Note de Synthèse du PLU

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1 Note de Synthèse du PLU

2 Sommaire 1/ La procédure 2/ Rappel du PADD 3/ La traduction règlementaire 3/ Projet de zonage et règlement Les Zones Urbaines Les Zones à urbaniser Les Zones Naturelles et Agricoles 2

3 1 La procédure 3

4 Les principes guidant l élaboration du PLU 1- Le principe d équilibre entre : le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé ( ) et le développement de l espace rural, l utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces agricoles et forestiers ; 2- Le principe de la diversité des fonctions urbaines (habiter, travailler, se déplacer, se divertir ) et de la mixité sociale en prenant en compte les besoins présents et futurs ; 3- Le principe d un urbanisme respectueux de l environnement : diminution des gaz à effet de serre, maîtrise de l énergie, réduction de la circulation automobile, préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, prise en compte des risques 4

5 Les principes guidant l élaboration du PLU Un cadre législatif renouvelé, notamment par Les lois Grenelle 1 et 2 : - Réduire les gaz à effet de serres, - Cohérence des politiques de transport, - Trame verte et bleue, La loi ALUR pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové : - Inventaire stationnement, capacité de mutualisation de ces espaces et réglementation - Analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis - Analyse de la consommation foncière sur 10 ans - Objectif de modération de la consommation de l espace dans le PADD - COS et superficie minimale supprimés, La loi LAAF d Avenir Agricole pour l Agriculture l Alimentation et la Forêt et la loi MACRON - Commission CDPENAF en cas de réduction d AOP - Possibilité d extension des habitations existantes - Possibilité de changement de destination des bâtiments des zones A et N à condition de ne pas compromettre l exploitation agricole et la qualité paysagère - Possibilité de construire des annexes en zones N et A 5

6 Les étapes du PLU 1 Le diagnostic Où en est le territoire? 2 Le projet (PADD) Quel projet pour le territoire à ans? Concertation 3 Les règles Quelles règles communes fixer pour mettre en œuvre ce projet? On est ici! 4 La validation Arrêt du projet par le conseil municipal Consultation des personnes publiques, enquête publique Approbation du PLU par le Conseil municipal. 6

7 Plusieurs éléments à intégrer et à confronter Les projets et objectifs de la commune exprimés dans le PADD (maîtrise de la croissance démographique, protection des espaces naturels et agricoles, ) Le SCOT, déjà intégrées lors de l élaboration du PADD Le PDU, le PLH Le Plan d Occupation des Sols base de travail à partir de laquelle tout devra être justifié, bien que non fidèle à la réalité Les risques naturels (incendie inondation) Le contexte règlementaire en vigueur La réalité du terrain état des lieux (photos aériennes, cadastre, dernières autorisations d urbanisme, visites de terrain) densité urbaine existante, exploitation des terrains, sensibilité paysagère 7

8 Les pièces composant le PLU Rapport de présentation Il comprend diagnostic du territoire, justification des choix d aménagements retenus et analyse des incidences du PLU sur l environnement ; Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme. Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Règlement et Zonage Le zonage délimite les différentes zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). Le règlement définit, pour chaque type de zone, les règles applicables en matière d implantation et de construction. Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Annexes 8

9 2 Rappel du PADD 9

10 Synthèse des objectifs du PADD Orientation 1.Peynier : un territoire attractif au développement équilibré : Maitriser la croissance démographique pour un développement apaisé de la commune; Offrir un véritable parcours résidentiel pour les habitants de la commune; Accompagner la croissance démographique par la mise en place d équipements adaptés Améliorer les modes de transport alternatifs à la voiture en cohérence avec le fonctionnement du village; Orientation 2.Peynier : un territoire dynamique, une économie à affirmer et à diversifier Soutenir l économie résidentielle et développer la zone d activités Affirmer et dynamiser la vocation agricole Orientation 3.Peynier : un territoire de caractère dans un écrin paysager Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles comme éléments du cadre de vie et socle de la Trame verte et bleue Mettre en valeur les atouts paysagers propres à la commune Prendre en compte les sensibilités du territoire : les risques naturels et les nuisances Objectif de réduction de 15% des zones urbanisables du POS 10

11 3 La traduction règlementaire 11

12 Un zonage 12

13 Les zones urbaines et a urbaniser Les zones urbaines «Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter». La délimitation d une zone U version SRU repose dorénavant sur 2 critères alternatifs: les secteurs déjà urbanisés de la commune les secteurs qui ne sont pas encore urbanisés mais qui disposent des équipements publics suffisants pour admettre des constructions Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. 13

14 Les zones agricoles et naturelles Les zones agricoles Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels. 14

15 Un règlement Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la Loi ALUR en mars 2014 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteurs maximales des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d Occupation des Sols Supprimé par la Loi ALUR en mars 2014 Article 15 : Performance énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électronique 15

16 Des «servitudes» ou éléments graphiques divers Les Emplacements Réservés ER (pour la réalisation d équipements d infrastructures ou de superstructures) Les Espaces Boisés Classés permettant d indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer Les Espaces Verts Protégés permettant d identifier des espaces à protéger en zone U/AU Les éléments paysager ou patrimoniaux à protéger 16

17 Impact de la loi ALUR Comment pallier la suppression du Coefficient d occupation des sols? Jusqu en mars 2014, les deux principaux outils utilisés pour règlementer les constructions étaient le Coefficient d occupation des Sols ou COS, défini à l article 14 de chaque zone, et la superficie minimale des terrains, définie à l article 5. Depuis mars 2014, il faut utiliser d autres outils autorisés par le Code de l Urbanisme : Le coefficient d emprise au sol : défini à l article 9 Le coefficient d espace vert de pleine terre : défini à l article 13 17

18 Une nouvelle définition de l emprise au sol L emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol, exception faite des éléments de modénatures ou architecturaux (balcons, pergolas, paresoleil, auvents, marquises, débords de toitures, constructions en porte à faux ). Les espaces verts de pleine terre correspondent aux espaces non artificialisés et non aménagés sur lesquels il est possible de planter des arbres de haute tige. Les espaces résiduels (non règlementés dans le cadre du règlement) correspondent aux espaces artificialisés non couverts : terrasses, piscines, accès et places de stationnement bétonnées Coeff. emprise au sol (article 9) + Coeff. espaces verts (article 13) + Coeff. espaces résiduels = 100%

19 Des coefficients d emprise au sols fixés au regard de l existant -> deux choix : maintien de l existant ou densification CES observés Coefficients établis sur le rapport de l emprise au sol des constructions identifiées au cadastre et la superficie de leur parcelle 19

20 4 Présentation du projet de zonage et de règlement du PLU 20

21 Les Zones Urbaines 21

22 Les zones UA : Centres anciens du village et des hameaux Destination : Habitat, Commerces, bureaux, artisanat, hôtel Implantation : Alignement ou recul minimal de 1m; Ordre continu; Emprise au sol : NR Hauteur : 12m Espaces verts : NR Autres éléments : Article sur l aspect extérieur des constructions renforcé; Protection des linéaires commerciaux; Prescriptions de limitation des hauteurs sur un secteur 22

23 Les zones UA : Centres anciens du village et des hameaux Emplacements réservés ER 26: Stationnement et espaces verts (commune) ER 8 : Route Départementale 57 a, Aménagement de la traversée du Hameau des Michels (département) ER30: Elargissement du chemin de la Treille (commune) 23

24 Les zones UB : quartiers d habitat de moyenne densité (UBa/UBb) Destination : Habitat, bureaux, artisanat, hôtel Implantation : Recul de 4m le long des voies sauf pour UBb à l alignement UB 3m des limites séparative UBa et UBb en limite Emprise au sol : 20% en UBa 25% en UB 30% en UBb Hauteur : 7m et 9m en UBb Espaces verts : 40% 24

25 Les zones UB : projet de restructuration de l entrée de ville 25

26 Les zones UB : quartiers d habitat de moyenne densité (UBa/UBb) Emplacements réservés ER 5: Route Départementale 57 à l Est du village (Département) ER 2 : Route Départementale 908, secteur en entrée Ouest de l agglomération (Département) ER12 :Route Départementale 6, aménagement (département) ER13 :Voie à aménager quartier Sainte Anne (Commune) ER16 :Voie de desserte à aménager chemin du Bouquet (Commune) ER 21 :Aménagement de voirie, quartier La Lecque (Commune) 26

27 Les zones UC : zones d'habitat de densité moyenne à faible à proximité du village et des hameaux. Destination : Habitat, Bureaux Implantation : 10 m de l axe des RD56C, RD56b, RD57a; RD57 et RD m de la RD6 ; 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. 4 m minimum des limites séparatives Emprise au sol : 10% Hauteur : 7m Espaces verts : 60% Autres éléments : EVP Lotissements des Michels 27

28 Les zones UC : zones d'habitat de densité moyenne à faible à proximité du village et des hameaux. Emplacements réservés ER 9 : Route Départementale 57 a, du Hameau des Michels vers Fuveau (Département) ER 6 :Route Départementale 56 c Aménagements (Département) ER 7 : Carrefour Routes Départementales 57 a et 56 c (Département) Emplacements réservés ER 2 : Route Départementale 908, secteur en entrée Ouest de l agglomération (département) ER 22 :Aménagement de voirie, quartier Sainte Croix (Commune) ER 16 : Voie de desserte à aménager chemin du Bouquet (Commune) ER17:Voie de desserte à aménager avec aire de retournement chemin du Bouquet (Commune) ER 18 : Liaison agglomération cimetière à élargir (Commune) ER27 ; Aménagement du jeu de boules et de l'espace de stationnement 28

29 Les zones UD : zone d'habitat de densité faible Destination : Habitat, Bureaux Implantation : 10 m de l axe des RD56C, RD56b, RD57a; RD57 et RD m de la RD6 ; 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer; 4 m minimum des limites séparatives. Emprise au sol : 6% Hauteur : 7m Espaces verts :85% Autres éléments : EVP entrée de ville en dans la trame urbaine 29

30 Les zones UD : zone d'habitat de densité faible Emplacements réservés ER 23 : Aménagement de voirie chemin de Saint Zacharie (commune) ER 14 : Liaison à aménager quartier Notre Dame Sud rue Alphonse Daudet (Commune) 30

31 Les zones UE : Zone à vocation d activités (UEc et UEi) Destination : UEi : Industrie, artisanat, bureaux, UEc : Commerces, artisanat, bureaux, Hôtels Implantation : 15 m de l alignement, à 75m de la RD6 et à 15m de la RD56C En limite séparative ou recul de 5m Emprise au sol : NR Hauteur : 12 m Espaces verts :10% Autres éléments : 31

32 Les zones UE : Zone à vocation d activités (UEc et UEi) Dispositions spécifiques sur les zones d Aléas (dispositions générales) Emplacements réservés ER 24 :Projet de désenclavement de la zone artisanale (Commune) 32

33 Les Zones à Urbaniser 33

34 Les zones 1AU 1AUh : Zone d habitat correspondant au PAE/PUP existants dont quelques parcelles sont aujourd hui bâties. CES : 10% Espace libres : 80% 1AUt : Zone d activités de la Treille OAP qui déterminent les conditions d aménagement 34

35 Les zones 1AU 35

36 Les zones 1AU 36

37 Les zones 1AU 37

38 Les zones 1AU 38

39 Les zones 2AU Zones stratégiques dont les projets ne sont pas assez aboutis pour envisager une ouverture à l urbanisation 39

40 Les Zones Agricoles et Naturelles 40

41 L évolution des habitations existantes dans les zones A et N Condition préalable : Surface de Plancher initiale minimale : 50 m² Extension de l habitation : - max 30% de la Surface de Plancher initiale dans la limite de 250 m² de SDP - Annexes dans la limite de 40 m² Bâtiments annexes : - 40 m² dans la limite de l emprise au sol totale des constructions de 250m² (annexes incluses) - Hauteur max 3m Distance habitation / annexe : - min 4m - max 30 m 41

42 Les zones Agricoles A Destination : Agriculture Sous secteur Ap : inconstructible Les occupations et utilisation du sol nécessaire à l agriculture; L extension et la construction d annexes des bâtiments d habitation (total de 250m²) Implantation : 10 m de l axe des RD56C, RD56b, RD57a; RD57 et RD m de la RD6 ; 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. recul de 5m des autres voies et des limites séparatives Emprise au sol : NR Hauteur : 7 m Espaces verts :60% 42

43 Les zones Agricoles A et AOC : un bilan positif Zones NB du POS en AOC reclassées en A au PLU : 80Ha Demande de classement en AOC dans le massif 43

44 Les zones Naturelles N Destination : Naturelle un secteur Ne relatif aux équipements publics (Station d épuration, jardins partagés et parking de dissuasion); un secteur Nl relatif aux équipements sportifs ou de loisirs; un secteur Nc relatif au camping L extension et la construction d annexes des bâtiments existants (250m² de SDP max) Implantation : 10 m de l axe des RD56C, RD56b, RD57a; RD57 et RD908, 75 m de la RD6 ; 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier Emprise au sol : NR Hauteur : 7 m Espaces verts :60% 44

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