PRIME RÉGIONALE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS RÈGLEMENT POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT

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1 PRIME RÉGIONALE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS RÈGLEMENT POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril

2 SOMMAIRE Page PRÉAMBULE 3 I OBJECTIFS DE LA PRIME RÉGIONALE À L'APPRENTISSAGE 4 II BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME REGIONALE A L'APPRENTISSAGE 4 III DÉCLENCHEMENT DU DROIT A L'AIDE 5 IV V MONTANT ANNUEL DE LA PRIME RÉGIONALE A L'APPRENTISSAGE CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PRIME RÉGIONALE À L APPRENTISSAGE 6 7 VI MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS 9 VII VIII MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME RÉGIONALE A L'APPRENTISSAGE ET DES BONUS COMPLÉMENTAIRES NOUVELLE AIDE AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR IX CAS PARTICULIERS 12 X REMBOURSEMENT DES PRIMES RÉGIONALES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS PERÇUES INDÛMENT 12 XI CONTRÔLE 13 XII RECOURS DE L'EMPLOYEUR 14 XIII DÉLAI DE CADUCITÉ 14 ANNEXE 15 2

3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L et R à R relatifs aux conditions d attribution et de versement des aides en faveur des employeurs accueillant des apprentis. Le présent règlement s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015 à l'exception de l'aide visée au VIII du présent règlement qui s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2014 PRÉAMBULE La Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs accueillant des apprentis à compter du 1er janvier 2003 ; La Loi de Finances pour 2014 a supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire et l'a remplacée par une Prime Régionale à l'apprentissage réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés. La Région a décidé pour soutenir l'apprentissage de ne pas limiter cette prime aux employeurs de moins de 11 salariés. Ainsi, tous les employeurs d'apprentis comptant 50 salariés et moins restent éligibles à la Prime Régionale à l'apprentissage. Enfin, la Loi de Finances pour 2015 a créé l'aide au Recrutement des Apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés et répondant à certains critères. 3

4 I. OBJECTIFS DE LA PRIME RÉGIONALE À L'APPRENTISSAGE La Région Poitou-Charentes, convaincue de l'intérêt des formations par apprentissage pour acquérir un diplôme du niveau V au niveau I et s'insérer plus aisément dans la vie active, souhaite inciter les employeurs à engager des apprentis. Depuis 2006, elle verse à chaque employeur d'apprenti une aide annuelle visant à compenser l'effort de formation opéré. L'objectif est de garantir la qualité de la formation chez l'employeur et en établissement de formation. Outre l'incitation à la signature de contrat d'apprentissage, la Région met l'accent sur sa volonté de voir les apprentis recrutés en contrat à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Elle souhaite également, dans le cadre du «pacte de confiance pour l'emploi des jeunes», voir les personnes sans qualification de 21 ans et plus rentrer en apprentissage. A ces fins, elle a créé des bonifications à la prime de base. II. BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME RÉGIONALE À L'APPRENTISSAGE Bénéficient de la Prime Régionale à l'apprentissage prévue au présent règlement, les employeurs implantés en Région Poitou-Charentes et recrutant une personne en contrat d'apprentissage et remplissant les conditions mentionnées dans le présent règlement. 4

5 III. DÉCLENCHEMENT DU DROIT À L'AIDE A Légalité constatée du contrat après enregistrement L ouverture des droits au versement de la prime régionale à l'apprentissage est liée à l'enregistrement et à la constatation de la légalité du contrat par les chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture de la Région Poitou-Charentes, dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail et sous réserve de l'inscription de l apprenti dans un Établissement de Formation par Apprentissage. Pour le secteur public, l'enregistrement des contrats d'apprentissage est confié aux Unités Territoriales de la DIRECCTE. B Transmission des données du contrat à la Région La Région récupère par voie informatique les données du contrat préalablement enregistré et validé principalement auprès de la chambre consulaire en charge de l'enregistrement, ou à défaut, à partir du logiciel national ARI@NE. En cas de difficultés ou d'impossibilité pour récupérer le contrat par voie informatique, la Région peut demander une copie papier du contrat et une réception postale ou par fax des données dudit contrat aux instances concernées. La Région se réserve le droit de demander à l employeur tout complément d information nécessaire à l instruction de son dossier. L employeur s engage également à répondre aux demandes de renseignements complémentaires de la chambre consulaire et du CFA dont il relève. C Information de l'employeur L'employeur n'accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l'attribution de la prime régionale à l'apprentissage. La Région informera l'employeur par courrier de ses droits et devoirs, ainsi que des conditions de versement des aides. L'employeur doit retourner à la Région le relevé d'identité bancaire conforme à la norme SEPA (Single European Payment Aréa) ainsi que les documents justifiant d'un éventuel changement de domiciliation bancaire, ainsi que les documents justificatifs permettant le cas échéant de bénéficier du bonus «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» et du «coup de pouce». Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis, la Région se réserve le droit de demander tout complément d'information nécessaire à l'instruction des dossiers auprès des employeurs, des apprentis, des Centres de Formation d'apprentis, des organismes d'enregistrement des contrats et des services de l État compétents. 5

6 IV. MONTANT ANNUEL DE LA PRIME RÉGIONALE À L'APPRENTISSAGE Le montant de la Prime Régionale à l'apprentissage est de 1000 par année de formation pour les employeurs comptant 50 salariés ou moins, quel que soit le niveau de formation. A cette aide annuelle, peut s'ajouter, en complément, quelle que soit la date de signature du contrat d'apprentissage : - Un bonus d'un montant de 500 versé une seule fois par contrat aux employeurs qui signent un contrat d'apprentissage avec un jeune de 21 ans et plus, ayant validé une qualification inférieure ou égale au «brevet des collèges», dans le cadre du «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes», - Une aide complémentaire dénommée «coup de pouce» de 500 attribuée, si l'employeur signe un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec l'apprenti(e) qu'il a formé dans les trois mois suivant la date de fin du contrat d'apprentissage et s'il n'y a pas eu de rupture pendant la période d'essai du CDI. Ce «coup de pouce insertion» n'est pas versé dans le cas d'un CDI à mi-temps. Il peut être versé s'il s'agit de 2 mi-temps dans deux entreprises appartenant à un même employeur (SIREN identique). L'employeur doit fournir les documents justificatifs (copie CDI ou attestation de présence après une période d'essai) demandés par la Région. 6

7 V. CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PRIME RÉGIONALE À L APPRENTISSAGE Principe de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements délivrés par le CFA : «L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation chez l'employeur. Par ailleurs, il doit veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat 1». Lorsque le contrat est confirmé au-delà de la période d'essai, la prime régionale à l'apprentissage est attribuée à l'employeur pour chaque année du cycle de formation, en fonction de l'assiduité de l'apprenti au CFA (heures de présence effectives). L'état des absences de l'apprenti(e) est obligatoirement envoyé par le CFA à l'employeur formateur afin que les partenaires puissent agir conjointement à l'amélioration du parcours de l'apprenti(e). Trois mois au plus tard après la fin de chaque année de formation, le directeur du centre de formation atteste de l'assiduité de l'apprenti(e) en indiquant à la Région le nombre d'heures d'absences injustifiées par rapport au nombre d'heures prévues dispensées par le CFA. La prime n'est pas due lorsque le pourcentage d'absences injustifiées est supérieur à 10 % du nombre d'heures de formation prévues dispensées par le CFA pour chaque année du cycle de formation. Cependant, l'employeur pourra, par un recours gracieux, faire valoir ses efforts d'accompagnement du jeune au cours de la formation. Il sera tenu compte aussi de l'avis du directeur du CFA et de son équipe pédagogique sur l'implication de l'employeur dans le parcours de formation de l'apprenti. En cas de contrat d'apprentissage conclu tardivement : Les heures de formation non effectuées au CFA par l'apprenti(e) pour cause de signature tardive du contrat d'apprentissage ne constituent pas un obstacle au versement des aides. En conséquence, le nombre d'heures non effectuées par l'apprenti(e) pour cause d'entrée tardive, ne sera pas décompté des heures suivies par l'apprenti(e) au titre de l'année de formation concernée (sauf si le contrat a été signé plus de 3 mois après le début du cycle de formation). 1 Cf Code du Travail Art L

8 Définition des heures de présence effectives en CFA Sont considérées comme absences justifiées : maladie, maternité, accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d un certificat médical, convocation par l'administration, jours fériés, grèves des transports publics, absences pour passer un examen scolaire ou professionnel, congés pour événements familiaux tels que définis par l'article L et L du code du travail, absences pour cas de force majeure : intempéries, etc..., absences liées au statut de pompier volontaire, grève de l'apprenti, les absences liées à une compétition sportive ou culturelle correspondant à un engagement semi-professionnel de l'apprenti, mobilité dans le cadre des «bourses à la mobilité» mise en œuvre par la Région et le CFA, formations professionnelles exceptionnelles organisées au sein de l'entreprise sous réserve de l'accord préalable écrit du CFA. Toute autre absence ne répondant pas aux critères énumérés ci-dessus est considérée comme injustifiée qu'elle soit imputable à l'apprenti(e) ou à l'employeur. Le fait de garder l'apprenti(e) en entreprise ou d'octroyer les congés payés lors des sessions d'enseignement au CFA, sont considérés comme absences injustifiées. En cas d absences justifiées supérieures à trois mois consécutifs, les aides régionales ne sont pas versées à l employeur pour l année du cycle de formation considérée. 8

9 VI. MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS Au vu des éléments contenus dans le contrat d'apprentissage, la Région Poitou-Charentes, après une instruction du dossier, conformément au présent règlement d'intervention, apprécie si l'employeur peut prétendre à la prime régionale aux employeurs d'apprentis. Les aides sont versées directement sur le compte de l'employeur à compter de la fin de chaque année du cycle de formation, sous réserve du respect des conditions du présent règlement et du volume de dossiers à traiter par la Région. La Région se réserve le droit de demander à l'employeur tout complément d'information nécessaire à l'instruction de son dossier. L'employeur s'engage également à répondre aux demandes de renseignements complémentaires de la chambre consulaire, et/ou du CFA dont il relève. En cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours d'une année de formation, la Région applique une proratisation : le montant de la prime est proportionnel à la durée effective du contrat, selon les conditions définies dans le présent règlement. La Région notifie par écrit, à chaque employeur, sa décision d'attribution ou de non éligibilité à la prime régionale aux employeurs d'apprentis. En cas de non éligibilité, l'employeur peut exercer un recours conformément au XII du présent règlement. VII. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME RÉGIONALE A L'APPRENTISSAGE ET DES BONUS COMPLÉMENTAIRES Dans le cas d'employeurs multiples et dans l'hypothèse où le taux d'heures d'absences injustifiées sur une année de formation est inférieur à 10 % par rapport au nombre d'heures de formation prévues, la proratisation s'applique au nombre d'heures prévues et suivies (heures attestées par l'établissement de formation) sur la période effective du contrat chez chaque employeur. Dans le cas d'un versement de l'aide au prorata, le calcul s'effectue de la manière suivante : montant de l'aide annuelle X nombre de mois effectués 12 Cas particuliers : Rupture de contrat avant le début de la formation en CFA : En cas de rupture du contrat d'apprentissage avant la date d'entrée en formation au centre de formation, même si cette rupture a lieu après la période d'essai des 2 mois, aucune aide ne sera versée à l'employeur. 9

10 Rupture à l'initiative de l'apprenti : a - Conformément à l'article L du code du travail, la prime régionale aux employeurs d'apprentis est versée en intégralité en cas de rupture après l'obtention du diplôme ou du titre préparé pour l'année du cycle de formation. b - Conformément à l'article R du code du travail, les cas de rupture suivants ne donnent lieu à aucun versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis : Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L du code du travail. Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article. Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L du code du travail, suite à la suspension du contrat par l'autorité administrative (risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti). Les aides versées pour les années de formation régulièrement effectuées restent acquises à l'employeur. Les employeurs qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la prime régionale aux employeurs d'apprentis en seront informés par courrier par la Région. Dans tous les cas, aucun versement ne sera effectué si le montant à attribuer est inférieur à 50. Le versement des bonus complémentaires à la prime régionale à l'apprentissage s'effectue dans les conditions suivantes : Versement du bonus «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» concomitamment au versement de la prime à l'apprentissage au titre de la 1ère année de formation. Versement du «coup de pouce» à l'insertion de 500 après la fin du contrat d'apprentissage. Pour en bénéficier, l'employeur doit fournir, par voie informatique ou postale, au service apprentissage de la Région, dans les 6 mois suivant la signature de ce contrat : * Si le CDI comporte une période d'essai : une copie du CDI et une attestation de fin de période d'essai * Si le CDI ne comporte pas de période d'essai : une copie du CDI * Pour les employeurs publics : une copie de l'arrêté de nomination 10

11 VIII. NOUVELLE AIDE AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2015 A - BENEFICIAIRES DE L'AIDE AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS L'aide au recrutement des apprentis bénéficie à toute personne morale ou physique, de droit privé, qui recrute ou a recruté un apprenti depuis le 1 er juillet 2014 : employant moins de 250 salariés, ayant conclu un contrat d'apprentissage avec un jeune, enregistré dans les conditions prévues à l'article L du Code du travail, dont l'adresse de l'établissement d'exécution du contrat d'apprentissage est située en Poitou- Charentes. L'effectif salarié pris en compte pour l éligibilité à la présente aide est celui déclaré par l'employeur, sous le contrôle des chambres consulaires et de la DIRECCTE, dans le formulaire CERFA d'enregistrement du contrat d'apprentissage. L Aide Régionale à l'apprentissage est cumulable avec la Prime au Recrutement des Apprentis visée au II du présent règlement. B - MONTANT DE L'AIDE AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS L Aide au Recrutement des Apprentis est d'un montant de par contrat. C - CONDITIONS D'ELIGIBILITE Cette aide peut-être versée dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : Condition 1 :L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage, ou en période d'apprentissage, depuis le 1 er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ; Condition 2 : L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement, le 1 er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. Pour les contrats conclus à compter du 1 er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis. 11

12 IX. CAS PARTICULIERS Le versement ou non des aides dans le cas de situations particulières telles que la cessation d'activité, la liquidation, la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) relève des règles ci-dessous : Société en activité Situations de l'employeur Société ayant cessé son activité mais non radiée Société ayant cessé son activité et en cours de liquidation Société ayant cessé son activité et radiée du RCS Entreprise individuelle en activité Entreprise individuelle ayant cessé son activité mais non radiée Entreprise individuelle ayant cessé son activité et en cours de liquidation Entreprise individuelle ayant cessé son activité et radiée du RCS Oui Versement des aides Oui, si le compte de la société est toujours ouvert Oui, si les aides sont réclamées par le liquidateur Non Oui Oui Oui, si les aides sont réclamées par le liquidateur Oui, si fourniture d'un RIB personnel X. REMBOURSEMENT DES PRIMES RÉGIONALES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS PERÇUES INDÛMENT Lorsque la prime régionale aux employeurs d'apprentis et les bonus ne sont pas dus, et si ils ont été versés, l'employeur est tenu de les rembourser dans les cas suivants : 1- rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L du code du travail 2- rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L du code du travail 12

13 3- non respect par l'employeur des obligations prévues aux articles du code du travail : L : l'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage. L : l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. L : l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et prend part aux activités destinées à coordonner celleci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. 4- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis par une entreprise prise par l'autorité administrative en application de l'article L du code du travail. 5- rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L du code du travail, suite à suspension du contrat par l'autorité administrative. 6- non respect d'une ou plusieurs dispositions du présent règlement, ou aide indûment perçue La Région notifiera à l'employeur concerné la décision de reversement et émettra à son encontre un titre de recette. XI. CONTRÔLE Le CFA doit conserver les justificatifs relatifs au versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du contrat et les mettre à disposition des instances de contrôle de la Région. La Région peut diligenter des contrôles auprès du CFA ou auprès de l employeur, au regard des critères quantitatifs et qualitatifs définis dans le présent règlement, sans préjudice des contrôles effectués par les administrations chargées de veiller au respect de la législation du travail, des lois sociales, de la pédagogie. Si les contrôles diligentés par la Région, mettent en évidence le non respect du présent règlement, remettant en cause le versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis et des bonus, la Région pourra demander à l'employeur concerné le remboursement intégral des sommes indûment perçues. 13

14 XII. RECOURS DE L'EMPLOYEUR L employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement des aides régionales peut formuler, dans les deux mois à compter de la notification du refus, un recours juridictionnel au Tribunal Administratif compétent et (ou) un recours gracieux auprès de M. le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes à l adresse suivante : Région Poitou-Charentes - Service apprentissage 15, rue de l ancienne Comédie Poitiers cedex Les recours gracieux sont examinés par une Commission de recours composée de : un conseiller régional, assisté des agents des services de la Région, un ou plusieurs représentants des CFA, un ou plusieurs représentants des employeurs (chambres consulaires), La Commission peut être amenée à proposer à M. le Président du Conseil Régional de prendre des décisions dérogatoires au règlement. Suite à la décision de la Commission de Recours, l employeur peut formuler, dans les deux mois à compter de la notification, un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif à l adresse suivante : Tribunal Administratif de Poitiers 15, rue de Blossac POITIERS XIII. DÉLAI DE CADUCITÉ Le bénéficiaire de la prime régionale aux employeurs d'apprentis dispose de 6 mois à compter du dernier jour du contrat d'apprentissage pour fournir les éléments nécessaires à son versement suite aux demandes de pièces par la Région. Passé ce délai, l'aide ne pourra être accordée. 14

15 ANNEXE Définition du cycle de formation : Le cycle de formation correspond à la période s'écoulant entre le début et la fin des cours dispensés au CFA, au titre de l'ensemble de la formation conduisant au diplôme figurant sur le contrat d'apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage qui ont fait l'objet d'un allongement à la suite d'une dérogation à la date (contrats signés hors cycle de formation selon l'article L du code du travail) la période hors cycle n'ouvre pas droit à la prime régionale aux employeurs d'apprentis. En application de l'article L , la durée du contrat est comprise entre un et trois ans. A la suite de l'échec à l'examen, en accord avec le CFA, l'apprenti peut solliciter de son employeur une prorogation d'un an (au maximum). Cette année complémentaire peut également être effectuée chez un autre employeur. La durée minimale de présence au CFA des apprentis redoublant est de 240 heures (ou moins, si la prorogation du contrat est inférieure à douze mois) en application des articles L L et R du code du travail. En cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'au terme du cycle suivant de formation (L ). La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à un apprenti (R ). Dans les limites fixées par l'article L , la durée 2 d'un contrat peut être adaptée au niveau d'études du candidat à une formation par apprentissage. Le Directeur du CFA conseille les parties au sujet de cette adaptation et à l'obligation d'éclairer les autorités pédagogiques de l État sur l'adaptation du parcours de formation. Le nombre d'années du cycle de formation détermine le nombre d'aides dont l'employeur peut bénéficier. Le nombre d'années de formation figure dans la cadre réservé à cet effet sur le contrat d'apprentissage. Lorsque le nombre d'années de formation est modifié par avenant au contrat d'apprentissage conformément aux articles L et L du code du travail (redoublement en cas d'échec à l'examen), le nombre d'années de formation inscrit dans l'avenant détermine alors une nouvelle durée du cycle de formation. 2 Durée réglementaire initiale, après réduction éventuelle d'un an en cas d'une continuité d'études (R ). 15