septembre , 0406 Certificat sanitaire pour le lait et les produits laitiers destinés à l exportation vers le Brésil
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- Paul Fortier
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1 I. Validité de l instruction Version Valable à partir du 25/9/ II. Domaine d application Description du produit Code NC Pays Lait 0401, 0402, 0403, 0404, Produits laitiers 0405, 0406 II. Certificat bilatéral Code AFSCA EX.VTP.BR Titre du certificat Certificat sanitaire pour le lait et les produits laitiers destinés à l exportation vers le 4 p. III. Conditions générales Agrément pour l exportation vers le L établissement dont le lait et les produits laitiers exportés proviennent doit figurer sur la liste fermée des entreprises autorisées à exporter du lait et des produits laitiers vers le. De plus, le n approuve un opérateur que pour certains types de produits spécifiques pour lesquels la demande a été effectuée. Un établissement repris sur la liste fermée pour le ne peut donc exporter un produit laitier que s il a reçu l agrément spécifique pour le type de produit qui correspond au produit exporté. La liste des établissements belges approuvés peut être consultée sur le site internet de des autorités brésiliennes (Serviços e sistemas Sistemas Sistema de Informatções gerenciais do Serviço de Inspeção Federal SIGSIF Listas de Estabelecimentos Estrangeiros Habilitados à Exportação para o Brasil choisir «Bélgica» et «Leite» et appuyer sur «Relatório» s assurer que les pop-up ne sont pas bloqués). Tout établissement souhaitant être repris sur la liste fermée d établissements autorisés à exporter du lait et des produits laitiers vers le doit introduire une demande d agrément pour l exportation vers le auprès de son UPC, Page 1/6
2 suivant la procédure générale, au moyen du formulaire de demande disponible à cet effet sur le site internet de l AFSCA (EX.VTP.demande). Cette demande doit de plus mentionner le(s) type(s) de produit(s) laitier(s) pour lequel (lesquels) l opérateur souhaite obtenir l agrément. Cette demande n est recevable que si l établissement exportateur dispose d un système d autocontrôle (SAC) validé. Les conditions d'exportation vers le doivent être reprises dans une procédure que l opérateur doit inclure dans son SAC. L'opérateur doit faire valider les exigences spécifiques d exportation en tenant compte des modalités décrites dans la circulaire relative à la validation du système d'autocontrôle dans le cadre de l'exportation vers des pays tiers. Il est de la responsabilité des opérateurs de notifier aux OCI pour quelles combinaisons "(groupe de) produit(s) pays" les conditions d'exportation doivent être auditées. Le service Import-Export de la DG Contrôle s occupe, en collaboration avec le service Relations Internationales de la DG Politique de Contrôle, de la transmission de la demande d agrément au service vétérinaire brésilien. Les autorités brésiliennes se réservent le droit d inspecter les établissements avant leur reprise sur la liste fermée, afin de vérifier qu ils satisfont aux normes brésiliennes. Le délai d attente pour une inspection peut s avérer très long (plusieurs années). Les coûts liés à une telle visite d inspection sont à charge de l opérateur demandant sa reprise sur la liste fermée. L agrément prend cours après réception de la lettre émanant de la DG Contrôle et confirmant la reprise sur la liste fermée. SAC validé et procédure spécifique export Comme mentionné dans le certificat, le lait et les produits laitiers qui sont exportés vers le doivent satisfaire à la législation brésilienne en vigueur, et plus précisément : le lait utilisé pour la production des produits laitiers à exporter doit répondre aux exigences physiques/chimiques et microbiologiques reprises dans la législation brésilienne, les produits laitiers doivent répondre aux exigences en termes de résidus reprises dans le programme brésilien de contrôle de résidus dans le lait. Afin de garantir la satisfaction de cette exigence, l AFSCA requiert que l opérateur dispose d un SAC validé et ait développé une procédure spécifique pour l export vers le, reprise dans ce SAC validé. Page 2/6
3 Cette procédure doit notamment contenir les éléments suivants : La référence de la législation brésilienne d application et les normes produits brésiliennes d application pour chaque produit exporté et pour la matière première laitière qui a servi à sa fabrication doivent être précisées, La manière dont l opérateur suit l évolution de cette législation doit être expliquée. Une comparaison des paramètres et normes brésiliens et européens d application doit être effectuée, pour chaque produit exporté, de préférence sous forme de tableau (attention, si des paramètres ou des normes sont également d application pour les matières premières utilisées, il s avère nécessaire d en tenir compte lors de la rédaction de la procédure). La manière, dont l opérateur compte vérifier que le produit exporté répond aux normes et paramètres brésiliens lorsque ceux-ci diffèrent des normes et paramètres européens, doit être expliquée. Les actions correctives qui seront mises en place suite à la détection d une non-conformité et les mesures préventives qui seront mises en place pour éviter la répétition de cette même non-conformité doivent être détaillées, de même que la façon dont tout cela sera documenté. La présence de cette procédure dans le SAC validé de l opérateur sera vérifiée au moment de la certification. Son implémentation pratique sera également contrôlée, au moins lors de la première certification, puis à intervalles réguliers et au moins une fois par an. Si la procédure est absente ou incomplète, les produits à exporter ne pourront pas être certifiés. Enregistrement des étiquettes apposées sur les produits exportés Les étiquettes apposées sur les produits laitiers exportés vers le doivent être enregistrées auprès des autorités brésiliennes préalablement à l exportation de ces produits. La législation que ces étiquettes doivent respecter est précisée dans l instruction normative n 22/2005 du MAPA relative à la réglementation sur l étiquetage des produits d origine animale. Toutes les étiquettes qui auraient été approuvées avant 2010 doivent être réenregistrées préalablement à l exportation. Afin d enregistrer ses étiquettes, l opérateur doit remplir le formulaire d enregistrement d étiquette, en deux exemplaires, conformément aux instructions reprises dans la Circulaire 2010/42 du MAPA. Les réponses fournies dans le formulaire d enregistrement doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux autorités brésiliennes de déterminer si le produit à exporter est conforme aux prescriptions reprises dans la législation brésilienne (en rapport avec le processus de fabrication, l utilisation d additifs, etc ). A l opérateur de s assurer donc que son produit et que le processus de fabrication répondent aux règlementations brésiliennes en vigueur. En cas de Page 3/6
4 réponse incomplète ou insuffisante, la demande d enregistrement des étiquettes ne sera pas approuvée par les autorités brésiliennes. Après avoir complété sa partie du questionnaire, l opérateur le soumet au vétérinaire officiel responsable du contrôle sanitaire au sein de son établissement afin que ce dernier puisse remplir la partie du formulaire qui lui est réservée. Le vétérinaire officiel responsable du contrôle sanitaire au sein de l établissement producteur remplit la partie du formulaire d enregistrement d étiquette qui lui est réservée selon les principes suivants : 1. point 1.1 : renseigner le nom commercial de l établissement producteur 2. point 1.2 : renseigner le numéro d agrément de l établissement producteur tel qu il apparait sur la liste des établissements autorisés à exporter vers le 3. point 1.3 : renseigner le numéro d enregistrement du produit auprès du Ministère de l Agriculture brésilien c'est-à-dire le numéro séquentiel (x) propre au produit par rapport à l ensemble des produits exportés vers le par l opérateur et attribué par l opérateur luimême, suivi du numéro d agrément (y) de l établissement tel qu il apparait sur la liste des établissements autorisés à exporter vers le, sous un format x/y (numéro identique à celui mentionné au point 1.3 de la partie du formulaire réservée à l opérateur) 4. point 2 : vérifier que l établissement producteur répond bien aux déclarations suivantes : l établissement applique de façon adéquate les méthodes de contrôle de qualité, les installations, équipements, et flux de production sont adéquats et approuvés pour l élaboration du produit, le processus de production et la composition des produits sont en adéquation avec la description, l établissement est agréé pour l exportation de ce produit vers le, c'est-à-dire qu il est repris sur la liste des établissements autorisés à exporter du lait et des produits laitiers vers le disponible sur le site internet de l AFSCA. 5. point 3 : mentionner des remarques supplémentaires si nécessaire 6. point 4 : renseigner le lieu et la date de complétion du formulaire 7. point 5 : renseigner le nom du vétérinaire officiel ayant rempli le formulaire à gauche et apposer la signature et le cachet du vétérinaire officiel ayant rempli le formulaire à droite Le formulaire doit idéalement être rempli en portugais : s il l est en néerlandais ou en français, il doit nécessairement être accompagné d une traduction assermentée vers le portugais. Cette traduction, que ce soit pour la partie à remplir par l opérateur ou pour la partie à remplir par le vétérinaire officiel responsable du contrôle sanitaire au sein de l établissement, est à charge de l opérateur. Page 4/6
5 L opérateur envoie le formulaire d enregistrement (en deux exemplaires avec la traduction vers le portugais en deux exemplaires également) directement aux autorités brésiliennes, en précisant à qui doit être adressée la réponse. L opérateur y joint un modèle d étiquette, en couleurs et format originaux dans la mesure du possible, en couleurs originales et format réduit avec précisions des mesures exactes si l étiquette est trop grande pour être envoyée sous son format original. L ensemble est à adresser à : Ministério da agricultura, pecuária e abastecimento - MAPA Departamento de inspeção de produtos de origem animal - DIPOA Coordenação geral de inspeção - CGI Divisão de inspeção de leite e derivados DILEI Esplanado dos Ministérios, Bloco D, Anexo A Brasília, DF Les produits ne peuvent être exportés qu une fois que l opérateur a reçu la confirmation par les autorités brésiliennes que les étiquettes ont bien été enregistrées. Cette confirmation devra être présentée lors de la certification. Le formulaire d enregistrement et la Circulaire 2010/42 du MAPA sont disponibles sur le site internet de l AFSCA (Professionnels Exportation pays tiers Produits d origine animale pour la consommation humaine ). IV. Conditions de certification Il faut vérifier que l établissement à partir duquel sont exportés les produits est bien repris sur la liste fermée des établissements agréés pour l exportation de lait et produits laitiers vers le, pour la catégorie de produits qu il souhaite exporter. Point 3.1 : le numéro à mentionner est le numéro de lot. Point 3.3 : le numéro à mentionner est l intégralité du numéro d identification repris dans l ovale sur l étiquette, sous un format BE n agrément producteur CE/EG/EC. Point 4 : le numéro d enregistrement à mentionner est le numéro d agrément tel que mentionné sur le site internet des autorités brésiliennes (voir lien mentionné sous Agrément pour l exportation vers le ). Point 6.3 : le lait utilisé pour la production des produits laitiers à exporter doit répondre aux exigences physiques/chimiques et microbiologiques reprises dans la législation brésilienne. Page 5/6
6 La procédure spécifique pour l exportation vers le développée par l opérateur et reprise dans son SAC permet de vérifier quelles normes et/ou paramètres brésiliens d application pour le produit exporté sont plus sévères que les normes et/ou paramètres européens. Pour les exigences brésiliennes équivalentes aux exigences européennes (en termes de norme et de paramètre), cette déclaration peut être certifiée sur base des résultats au plan de contrôle ou au plan de monitoring Monimilk et sur base du SAC validé. Pour les exigences brésiliennes plus sévères que les exigences européennes (en termes de norme ou de paramètre), cette déclaration peut être certifiée sur base des résultats d analyses effectuées par l opérateur conformément à ce qui est décrit dans sa procédure développée spécifiquement pour le et reprise dans son SAC. Point 6.4 : les produits laitiers doivent répondre aux exigences en termes de résidus reprises dans le programme brésilien de contrôle de résidus dans le lait. La procédure spécifique pour l exportation vers le développée par l opérateur et reprise dans son SAC permet de vérifier quelles normes et/ou paramètres brésiliens d application pour le produit exporté sont plus sévères que les normes et/ou paramètres européens. Pour les exigences brésiliennes équivalentes aux exigences européennes (en termes de norme et de paramètre), cette déclaration peut être certifiée sur base des résultats au plan de contrôle ou au plan de monitoring Monimilk et sur base du SAC validé. Pour les exigences brésiliennes plus sévères que les exigences européennes (en termes de norme ou de paramètre), cette déclaration peut être certifiée sur base des résultats d analyses effectuées par l opérateur conformément à ce qui est décrit dans sa procédure développée spécifiquement pour le et reprise dans son SAC. Point 6.6 : cette déclaration peut être certifiée si l opérateur est repris dans la liste des établissements autorisés à exporter du lait et des produits laitiers vers le publiée sur le site internet de l ASCA. Point 6.7 : cette déclaration peut être certifiée si l opérateur peut apporter la preuve que les étiquettes apposées sur ses produits exportés sont bien enregistrées auprès du Ministère de l Agriculture brésilien selon la procédure spécifiée au point III de cette instruction. Page 6/6
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