Note N 1 Objet : Recours gracieux et autres éléments. Campagne CGT TPE. Montreuil, le 1 er Septembre Chers camarades,

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1 Montreuil, le 1 er Septembre 2016 Campagne CGT TPE Note N 1 Objet : Recours gracieux et autres éléments Chers camarades, Pour rappel, quelques informations concernant plusieurs éléments de la campagne électorale des élections TPE. 1/ A la suite de cette note, nous vous communiquons les extrait de l arrêté relatif aux élections TPE concernant les recours gracieux auprès des DIRECCTE. Recours à effectuer entre le 5/9/16 et le 26/09/16. Des recours qui concernent les salariés qui étaient en emploi dans une TPE en décembre 2015 et qui n ont rien reçu par la poste concernant leurs inscriptions en ce début septembre 2016, suite à changement d adresse par exemple ou pour ceux qui ne sont pas inscrits sur la, pour différentes raisons. La liste est consultable à partir du 5/9/2016 sur le site internet : «election-tpe.travail.gouv.fr». Le recours sera effectué par le salarié lui-même ou par un mandataire, avec les éléments prévus à l annexe 2 jointe qui énumère la liste des pièces justificatives à présenter à l appui des principaux cas de recours gracieux sur les listes électorales. 2/ Par l intermédiaire de notre représentant CGT à la commission nationale d organisation des votes (CNOVE), nous disposerons à partir du 19 septembre sur support numérique - de l ensemble de la avec les noms, prénoms, IDCC, et adresses personnelles des électeurs. La nouveauté est que nous aurons les adresses personnelles des salariés, ce qui pourra permettre de faire de la communication ciblée. Les fichiers seront transférés aux Fédérations, et aux Comités régionaux. Nous avons des obligations de bonne utilisation de ces fichiers. Ils ne pourront être utilisés qu à des fins de communication électorale, et détruits 3 mois après le scrutin. Sous peine de poursuite. 3/ Il n y a pas de date de fin de campagne, nous avons la possibilité de continuer à informer les salariés de ce scrutin jusqu au dernier jour de l élection. 4 / Au moment de l élection, il sera donné la possibilité aux salariés n ayant pas reçu leurs éléments de vote et qui sont inscrits sur la de récupérer ses moyens de voter. Dès que nous disposerons des éléments précis sur cette possibilité de récupérer les éléments de vote, nous vous transmettrons l information. Très fraternellement. Christine CARLIER Membre de la Direction confédérale

2 Extraits de l arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés La consultation de l extrait de la prévue à l article R du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 5 septembre Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet suivant : Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l article R du code du travail. Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d une région. Lorsqu elle porte sur un électeur, la consultation requiert l indication de son nom d usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle est employé, convention collective, collège d inscription de et son numéro d ordre sur la liste électorale. Lorsqu elle porte sur la liste des électeurs d une région, la consultation requiert l indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège. Les recours relatifs à l inscription sur la, mentionnés à l article R du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l article 1er du présent arrêté et jusqu au 26 septembre 2016 inclus. L annexe I du présent arrêté fixe le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l inscription sur la conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La liste des pièces justificatives mentionnées à l article R du code du travail susceptibles d être produites à l appui d un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté. Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l organisation du vote. Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l appui d un recours gracieux sur les listes électorales.

3 ANNEXE I CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L ORGANISATION DU VOTE CALENDRIER Du 10 mai au 23 mai 2016 Du 23 mai au 6 juin 2016 OPÉRATION Dépôt de candidatures, des logos et des documents de propagande par les organisations syndicales Examen des candidatures 7 juin 2016 Publication des candidatures Du 8 juin au 22 juin 2016 Du 13 au 17 juin 2016 Au plus tard le 2 septembre 2016 Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote Envoi de documents d information aux électeurs 5 septembre 2016 Publication de la Du 5 septembre au 26 septembre Recours gracieux sur la 27 octobre 2016 Dernières décisions des tribunaux d instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale Novembre 2016 Du 28 novembre au 12 décembre 2016 Jusqu au 16 décembre 2016 Du 19 au 22 décembre 2016 Envoi du matériel de vote aux électeurs Déroulement du scrutin par internet Réception des votes par correspondance Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance 22 décembre 2016 Publication des résultats TPE

4 ANNEXE II LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES REQUÉRANT OBJET DU RECOURS PIÈCES JUSTIFICATIVES (copies hormis pour le mandat) Salarié non inscrit sur une Électeur Électeur Mandataire Demande d inscription sur la Demande de modification de l inscription sur la liste électorale : - modification d adresse du domicile de - modification du collège dans lequel est inscrit - modification de la branche dans laquelle est inscrit - modification de la région d inscription de Demande de radiation de la Demande d inscription d un salarié sur la salarié ou titre Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015 Justificatif de domicile du salarié ou titre Justificatif de domicile de Bulletin de paie de du mois de décembre 2015 ou titre Tout document permettant d établir la perte, par, de la qualité de salarié d une TPE au mois de décembre 2015 Mandat signé du salarié mandataire ou titre salarié ou titre Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié Justificatif de domicile du salarié

5 Mandataire Mandataire Demande de modification de l inscription d un électeur sur la : - modification d adresse du domicile de - modification du collège dans lequel est inscrit - modification de la branche dans laquelle est inscrit - modification de la région d inscription de Demande de radiation de Mandat signé de mandataire ou titre ou titre Justificatif de domicile de Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de Mandat signé de (hormis cas de décès de ) mandataire ou titre ou titre Tout document permettant d établir la perte, par, de la qualité de salarié d une TPE