Vendanges Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE N - S

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1 N - S Guillaume GAUGAIN Juillet 2014 Vendanges 2014 Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée pour les vendanges Autorisation d une dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail 4. Rémunération des heures supplémentaires 5. Rémunération des salariés 6. Établir un bulletin de paie 7. Les taux à mentionner sur le TESA 8. Indication du montant du SMIC mensuel brut 9. Modèles de bulletin de paie 10. Décision de l Inspection du Travail du 21 juillet Courrier à l Inspection du Travail sur le bilan détaillé de l utilisation de la dérogation Chaque année, les viticulteurs doivent adapter les délais de réalisation des vendanges à la situation climatique du moment. Pour cela, ils doivent pouvoir adapter les heures de travail de l ensemble de leurs personnels et, éventuellement, recourir aux heures supplémentaires au-delà de 48 heures par semaine. Cette nécessité a bien été comprise par les services de l Inspection du Travail cette année. À la demande formulée par la FDSEA de l Yonne, agissant au nom de tous les viticulteurs du département, sollicitant une dérogation de la durée hebdomadaire du travail pour l ensemble des salariés des exploitations viticoles et pour toute la durée des travaux de récolte, il nous a été notifié une acceptation de cette dérogation à hauteur de 60 heures hebdomadaires pour l ensemble des salariés viticoles. La dérogation bénéficie à la fois aux travailleurs permanents et aux travailleurs saisonniers pendant une période maximale de 4 semaines. Bonne lecture et bonnes vendanges! Guillaume GAUGAIN

2 DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL En l absence de dérogation, la règle légale suivante s applique : La règle adaptée à l agriculture La loi fixe des durées maximales de travail, hebdomadaires ou journalières. Ainsi, l exécution d heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée de travail au cours d une même semaine. La sanction applicable à un dépassement de la durée maximale du travail Les infractions à la durée maximale hebdomadaire sont punies d une amende de 750 euros par salarié concerné. Une dérogation possible après autorisation de la Direction du Travail Les demandes de dérogation concernant les vendanges sont adressées par l'organisation patronale intéressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Ces demandes sont en fait traitées par l Inspection du Travail. Celle-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés. DEMANDE DE DEROGATION FORMULEE POUR LES VENDANGES 2014 La FDSEA de l Yonne a sollicité le 7 juillet 2014 une dérogation à la durée hebdomadaire du travail pour l ensemble des salariés des exploitations viticoles et pour toute la durée des travaux de récolte. A donc été demandée l autorisation de porter la durée du travail jusqu à 66 heures hebdomadaires pour l ensemble des salariés des exploitations viticoles pour une durée de 4 semaines maximum non consécutives, durant la période des vendanges 2014, étant entendu que celle-ci devrait avoir lieu entre le 25 août 2014 et le 5 octobre Cette demande concernait naturellement l ensemble du personnel de l entreprise étant donné que les salariés se consacrent en même temps et dans les mêmes proportions à la récolte. Appliquer un horaire différent pour les salariés saisonniers et permanents ne peut que selon notre argumentaire faire obstacle à l organisation du travail qui existe au sein des exploitations dans lesquelles des équipes sont constituées de salariés permanents qui encadrent des salariés saisonniers. Il a également été demandé à ce qu il ne soit pas fait obligation aux viticulteurs de l Yonne d entreprendre des démarches administratives excessives. AUTORISATION D UNE DEROGATION A LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DU TRAVAIL Décryptage de la décision de la Direction du Travail La Direction du Travail a accepté la demande de la FDSEA de l Yonne à hauteur de 60 heures hebdomadaires. Les viticulteurs pourront dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires dans les conditions suivantes : Durée maximum Salariés concernés Entreprises concernées Salariés exclus Contreparties exigées de l Inspection du Travail Date limite d octroi des repos Affichage Enregistrement du temps de travail Information de l Inspection du Travail Formation Aptitude médicale 60 heures par semaine dans le respect de 46 heures en moyenne sur 12 semaines et de 12 heures par jour. Les salariés permanents, les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (TESA), les salariés d entreprise de travail temporaire. Les salariés âgés de plus de 18 ans déclarés aptes à la surcharge de travail résultant du dépassement de la durée légale du travail. L ensemble des exploitations et entreprises viticoles du département de l Yonne. Sont exclus de la dérogation les salariés de moins de 18 ans qui ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine. - Accorder les majorations conventionnelles au titre des heures supplémentaires. - Accorder un repos payé égal à 25 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-huit heures hebdomadaires. Il ne s agit pas ici d une bonification majorant le coût de l heure supplémentaire. - Voir les 4 et 5. Les repos sont octroyés, en accord avec le personnel concerné, avant le 31 janvier Le contenu de la décision de la Directrice adjointe du Travail figurant au 10 devra être porté à la connaissance du personnel et affiché sur les lieux de travail. Enregistrer les horaires sur un carnet de pointage ou planning prévisionnel. Chaque entreprise transmettra le bilan détaillé de l utilisation de cette dérogation à l Inspection du Travail au plus tard le 31 janvier 2015 (adresse : 1 rue de Preuilly -BP AUXERRE Cedex). Voir l exemple au 11. Transmettre à l Inspection du Travail avant utilisation de la dérogation accordée : - l avis des représentants du personnel, s ils existent. Former les saisonniers avant leur prise de poste. Le contrat de travail doit prévoir cette formation. Faire vérifier par un médecin du travail l aptitude médicale à la surcharge de travail des salariés qui travaillent plus de 48 heures. 2

3 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES En contrepartie de la dérogation, il faut accorder les majorations suivantes au titre des heures supplémentaires : 25 % de majoration pour les heures comprises entre la 36 ème et la 43 ème heure (sauf pour les annualisés), 50 % de majoration pour les heures comprises entre la 44 ème et la 48 ème heure (sauf pour les annualisés), 50 % de majoration + 25 % de repos payé pour les heures comprises entre la 49 ème heure et la 60 ème heure. Deux situations sont à envisager pour bien comprendre la rémunération des heures supplémentaires lors des vendanges. - 1 er cas : le salarié est soumis au système traditionnel qui comptabilise les heures supplémentaires à la semaine (c est notamment le cas pour la majorité des TESA conclus). - 2 ème cas : le salarié bénéficie du système d annualisation (modulation) du temps de travail. 1 er cas : contrat «classique» comptabilisant les heures supplémentaires à la semaine Entre la 49 ème heure et la 60 ème heure Entre la 44 ème heure et la 48 ème heure Entre la 36 ème heure et la 43 ème heure Jusqu à 35 heures effectuées 50 % de majoration + 15 minutes de repos payé une autre semaine Exemple : un salarié fait 49 heures. La 49 ème heure lui permettra de faire une semaine à 34 heures et 45 minutes tout en gardant sa rémunération pour 35 heures. 50 % de majoration 25 % de majoration Sans majoration Conséquences : De 36 à 43 heures de travail, les heures sont majorées à 25 %. De 44 à 60 heures de travail pour les salariés permanents, les heures sont majorées à 50 %. À partir de 49 heures par semaine, chaque heure de travail fait également l objet d un repos de 15 minutes sans que la rémunération habituelle soit abaissée. Exemple Pour un salarié travaillant habituellement 35 heures par semaine et qui a réalisé 10 heures en plus de la durée maximale de 48 heures (en tout 58 heures). Le salarié bénéficie du paiement d heures supplémentaires majorées à 25 % entre la 36 ème heure et la 43 ème heure. Il pourra également compter sur le paiement d heures supplémentaires majorées à 50 % entre la 44 ème heure et la 58 ème heure. A partir de la 49 ème heure jusqu à la 58 ème heure, il va bénéficier d un cumul de 10 repos de 15 minutes. En accord avec son employeur, il devra donc effectuer une semaine à 32 heures et 30 minutes (35 heures moins 10 fois 15 minutes). Cette semaine travaillée 32 heures et 30 minutes sera payée normalement sur la base de 35 heures. Pour le personnel embauché à titre temporaire (CDD), dans la mesure où le repos compensatoire ne peut être donné, il bénéficie d une majoration de 25 % du coût de l heure en plus des autres majorations, à partir de la 48 ème heure. 2 ème cas : contrat annualisé (modulation du temps de travail sur l année) Depuis le passage à 35 heures, les entreprises adoptent largement le dispositif d annualisation de la durée du travail organisée dans le cadre d'une période au maximum égale à 12 mois consécutifs au cours de laquelle les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine et jusqu à 48 heures peuvent être compensées par des heures de repos appelées heures de compensation (dénommées plus généralement RTT) Cependant, les heures effectuées au-delà de 48 heures par semaine, même après autorisation de l Inspection du Travail, doivent être considérées comme des heures supplémentaires, rémunérées en plus de la base de mensualisation, avec majoration. Elles ne peuvent donc pas faire l objet d une «RTT» à un autre moment de l année. Une distinction est donc à faire : - entre les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu à 48 heures, qui peuvent être compensées par une RTT à un autre moment de l année ; - et les heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires qui sont rémunérées en tant qu heures supplémentaires, le mois où elles sont effectuées. Entre la 49 ème heure et la 60 ème heure Entre la 44 ème heure et la 48 ème heure Entre la 36 ème heure et la 43 ème heure Jusqu à 35 heures effectuées 50 % de majoration + 15 minutes de repos payé une autre semaine Exemple : un salarié fait 49 heures. La 49 ème heure lui permettra de faire sur l année 1606 heures et 45 minutes tout en gardant sa rémunération pour 1607 heures. Fait l objet d heures de compensation un autre moment de l année Fait l objet d heures de compensation un autre moment de l année Sans majoration Exemple Un salarié réalise au titre des vendanges une semaine à 49 heures. Cette 49 ème heure ne pourra pas faire l objet d une heure de récupération comprise dans le prévisionnel de heures de travail à l année mais sera rémunérée en tant qu heure supplémentaire avec une majoration de 50 %. À cela s ajoute le repos payé de 15 minutes au titre de la réalisation de la 49 ème heure qui viendra abaisser le «réalisé» sur le planning. Si le prévisionnel mentionnait initialement heures, la colonne «réalisé» du planning fera ressortir l exécution d une heure supplémentaire travaillée correspondant à la 49 ème heure et un repos de 15 minutes en déduction des heures initialement prévues. 3

4 REMUNERATION DES SALARIES LES TAUX A MENTIONNER SUR LE TESA Les travailleurs saisonniers recrutés pour les seuls travaux des vendanges relèvent de la classification des emplois prévue à la convention collective du 21 novembre Ils sont classés et rémunérés selon les modalités suivantes : Coupeur - tireur Niveau 1 Echelon 1 9,53 Porteur Niveau 1 Echelon 2 9,72 À partir de l échelon fixé, le salaire sera librement débattu avec le salarié, dans le respect des minima fixés par la convention collective. Une indemnité de panier est accordée au vendangeur dans les cas suivants : - si l employeur demande au salarié d apporter son repas qu il prend sur le lieu de travail, - lorsque l employeur déplace une équipe dans un vignoble éloigné et qu il ne ramène pas les vendangeurs à midi, la prime de panier est due si l employeur ne procure pas le repas. Taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions 19,878 % Sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, vieillesse, chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance, AFNCA/ANEFA et CSG déductible 2,869 % Sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles (les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de ces contributions) - 7,80 % Sur la ligne G, pour les cotisations salariales exonérées dans le cadre du contrat vendanges uniquement Cette indemnité est évaluée à 1,6 minimum garanti par jour (5,62 ). Cette indemnité a la nature d un remboursement de frais professionnels. Total 22,747 % Total 14,947 % Pour un salarié domicilié fiscalement en France Pour un salarié domicilié fiscalement en France embauché en contrat vendanges ETABLIR UN BULLETIN DE PAIE Vous trouverez en page 6 un modèle de bulletin de paie pour un salarié saisonnier qui a fait 2 semaines à 60 heures. Ce salarié bénéficie des exonérations de cotisations salariales au titre d un contrat vendanges. L employeur bénéficie, quant à lui, des exonérations de cotisations patronales au titre des «travailleurs occasionnels». Ces différentes exonérations ne sont pas cumulables avec la réduction dite «FILLON». En revanche, elles sont cumulables avec la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) après application de quelques précautions. L employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans la limite du montant des cotisations «Logement», «Transport» et «Solidarité» (circulaire du 1 er octobre 2007). Les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas de la mensualisation comme le stipule l article 22 de la convention collective du 21 novembre

5 INDICATION DU MONTANT DU SMIC MENSUEL BRUT Afin de bénéficier de l exonération des charges patronales liée à l emploi d un vendangeur au titre de travailleur occasionnel, vous devez impérativement renseigner la case «montant du SMIC mensuel brut» située en bas du bulletin de paie TESA. Le «montant du SMIC mensuel brut» ou SMIC RDF correspond au montant du SMIC proratisé en fonction du nombre d heures réalisées par le salarié hors heures supplémentaires. Cela donne la formule suivante : SMIC RDF = 1445,42 x nbre d heures travaillées hors H Supp* 151,67 Exemple Un vendangeur est embauché du 15/09/2014 au 28/09/2014. Il a travaillé 60 heures les deux semaines. Il a donc réalisé un nombre d heures travaillées (hors heures supplémentaires/complémentaires) de 70 heures (2 x 35 heures). Pour septembre 2014, l employeur devra déclarer un montant de 664,89 Le «montant du SMIC MENSUEL» = 1445,42 x 70 = 664,89 151,67 5

6 MODELE DE BULLETIN DE PAIE TESA TESA N Bulletin de paie Nom : Prénom : Période du DELAVIGNE Jean 15 septembre 2014 au 28 septembre 2014 Nombre Montant Total Nombre de jours travaillés 12 Heures normales 70 X 9,53 = 667,10 Absence non payée 0 25% 16 X 11, ,60 en jours 50% 34 X 14, ,03 Contrat en cours.. + Fin de contrat CDD X Total Heures 120 Sous total : 1 343,73 A Rupture anticipée de ct : Indemnité de fin de contrat (A x 10%) + à l'initiative de l'employeur : Indemnité congés payés : (B x 10%) + 134,37 C Sous total : 1 343,73 B à l'initiative du salarié : cocher Taux cotisations Rémunération brute = B + C 1 478,10 D X 19,878% = 293,82 E D X 2,869% = 42,41 F Taux exonérés Exonération liée au contrat vendanges D X 7,80% = 115,29 G Prestations en nature Nombre Montant X = - H X = I Versement non soumis à cotisations : + J +/- K Acompte - L Salaire net à payer = (D-E-F+G-H-I+J +ou- K-L) 1 257,17 Information fiscale Informations nécessaires à la Msa pour le calcul des réductions de cotisations Salaire net imposable (D-E+G) 1 299,58 Rémunération des temps de pause Montant du Smic mensuel brut 0 664,89 Date et signature de l'employeur + cachet de l'employeur au verso Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée et rapproché du contrat de travail correspondant. Calcul du Smic mensuel brut ou Smic Rdf-To Le salarié a travaillé 120 heures (12 jours x 10 h) soit "70 heures à taux normal". L'employeur déclare un montant du smic mensuel brut de 664,89. Calcul : (9,53 x 151,67) x 70/151,67 = 664,89 6

7 10 - Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la Région Bourgogne, Vu l article L du code rural relatif à la durée légale du travail, Vu l article L du code rural relatif aux modalités d application de l article L.713-2, Vu l article L du code rural relatif aux heures supplémentaires, Vu les articles L et 6 du code rural relatifs au repos quotidien, Vu l article D du code rural relatif à la durée quotidienne du travail, Vu les articles R à 33 du code rural relatif à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue, Vu la Convention Collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d Or, Nièvre et Yonne, Vu l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, Vu la demande datée du 7 juillet 2014 reçue le 8 juillet 2014 et présentée par la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles de l'yonne, sise 37 rue de la Maladière à AUXERRE (89015), tendant à obtenir une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue afin de porter la durée de travail des salariés des entreprises viticoles du département de l Yonne à 66 heures hebdomadaires durant les vendanges, soit pour une période de quatre semaines comprise entre le 25 août et le 5 octobre 2014, Vu l avis des syndicats sollicité en date du 9 juillet 2014, Vu le rapport de l Inspectrice du Travail de la Section 89 A 1, en date du 21 juillet 2014, CONSIDÉRANT le surcroît de travail occasionné par les vendanges, CONSIDÉRANT cependant que les horaires de travail importants génèrent une fatigue excessive et accroissent le risque d accident du travail, CONSIDÉRANT le recours possible à des travailleurs saisonniers, DÉCIDE Article 1 : DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Les entreprises viticoles du département de l Yonne sont autorisées à porter la durée maximale hebdomadaire absolue du travail à 60 heures pendant une période maximale de 4 semaines durant la période des vendanges 2014, dans le respect : - de 46 heures en moyenne sur 12 semaines, - de 12 heures par jour. Article 2 : SALARIÉS CONCERNÉS Cette dérogation est valable pour les salariés permanents, les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et les salariés d entreprises de travail temporaire. Avant leur prise de poste, les travailleurs saisonniers recevront la formation nécessaire pour l exécution des tâches qu ils devront accomplir, ils seront informés sur les risques encourus et les consignes de sécurité à respecter. Le contrat de travail devra prévoir cette formation. Chaque entreprise s assurera du respect pour les travailleurs saisonniers des dispositions prévues par l article R du code rural en matière de médecine du travail : «I. - Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif, un examen médical d'embauche est obligatoire. Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. II. - Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4 de l article R , le service de santé au travail organise à leur intention des actions de formation et de prévention dans les entreprises. 7

8 Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.» Article 3 : SALARIÉS EXCLUS Les jeunes de moins de 18 ans qui ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine sont exclus de la dérogation. La dérogation accordée ne s applique pas au travail de nuit qui devra faire l objet d une demande auprès de l Inspectrice du travail car soumis à une réglementation propre si la durée du travail de nuit est portée audelà des limites fixées par l accord collectif de branche, soit 42 heures hebdomadaires. Article 4 : MÉDECINE DU TRAVAIL Les employeurs s assureront que les salariés concernés par la dérogation sont reconnus médicalement (avis du médecin du travail) aptes à la surcharge de travail résultant du dépassement de la durée légale du travail, lequel est également susceptible d entraîner une diminution de la vigilance. Article 5 : ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Dans toutes les unités concernées par cette dérogation, le nombre d heures de travail effectuées par chaque salarié sera consigné au jour le jour et récapitulé hebdomadairement. Chaque entreprise transmettra le bilan détaillé de l utilisation de cette dérogation à l Inspection du travail au plus tard le 31 janvier Article 6 : MESURES COMPENSATOIRES Au titre des mesures compensatoires telles que prévues aux articles R et R du code rural et nonobstant les majorations légales et/ou conventionnelles pour heures supplémentaires, l'employeur devra accorder un repos payé égal à 25 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-huit heures hebdomadaires. Ces repos seront octroyés, en accord avec le personnel concerné, avant le 31 janvier Le personnel embauché à titre temporaire devra, dans la mesure où le repos compensatoire ne pourra être accordé, bénéficier d une indemnité compensatrice correspondante au droit acquis à ce titre. Article 7 : CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET INFORMATION DES SALARIÉS Conformément à l'article R du code rural, les employeurs concernés par la dérogation qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli à l Inspection du Travail. Le contenu de la présente décision devra être porté à la connaissance du personnel et affiché sur les lieux de travail. Fait à Auxerre, le 21 juillet 2014 La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Par délégation, La Directrice Adjointe de l Unité Territoriale de l Yonne Laurence BONIN 8

9 11 Courrier à l Inspection du Travail sur le bilan détaillé de l utilisation de la dérogation INSPECTION DU TRAVAIL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Bourgogne - Unité territoriale de l Yonne 1 rue de Preuilly BP AUXERRE CEDEX A l attention du Responsable du Service Le. Objet : bilan détaillé de l utilisation de la dérogation Vendanges 2014 Madame, Monsieur, En tant que gérant d une exploitation viticole ayant porté la durée du travail des salariés de mon exploitation à plus de 48 heures hebdomadaires lors des vendanges 2014, je vous adresse par ce courrier un bilan détaillé de la dérogation conformément à votre décision du 21 juillet Entreprise : Gaec des Vignes Salarié : Jean Delavigne Heures d'utilisation Petit Logem Heures supplémentaires Midi Soir de la Déj ent Semaine Jour Date dérogation Total Heures normales Total 25% 50% x > 48 heures LUNDI 15/09/ MARDI 16/09/ MERCREDI 17/09/ JEUDI 18/09/ VENDREDI 19/09/ , ,00 17,00 12,00 SAMEDI 20/09/ DIMANCHE 21/09/ TOTAL SEMAINE 60,00 0,00 0,00 LUNDI 22/09/ MARDI 23/09/ MERCREDI 24/09/ JEUDI 25/09/ VENDREDI 26/09/ , ,00 17,00 12,00 SAMEDI 27/09/ DIMANCHE 28/09/ TOTAL SEMAINE 60,00 0,00 0,00 LUNDI 29/09/ MARDI 30/09/ MERCREDI 40 JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 0,00 0 0,00 0,00 0,00 TOTAL SEMAINE 0,00 0,00 0,00 TOTAUX GENERAUX 70,00 50,00 16,00 34,00 24,00 Repos acquis : 25% en heures au-delà de 48 h Repos acquis : 24 x 25 % = 6 heures Ces 6 heures de repos payé sont à prendre avant le 31 janvier