Projet d implantation et d exploitation d une centrale de cogénération à la biomasse forestière à être réalisée

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1 (16 novembre 2016) Projet d implantation et d exploitation d une centrale de cogénération à la biomasse forestière à être réalisée dans la Communauté Atikamekw d Opitciwan Considérations générales et conditions de participation communautaire 16 novembre

2 Table des matières Réserve Présentation du Conseil des Atikamekw d Opitciwan 4 2. Rôle du Conseil des Atikamekw d Opitciwan Les conditions de participation : un mécanisme transparent et adapté au projet Instructions aux promoteurs. 7 Annexe Entente-type

3 Réserve Ce document incluant son annexe énonce les cadres juridique et financier ainsi que les conditions de participation (les «Conditions de participation») du Conseil des Atikamekw d Opitciwan (le «CAO») à l égard de son investissement éventuel dans un projet (le «Projet») d implantation et d exploitation d une centrale de cogénération électrique à la biomasse forestière, lequel aura été préalablement sélectionné par Hydro Québec Distribution («HQD») suite à un appel de propositions («l Appel de propositions») et auquel est associé un promoteur (le «Promoteur» ou les «Promoteurs») Le CAO appliquera ces cadres juridique et financier ainsi que les Conditions de participation de façon équitable et transparente à l ensemble des intéressés à déposer une proposition à HQD pour le Projet. Les éléments contenus dans ce document et son annexe ne s appliquent qu à l Appel de proposition actuel. Ils reflètent à la fois les pratiques d investissement que le CAO adapte de temps à autre ainsi que les particularités perçues par lui quant aux conditions et au processus de l Appel de propositions et leurs impacts sur ces modalités d investissement. Conséquemment, le CAO se réserve le droit d ajouter, de retrancher ou de modifier des éléments ou des Conditions de participation de ce document et des annexes lors de tout autre projet qu elle pourrait considérer en dehors de l Appel de propositions actuel. 3

4 1. Présentation du CAO Le CAO a parmi ses objectifs d établir, participer, financer, aménager et exploiter une usine qui produira de l électricité par le biais d une centrale de cogénération électrique à la biomasse forestière («la Centrale de cogénération») alimentée par sa scierie locale. Les objectifs de cette démarche sont orientés afin que les retombées économiques éventuelles de tels établissement, acquisition, financement, aménagement et exploitation profitent à la Première Nation d Opitciwan et ses membres (collectivement «la Communauté Atikamekw d Opitciwan»). Cela se traduit par la réalisation d investissements sous la forme d une prise de participation directe dans des sociétés propriétaires d actifs produisant de l énergie électrique à partir de source thermique dans le cadre de contrats d approvisionnement avec HQD, et ce, dans une perspective de redistribution, dans le milieu, des profits générés par ces mêmes investissements. Pour réaliser cette finalité, le CAO analyse entre autres un grand nombre d opportunités d investissement dans ce secteur qui se présentent à lui à différents stades de maturité, soit du développement d un Projet jusqu à sa phase d exploitation. Le capital dont dispose le CAO est issu d emprunts spécifiques à être contractés, lesquels seront garantis par le cautionnement d entités fédérales participantes ou non au Projet. Conséquemment, le CAO doit agir de manière prudente et avisée dans la sélection de ses placements pour minimiser les risques de pertes ou d un faible rendement. Ainsi, chaque opportunité d investissement doit démontrer qu elle rassemble les caractéristiques d un Projet aux risques bien gérés et aux perspectives de fonds générés clairement supportées par de solides hypothèses. Impérativement, les projets doivent être exploités stratégiquement avec des équipements bien adaptés aux sites et aux réalités du milieu et par des gestionnaires chevronnés. De plus, les projets d investissement sélectionnés par le CAO doivent comporter une expectative de fonds générés annuels alignés sur les obligations financières de l emprunt spécifique contracté dans le cadre de ce Projet et procurer un rendement proportionnel aux risques encourus sur une base d affaires. Le CAO affiche une disposition favorable à la collaboration avec toutes les parties prenantes de l industrie pour réaliser ses investissements dans des projets profitables tant pour ces dernières que pour lui-même. Le CAO participe activement au développement de sa filière énergétique tout en maximisant les retombées sur l ensemble de sa communauté. 4

5 2. Rôle du CAO dans l Appel de propositions Le CAO entend agir à titre d investisseur communautaire dans le Projet qu aura retenu HQD suite à l Appel de propositions auquel fait référence le présent document, et ce, à une hauteur de 25 à 49 % de la mise de fonds requise, sous réserve des dispositions et limitations qui apparaissent aux présentes. Visant à fournir une information adéquate et similaire quant à ses attentes à tout Promoteur intéressé à déposer une proposition, le CAO soumet ici l ensemble des considérations générales entourant son investissement incluant, en annexe, l entente-type de participation à être signée («l Entente-type»). Préalablement au dépôt d une proposition dans le cadre de l Appel de propositions à être mené par Hydro-Québec Distribution, chaque Promoteur devra avoir conclu et signé avec le CAO une entente-cadre de participation («l Entente de participation») conforme à l Entente-type, étant entendu que le CAO ne s oblige à signer quelque Entente de participation avec quelque Promoteur que ce soit. Chaque Entente de participation sera dès lors suivie d une vérification diligente à être effectuée par le CAO et ses représentants. Il est par ailleurs entendu que le CAO se réserve le droit de ne pas émettre une résolution d appui pour accompagner une proposition aux termes de l Appel de propositions d HQD en faveur d un Projet et d un Promoteur avec qui il aurait signé une Entente de participation, si à sa seule discrétion le CAO se déclare insatisfait de sa vérification diligente, ou s il estime qu une ou plusieurs conditions de l Entente de participation ne sont ou ne pourront être rencontrées. Quant au contenu de l Appel de propositions, il relève entièrement d HQD et le CAO n y joue aucun rôle et n y prend aucune responsabilité. Le processus de sélection sera donc entièrement mené par HQD selon les modalités qu elle aura déterminées. Advenant la retenue d un projet de proposition par HQD, dans le cadre de l Appel de propositions (la «Proposition retenue»), le CAO et le Promoteur impliqué dans la Proposition retenue négocient de bonne foi en vue de conclure une convention de société qui s applique durant la période de développement et d exploitation du Projet, ladite convention devant comporter des dispositions similaires à celles d une entente de répercussions et avantages. La signature de telle convention est préalable à la signature du contrat d approvisionnement en électricité (le «CAÉ») avec HQD. 5

6 3. Les Conditions de participation : un mécanisme transparent et adapté au Projet En énonçant à ce stade-ci de l Appel de proposition ses Conditions de participation ainsi que les cadres juridique et financier qui y sont liés, le CAO s assure de la présence des composantes qu il estime essentielles, dans un mécanisme transparent et intègre d investissement pour les Projets soumis. Ces conditions de participation, rappelons-le, sont un reflet clair de ses valeurs et de ses attentes en matière de gestion des risques et de rendement. Plus concrètement, ces attentes reposent également sur sa perception de particularités à prendre en compte par le Projet, à savoir : Localisé sur la réserve de la Communauté d Opitciwan Durée du CAÉ : 25 ans Conditions de participation comportant des ententes similaires à celles usuellement retrouvées dans une entente de répercussions et avantages concernant la Communauté d Opitciwan pour l occupation de son territoire Implantation imposée du site du Projet Approche jumelage biomasse-diesel Relations avec les premières nations Obligation de s approvisionner en résidus de façon exclusive auprès de la scierie d Opitciwan et, à cet effet, d acheter et d utiliser annuellement, comme combustible de la centrale de cogénération une quantité minimum de TMV. Toutefois, la production annuelle de la scierie est équivalente à TMV de résidus de bois produit par celle-ci. Le coût d achat sera de 50,00$ /TMV(coût 2016) indexé annuellement selon la valeur moyenne de l augmentation de l Indice des Prix à la consommation, Indice d ensemble, Canada non-désaisonnalisé publié par Statistique Canada pour ces premières TMV achetées. Pour chaque tranche additionnelle de TMV achetées, en surplus des premières TMV, jusqu au maximum de la production annuelle disponible de la scierie de TMV, le prix d achat sera réduit de 5,00$/TMV. En conséquence, advenant le cas d un achat total annuel de TMV, les dernières TMV seront vendues à 30 $/TMV Production d énergie thermique disponible pour les besoins de la scierie d Opitciwan Acheminement d eau pour les besoins en protection incendie de la Centrale de cogénération et de la scierie d Opitciwan Détermination de l approche technologique envisagée Priorisation d embauche et de formation de la main d œuvre membre de la communauté d Opitciwan et autre main d œuvre autochtone et d octroi des contrats aux entrepreneurs locaux pour les phases de construction de la Centrale de cogénération 6

7 Priorisation de l utilisation des campements et des services d hébergement et de nourriture disponibles dans le territoire de la Communauté d Opitciwan Dans sa vérification diligente, le CAO portera une attention particulière au positionnement du Projet quant à ces aspects qui devront être à sa satisfaction. Le CAO ne procèdera à aucune négociation ni modification des termes du contenu des présentes. Ainsi, les Promoteurs doivent s assurer que le Projet qu ils soumettent au CAO rencontre les exigences énoncées aux présentes, incluant les règles d aménagement et d occupation du territoire mentionnées ci-après. Il faut noter que les règles d aménagement et d occupation du territoire encadrant le futur site de la Centrale de cogénération sont présentées dans un document intitulé «Règles d aménagement et d occupation» disponible sur le site de la Communauté Atikamekw d Opitciwan à l adresse suivante WWWW.OPITCIWAN.CA. Nonobstant la référence à ce document, il demeure de la responsabilité du Promoteur de s assurer qu à la date de dépôt de son projet en réponse à l Appel de propositions, aucune autre règle ne s applique et que le Projet soumis respecte l ensemble des règles alors applicables. 4. Instructions aux Promoteurs Dans la planification, le développement, la construction et l exploitation du Projet, le Promoteur devra prendre en compte les considérations générales qui suivent : - Le CAO détiendra de 25% à 49%tant du contrôle du Projet que de la participation dans : Les fonds nets générés par l exploitation du Projet La distribution de valeur nette du Projet La propriété de l actif Le CAÉ - Le remboursement de l ensemble des coûts des travaux, études et analyses réalisés jusqu à maintenant par le CAO dans le cadre du Projet pour une valeur de quatre cent mille dollars ( $); - Le paiement au CAO d un droit superficiaire établi à 0,25 $/pied carré, calculé sur la superficie occupée par la Centrale de cogénération, incluant tout terrain ou portion de terrain utilisé exclusivement par cette dernière, ce droit étant payable à une seule occasion, selon les modalités précisées aux Règles d aménagement et d occupation; - Le paiement d un droit annuel équivalent à celui d une taxe foncière, qui prendra la forme d un droit d occupation établi sur la valeur des immeubles et des bâtiments de la Centrale de cogénération, incluant les chemins d accès construits spécifiquement à cette fin, le cas échéant, le montant de tel droit devant être établi annuellement par le CAO, agissant raisonnablement, sur la base des principes et modalités apparaissant aux Règles d aménagement et d occupation telles qu elles seront adoptées par résolution 7

8 du CONSEIL. Pour la première année d opération, à titre indicatif, le droit d occupation correspondra à 5% du 100 $ d évaluation des immeubles et bâtiments susmentionnés; - Le partenariat d affaires entre le Promoteur et le CAO devra prendre la forme juridique d une société en commandite; et la convention de société en commandite («la Société») et autres conventions protégeant les intérêts respectifs des parties et particulièrement ceux du CAO devront être conclus avant la signature du CAÉ; - Les états financiers pro forma détaillés présenteront une distribution de capital au CAO correspondant à un taux de rendement interne (TRI) minimum de 15%sur sa mise de fonds calculé à partir du déboursement du premier appel d apport au fond commun de la Société jusqu au terme initial du CAÉ; - Les termes et obligations du partenariat d affaires à intervenir entre les parties devront être conformes à ceux de l Entente-type, à l exception des changements nécessaires afin de refléter les caractéristiques du Projet; - Trente (30) jours avant la date limite de dépôt des propositions dans le cadre de l Appel de propositions, le Promoteur et le CAO devront avoir signé une Entente de participation selon l Entente-type; - Après la signature de l Entente de participation, mais avant le sixième (6 e ) jour ouvrable précédant la date limite de dépôt des propositions, le Promoteur devra soumettre au CAO un plan d affaires (le «Plan d affaires») complet tel que spécifié à l Annexe A des Prévisions financières de l Entente-type. Sous réserve de la validation des informations qu y sont présentées, le budget de coût de Projet et les états financiers pro forma déposés seront considérés par le CAO comme étant la base de référence pour l analyse du rendement futur de leur investissement tel que décrit à l Entente de participation; - Le CAO procèdera par la suite à la vérification diligente du Projet tel que décrit et documenté dans le Plan d affaires. Le CAO se réserve le droit de solliciter auprès du Promoteur toute information additionnelle qui pourra lui permettre de compléter sa compréhension du contenu du Plan d affaires; - À l issue de sa vérification diligente qui devra être à son entière satisfaction, quarantehuit (48) heures avant la date limite de dépôt des propositions, le CAO émettra au Promoteur une lettre d appui en faveur du Projet accompagnée d une résolution du CAO à cet effet. Un Projet qui ne remplira pas les Conditions de participation ne recevra pas l appui du CAO et cela mettra fin à l Entente de participation préalablement signée; 8

9 - Par la suite, le Projet ne devra subir aucune modification qui en substance entraînerait le non-respect des Conditions de participation. Dans le cas contraire, le non-respect entraînera la fin de l Entente de participation. 9

10 Annexe Entente-type de participation [INCLUSE] 10

Document d information

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