COMMISSION PERMANENTE. Réunion du 11 mai =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL

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1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du 11 mai =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL Conseil départemental du Nord 51, rue Gustave Delory LILLE CEDEX Tél :

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3 1 La Commission Permanente s est réunie à l Hôtel du Conseil Départemental le 11 mai 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental. Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures 10 et demande à Madame Doriane BECUE de procéder à l appel nominatif. Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents au moment de l appel nominatif : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie- Aline BREDA, Guy BRICOUT, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean- Marc GOSSET, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH A complété le quorum après l appel nominatif : Michel PLOUY Absents représentés au moment de l appel nominatif : Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Marie-Aline BREDA, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN donne pouvoir à Bruno FICHEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth MASQUELIER Absent excusé au moment de l appel nominatif : Gustave DASSONVILLE Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que la Commission Permanente peut valablement délibérer (le quorum étant ensuite vérifié à l ouverture de la discussion de chaque délibération). Monsieur le Président note que cette Commission Permanente est un peu particulière puisqu elle n a pas pu être précédée des réunions des Commissions. Monsieur le Président signale qu il s intéresse de très près à la nouvelle mise en place de l Association des Départements de France et ajoute qu il fera en sorte de prendre une responsabilité importante au sein de cette Association. Il pense que les combats doivent aussi être menés au niveau national afin que l Etat adopte vis-à-vis des Départements une politique qui permette de les pérenniser et d exercer leurs responsabilités. DOSSIERS DU PRESIDENT Rapport n 2 Aide matérielle à la tenue des élections des administrateurs de l association Comité des Oeuvres Sociales (cos) des agents du Département du Nord Monsieur le Président explique pourquoi il propose une déclaration d urgence concernant ce rapport. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président consulte les Conseillers Départementaux sur l application de la procédure d urgence qui, sans observation, est adoptée par assentiment de la Commission Permanente. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux la proposition énoncée dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK,

4 2 Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Marie-Aline BREDA, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à Frédéric DELANNOY, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Michel PLOUY, Catherine DEPELCHIN donne pouvoir à Bruno FICHEUX, Béatrice DESCAMPS- PLOUVIER donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean- Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth MASQUELIER Je propose à la Commission Permanente : de m autoriser à signer un avenant au protocole existant pour réaliser ces impressions, dont le projet est joint en annexe. DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 16 pouvoirs. Vote intervenu à 14h18. Au moment du vote, 66 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 16 Absent sans procuration : 0 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 82 Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 82 Majorité absolue des suffrages exprimés : 42 Pour : 82 Contre : 0 N 2 DDRH/2015/399 AIDE MATERIELLE A LA TENUE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION COMITE DES OEUVRES SOCIALES (COS) DES AGENTS DU DEPARTEMENT DU NORD Dans le cadre du renouvellement des administrateurs de l association du Comité des Œuvres Sociales des agents du Département du Nord, consécutif aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, le Département apporte une aide matérielle à la tenue de ces élections. Ainsi, depuis 1997, le Département réalise les impressions et affranchissements pour le matériel de vote et met à disposition de l association une salle et les urnes utiles à la réalisation de cette opération, aides prévues dans un protocole signé par le Président du Conseil Général et les représentants des organisations syndicales du COS en date du 26 mars Pour ces élections qui se dérouleront le 5 juin 2015, et afin d éviter l envoi en grand nombre, le Département propose de prendre en charge un bulletin d expression de chaque organisation syndicale qui participe à ces élections, mis sous pli et affranchi automatiquement pour un envoi groupé réalisé par les services du Département. L association COS veillera à valoriser cette aide en nature, estimée entre et 7 000, dans son compte de résultat La proposition du rapport correspondant est adoptée à l unanimité. Monsieur le Président propose une méthode de travail pour cette réunion de la Commission Permanente. Rapport n 1 Désignation de représentants du Département dans les conseils d administration des collèges publics, des collèges privés, des établissements d hébergement de personnes âgées et désignations diverses Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK,

5 3 Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Marie-Aline BREDA, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à Frédéric DELANNOY, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Michel PLOUY, Catherine DEPELCHIN donne pouvoir à Bruno FICHEUX, Béatrice DESCAMPS- PLOUVIER donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean- Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth MASQUELIER Monsieur le Président rappelle que, lors de la Séance Plénière du 24 avril dernier, le Conseil Départemental a procédé à l essentiel des désignations, mais a décidé d en différer un certain nombre à la Commission Permanente d aujourd hui. Monsieur le Président précise les désignations auxquelles la Commission Permanente doit procéder. Il indique que les groupes d élus lui ont transmis les propositions qui sont rassemblées dans les tableaux distribués en séance. Messieurs Philippe WAYMEL et Jacques HOUSSIN s interrogent à propos des désignations dans certaines maisons de retraite. Monsieur Frédéric DELANNOY et Madame Martine FILLEUL signalent quelques erreurs matérielles sur les tableaux qui ont été transmis. Monsieur le Président prend acte des rectifications. Monsieur le Président propose de ne pas voter au scrutin secret. En ce qui concerne les EHPAD et les collèges : Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions de désignations qui sont adoptées à l unanimité. En ce qui concerne Partenord Habitat : Monsieur le Président rappelle que 6 Conseillers Départementaux ont déjà été désignés lors de la Séance Plénière du 24 avril dernier. Monsieur le Président indique les candidatures proposées pour les 7 personnalités qualifiées et soumet à l adoption des Conseillers Départementaux cette proposition qui est adoptée à l unanimité. Monsieur le Président donne lecture des représentants désignés par les organismes et organisations prévus par les textes en vigueur. Monsieur le Président présente la candidature proposée pour le représentant des associations dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées désigné par le Conseil Départemental. Il soumet à l adoption des Conseillers Départementaux cette proposition qui est adoptée à l unanimité. Monsieur le Président rappelle les noms des représentants des locataires qui ont été désignés par leur organisation. Monsieur le Président apporte une réponse aux interrogations de Messieurs Philippe WAYMEL et Jacques HOUSSIN concernant les maisons de retraite. N 1 DA/2015/394 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES PUBLICS, DES COLLEGES PRIVES, DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES ET DESIGNATIONS DIVERSES Lors de sa réunion du 24 avril 2015, le Conseil départemental a, par sa délibération N DA/2015/279, désigné les représentants du Département dans les conseils des organismes associés et de nombreux organismes et commissions extérieurs. Néanmoins, il a décidé de différer et de renvoyer à la Commission Permanente, afin qu elle y procède lors de sa réunion du 11 mai 2015, les désignations suivantes : 1) pour les désignations incombant à l organe délibérant de la collectivité de rattachement au conseil d administration de l Office Public de l Habitat (OPH) Partenord Habitat : * 7 personnalités qualifiées ayant la qualité de représentants du Département (également représenté par les 6 Conseillers départementaux désignés par l assemblée lors de sa réunion du 24 avril 2015) ; * 1 représentant des associations agréées ayant pour objet l insertion ou le logement des personnes défavorisées. 2) pour siéger à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) : * 11 représentants d associations locales ; * 11 suppléants. 3) pour représenter le Département au conseil

6 4 d administration des collèges privés sous contrat d association : * 1 représentant dans chaque conseil (ce représentant n a pas de suppléant). 4) pour représenter le Département, collectivité de rattachement, au conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement (collèges publics) : * 2 représentants titulaires dans chaque conseil ; * 2 représentants suppléants dans chaque conseil. Aux termes de l article R du code de l éducation, parmi ces 4 représentants, 1 titulaire et 1 suppléant doivent obligatoirement être désignés par l assemblée en son sein tandis que l autre titulaire et l autre suppléant peuvent ne pas être choisis parmi les membres de l organe délibérant. Cet article ouvre ainsi au Président du Conseil départemental la faculté de proposer la désignation de remplaçants de conseillers départementaux en qualité de représentants du Département dans ces conseils d administration. 5) pour représenter le Département du Nord au conseil d administration des établissements publics sociaux et médicosociaux (en l occurrence des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes), en qualité de financeur de tout ou partie des frais de prise en charge des personnes accueillies : * 1 à 3 représentants dans chaque conseil, selon que le Département du Nord est, ou non, le seul département financeur (pas de suppléant). Sur 50 établissements dans lesquels le Département du Nord doit désigner un ou plusieurs représentants à ce titre, 9 n ont pas encore confirmé le nombre de sièges. Il est proposé de désigner le même nombre de conseillers départementaux qu en 2011 afin de ne pas différer une nouvelle fois les désignations relatives à ces établissements. Le cas échéant, les ajustements nécessaires seraient effectués ultérieurement, notamment si le Département obtenait un ou plusieurs sièges supplémentaires. Sous la réserve de cette confirmation, le Département doit pourvoir : 1 siège dans 3 établissements (dont un dans l Aisne) ; 2 sièges dans 23 établissements ; 3 sièges dans 24 établissements. Le code de l action sociale et des familles prévoit la désignation de ces représentants par l assemblée mais il n exige pas qu elle les choisisse en son sein. Dans la continuité du principe observé depuis 1985, si les conseillers départementaux du canton siège de l établissement ont une priorité pour siéger au conseil d administration, l assemblée a la faculté de désigner un remplaçant, notamment, lorsque le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à deux. Pour ces cinq désignations ou séries de désignations, la nomination de ces représentants et personnalités au scrutin secret n est prescrite que par la disposition générique du code général des collectivités territoriales et peut donc faire l objet d une décision de ne pas procéder au scrutin secret. Je propose à la Commission permanente de décider : de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants du Département aux conseils d administration des établissements (collèges publics, collèges privés et établissements d hébergement de personnes âgées) repris au tableau ci-joint ; de constater un accord sur une liste unique de candidats aux fonctions de représentant titulaire et de représentant suppléant pour chacun des conseils de ces établissements et donc que les conditions du 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales sont remplies pour l entrée en vigueur immédiate des nominations, conformément aux tableaux qui seront annexés à la délibération.

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71 69 DEROULEMENT DES VOTES : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 16 pouvoirs. Un premier vote est intervenu à 14h23 sur les EHPAD et les Collèges. Concernant Partenord : Un premier vote est intervenu à 14h25 sur les personnalités qualifiées ; Un second vote est intervenu à 14h28 sur le représentant des associations. Au moment des votes, 66 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 16 Absent sans procuration : 0 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 82 Résultat des votes : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 82 Majorité absolue des suffrages exprimés : 42 Pour : 82 Contre : 0 Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité. COMMISSION FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE, CONTROLE DE GESTION, QUALITE DU SERVICE PUBLIC Monsieur Christian POIRET, Vice-Président chargé des Finances, du Contrôle de gestion et de l Administration générale, présente les 16 rapports de cette Commission. Concernant le rapport 1/14 «Ventes de parcelles de terrains départementaux non bâtis et conventions de servitude», Monsieur POIRET propose de mettre en attente la vente de la parcelle de Tourcoing (Section B n 141p pour environ 380 m 2 ). Il souhaite avoir un peu plus d éléments concernant ce dossier. Monsieur le Président précise que ce dossier de la vente de la parcelle de Tourcoing sera revu lors de la prochaine séance. Intervenant sur le rapport 1/8, Monsieur Didier MANIER interroge Monsieur POIRET sur la solution trouvée afin que le magazine «Nord, le Département» ne soit pas distribué dans un lot de tracts publicitaires. Monsieur Christian POIRET fait remarquer qu il est possible aujourd hui d avoir une distribution dite «Solo». Il ajoute que les personnes ayant une boite aux lettres portant la mention «Stop Pub» doivent pouvoir recevoir ce magazine. Monsieur le Président pense que les Conseillers Départementaux sont tous attachés à ce que cette distribution soit la meilleure et la plus performante possible. Il indique que les personnes refusant les publicités, qui sont de plus en plus nombreuses, doivent être informées des affaires départementales. Monsieur Charles BEAUCHAMP fait observer que le même souci s est posé pour la Gazette de la Sensée. Il pense que le Département a intérêt à prendre toutes les garanties afin d avoir une distribution «Solo» du magazine «Nord, le Département». Monsieur Jean-Claude DULIEU souligne l importance de cette question en faisant remarquer que, dans les secteurs urbanisés, près de 25 % des habitants refusent les publicités. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans les rapports suivants : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Marie-Aline BREDA, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à Frédéric DELANNOY, Gustave DASSONVILLE

72 70 donne pouvoir à Michel PLOUY, Catherine DEPELCHIN donne pouvoir à Bruno FICHEUX, Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth MASQUELIER Absente excusée : Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER Absent : Jean-Marc GOSSET N 1.1 DIRFI/2015/313 PARTENORD DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR UN PRET PLUS D'UN MONTANT DE DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération, DPAE/2010/407, la Commission Permanente a accordé à PARTENORD HABITAT sa garantie pour un prêt d un montant de euros, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 11 logements. Date de décision N de rapport Montant en Euro Nb logts Adresse Commune 07/06/2010 DPAE/2010/ ,00 11 Rue de la Cure FERRIERE LA GRANDE PARTENORD HABITAT sollicite l annulation de cette garantie pour cause de travaux supplémentaires et demande une nouvelle garantie correspondante à l emprunt nécessaire pour le financement de cette opération, aux conditions suivantes : Caractéristiques financières du prêt Nature du crédit Prêt PLUS Montant Commission d instruction 0 Durée de la période Annuelle Taux de période 1,6 % TEG 1,6 % Durée Index Phase d amortissement 40 ans Livret A Marge fixe sur index 0,6% Taux d intérêt Livret A + 0,6% Périodicité Profil d amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision * Annuelle Amortissement déduit (intérêts différés) Indemnité forfaitaire 6 mois Taux de progressivité des échéances - * DR : Double Révisabilité DR

73 71 Je propose à la Commission Permanente : de prendre en compte l annulation de la garantie départementale suivante accordée à PARTENORD HABITAT : Date de décision N de rapport Montant en Euro Nb logts Adresse Commune 07/06/2010 DPAE/2010/ ,00 11 Rue de la Cure FERRIERE LA GRANDE de la remplacer par une nouvelle garantie au taux de 100 %, pour le remboursement de l emprunt ci dessous, destiné à la construction de 11 logements, pour un montant de , susceptible d être réalisé par PARTENORD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques suivantes : Caractéristiques financières du prêt Nature du crédit Prêt PLUS Montant Commission d instruction 0 Durée de la période Annuelle Taux de période 1,6 % TEG 1,6 % Durée Index Phase d amortissement 40 ans Livret A Marge fixe sur index 0,6% Taux d intérêt Livret A + 0,6% Périodicité Profil d amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision * Annuelle Amortissement déduit (intérêts différés) Indemnité forfaitaire 6 mois Taux de progressivité des échéances - * DR : Double Révisabilité DR La garantie est accordée sur la durée totale du prêt, pour le montant du prêt, plus les intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PARTENORD HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département du Nord s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. de m autoriser à signer tous les actes correspondants à la délibération. N 1.2 DIRFI/2015/368 PARTENORD DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE EUROS A SOUSCRIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée

74 72 Départementale a arrêté de nouveaux critères d'attribution de la garantie départementale concernant le remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm. Ces critères sont les suivants : la garantie du Département pourra intervenir pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation, uniquement sur les territoires non couverts par un EPCI délégataire des aides à la pierre, la garantie interviendra pour les Offices Publics de l Habitat et les Entreprises Sociales pour l Habitat en cas de construction, acquisition-amélioration et réhabilitation de : logements de type PLAI : à hauteur de 100 % logements de type PLUS : à hauteur de 100 % logements de type PLS : à hauteur de 20 % uniquement dans les programmes mixtes (programme de logements comportant au moins 2 de produits locatifs parmi les types PLUS, PLAI et PLS) le maintien de la garantie à hauteur de 100 %, pour PARTENORD HABITAT, pour les 3 types de logements (PLUS, PLAI et PLS) sur l ensemble du territoire départemental. Ces prêts sont destinés à financer des programmes de construction et d'acquisition-amélioration de logements locatifs HLM permettant aux locataires de bénéficier de «l'aide personnalisée au logement». Ils sont susceptibles d'être réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui peut attribuer des prêts aidés par l'etat. Le Département est saisi d'une demande de garantie portant sur plusieurs emprunts récapitulés dans le tableau ci-dessous, destinés à des opérations de construction de logements par PARTENORD HABITAT pour un montant total de La demande présentée par PARTENORD HABITAT entre dans les critères d'attribution arrêtés par l'assemblée Départementale lors de sa réunion des 19, 20 et 21 décembre Je propose à la Commission Permanente : d accorder au taux de 100 % la garantie du Département pour le remboursement des emprunts ci-dessous, destinés à la construction de logements, pour un montant total de , susceptibles d être réalisés par PARTENORD HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques suivantes : Montant en Euros Durée Taux d intérêt Prêt Type d opération Nb logts Adresse Commune ans Livret A + 0,6 % PLUS construction 12 Rues de St Omer et des Teilleurs KILLEM ans Livret A - 0,20 % PLAI construction 1 Rues de St Omer et des Teilleurs KILLEM ans Livret A - 0,20 % PLAI construction 3 Rue Castelain HALLENNES LES HAUBOURDIN ans Livret A 0,20 % PLAI Acquisitionamélioration 1 Rue Achille DUNKERQUE Peres ans Livret A 0,20 % PLAI Acquisitionamélioration 1 Rue Raspail ST POL SUR MER ans Livret A 0,20 % PLAI Acquisitionamélioration 1 Rue Blaise Pascal DUNKERQUE ans Livret A 0,20 % PLAI Acquisitionamélioration 1 Quai aux fleurs DUNKERQUE ans Livret A + 0,60 % PLUS 27 Rue de Gaulle HALLENNES LEZ construction HAUBOURDIN ans Livret A 0,20 % PLAI 9 Rue de Gaulle HALLENNES LEZ construction HAUBOURDIN ans Livret A 0,20 % PLAI Acquisitionamélioration Garennes Rue des 1 DUNKERQUE ans Livret A + 0,60 % PLUS construction Rue des cœurs 16 vaillants GRAND FORT PHILIPPE ans Livret A 0,20 % PLAI construction Rue des cœurs 4 vaillants GRAND FORT PHILIPPE Commission d instruction : 0 Périodicité des échéances : annuelle Profil d amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité Forfaitaire 6 mois Modalité de révision : DR Taux de progressivité des échéances : 0 %

75 73 A titre indicatif : livret A à 1 % au 1 er février 2015 La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, plus les intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PARTENORD HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. de m autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l exécution de cette délibération, notamment les conventions à intervenir entre le Département et PARTENORD HABITAT, pour définir les conditions d attribution et de mise en œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité de garant. PRISE DE DECISION : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Messieurs BRICOUT et DRIEUX, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. En raison des fonctions qu ils exercent au sein de l Office Public de l Habitat PARTENORD, Mesdames ARLABOSSE et SANCHEZ, ainsi que Messieurs PICK, SIEGLER et HIRAUX quittent la salle au moment du délibéré et de la prise de décision. Madame STANIEC-WAVRANT, également membre du Conseil d administration de l OPH Partenord Habitat, avait donné pouvoir à Monsieur GODEFROY. Elle ne peut, même par procuration, prendre part au délibéré et à la décision. Il ne peut donc pas être tenu compte de cette procuration pour la prise de la décision sur cette affaire. Les propositions des rapports correspondants sont adoptées à l unanimité. N 1.3 DIRFI/2015/270 SA D'HLM NOREVIE DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS PLUS ET PLAI D'UN MONTANT TOTAL DE A SOUSCRIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée Départementale a arrêté les critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm. Ces critères sont les suivants : la garantie du Département pourra intervenir pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation, uniquement sur les territoires non couverts par un EPCI délégataire des aides à la pierre, la garantie interviendra pour les Offices Publics de l Habitat et les Entreprises Sociales pour l Habitat en cas de construction, acquisition-amélioration et réhabilitation de : logements de type PLAI : à hauteur de 100 % logements de type PLUS : à hauteur de 100 % logements de type PLS : à hauteur de 20 % uniquement dans les programmes mixtes (programme de logements comportant au moins 2 types de produits locatifs parmi les PLUS, PLAI et PLS) La société SOFIM AMENAGEMENT dont le siège se situe à Marcq-en-Baroeul, a vendu en l état futur d achèvement (VEFA) à la SA d HLM NOREVIE, un bâtiment à usage d habitation comprenant 30 logements, 1 salle de convivialité et 31 places de stationnement extérieures sur la commune de CYSOING. L acte de vente a été signé le 30 décembre La SA d HLM NOREVIE dont le siège se situe à DOUAI doit contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer cette acquisition. Elle sollicite la garantie départementale pour l acquisition en VEFA d un béguinage de 19 logements PLUS et 6 logements PLAI à CYSOING, Terrasse de la Pyramide, rue Gisèle de Frioul. En date du 29 septembre 2014, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a accordé une subvention de euros pour ces 25 logements. La SA d HLM NOREVIE sollicite la garantie départementale au remboursement des emprunts d un montant total de destinés à cette opération. Le coût total de l opération s élève à Le plan de

76 74 financement est le suivant : Fonds propres 2,00 Prêt CDC PLAI ,00 Prêt CDC PLAI FONCIER ,00 Prêt CDC PLUS ,00 Prêt CDC PLUS FONCIER ,00 Subvention Etat PLAI ,00 COUT TOTAL ,00 La commune de CYSOING ne se situant pas sur un territoire couvert par un EPCI délégataire des aides à la pierre, le Département peut donc garantir : à hauteur de 100 % les emprunts PLUS et PLAI pour un montant total de Je propose à la Commission Permanente : d accorder la garantie du Département à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d un montant total de euros, susceptibles d être réalisés par la SA d HLM NOREVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer l acquisition en VEFA de logements sociaux, selon les conditions suivantes : Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations Pour l acquisition de 25 logements (19 PLUS et 6 PLAI) Rue de Frioul à CYSOING Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Montant de l emprunt Garantie du Département 100 % 100 % 100 % 100 % Montant garanti Commission d instruction Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle Taux de période-teg 0,8 % 0,8 % 1,6 % 1,6 % Phase de préfinancement Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Taux du Préfinancement Livret A - 0,20% Livret A - 0,20% Livret A + 0,60% Livret A + 0.6% Règlement des Intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinancement Phase d amortissement Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index -0,2 % -0,2% + 0,6 % + 0,6 % Taux d intérêt (1) : Livret A -0,2 % Livret A -0,2 % Livret A +0,6 % Livret A +0,6 % Modalité de révision des taux (2) DL DL DL DL Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire volontaire 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinancement Taux de progressivité des échéances 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % 0 % 0 % (1) A titre indicatif, la valeur de l index au 01/02/2015 est de 1% (livret A) (2) DL : Double révisabilité limitée La garantie est accordée sur la durée totale des prêts, pour les montants des prêts, plus les intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d HLM NOREVIE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département du Nord s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. de m autoriser à signer tous actes et documents

77 75 N 1.4 nécessaires à l exécution de cette délibération, notamment les conventions à intervenir entre le Département et la SA d HLM NOREVIE, pour définir les conditions d attribution et de mise en œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité de garant. DIRFI/2015/301 SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS PLUS ET PLAI D'UN MONTANT TOTAL DE EUROS A SOUSCRIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée Départementale a arrêté les critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm. Ces critères sont les suivants : la garantie du Département pourra intervenir pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation, uniquement dans les territoires non couverts par un EPCI délégataire des aides à la pierre, la garantie interviendra pour les Offices Publics de l Habitat et les Entreprises Sociales pour l Habitat en cas de construction, acquisition-amélioration et réhabilitation de : logements de type PLAI : à hauteur de 100 % logements de type PLUS : à hauteur de 100 % logements de type PLS : à hauteur de 20 % uniquement dans les programmes mixtes (programme de logements comportant au moins 2 types de produits locatifs parmi les PLUS, PLAI et PLS) La Société Régionale des Cités Jardins dont le siège se situe à LILLE, construit à FENAIN rue Marcel Cachin 48 logements : 16 en accession à la propriété, 26 en PLUS et 6 en PLAI. Elle contracte des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction des 26 logements PLUS et 6 logements PLAI. La SA d HLM SRCJ sollicite la garantie départementale à 70 %, la commune de Fenain ayant accordé sa garantie à 30 %, au remboursement des emprunts d un montant total de destinés à cette opération. Le coût total de l opération s élève à ,15. Le plan de financement est le suivant : Fonds propres Prêt CDC PLUS Prêt CDC PLUS FONCIER Prêt CDC PLAI Prêt CDC PLAI FONCIER Subvention Etat Subvention Communauté de Communes COUT TOTAL La commune de FENAIN ne se situant pas sur un territoire couvert par un EPCI délégataire des aides à la pierre, le Département peut donc garantir : à hauteur de 70 % les emprunts PLUS et PLAI, souscrits pour un montant total de Je propose à la Commission Permanente : d accorder la garantie du Département à hauteur de 70% pour le remboursement des prêts d un montant total de euros, susceptibles d être réalisés par la SA d HLM SRCJ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer la construction de logements sociaux, selon les conditions suivantes : Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations Pour la construction de 32 logements (26 PLUS et 6 PLAI) Rue Marcel Cachin à FENAIN Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Montant de l emprunt Garantie du Département 70 % 70 % 70 % 70 % Montant garanti Commission d instruction Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle Taux de période-teg 0,8 % 0,8 % 1,6 % 1,6 % Phase de préfinancement Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Taux du Préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A Règlement des Intérêts de préfinancement - 0,2 % - 0,2 % + 0,6% + 0,6% Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

78 Phase d amortissement Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2% + 0,6 % + 0,6 % Taux d intérêt (1) : Livret A -0,2% Livret A -0,2 % Livret A + 0,6% Livret A +0,6 % Modalité de révision des taux (2) DR DR DR DR 76 Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire volontaire 6 mois 6 mois 6 mois Taux de progressivité des échéances 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % Indemnité forfaitaire 6 mois (1) A titre indicatif, la valeur de l index au 01/02/2015 est de 1% (livret A) (2) DR : Double révisabilité non limitée La garantie est accordée sur la durée totale des prêts, pour 70% des montants des prêts, plus les intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par SRCJ dont elle ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département du Nord s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. de m autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l exécution de cette délibération, notamment les conventions à intervenir entre le Département et la SA d HLM SRCJ, pour définir les conditions d attribution et de mise en œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité de garant. PRISE DE DECISION : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Messieurs BRICOUT, DRIEUX et SIEGLER, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Les propositions des rapports correspondants sont adoptées à l unanimité. N 1.5 DIRFI/2015/321 VILOGIA DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS PLAI ET PLUS D'UN MONTANT TOTAL DE A SOUSCRIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée Départementale a arrêté les critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm. Ces critères sont les suivants : la garantie du Département pourra intervenir pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation, uniquement sur les territoires non couverts par un EPCI délégataire des aides à la pierre, la garantie interviendra pour les Offices Publics de l Habitat et les Entreprises Sociales pour l Habitat en cas de construction, acquisition-amélioration et réhabilitation de : logements de type PLAI : à hauteur de 100 % logements de type PLUS : à hauteur de 100 % logements de type PLS : à hauteur de 20 %

79 77 uniquement dans les programmes mixtes (programme de logements comportant au moins 2 types de produits locatifs parmi les PLUS, PLAI et PLS) La Société d HLM VILOGIA dont le siège se situe à VILLENEUVE D ASCQ sollicite la garantie départementale au remboursement d'emprunts d un montant total de destinés à une opération de construction sur la commune de BACHY. La commune de BACHY ne se situant pas sur un territoire couvert par un EPCI délégataire des aides à la pierre, le Département peut donc garantir : à hauteur de 50 % les emprunts PLUS et PLAI, la commune de Bachy garantissant le projet à 50 %. La SA d HLM VILOGIA envisage la construction de 4 maisons locatives sur un terrain propriété de Vilogia de m², prévu à l origine pour être vendu comme lot libre dans le cadre d un précédent permis pour 22 logements individuels et 4 parcelles en date du 24 juillet Le nouveau programme fait l objet d un permis de construire obtenu le 30 septembre Il s agit de 4 maisons accolées avec garage dont 3 PLUS et 1 PLAI. En date du 11 décembre 2014, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a accordé une subvention de euros. La SA d HLM VILOGIA dont le siège se situe à VILLENEUVE D ASCQ doit contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction de 3 logements PLUS et 1 logement PLAI à BACHY, allée des Tourelles. La SA d HLM VILOGIA sollicite la garantie départementale, à hauteur de 50 %, au remboursement des emprunts d un montant total de destinés à cette opération. Le coût total de l opération s élève à ,32. Le plan de financement est le suivant : Fonds propres ,32 Prêt CDC PLUS ,00 Prêt CDC PLUS FONCIER ,00 Prêt CDC PLAI ,00 Prêt CDC PLAI FONCIER ,00 Subvention Etat 8 000,00 Prêt CIL ,00 COUT TOTAL ,32 Je propose à la Commission Permanente : d accorder la garantie du Département à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d un montant total de euros, susceptibles d être réalisés par la SA d HLM VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer la construction de logements sociaux, selon les conditions suivantes : Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations Pour la construction de 4 logements (3 PLUS et 3 PLAI) Allée des Tourelles à BACHY Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Montant de l emprunt Garantie du Département 50 % 50 % 50 % 50 % Montant garanti Commission d instruction Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle Taux de période-teg 0,8 % 0,8 % 1,6 % 1,6 % Phase de préfinancement Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Taux du Préfinancement Livret A 0,20 % Livret A 0,20 % Livret A % Livret A + 0,6 % Règlement des Intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinancement Phase d amortissement Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2% + 0,6 % + 0,6 % Taux d intérêt (1) : Livret A -0,20 % Livret A - 0,20 % Livret A + 0,60 % Livret A + 0,60 % Modalité de révision des taux (2) DL DL DL DL

80 78 Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire volontaire 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Taux de progressivité des échéances 0 % 0 % 0 % 0 % Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % 0 % 0 % (1) A titre indicatif, la valeur de l index au 01/02/2015 est de 1% (livret A) (2) DL : Double révisabilité limitée La garantie est accordée sur la durée totale des prêts, au taux de 50 %, pour les montants des prêts, plus les intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d HLM VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département du Nord s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. de m autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l exécution de cette délibération, notamment les conventions à intervenir entre le Département et la SA d HLM VILOGIA, pour définir les conditions d attribution et de mise en œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité de garant. PRISE DE DECISION : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Messieurs BRICOUT, DRIEUX et SIEGLER, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. En raison des fonctions qu il exerce en qualité de salarié de la société VILOGIA, Monsieur PLOUY quitte la salle au moment du délibéré et de la prise de décision. Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité. N 1.6 DSI/2015/310 MAINTENANCE ET EVOLUTION DE LA SOLUTION METRIZZ ET PRESTATIONS ASSOCIEES LANCEMENT D UNE PROCEDURE NEGOCIEE 1. Contexte, objectifs La société SSinergie a été retenue lors d une précédente consultation pour la mise en place de la solution METRIZZ, qui permet la gestion de la consommation des fluides des bâtiments départementaux, utilisée par la Direction Opérationnelle des Travaux. Le marché arrivant à échéance le 11 septembre 2015, il convient de mettre en place un nouveau marché de maintenance et prestations associées permettant d assurer la pérennité de la solution existante. De plus, il est nécessaire de prévoir des évolutions de la solution en vue d acquérir des licences supplémentaires. La société SSinergie, société éditrice de la solution METRIZZ, sise à Chalon-sur-Saône, étant la seule habilitée à assurer la maintenance, l évolution de la solution et les prestations associées, il convient de passer avec cette société un marché négocié compte-tenu de ses droits d exclusivité. Le recours au marché à bons de commande se justifie par le fait que le rythme des besoins est difficilement appréciable.