Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016)

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1 Retraite Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016)

2 Depuis le 1 er juillet 2008, le règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est en vigueur(1). Ce document présente les mesures essentielles mises en oeuvre depuis cette date. Il est à noter que la loi du 18 mars 2011 induit des effets sur le régime spécial, notamment, sur le relèvement des âges d ouverture du droit à pension à compter du 1 er janvier Ces effets ne sont pas repris dans le présent document. (1) Décret n du 30 juin 2008 QUAND? Les conditions d âge et d ancienneté LE DROIT A PENSION PERSONNELLE Ages d ouverture du droit à pension jusqu au 31 décembre 2016 Ils sont fixés à 50 ans pour les agents de conduite et à 55 ans pour les autres agents. Retraite anticipée pour les assurés handicapés Les agents présentant : - une incapacité permanente d au moins 80%, - une incapacité permanente d au moins 66% si l incapacité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, - un handicap lourd au sens du Code du travail, peuvent partir entre 52,5 ans et 54,5 ans s ils réunissent certaines conditions de durée d assurance validée et cotisée. Une pension proportionnelle à partir d une année de service Il existe trois catégories de pension (ancienneté, proportionnelle, réforme). 2 Pour bénéficier d une pension d ancienneté, l agent doit compter au moins 25 ans de service. Une année de service permet de bénéficier d une pension proportionnelle, (au lieu de quinze pour les agents qui ont cessé leurs fonctions avant le 1 er juillet 2008). En revanche, il n est pas exigé de conditions d ancienneté pour pouvoir bénéficier d une pension de réforme.

3 COMBIEN? Le calcul de la pension LE DROIT A PENSION PERSONNELLE Durée de service acquise dans le régime 2 x x x Rémunération de base 1 75% 4 Durée d assurance requise 3 Coefficient de décote ou de surcote 5 1 Rémunérationde de base La rémunération servant de base au calcul de la pension est celle détenue par l assuré depuis au moins 6 mois au moment de la cessation de ses fonctions. Elle comprend : - le traitement, - la prime de travail, - la partie traitement de la de la prime de defin find année, -les les gratifications d exploitation et de vacances, à hau- d exploitation -teur la prime de ¾de detravail leur valeur majorant et lapour prime leur detotalité fin d année à compter (PFA). du 1 er juin 2011, -Cette la prime base de est travail augmentée majorant le la cas prime échéant de fin d année des éléments (PFA). suivants : Cette > unebase majoration est augmentée de traitement échéant en cas desprolongation éléments le cas suivants d activité : au-delà de l âge > d ouverture une majoration du droit de ; traitement > un supplément cas de prolongation de rémunération pourau-delà les agents deplacés l âge d activité d ouverture depuis au moins du droit 5 ans ; sur la > dernière un supplément position des rémunératiotions Apour à H les ; agents placés qualifica- depuis > un supplément au moins 5de ans rémunération pour position les des agents qualifi- de sur la dernière cations conduite A prolongeant à H ; leur activité un supplément au-delà de de l âge rémuné- où la > ration décote pour s annule, lesou agents à partir de de conduite 50 ans s ils prolongeant ne sont pas leur soumis àau-delà la décote de ; l âge où la activité décote > une majoration s annule, ou salariale à partir de de traitement 50 ans pour s ils les ne ex-apprentis, en fonction à la décote du nombre ; de sont pas soumis > trimestres une majoration d ap- salariale prentissage de traitement validés auprès pour les du ex-apprentis, général en ; fonction du nom- régime bre > une de trimestres majoration d apprentissage pour pénibilité validés auxauprès agents jus- du de prime régime tifiant d au général moins ; 20 ans dans > unune emploi majoration pénible. de prime pour pénibilité aux agents justifiant d au moins 20 ans dans un emploi pénible. 3 2 Duréede de services acquise dans le le régime spécial de de retraite du du personnel personnel la SNCF de Les services de la SNCF et bonifications sont Les décomptés services et bonifications en années, mois, sont décomptés jour puis convertis en années, en trimestres. mois, jour puis convertis en trimestres. Lors du décompte final en trimestres liquidables, 45 jours Lors du décompte final en trimestres liquidables, 45 jours (la moitié d un trimestre) (la moitié d un trimestre) suffisent pour valider un suffisent pour valider un trimestre. trimestre. Les Lestrimestres pris enpris comptecompte pour calculer pour calculer la pension la pen- en correspondent sion correspondent : : --aux aux périodes cotisées au au régime spécial (le temps tiel tiel étant prisen en compte pour par- sa sa contribution réelle) ; --aux aux périodes validées à titre onéreux (périodes (certaines d auxiliaire périodes oude dedisponibilité contractuel, et de dedispo- nibilité, partiel) de ; temps partiel ) temps ;

4 - au service national ; - aux périodes non travaillées pour élever un enfant (congé parental d éducation, congé de présence parentale, congé de disponibilité pour éducation d un enfant de moins de 8 ans, temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans). Cette validation, gratuite, est limitée à 4 trimestres par enfant pour les enfants nés avant le 1 er juillet 2008 et à 12 trimestres pour les enfants nés à partir de cette date ; - aux années d étude rachetées, dans la limite de 12 trimestres et sous réserve d obtention du diplôme ; - aux bonifications de traction pour les agents de conduite embauchés avant le 1 er janvier 2009 ; - aux bénéfices de campagne acquis au titre des services militaires validés ; - aux périodes de contractuel accomplies à la SNCF (si la demande est effectuée avant le 30 juin 2013) pour les agents admis au cadre permanent avant le 1 er juillet Durée d assurance requise La durée d assurance requise correspond au nombre de trimestres permettant d obtenir le pourcentage maximum de pension. Cette durée augmente progressivement au-delà de 164 trimestres et évolue en fonction de la génération conformément à l article 5 de la loi n portant réforme des retraites. A titre d exemple, les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 30 juin 1958 (entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1963 pour les agents de conduite) doivent justifier de 160 trimestres d assurance s ils souhaitent bénéficier du pourcentage maximum de pension. 4 Le pourcentage maximum de pension Le pourcentage maximum de pension pour une carrière complète, ou taux plein, estfixé à 75% (80% avec les bonifications). 5 Décote ou surcote La pension calculée est minorée lorsque la durée d assurance totale de l assuré est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein ou lorsque l agent n a pas atteint son âge de référence. La durée d assurance totale est une durée d assurance tous régimes confondus, qui comprend : 4 - la durée de services acquise dans le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ; - les périodes validées dans les autres régimes de retraite au titre d une activité professionnelle, d avantages familiaux, ou de périodes reconnues équivalentes (chômage indemnisé, service militaire etc.) ; - les majorations de durée d assurance au titre des avantages familiaux pour les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement à la SNCF (2 trimestres par enfant), ou pour les agents (femmes ou hommes) élevant à leur domicile un enfant de moins de 21 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% (1 trimestre pour 30 mois, dans la limite de 8 trimestres) ; - les années d études rachetéesuniquementautitredela durée d assurance. Au moment où la pension est liquidée, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote correspond au nombre de trimestres manquants : - soit par rapport à un âge de référence ; - soit par rapport à la durée d assurance requise pour bénéficier d une pension au taux plein.

5 LE DROIT A PENSION PERSONNELLE La décote est appliquée depuis le 1 er juillet 2010 de façon progressive : 0,125% par trimestre manquant en 2010, 0,25% en 2011, A l inverse, un mécanisme de surcote (1,25% de la pen sion par trimestre supplémentaire) est prévu pour les agents qui poursuivent leur activité au-delà d un certain âge (60 ans pour les agents nés avant le 1 er janvier 1957), dès lors qu ils réunissent déjà la durée d assurance nécessaire à l obtention du taux plein (160 trimestres pour les agents nés avant le 1 er juillet NOTA La décote ne s applique pas aux agents réformés, ou bénéficiant d une pension au titre d une cessation anticipée d activité liée au risque amiante ou au titre du handicap. L année de naissance : une donnée essentielle Les paramètres de calcul suivants évoluent chacun à leur rythme : - le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite au taux plein ; - les conditions d application de la décote : âge de référence, maximum de trimestres de décote, taux de la décote. Les paramètres applicables ne sont pas ceux de l année où l assuré fait valoir ses droits à la retraite, mais ceux de l année où il atteint l âge d ouverture du droit. Autrement dit, c est l année de naissance de l assuré qui détermine les éléments de calcul de sa pension, même s il décide de prolonger son activité au-delà de cette date. Cette disposition vise à favoriser la poursuite d activité au-delà de la date d ouverture des droits, en garantissant à l assuré une stabilité des paramètres de calcul de sa pension à cette date. Cependant, pour le calcul de la pension de réforme, la durée d assurance nécessaire au taux plein est celle correspondant à la date de liquidation de la pension (si la réforme intervient avant l âge d ouverture des droits). 5

6 COMMENT? Les modalités de départ LE DROIT A PENSION PERSONNELLE L âge d ouverture du droit n est pas un âge couperet mais un âge de départ au plus tôt : l agent décide de la date de sa cessation de fonctions et de la date d effet de sa pension (ces deux dates peuvent être distinctes). La demande de pension La pension doit impérativement être demandée par l assuré. En effet, la cessation d activité pour départ en retraite n implique pas la liquidation immédiate et automatique de la pension. L assuré doit absolument faire deux démarches distinctes : - d une part il doit aviser la SNCF de sa cessation de fonctions par retraite ; - d autre part, s il souhaite bénéficier de sa pension, il doit obligatoirement remplir un formulaire de demande de pension sur lequel il indique la date d effet souhaitée de sa pension et l adresser à la CPR. Ce formulaire est fourni par la Caisse ou téléchargeable sur son site internet. A défaut, la pension prendra effet le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la Caisse. Il n y aura aucun rappel pour la période située entre la cessation de fonctions et la date de réception de la demande de pension. La procédure de réforme La réforme nécessite l avis d une Commission de réforme, dans laquelle siège au moins un médecin conseil de la CPR, que la réforme soit demandée par l agent ou prononcée à l initiative de l entreprise. De plus, le directeur de la CPR peut s opposer à la décision de mise en réforme. 6

7 MESURES CONCERNANT LES PENSIONNÉS Les conditions d attribution de la pension de réversion En cas de décès, une partie de la pension dont bénéficiait le pensionné ou que l agent en activité aurait pu percevoir, peut être reversée sous certaines conditions au conjoint survivant, aux conjoints divorcés ainsi qu aux enfants orphelins. Le conjoint survivant et les conjoints divorcés doivent remplir une condition de durée de mariage : Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d activité à la SNCF. Aucune condition de durée n est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l activité ou si le décès de l agent résulte d un accident survenu en service. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la durée de mariage requise est de 4 ans. Cette durée est ramenée à 2 ans s il existe au moins un enfant issu du mariage. Les conjoints divorcés en situation de remariage, de vie maritale ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès du pensionné perdent tout droit à pension de réversion. Les orphelins peuvent bénéfcier d une pension de réversion jusqu à leur 21 e anniversaire ou au-delà de 21 ans s ils sont atteints d une maladie incurable ou d une infirmité les rendant inapte à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21 e anniversaire. La pension d orphelin Une pension d orphelin égale à 10% de la pension dont aurait bénéficié l agent décédé ou dont bénéficiait le pensionné peut être versée aux orphelins jusqu à leur 21 e anniversaire. Elle vient s ajouter à sa part de pension de réversion. Le minimum de la pension de réversion Ce minimum est égal à 54% du montant du minimum de la pension de droit direct. Revalorisation des pensions La revalorisation des pensions est faite en fonction des prix. Les pensions sont ainsi revalorisées chaque année au 1 er avril, en fonction de l évolution des prix à la consommation hors tabac. 7

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