La prime d activité INC du 16 septembre 2015

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1 La prime d activité INC du 16 septembre

2 Le 3 mars 2015, lors de la présentation du plan pluriannuel contre la pauvreté et l inclusion sociale, le Premier ministre a annoncé la création au 1 er janvier 2016 de la prime d activité. Portée par la loi relative au dialogue social et à l emploi (loi n du 17 août 2015), cette prestation consiste en la fusion du revenu de solidarité active dans sa composante activité («Rsa») et de la prime pour l emploi («Ppe»). La pleine réussite de la mise en œuvre de cette réforme d envergure a nécessité une organisation rigoureuse au niveau national ; ainsi le pilotage est composé de deux niveaux : un pilotage stratégique et un pilotage opérationnel auquel sont adossés quatre groupes projets opérationnels, associant le réseau des Caf et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. 1- PRÉSENTATION DE LA RÉFORME. La Prime d activité a pour objet d inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu ils soient salariés ou non-salariés, à l exercice ou à la reprise d une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d achat. Elle peut être versée au foyer pour tout membre disposant de revenus d activité professionnelle en trimestre de référence quelle que soit la situation professionnelle sur le trimestre de droit, sauf exceptions LES CONDITIONS D ACCES La demande de Rsa vaut demande de Prime d activité (à l inverse, la demande de Prime d activité ne vaut pas demande de Rsa). La date de demande détermine la date d ouverture de droits et la trimestrialité des droits. Toutefois, pour les demandes déposées au plus tard le 31 mars 2016, il y aura une rétroactivité des droits à effet de janvier LES CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour ouvrir droit à la Prime d activité le bénéficiaire doit remplir certaines conditions d éligibilité : - exercer une activité salariée ou non salariée, - avoir 18 ans, - résider en France, - justifier de la régularité du séjour en France, - ne pas avoir le statut de travailleur détaché en France, - ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité sauf en cas de perception de revenus d activité en trimestre de référence L OUVERTURE AUX JEUNES ACTIFS Les jeunes, sous réserve d être âgés de plus de 18 ans, sont éligibles à titre individuel à la Prime d activité (non bénéficiaires d autres prestations). Dans ce cas, ils sont toujours considérés à charge de leurs parents pour les prestations familiales, les aides au logement ou le Rsa de leurs parents. Ils ne sont en revanche plus à charge pour le calcul des droits à la Prime d activité. Les étudiants salariés et apprentis sont également éligibles à la Prime d activité, à la condition de justifier d un montant minimal de rémunération : ils doivent au titre de chaque mois du trimestre de référence justifier d une rémunération d un montant au moins égal à 55% du Smic brut (78% du Smic net). Si cette condition n est pas remplie sur un des mois, ils ne sont pas éligibles à la Prime. 2

3 1.4- LA LIMITATION DE LA BASE RESSOURCES La Prime d activité est adossée à une logique trimestrielle de ressources à l identique du Rsa. Cette déclaration trimestrielle concerne les revenus d activité, de remplacement et les pensions alimentaires. Par exception, les revenus du patrimoine et les revenus issus d une activité d employeur ou de travailleur indépendant seront collectés directement auprès de la Dgfip ou à défaut auprès de l allocataire. Ces deux natures de revenus seront réparties sur chaque mois du trimestre de référence à hauteur de 1/12 ème (restitution sur les déclarations trimestrielles sans possibilité de modification) LA FORMULE DE CALCUL : UNE AIDE COMPOSEE D UN MONTANT FORFAITAIRE ET D UN BONUS La Prime d activité correspond à la différence entre le montant forfaire éventuellement bonifié et une partie des ressources perçues par le foyer. Cette différence est diminuée de l écart, lorsqu il est positif, entre le montant forfaitaire Prime d activité et les ressources du foyer L INTEGRATION DE L EFFET FIGE L effet figé repose sur un report au trimestre suivant de l effet de la prise en compte des changements de situation sur le montant du droit. Il consiste à calculer un montant fictif de Prime d activité sur chaque mois du trimestre de référence et à faire la moyenne mensuelle de ces montants alors portés sur chaque mois du trimestre de droit AUTRES CARACTERISTIQUES La Prime d activité est soumise à Crds. Le principe de fongibilité est applicable au recouvrement des créances, avec application du barème de recouvrement personnalisé. Les recours contentieux s exercent auprès du Tribunal administratif après saisine de la Cra EN SYNTHESE FIGURE 4 - LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PRIME D ACTIVITE 3

4 2. LA LOGIQUE DE PARCOURS. Selon les estimations réalisées par la Direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf, le nombre de foyers bénéficiaires de la Prime d activité au cours d une année serait, avec une hypothèse de recours à 50% de 2 millions. Parmi eux, le nombre de foyers non connus des Caf serait de 0,4 million. Les services qui seront mis à disposition de ces futurs bénéficiaires ont été conçus en s appuyant sur la méthodologie des parcours allocataires. Elle consiste à se positionner du point de vue des usagers pour imaginer l expérience la plus simple possible et garantir une relation Caf usagers plus efficace LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES A partir des publics identifiés, trois catégories («publics cibles») sont définies pour regrouper les usagers qui auront les mêmes interactions avec la Caf : - public bénéficiaire du Rsa activité (Ex-Rsa Socle et Activité, Ex-Rsa Activité), - public déjà connu au titre d une autre prestation, - public non connu. FIGURE 2 ORIGINE DES FOYERS BENEFICIAIRES DE LA PRIME D ACTIVITE AU COURS DE L ANNEE Source : CNAF-DSER, modèle de micro-simulation Myriade Champ : France métropolitaine 2.2- LES MOMENTS CLES DU PARCOURS La réforme de la Prime d activité entrant en vigueur le 1 er janvier2016, deux phases sont indentifiables pour les allocataires : - «Phase amont» : du 1 er novembre au 31 décembre 2015, - «Phase aval» : à compter du 1 er janvier

5 A compter du 1 er allocataires : janvier, trois interactions majeurs viendront ponctuer les parcours des - l entrée dans le dispositif, - les déclarations trimestrielles de ressources, - les déclarations de changements de situation UNE OFFRE DE SERVICE ADAPTEE AUX MOMENTS CLES Différents outils ont été conçus au cours d ateliers de travail, puis testés auprès d usagers lorsque cela s y prêtait En phase amont Un simulateur sera livré dès le 1 er novembre Les publics cibles pourront réaliser une simulation afin de tester leur éligibilité et obtenir un montant estimé de Prime d activité pour janvier En fin de simulation, ils peuvent se pré-enregistrer afin d être recontactés début janvier 2016 ; à cette date ils seront redirigé vers la téléprocédure pour que le dossier soit traité en liquidation automatique. Simultanément avec la mise à disposition du simulateur, un espace dédié à la Prime d activité sera présent sur le Caf.fr. De plus, la Prime d activité sera le 3 ème choix du serveur vocal interactif. Les plateformes téléphoniques seront renforcées à hauteur de 150 CDD pour assurer une réponse de qualité. Les bénéficiaires de Rsa activité seront informés par mél que la Caf étudiera leur dossier et les fera basculer le cas échéant dans le nouveau dispositif sans qu ils aient à faire de démarche En phase aval Une seconde version du simulateur sera livrée le 1 er janvier 2016 avec les changements suivants : - l élargissement aux travailleurs indépendants, - la possibilité pour un allocataire de s authentifier avant la simulation, - le renvoi vers la téléprocédure de demande en fin de simulation lorsque l usager est éligible. Le test d éligibilité Rsa renverra à ce simulateur. Si aux termes de la simulation l usager est éligible uniquement à la Prime d activité, un lien direct vers la télé procédure de demande sera proposé avec saisie automatique des informations déjà communiquées par le demandeur. A compter du 1 er janvier 2016, seront également livrées plusieurs téléprocédures : - téléprocédure de demande, - téléprocédure et outils associés pour la Déclaration trimestrielle de ressources, - téléprocédure de déclaration de changement de situation. Au niveau de la relation de service, la page évènementielle mise en place en novembre 2015 (questions/réponses, tchats, etc.) sera modifiée pour intégrer les nouveaux éléments mis à disposition à compter du 1 er janvier

6 3. LA MISE EN ŒUVRE EN CAF La réussite de la réforme nécessite de mobiliser le réseau autour de trois enjeux essentiels : la performance, le service et l appui métier. Un enjeu de service : impliquer les acteurs internes et externes à la mise en œuvre de la Prime d activité et plus particulièrement au 100% dématérialisé. Deux leviers : accélérer la mise en place doctrine accueil et investir sur les partenariats. Un enjeu de performance : anticiper la charge et être capable de l évaluer avant la mise en œuvre ainsi que mettre en œuvre une organisation optimale tant dans la formation que le traitement de la prestation UN ENJEU DE PERFORMANCE Deux actions principales sont engagées : - l anticipation : il s agit essentiellement d optimiser les campagnes nationales (loyer et ressources) et de veiller à être à jour dans le traitement de dossiers de Rsa (récupération des données de contact, promotion des téléprocédures), - l évaluation des charges : les Caf doivent être en capacité d estimer la volumétrie des flux potentiels et de mettre en regard de cette charge une organisation des moyens adaptés. Des renforts temporaires seront affectés dans les caf pour assurer l accueil (physique et téléphonique) des usagers. Une demande de renforts pérennes a été formulée par la Branche et doit faire l objet d un arbitrage suite à la mission Igas/igf intervenue en juin et juillet UN ENJEU DE SERVICE Le choix du «100% dématérialisé, 100% personnalisé» a été retenu par les pouvoirs publics. L objectif est de donner aux agents des Caf et aux partenaires les moyens d accompagner les usagers dans l utilisation des services en ligne et tous les éléments nécessaires au bon traitement de la prestation. Le 100% dématérialisé impose de développer les partenariats locaux en vue d assurer un accès à une offre numérique sur l ensemble du territoire, et en particulier pour les usagers à faible autonomie administrative. Un point d accès numérique par bassin de vie sera proposé par les Caf au 01/01/2016. Un démarchage proactif auprès des partenaires est en cours par les Caf afin de combler les zones non couvertes. Parallèlement, il conviendra de réaffirmer les partenariats existants ou de nouer de nouveaux partenariats, notamment en lien avec l insertion par l économie ou la formation à l usage numérique. De son côté, la Caisse nationale a engagé des rencontres avec des partenaires nationaux pour garantir l inclusion numérique des usagers : le collectif Alerte, Emmaüs Connect, Pôle Emploi, la fédération nationale des centres sociaux, etc. L accompagnement au numérique reposera sur quatre types d accueil : - l accueil en site Caf : le réseau des points d accueil Caf couvre une large partie du territoire avec une évolution de l organisation des accueils, - l accueil au sein de structures relais labellisées «point relais» ou non : centres sociaux, associations, CCAS, PIMMS, partenaires institutionnels (Cpam, DGFIP, Pôle Emploi,etc.), structures du conseil départemental, etc., 6

7 - l accueil au sein des Maisons de services au public (MSAP) dont 600 à 700 reposeront sur des bureaux postaux, - l accueil au sein de points d accès numériques dans le cadre d un partenariat spécifique avec la Poste UN ENJEU D APPUI METIER Un plan appui métier a été élaboré pour accompagner mieux cette évolution. Il présente les calendriers, livrables et organisation de la formation des agents (en poste et en recrutement) dans le cadre de la préparation de la réforme. Trois phases principales ont été identifiées : - Septembre : information de la Branche, questions/réponses pour les agents en contact avec le public, - Octobre : présentation du simulateur et des prochains outils numériques, formation des CSU (réponse téléphonique et accueil physique), information des partenaires, - Décembre : démarrage de la formation sur la prime d activité en fonction des emplois. Les livrables sont en cours d élaboration avec un groupe de Caf. 7

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