ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

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1 Circulaire n 43/2009 Cl. C 4315 Colmar, le 08 décembre 2009 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR CEDEX ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Réf. : - Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - Code de la sécurité sociale : art. L 511-1, et suivants ; - Décret n du 24 octobre 1985 BÉNÉFICIAIRES L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires ont droit (...) au Supplément Familial de Traitement (SFT), ouvert en fonction du nombre d enfants à charge. Il est versé en plus des prestations familiales légales. Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement dès lors que les agents intéressés remplissent les conditions d attribution précisées par le décret n du 24 octobre Le droit au SFT est notamment ouvert aux : fonctionnaires titulaires et stagiaires agents non titulaires agents à temps o complet o non complet o partiel collaborateurs de cabinet agents de nationalité étrangère sous réserve de la résidence en France de leurs enfants (ou d une convention internationale de sécurité sociale correspondante) agents en congés annuels, de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée, de grave maladie, congé pour accident de service / travail ou maladie professionnelle / contractée en service agents en CPA (Cessation Progressive d Activité) agents mis à disposition agents pris en charge par le CDG ou le CNFPT Ne peuvent prétendre au SFT les : agents rémunérés à la vacation ou rétribués à un taux horaire agents de droit privé (CES, Emplois jeunes, contrat d avenir, contrat d accompagnement dans l emploi, etc.) assistantes maternelles agents en congé o de présence parentale o d accompagnement d une personne en fin de vie agents placés dans une position autre que l activité (détachement hors fonction publique, disponibilité, etc.) OUVERTURE ET FIN DU DROIT AU SFT Notion d enfant à charge La notion d enfant à charge à retenir pour déterminer l ouverture du droit au SFT est celle fixée pour l ouverture du droit aux prestations familiales prévues par le titre 1 er du Livre V du Code de la sécurité sociale. 1/6

2 L attributaire des prestations familiales, et donc du SFT, est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l enfant. L existence d un lien de filiation n est pas nécessaire : toute personne qui assume le logement, la nourriture, l habillement, l éducation d un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. (NB : Cette obligation générale d entretien et d éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. Le simple versement d une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants ne suffit pas à caractériser la charge permanente et effective de ceux-ci). Preuve de la charge effective de l enfant Il appartient à l agent de rapporter la preuve de son droit au SFT. Elle pourra être faite par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité, jugement de divorce, etc. L agent est également tenu de signaler si les enfants qui étaient à sa charge ne le sont plus. Une omission sur ce point est susceptible de déclencher une procédure disciplinaire. Ouverture du droit aux prestations familiales, et donc au SFT Ouvre droit aux prestations familiales, et donc au SFT : - tout enfant jusqu à la fin de l obligation scolaire (16 ans). - tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n excède pas 55 % du SMIC (sont inclus les primes et avantages en nature). Les ressources générées par un travail occasionnel de l enfant pendant les vacances scolaires ne sont pas opposables. - toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France. - Pour les agents de nationalité étrangère dont les enfants résident à l étranger, le principe est de ne pas percevoir le SFT. Cependant, selon différentes conventions internationales signées par la France, les conditions d âge et de nombre d enfant peuvent ouvrir droit au SFT (notamment pour les membres de l Union Européenne). Non cumul du Supplément Familial de Traitement Le SFT n est pas cumulable dans un ménage avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par : - les administrations de l Etat et de leurs établissements publics administratifs, - les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, - les établissements publics hospitaliers, - un établissement public à caractère industriel et commercial, - une entreprise publique ou un organisme public dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires par un texte, soit par des subventions allouées par un des employeurs / établissements / entreprises / organismes précités. Une option entre les deux conjoints devra être librement exercée par eux. (Ce choix ne pourra être remis en cause qu au terme d un délai d un an). Il y aura lieu de fournir une attestation de l employeur du conjoint mentionnant la non perception d un avantage de même nature. Si les deux agents publics ont perçu chacun un SFT au titre des mêmes enfants, l un d eux devra rembourser le trop perçu. L administration leur demandera lequel est l allocataire, et lequel rembourse. Le refus de l agent de fournir les coordonnées précises de l organisme qui emploie son conjoint, empêchant de vérifier le principe du non-cumul, peut fonder la suspension du versement du SFT. Le cumul est cependant autorisé pour les ménages constitués d un agent public et d un salarié du secteur privé qui reçoit un supplément familial en vertu d une convention collective. (voir également ci-dessous la rubrique «Cas particuliers de versement») Les dates d ouverture, de modification et de fin de droit Elles sont fixées par l article L du Code de la sécurité sociale : - le SFT est versé à compter du 1 er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d ouverture du droit sont réunies ; Exemple : naissance de l enfant le 12 janvier : versement du SFT le 1 er février. - le SFT est supprimé le 1 er jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus réunies ; Exemple : enfant ayant 20 ans le 12 janvier : suppression du SFT le 1 er janvier. - en cas de décès d un enfant à charge, le droit pour cet enfant s éteint le 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel le décès est intervenu ; Exemple : décès le 12 janvier : suppression du SFT le 1 er février. 2/6

3 - La prescription quadriennale s applique au SFT. En effet, le SFT est un accessoire du traitement, et non une prestation familiale. L éventuel rappel sera donc versé par la collectivité en tenant compte de la date du fait générateur. MODE DE CALCUL Composition Le SFT est composé : - d un élément fixe, variable selon le nombre d enfants à charge, - d un élément proportionnel, à partir du 2 ème enfant, calculé sur le traitement indiciaire augmenté de l éventuelle NBI. Taux pour chacun de ces éléments : Nombre d enfants à charge Elément fixe mensuel en Elément proportionnel en % 1 enfant 2,29-2 enfants 10,67 3 % 3 enfants 15,24 8 % Par enfant au-delà du 3 ème 4,57 6 % Principe Le traitement servant de base au calcul du SFT est : - au moins égal à celui correspondant à l indice majoré 449 (plancher) - au plus égal à celui correspondant à l indice majoré 717 (plafond) (NB : la comparaison entre les indices de l agent et les indices plancher ou plafond s effectue en ajoutant à l indice de l agent son éventuelle NBI. Les indices plancher ou plafond ne sont pas modifiés par l attribution ou non d une NBI à un agent). Variations - Les agents en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, conservent l intégralité de leur SFT, même pendant la période où ils perçoivent le cas échéant un demitraitement. - Les agents en congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de maternité, paternité ou d adoption, de mi-temps thérapeutique conservent l intégralité de leur traitement, et donc de leur SFT. - Les agents à temps non complet perçoivent un SFT versé en fonction du nombre d heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l élément fixe versé pour un enfant (soit 2,29 par mois) ne doit pas être proratisé. - Pour les agents à temps partiel, le SFT est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l exception de l élément fixe perçu pour un enfant, et ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants à charge (il faut donc comparer le SFT réduit de l agent à temps partiel au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein pour le même nombre d enfants à charge). - Le SFT des agents en cessation progressive d activité est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu. Il ne peut cependant être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants à charge. - Le SFT est maintenu en totalité durant : o toute la période de suspension du fonctionnaire, o la durée de la grève. CAS PARTICULIERS DE VERSEMENT Pluralité d agents publics En cas de pluralité d agents publics assumant la charge du ou des mêmes enfants, ces derniers doivent d un commun accord désigner le membre du couple qui sera bénéficiaire du SFT. Le supplément familial comportant une part proportionnelle calculée sur le traitement indiciaire, il peut être judicieux de désigner l agent doté de l indice le plus élevé. Ce choix ne pourra être remis en cause qu au terme d un délai d un an. 3/6

4 En cas de cumul d emploi à temps non complet, le principe est la proratisation du SFT. Seul l élément fixe de 2,29 pour un seul enfant n est pas proratisé et ne sera versé que par une seule collectivité. (Usuellement, c est la collectivité qui emploie l agent le plus grand nombre d heures qui verse cette portion fixe du SFT). (Voir également ci-dessus la rubrique «Non cumul du SFT») Attribution du supplément familial de traitement aux agents divorcés ou séparés En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Ainsi, dans un couple de fonctionnaires, un seul est pris en compte pour le calcul et le versement du SFT. 1. Divorce ou séparation d'un fonctionnaire et de son conjoint non-fonctionnaire Le SFT est calculé sur le chef du fonctionnaire, sur la base du nombre total d'enfants à sa charge, c'est-à-dire les enfants issus de la première union puis ceux éventuellement issus d'une seconde union (Conseil d'etat 10 juin 1966 "Hecht"). Le versement du SFT se fera au prorata du nombre d'enfant dont chaque ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) a la charge effective et permanente (c'est-à-dire la garde). L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) non-fonctionnaire reçoit une part par enfant dont il a la garde, né de son mariage avec le fonctionnaire. L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire reçoit une part par enfant dont il a la garde plus une part par enfant dont il a éventuellement la charge suite à une nouvelle union. Il s'agit là de l'interprétation et de l'application de l'article du Code de la sécurité sociale faite par le Conseil d'etat (CE 20 juin 1980 "Lamolère" et 31 mars 1989 "Gallinaro"). 2. Divorce ou séparation d'un couple de fonctionnaires Le système décrit plus haut a été transposé au cas de la séparation d'un couple de fonctionnaires (Conseil d'etat 15 avril 1995 "Bernier"). Les fonctionnaires divorcés ou séparés désignent, par accord, celui d'entre eux sur le chef duquel va être calculé le SFT. L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire ainsi désigné peut, et lui seul, pour le calcul, également prendre en compte les enfants à sa charge suite à une nouvelle union. Pour que les enfants soient pris en compte pour le calcul, un lien doit pouvoir être établi entre eux et l'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire désigné. Or, dans le cadre de familles recomposées, chacun des ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaires peut avoir à sa charge des enfants de la première union et des enfants d'une seconde union. Les deux ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaires ont donc un choix : - soit ils désignent l'un d'entre eux sur le chef duquel va être calculé le SFT ; - soit ils bénéficient chacun d'un SFT pour les enfants dont ils ont la garde. Cette articulation permet en fait, selon les cas, de bénéficier au mieux de la progressivité du SFT. 3. Cas de la garde alternée Le partage du SFT n est pour l instant pas possible. Il appartient au couple de désigner d un commun accord celui des parents qui sera habilité à percevoir le SFT en cas de garde alternée. Le versement du SFT ne peut donc être effectué qu au profit d un des deux parents dûment désigné auprès de la collectivité. Nota : Les schémas joints en annexe récapitulent les différents cas de figure qui peuvent se présenter. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux Le SFT est assujetti aux prélèvements suivants : CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, RAFP. PAGE MISE A JOUR NOVEMBRE /6

5 Agents relevant du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois de moins de 28 heures par semaine et agents non titulaires) Le SFT est soumis à l ensemble des cotisations obligatoires, à l exclusion de l Ircantec. Versement du SFT à l ex-conjoint d un agent public Seront prélevées les CSG et CRDS. FISCALITÉ Le SFT est imposable dans la rubrique «traitements et salaires» : c est un complément de rémunération. En cas de séparation, ce revenu est attribué et versé directement par l administration au parent qui assume la charge de l enfant. Il est imposable pour son montant net de contributions sociales chez l agent qui en est le bénéficiaire final. (Le parent fonctionnaire qui est à l origine de ce droit mais qui n en a pas la disposition est autorisé à déduire de ses traitements à déclarer le montant correspondant à la somme transférée à l agent bénéficiaire). Les services du Centre du gestion se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Signé Le Président, du Centre de gestion du Haut-Rhin Cette circulaire annule et remplace les circulaires n 42/96 (mise à jour le 14 mai 2004), n 28/99 du 30 juillet 1999 et n 16/2000 (du 20 mars 2000 mise à jour en 2004). 5/6

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