REGLEMENT «QUIZZ VINS DE SAINT-EMILION PORTES OUVERTES 2013»

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1 REGLEMENT «QUIZZ VINS DE SAINT-EMILION PORTES OUVERTES 2013» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE Le Conseil des Vins de Saint Emilion, qui regroupe les appellations de SAINT EMILION, SAINT EMILION GRAND CRU, LUSSAC SAINT EMILION et PUISSEGUIN SAINT EMILION, dont le siège est à SAINT EMILION (33 330), rue Guadet, organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «QUIZZ VINS DE SAINT EMILION» du 15 avril 2013 à partir de 09 heures (09h00) au 28 avril 2013 jusqu à 23 heures 59 (23h59) (heure GMT) accessible sur son site internet : Article 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toutes personnes majeures à l exception des organisateurs et de leur famille. Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Pour jouer, le participant devra se connecter sur le site internet du jeu à l'adresse suivante : à compter du lundi 15 avril 2013 à 9h00 jusqu au dimanche 28 avril 2013 à 23h59 (heure GMT). Le participant doit répondre aux trois questions posées sous forme de questionnaires à choix multiples pour avoir accès au formulaire d'inscription. Il devra alors s'inscrire en communiquant les coordonnées suivantes : civilité, nom, prénom, , code postal, commune, pays, année de naissance, et préciser s il souhaite ou non-recevoir par courrier électronique les informations des Vins de Saint-Emilion. 1/4

2 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d en modifier les résultats ou d influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d un gagnant. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de tout autre manœuvre frauduleuse. L enregistrement des participations s effectue de façon continue pendant la période du jeu-concours, l heure de la réception de l enregistrement de son inscription, faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte. Une seule participation sera enregistrée par personne physique (même nom ou même coordonnées) et ce, pendant toute la durée d une session de jeu. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société organisatrice, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute tentative de fraude entraînera l élimination du ou des participants. Article 4 : CAS DE NULLITE Tout formulaire de participation illisible, incomplet ou erroné, sera considéré comme nul. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l élimination immédiate du participant. Si un bulletin de participation tiré au sort était nul, le Conseil des Vins de Saint- Emilion procédera à un autre tirage au sort pour remplacer le bulletin invalidé. Article 5 : DISPONIBILITE DU JEU CONCOURS Le site internet est accessible 24/24H, 7/7J, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Conseil des Vins de Saint-Emilion mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au jeu-concours, mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenu pour responsable en cas de 2/4

3 mauvais fonctionnement du site internet, de dysfonctionnement du site ou des serveurs. Article 6 : DESIGNATION DES LOTS Il y a au total trois (3) lots à gagner. Chaque lot est constitué de deux pass pour une séance d initiation à la dégustation le samedi 4 mai 2013 de 11h00 à 12h30 à la Maison du Vin de Saint-Emilion, d une valeur de 25 euros par personne. Les lots ne pourront donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d aucune sorte, ni à être négociés, échangés ou remplacés, contre toutes autres valeurs, et ce pour quelque cause que ce soit. De même, le Conseil des Vins de Saint-Emilion ne serait être tenue pour responsable de l utilisation des lots attribués aux gagnants. Enfin, pour l ensemble des lots, le Conseil des Vins de Saint-Emilion se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d autres de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure, indépendante de sa volonté. Article 7 : ATTRIBUTION DES LOTS Les trois (3) gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les bonnes réponses. Le tirage sera effectué le 29 avril 2013 à onze (11) heures au Conseil des Vins de Saint Emilion, en présence et sous contrôle de la SCP BOUCHET VINCENT- BOUCHET, Huissiers de Justice Associés à LIBOURNE (33 500), 125 rue du Président Carnot. Les gagnants seront informés de leur gain par courriel. Ils devront, pour retirer leur lot, justifier de leur identité au moyen d'un document officiel. Les lots seront à retirer au Conseil des Vins de Saint-Emilion situé 14 rue Guadet Saint-Emilion à partir du 30 avril 2013 jusqu au 3 mai 2013 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l exception du 1 mai 2013 (jour férié) ou Maison du Vin de Saint-Emilion le 4 mai 2013 à partir de 10 heures 30 minutes jusqu à 11 heures. Si l un des gagnants ne pouvait se rendre à cette adresse, il pourra mandater une personne pour le représenter munie d un pouvoir et de la carte d identité dudit gagnant. En cas d impossibilité pour les lauréats de retirer leur lot sur place, le Conseil des Vins de Saint-Emilion pourra adresser le lot poste opérateur (port à la charge du destinataire). Si le gagnant reste injoignable ou ne se manifeste pas dans un délai de 72h à compter de l envoyé par le Conseil des Vins de Saint-Emilion, il perdra le bénéfice de son lot et celui-ci sera attribué à son suppléant. 3/4

4 Le Conseil des Vins de Saint-Emilion décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir au gagnant à l occasion de l utilisation du lot gagné. Article 8 : FORCE MAJEURE La responsabilité du Conseil des Vins de Saint-Emilion ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le jeu devait être écourté, modifié ou annulé. Des avenants, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Article 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Le simple fait de participer à ce jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le règlement complet du jeu «QUIZZ VINS DE SAINT EMILION» a été déposé en l étude de la SCP BOUCHET VINCENT-BOUCHET, Huissiers de Justice Associés, en résidence à LIBOURNE, 125 rue du Président Carnot. Un exemplaire du règlement sera adressé gratuitement à toutes personnes qui en fera la demande écrite auprès de la société organisatrice ou par courrier électronique à l adresse suivante : A rticle 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France. L organisateur peut conserver en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 4/4

5 En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais (le cachet de la poste faisant foi), dans le mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement des frais de connexion ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénoms et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ; Les frais d'affranchissement nécessaires à l envoi de la demande de règlement et/ou de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur simple demande écrite dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l opération (le cachet de la poste faisant foi), sur la base du tarif postal lent en vigueur. Ces demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen d un mois à partir de la réception de la demande écrite. A rticle 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES Toutes les informations que le candidat communique en remplissant le formulaire de participation au jeu sont destinées uniquement au Conseil des Vins de Saint Emilion, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Les participants du jeu-concours autorisent le Conseil des Vins de Saint-Emilion à utiliser leurs adresses pour leur envoyer sa lettre d information électronique. Ils peuvent à tout moment se désinscrire. Il est entendu qu en application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au jeu dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à la société organisatrice. Article 12 : RECLAMATIONS Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée durant la durée du jeu, le cachet de la poste faisant foi. 5/4

6 Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Article 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGES Le présent règlement de jeu est soumis à la loi Française. Sauf en cas d erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de jeu de l organisateur ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. La participation au jeu entraîne l acceptation de l'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable sera soumis aux Tribunal compétent. 6/4

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