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Download "SNALC Aix Marseille 393, Chemin Saint Donat 84380 Mazan Tél : 09 51 52 98 08 06 33 71 50 01 e-mail : snalc.am@laposte.net www.snalc."

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1 Le Syndicat par excellence! SNALC Aix Marseille 393, Chemin Saint Donat Mazan Tél : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Référence : Décret n du 28 mai 1990 modifié «Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté». AUCUN REMBOURSEMENT OU INDEMNISATION : - lors d'une première nomination dans la fonction publique ; - d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation ; - d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire ; - d'une mise en disponibilité ; - pour une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. PEUVENT PRETENDRE A PERCEVOIR CE REMBOURSEMENT : - Le fonctionnaire victime d une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé. - Le fonctionnaire qui obtient sa mutation après avoir accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. 1/5

2 A SAVOIR! Cette condition de durée est réduite à trois ans APRES sa première mutation en tant que néo-titulaire. Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte (L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989). Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de RAPPROCHER, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'etat de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l'etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les départements d'outre-mer (Dom), entre la métropole et les Dom, entre le continent et la Corse et entre le continent et les îles côtières. Frais pris en charge : - La prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative selon les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique ; - L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement (si vous louez une camionnette, conservez la facture : ces frais peuvent être déductibles des impôts). Membres de la famille pris en compte : Sont considérés comme membres de la famille de l'agent, s'ils vivent sous son toit : son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les enfants qu'il a recueillis et qui sont à sa charge, ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu. 2/5

3 La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints. Elle n est possible uniquement si ceux-ci déménagent en même temps que l agent ou s ils le rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d installation administrative. Conditions à remplir : Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge: si ses ressources ne dépassent pas 1.426,13 brut par mois, ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 4.991,45 brut par mois. La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. Démarche : L'agent effectue une demande de prise en charge dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative. Cette demande d'ouverture de droit doit être adressée par écrit auprès de votre service gestionnaire DIPE : Ce dernier prend, s'il y a lieu, un arrêté d'ouverture de droit. Il en transmet 2 exemplaires à la Division financière du rectorat et 1 exemplaire à l'intéressé. La Division financière du rectorat adresse alors au bénéficiaire un dossier financier intitulé "état de frais de changement de résidence" (seuls ces 2 exemplaires originaux seront pris en compte pour l examen du dossier). Seuls sont recevables par la Division financière du rectorat les dossiers complets et certifiés par l'autorité hiérarchique transmis dans le délai de douze mois suivant le changement de résidence administrative. ATTENTION! Tout dossier déposé après le 31 août 2014 deviendra donc irrecevable au titre des mutations prononcées au 1 er septembre 2013! 3/5

4 Montant de l'indemnité forfaitaire : Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante : Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à V = volume du mobilier transporté D = distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l'agent et les membres de sa famille : Personne concernée Agent Conjoint, concubin, partenaire pacsé Par enfant ou ascendant à charge Volume forfaitaire du mobilier 14 m3 22 m3 3,5 m3 L'agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d'un volume de 32,5 m3. L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d'un volume de 25 m3. Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire : Dans certains cas, l'indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %. L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas : de mutation d'office, de changement d'emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires, de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l'état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande. 4/5

5 L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas : de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire, de réintégration à l'issue d'un détachement (sauf en cas de détachement pour stage), de réintégration à l'issue d'un congé parental, de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé. Versement : Le paiement de l'indemnité forfaitaire peut être effectué au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative. L'indemnité n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans l'année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité. Ecouter, Informer, Défendre NOUS CROYONS EN CE QUE NOUS FAISONS, NOUS FAISONS CE EN QUOI NOUS CROYONS! NE RESTEZ PAS SEUL(E) FACE A L ADMINISTRATION, REJOIGNEZ-NOUS! 5/5

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