TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

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1 DECRET Décret n du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Version consolidée au 05 mars 2011 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 30 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n du 2 novembre 1945 et fixant le statut du corps métropolitain des ingénieurs des travaux de la météorologie ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Modifié par Décret art. 1 JORF 26 janvier 1991 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 1 JORF 23 octobre 1996 Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France. Ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs de la météorologie ou, éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés. Ils peuvent notamment participer à des travaux d'étude et de recherche. Ils peuvent être chargés de la direction de centres départementaux de la météorologie ou de stations météorologiques, civiles ou militaires. Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement. NOTA : les ingénieurs de la météorologie ont été intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées par décret n Article 2 Modifié par Décret n du 2 mars art. 1 Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend deux grades : ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et ingénieurs des travaux de la météorologie. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie comprend huit échelons. Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie comprend onze échelons. Article 3 Modifié par Décret art. 3 JORF 26 janvier 1991 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 3 JORF 23 octobre 1996 Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France. Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres départementaux de la météorologie. Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à un poste d'enseignement. NOTA : les ingénieurs de la météorologie ont été intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées par décret n Article 4 (abrogé) Abrogé par Décret art. 2 JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993 Article 5 (abrogé) Abrogé par Décret n du 22 octobre art. 4 (V) JORF 23 octobre sur 7 29/09/ :38

2 TITRE II : RECRUTEMENT. Article 6 Modifié par Décret art. 2 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 5 JORF 23 octobre 1996 Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés par décision du président-directeur général de Météo- France. Article 7 Modifié par Décret art. 2 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 1 JORF 4 mars 1972 Modifié par Décret art. 1 JORF 11 janvier 1976 Modifié par Décret art. 1 JORF 23 février 1980 Modifié par Décret art. 1 JORF 27 avril 1988 Modifié par Décret art. 4 JORF 26 janvier 1991 Modifié par Décret n du 28 octobre art. 3 JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 6 JORF 23 octobre 1996 Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés : 1 Dans la proportion de 70 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux. 2 Dans la proportion de 30 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement et qui satisfont à un examen professionnel. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés ci-dessus qui est appréciée au 1er janvier de l'année de l'examen. L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Article 8 Modifié par Décret n du 2 mars art. 2 Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours : 1 Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours. 2 Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique. 3 Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés ci-dessus. Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1 de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1 et 3 comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles. Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'etat. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes. Article 9 Modifié par Décret n du 1 août art. 3 JORF 6 août 2003 Les places non pourvues à l'un des deux concours prévus respectivement au 1 ou 2 de l'article 8 peuvent être offertes aux candidats de l'autre concours. Les modalités de report des places non pourvues au concours prévu au 2 de l'article 8 entre les filières du concours prévu au 1 de l'article 8 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les places non pourvues au concours prévu au 3 de l'article 8 ci-dessus sont, dans la limite de 25 p. 100 des places ouvertes à ce concours, offertes aux candidats à l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 7. Le reliquat éventuel peut être offert aux candidats au concours prévu au 1 de l'article 8 ci-dessus, selon des 2 sur 7 29/09/ :38

3 modalités de report entre les filières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les candidats figurant sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours. Article 10 Modifié par Décret n du 2 mars art. 3 Les élèves ingénieurs recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'etat pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, ou à servir dans les mêmes conditions dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent verser à l'agent comptable de Météo-France une somme fixée par référence aux frais d'études engagés par l'établissement public, ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève ingénieur. Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service, pour une raison autre que l'inaptitude physique, en cours de scolarité, plus de trois mois après la nomination en qualité d'élève ingénieur, ou en cours de stage. Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. Article 11 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 32 JORF 31 décembre 2006 Les élèves ingénieurs recrutés en application du 1 et du 3 de l'article 8 ci-dessus accomplissent une scolarité de deux ans à l'ecole nationale de la météorologie. Les élèves ingénieurs recrutés en application du 2 du même article accèdent directement à la deuxième année de scolarité. Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou leur cadre d'origine. Ceux qui étaient précédemment agents non titulaires peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application de l'article 11 quater ci-après. Les élèves ingénieurs qui ont terminé avec succès leurs études dans les conditions fixées par le règlement des études sont nommés ingénieurs des travaux stagiaires. Les autres sont, soit réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire avant leur admission à l'école, soit licenciés. A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une année peut être autorisée par décision du président-directeur général de Météo-France. Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires accomplissent un stage d'application d'un an effectué en tout ou partie à l'ecole nationale de la météorologie ou dans les services de Météo-France. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 quater. Les stagiaires ayant donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions définies à l'article 11 quater ci-après. Ceux dont le stage n'a pas été satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés après consultation de la commission administrative paritaire compétente à accomplir un stage supplémentaire dont la durée ne peut excéder un an. Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'ecole nationale de la météorologie. La période de stage supplémentaire n'est pas prise en compte lors de la titularisation. Article 11 bis (abrogé) Créé par Décret art. 4 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 1 JORF 4 mars 1972 Modifié par Décret art. 1 JORF 11 janvier 1976 Abrogé par Décret art. 6 JORF 27 avril 1988 Article 11 ter Modifié par Décret n du 23 décembre art. 32 JORF 31 décembre 2006 Les fonctionnaires de la météorologie nommés ingénieurs des travaux stagiaires au titre du 2 de l'article 7 ci-dessus suivent un stage d'un an accompli en tout ou partie dans les services de Météo-France. A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux dans les conditions fixées par l'article 11 quater. Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine soit admis par décision du président-directeur général de Météo-France à titre exceptionnel à accomplir un stage supplémentaire. Article 11 quater Modifié par Décret n du 23 décembre art. 32 JORF 31 décembre 2006 Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux de la météorologie sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire : Soit au 1er échelon ; Soit, s'ils en remplissent les conditions, en application des dispositions du décret n du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'etat, conformément aux dispositions ci-après. 3 sur 7 29/09/ :38

4 TITRE III : AVANCEMENT. Article 12 Créé par Décret art. 4 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 7 JORF 26 janvier 1991 Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ont lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement conformément aux dispositions du 1 du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée Article 12-1 Créé par Décret n du 30 avril art. 245 JORF 3 mai 2007 Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision du président-directeur général de Météo-France, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle technique de l'établissement. La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la tutelle ainsi que, par voie d'affichage, au sein de l'établissement. Article 13 Modifié par Décret art. 9 JORF 23 février 1980 Modifié par Décret art. 7 JORF 27 avril 1988 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 12 JORF 23 octobre 1996 Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 5ème échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie A ou B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux de la météorologie. Article 14 (abrogé) Modifié par Décret art. 5 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 10 JORF 23 février 1980 Modifié par Décret art. 8 JORF 27 avril 1988 Abrogé par Décret n du 28 octobre art. 8 (V) JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993 Article 15 Modifié par Décret n du 2 mars art. 4 Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : INGÉNIEURS DES TRAVAUX de la météorologie INGÉNIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX de la météorologie Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e 6e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et six mois 10e 5e 3/4 de l'ancienneté acquise 9e 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 8e 3e 3/4 de l'ancienneté acquise 7e 2e 5/8 de l'ancienneté acquise 6e 1er 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 4 sur 7 29/09/ :38

5 5e 1er Ancienneté acquise au-delà de deux ans Article 16 Modifié par Décret n du 2 mars art. 5 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie sont fixées comme suit : ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMALE 10e Quatre ans Trois ans 9e Quatre ans Trois ans 8e Quatre ans Trois ans 7e Quatre ans Trois ans 6e Trois ans Deux ans et trois mois 5e Deux ans et six mois Deux ans 4e Deux ans Un an et six mois 3e Un an et six mois - 2e Un an - 1er Un an - Article 17 Modifié par Décret art. 5 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 8 JORF 26 janvier 1991 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 14 JORF 23 octobre 1996 en vigueur le août 1994 Les durées moyennes du temps normalement passé dans les échelons du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées comme suit : 1er échelon : deux ans ; 2ème échelon : deux ans ; 3ème échelon : trois ans ; 4ème échelon : trois ans ; 5ème échelon : trois ans ; 6ème échelon : trois ans six mois ; 7ème échelon : trois ans six mois. Ces durées peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2ème échelon, deux ans trois mois pour les 3ème, 4ème et 5ème échelons, deux ans neuf mois pour les 6ème et 7ème échelons. TITRE IV : DETACHEMENT. Article 18 (abrogé) Modifié par Décret n du 30 avril art. 246 JORF 3 mai 2007 Abrogé par Décret n du 2 mars art. 6 Article 19 Modifié par Décret n du 2 mars art. 7 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires intégrés après détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont assimilés à des services accomplis dans ce corps. 5 sur 7 29/09/ :38

6 TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé) Article 20 (abrogé) Abrogé par Décret n du 30 avril art. 246 JORF 3 mai 2007 Article 21, 22 (abrogé) Abrogé par Décret art. 6 JORF 27 août 1966 Article 23 (abrogé) Modifié par Décret art. 6 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret art. 1 JORF 4 mars 1972 Modifié par Décret art. 1 JORF 11 janvier 1976 Abrogé par Décret n du 30 avril art. 246 JORF 3 mai 2007 DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES. Article 23 bis Créé par Décret art. 9 JORF 27 août 1966 Modifié par Décret n du 28 octobre art. 12 JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993 Modifié par Décret n du 22 octobre art. 18 JORF 23 octobre 1996 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle 9e 8e échelon 8e 7e échelon Egale ou supérieure à 3 ans 8e 7e échelon Inférieure à 3 ans 7e 6e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 7e 6e échelon Inférieure à 2 ans 6e 5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 6e 5e échelon Inférieure à 2 ans 5e Egale ou supérieure à 2 ans 5e Inférieure à 2 ans 4e 3e échelon 3e 2e échelon 2e 1er échelon 1er SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie (à compter du 1er août 1994) Echelons Ancienneté Echelons 5e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6e échelon 6 sur 7 29/09/ :38

7 Inférieure à 1 an 5e échelon Egale ou supérieure à 1 an 5e échelon Inférieure à 1 an 3e échelon Egale ou supérieure à 1 an Inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 3e échelon Inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon Egale ou supérieure à 2 ans 2e échelon Inférieure à 2 ans 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août Article 23 ter Créé par Décret art. 9 JORF 27 août 1966 Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret aux personnels en activité seront révisées à compter de cette date. Article 24 Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Article 25 Le ministre d'etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française. Par le Premier ministre : Georges POMPIDOU. Le ministre des travaux publics et des transports, Marc JACQUET. Le ministre d'etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE. Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING. Le secrétaire d'etat au budget, Robert BOULIN. 7 sur 7 29/09/ :38

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