FACTEUR DE MODULATION DES FRAIS VARIABLES RÈGLES BUDGÉTAIRES Garderies conventionnées

Transcription

1 FACTEUR DE MODULATION DES FRAIS VARIABLES RÈGLES BUDGÉTAIRES Garderies conventionnées 1

2 Facteur global de modulation des frais variables Résultats d une collaboration entre l AGPQ et le Ministère : comité de travail conjoint. Facteur de modulation des frais de garde et d éducation en place dans les CPE depuis

3 Facteur global de modulation des frais variables Objectifs Introduire plus d équité dans la distribution de l enveloppe budgétaire dédiée à la subvention annuelle des garderies (251 M$). Reconnaître les dépenses plus importantes assumées par les garderies qui ont une rémunération horaire et / ou un taux de qualification du personnel éducateur plus élevés que la moyenne. Encourager les garderies à hausser leur taux de qualification. 3

4 Facteur global de modulation des frais variables Mécanisme de redistribution budgétaire (péréquation) basé sur la rémunération horaire et sur le taux de qualification du personnel éducateur. Une partie du budget est donc déplacée des garderies dont les coûts de main-d œuvre ou le taux de qualification sont peu élevés vers celles qui offrent une rémunération plus élevée ou qui ont davantage de personnel qualifié. 4

5 Facteur global de modulation des frais variables Ne modifie pas l enveloppe budgétaire totale de la subvention annuelle des garderies conventionnées. Facteur global se compose de 2 facteurs Rémunération horaire Taux de qualification 5

6 Facteur global de modulation des frais variables Pourquoi 2 facteurs? 1) Chaque garderie a sa propre politique de rémunération : pas d échelle salariale unique imposée par le Ministère. 2) Le taux de qualification du personnel au sens de l article 9 du Règlement sur les garderies n est pas le même partout. 6

7 Facteur global de modulation des frais variables Implantation graduelle sur 4 ans An 1 An 2 An 3 An 4 Rémunération horaire 70% 65% 60% 50% Taux de qualification 30% 35% 40% 50% 7

8 Facteur global de modulation des frais variables Ajustements calculés à partir de bornes et non pas à partir de la moyenne = marges de manoeuvre laissées aux garderies. Les bornes seront révisées à chaque année selon l évolution des moyennes provinciales au plan de la rémunération horaire et du taux de qualification. 8

9 Facteur global de modulation des frais variables S applique seulement à la partie salariale contenue dans les frais variables, soit 65,15% des frais variables Masse salariale du personnel éducateur / Frais de garde et d éducation = 65,15% (Rapports financiers ) 9

10 Facteur global de modulation des frais variables Application en A) Pondération des deux facteurs: Rémunération horaire du personnel éducateur (70% du facteur global) Taux de qualification du personnel éducateur (30% du facteur global) 10

11 Facteur global de modulation des frais variables B) Établi sur la base des rapports financiers vérifiés de C) Calculé à la subvention révisée et s applique également à la subvention finale. 11

12 Facteur global de modulation des frais variables D) S applique à 65,15% des frais variables. E) Pour chacun des deux facteurs (rémunération horaire et taux de qualification), des bornes inférieures et supérieures délimitent les valeurs à partir desquelles le facteur global de modulation est différent de 1. F) Le facteur global de modulation ne peut être inférieur à 0,9 ni supérieur à 1,1. 12

13 Facteur global de modulation des frais variables G) Rémunération horaire: La rémunération horaire qui se situe en bas du salaire horaire minimum en vigueur au Québec est augmenté à ce dernier taux. Salaire horaire minimum au 1 er mai 2004 = 7,45 $ / heure La rémunération horaire qui dépasse la rémunération horaire maximale de l échelle des éducatrices formées des CPE est abaissée à ce dernier taux. Échelon 10 au 1 er avril 2004 = 18,36 $ / heure 13

14 Facteur de modulation Rémunération horaire Rémunération horaire = Rémunération totale en moyenne provinciale du Heures totales rémunérées en personnel éducateur (selon rapport financier ) Rémunération horaire = Rémunération totale en moyenne de la garderie Heures totales rémunérées en (selon rapport financier ) Borne minimale = Rémunération horaire moyenne provinciale X 90 % Borne maximale = Rémunération horaire moyenne provinciale X 106 % 14

15 Facteur de modulation Rémunération horaire Rémunération horaire moyenne du personnel éducateur de la garderie entre la borne minimale = et la borne maximale inférieure à la borne minimale = supérieure à la borne maximale = Facteur de modulation attribuable à la rémunération horaire du personnel éducateur 1,00 Rémunération horaire moyenne de la garderie / borne minimale Rémunération horaire moyenne de la garderie / borne maximale 15

16 Facteur de modulation Rémunération horaire Le facteur de modulation attribuable à la rémunération horaire du personnel éducateur de la garderie calculé précédemment est multiplié par le poids qui s applique à cet élément, soit 70 %, ce qui donne le facteur pondéré de modulation attribuable à la rémunération horaire du personnel éducateur. Facteur pondéré de modulation Facteur de modulation attribuable à la rémunération = attribuable à la X 70% horaire du personnel éducateur rémunération horaire 16

17 Facteur de modulation Rémunération horaire EXEMPLE 1 Rémunération horaire moyenne de la garderie = $ / heures = 12,35 $ Rémunération horaire moyenne provinciale * = 12,81 $ Borne minimale = 12,81 $ X 90 % = 11,53 $ Borne maximale = 12,81 $ X 106 % = 13,58 $ Facteur de modulation attribuable à la rémunération = 1,00 Facteur pondéré de modulation attribuable à la rémunération = 1,00 X 70% = 0,70 * Taux

18 Facteur de modulation Rémunération horaire EXEMPLE 2 Rémunération horaire moyenne de la garderie = $ / heures = 7,95 $ Rémunération horaire moyenne provinciale * = 12,81 $ Borne minimale = 12,81 $ X 90 % = 11,53 $ Borne maximale = 12,81 $ X 106 % = 13,58 $ Facteur de modulation attribuable à la rémunération = 7,95 $ / 11,53 $ = 0,69 Facteur pondéré de modulation attribuable à la rémunération = 0,69 X 70 % = 0,48 * Taux

19 Facteur de modulation Rémunération horaire EXEMPLE 3 Rémunération horaire moyenne de la garderie = $ / heures = 14,99 $ Rémunération horaire moyenne provinciale * = 12,81 $ Borne minimale = 12,81 $ X 90 % = 11,53 $ Borne maximale = 12,81 $ X 106 % = 13,58 $ Facteur de modulation attribuable à la rémunération = 14,99 $ / 13,58 $ = 1,10 Facteur pondéré de modulation attribuable à la rémunération = 1,10 X 70 % = 0,77 * Taux

20 Illustration Facteur de modulation Rémunération horaire Borne m in. Zone ta m p on Borne m ax. 11,53 13,58 ex. 1 ex: 2 ex. 3 20

21 Facteur de modulation Taux de qualification Taux moyen de qualification provincial du personnel éducateur = (selon rapport financier ) Heures totales travaillées par les éducateurs formés Heures totales travaillées par les éducateurs formés et non formés Taux moyen de qualification Heures totales travaillées de la garderie = par les éducateurs formés (selon rapport financier ) Heures totales travaillées par les éducateurs formés et non formés Borne minimale = 33,33 % Borne maximale = 50,00 % 21

22 Facteur de modulation Taux de qualification Taux moyen de qualification du personnel éducateur de la garderie entre la borne minimale = et la borne maximale inférieure à la borne minimale = supérieure à la borne maximale = Facteur de modulation attribuable au taux moyen de qualification du personnel éducateur 1,00 Taux moyen de qualification / borne minimale Taux moyen de qualification / borne maximale 22

23 Facteur de modulation Taux de qualification Le facteur de modulation attribuable au taux de qualification du personnel éducateur de la garderie calculé précédemment est multiplié par le poids qui s applique à cet élément, soit 30 %, ce qui donne le facteur pondéré de modulation attribuable au taux de qualification du personnel éducateur. Facteur pondéré de Facteur de modulation modulation attribuable au = attribuable au taux X 30% taux de qualification du de qualification personnel éducateur 23

24 Facteur de modulation Taux de qualification EXEMPLE 1 Taux moyen de qualification de la garderie = heures/ heures = 44,17 % Borne minimale = 33,33 % Borne maximale = 50,00 % Facteur de modulation attribuable au taux de qualification = 1,00 Facteur pondéré de modulation attribuable au taux de qualification = 1,00 X 30% = 0,30 24

25 Facteur de modulation Taux de qualification EXEMPLE 2 Taux moyen de qualification de la garderie = heures / heures = 29,08 % Borne minimale = 33,33 % Borne maximale = 50,00 % Facteur de modulation attribuable au taux de qualification = 29,08 % / 33,33 % = 0,87 Facteur pondéré de modulation attribuable au taux de qualification = 0,87 X 30% = 0,26 25

26 Facteur de modulation Taux de qualification EXEMPLE 3 Taux moyen de qualification de la garderie = heures / heures = 65,25 % Borne minimale = 33,33 % Borne maximale = 50,00 % Facteur de modulation attribuable au taux de qualification = 65,25 % / 50,00 % = 1,30 Facteur pondéré de modulation attribuable au taux de la qualification =1,30 X 30 % = 0,39 26

27 Illustration Facteur de modulation Taux de qualification borne min. Zone tampon borne max. 33,33% 50,00% ex. 1 ex: 2 ex. 3 27

28 Facteur global de modulation Les deux facteurs pondérés obtenus précédemment sont additionnés. Cependant, le facteur global de modulation résultant ne peut être inférieur à 0,90 ni supérieur à 1,10. Facteur global Facteur pondéré Facteur pondéré de de modulation = de modulation + modulation attribuable attribuable à la au taux de qualification rémunération du du personnel éducateur personnel éducateur 28

29 Facteur global de modulation EXEMPLE 1 : Facteur global de modulation = 0,70 + 0,30 = 1 Minimum = 0,90; Maximum =1,10 Facteur global de modulation retenu = 1,00 EXEMPLE 2 : Facteur global de modulation = 0,48 + 0,26 = 0,74 Minimum = 0,90; Maximum =1,10 Facteur global de modulation retenu = 0,90 EXEMPLE 3 : Facteur global de modulation = 0,77 + 0,39 = 1,16 Minimum = 0,90; Maximum =1,10 Facteur global de modulation retenu = 1,10 29

30 Illustration Facteur global de modulation ex: 2 ex. 1 ex. 3 Facteur de modulation m in im a l 0,90 1, 20 1,10 Facteur de modulation maximal Si le facteur global de modulation < 1 le plus élevé entre: - le facteur global de m odulation et - le facteur de modulation minimal Si le facteur global de m odulation > 1 le moindre entre: - le facteur global de modulation et - le facteur de modulation maxim al 30

31 Frais variables 4 Dépenses admissibles à l allocation de base pour une garderie conventionnée III. Frais variables Poupons (0 à 17 mois) 41,30 $ X 2 598,0 jours d occ. Enfants (18 à 59 mois) 29,05 $ X ,5 jours d occ. Total partiel Dépenses non salariales 34,85% X ,03 $ Dépenses salariales Facteur global de modulation Dépenses salariales ajustées Dépenses non salariales Total des frais variables ,40 $ ,63 $ ,03 $ ( ,05 $) ,98 $ X 0, ,88 $ ,05 $ ,93 $ 31

32 Allocation de base prévisionnelle 4 Dépenses admissibles à l allocation de base pour une garderie conventionnée I Frais de base II Optimisation des services (performance) III Frais variables Poupons (0 à 17 mois) 41,30 $ X 2 598,0 jours d occ. Enfants (18 à 59 mois) 29,05 $ X ,5 jours d occ. Total partiel Dépenses non salariales 34,85 % X ,03 $ Dépenses salariales Facteur global de modulation Dépenses salariales ajustées Dépenses non salariales Total des frais variables Total des dépenses admissibles IV Contribution des parents 7,00 $ X ,5 jours d occ. Total de l allocation de base : ,40 $ ,63 $ ,03 $ ( ,05 $) ,98 $ X 0, ,88 $ ,05 $ ,42 $ ,93 $ ,35 $ ( ,50 $) ,85 $ 32