés, inscrites dans le cadre de la programmation des aides à la pierre. Conformément aux termes des délibérations sus-citées, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'effort Rémois pour le remboursement d'un emprunt PLAI d un montant de et d un emprunt PLAI Foncier de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l opération de construction en VEFA de 6 logements individuels et collectifs situés à Saint-Memmie, avenue du Président Roosevelt, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLAI et PLAI Foncier consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d amortissement : 40 ans inférieur à 0 4

5 Caractéristiques du prêt PLAI FONCIER de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d amortissement : 50 ans inférieur à 0. Article 3 : La garantie de la Communauté d'agglomération est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 et 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'effort Rémois, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles à son terme. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à L'Effort Rémois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'effort Rémois auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'effort Rémois. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'effort Rémois le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'effort Rémois par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'emprunteur. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'EFFORT RÉMOIS, Alain NICOLE. LE PRÉSIDENT, Bruno BOURG-BROC. 5