Promouvoir et favoriser l égalité et la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l artisanat landais

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1 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (niveau 1) (Article 28 du Code des Marchés Publics) Promouvoir et favoriser l égalité et la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l artisanat landais I IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES, II - PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE : Le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Landes, M. Marcel LARCHE III - NATURE DES PRESTATIONS : Travaux Fournitures Services IV OBJET ET CONTENU DU MARCHE : A - Contexte B - Objectifs C - Planning D - Descriptif de la prestation attendue A - CONTEXTE L égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental inscrit dans les Traités de l Union Européenne et son fonctionnement. Pour 2020 la stratégie Europe 2020 prévoit un objectif de taux d emploi de 75 % à atteindre pour les ans en La France se fixe un objectif complémentaire pour les femmes de 70% ainsi que des objectifs en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Le programme opérationnel national FSE «Pour l emploi et l inclusion en métropole» intègre le principe d égalité entre les femmes et les hommes avec l engagement d atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment par des actions spécifiques en faveur des femmes pour résorber les écarts. Pour cela un objectif spécifique qui est de «Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches, pour développer l égalité

2 salariale et professionnelle» qui cible les écarts persistants qui touchent les femmes dans l emploi avec des trajectoires professionnelles moins valorisantes, des rémunérations plus faibles, des difficultés pour concilier les temps de vie, professionnelles et familiales. Ce constat est nuancé au regard des taux de chômage, de sous-emploi et d inactivité plus élevés chez les femmes, qui sont en corrélation avec les persistances des stéréotypes portant sur les rôles des femmes et des hommes et sur les métiers. Ces stéréotypes contribuent - au maintien d une répartition inégale des tâches domestiques et familiales - à l orientation des jeunes dans des filières de formation fortement sexuées - à une moindre reconnaissance et valorisation des emplois, occupés par des femmes - à des freins dans les déroulements de carrières des femmes. En région ALPC à l instar de toutes les régions françaises, les femmes de 25 à 54 ans sont plus exposées au chômage que les hommes, et fait partie des 4 régions qui affichent l écart de taux de chômage le plus élevé entre hommes et femmes. En ALPC comme en France métropolitaine, l emploi féminin se concentre plus particulièrement sur des métiers les moins rémunérés. Près de 3 femmes qui travaillent sur 10 sont à temps partiels contre 1 homme sur 20. Cet appel à projet à pour objet de développer spécifiquement des actions visant à promouvoir la mixité des métiers et l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en faisant émerger des projets novateurs et emblématiques, notamment en direction des PME, et en mettant l accent sur la formation et l accompagnement des négociateurs. Accompagner les acteurs de l entreprise et les branches dans leurs démarches de sensibilisation, d information, de promotion et de mise en œuvre d une égalité professionnelle et salariale effective ainsi que d une plus large diversité des emplois et d une meilleure articulation des temps de vie. B - OBJECTIFS Les objectifs de la chambre de métiers et de l artisanat des landes seront de - mener des actions de communication et de sensibilisation des salariés, de l encadrement intermédiaire, des chefs d entreprises au développement de la mixité professionnelle en utilisant les informations recueillies auprès des entreprises artisanales - mener une enquête auprès d entreprises artisanales qui sont dirigées par une femme, qui emploient et/ou forment des femmes afin d identifier les avantages de la mixité - bâtir une formation à destination des chefs d entreprises qui souhaitent accueillir une femme dans un métier dit masculin concernant les process de formation et d évolution de carrière C - PLANNING PREVISIONNEL

3 1 er Conférence de presse de lancement avec marraine et parrain et création de la page Facebook Identification des entreprises 2 ème Réalisation du premier clip et diffusion Réalisation d un flyer et début de sa diffusion Réalisation de kakémonos utilisable lors des différentes manifestations Premier élément d analyse des enquêtes 3 ème Première communication lors d un évènement (sportif ou autre) Fin des enquêtes et analyse finale 4 ème Première soirée de valorisation d entreprises, apprentis, salariés, maîtres d apprentissage Bilan intermédiaire 1 er Réalisation et diffusion du second clip Formalisation d une formation concernant les process de recrutement, de formation et d évolution de carrière 2 ème Seconde action de communication lors d un évènement. 3 ème Seconde soirée de valorisation d entreprises, apprentis, salariés, maîtres d apprentissage Formation au process de recrutement, de formation et d évolution de carrière pour 8 chefs d entreprises 4 ème Conférence de presse de bilan Bilan final

4 D- DESCRIPTIF DE LA PRESTATION ATTENDUE Le repérage des entreprises enquêtées et les enquêtes seront menées par la chambre de métiers et de l artisanat des landes auprès de 100 entreprises qui sont dirigées, ou qui emploient ou forment des filles dans des métiers dits masculins Trois secteurs sont principalement concernés. o alimentation : boucherie, charcuterie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, poissonnerie, o automobile : mécanicien auto/véhicule industriel/véhicule agricole, carrosserie, peinture en carrosserie o bâtiment : maçonnerie, carrelage, charpente, menuiserie, peinture, électricité, sanitaire, chauffage. Il sera demandé au prestataire : - d accompagner le porteur de projet durant les deux années de l action sur la thématique de la mixité professionnelle, - d élaborer l enquête, son bilan avec les outils correspondants (logiciel) qui permettra d identifier les freins qui ont été levés, les actions, méthodes, comportements, qui ont permis à des femmes de s intégrer dans l entreprise et les métiers dit masculin. Il s agira de femmes chef d entreprise, femmes salariées et apprenties. - de participer aux 6 comités de pilotage au maximum qui se dérouleront au rythme de 3 par année sur les deux années du projet. - d aider à la préparation des actions de valorisation (une par année) - de participer aux 2 actions de valorisation de l action voire aux 2 manifestations de promotion - de formaliser le contenu d une action de formation à destination des chefs d entreprise, des encadrants concernant les process de recrutement et d évolution de carrière pour une femme dans un métier dit masculin. - d animer l action de formation pour 8 à 12 chefs d entreprises artisanales V - DUREE DU MARCHE : du 01 janvier au 31 décembre VI - REMISE DES OFFRES : Date d envoi du présent avis à la publication : 25 octobre 2016 Date limite de réception des offres :25 novembre 2016 à 12h00 VI - I) Documents à produire: Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics : la lettre de candidature ou formulaire DC1 Les déclarations du candidat ou formulaire DC2

5 Les certificats ou attestations prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales ou formulaire NOTI Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; déclaration indiquant que le matériel utilisé pour les transports est conforme à la réglementation en vigueur et que le personnel est en règle au regard de la législation sur les transports et le droit du travail ; Pièces de l'offre : Un projet de marché comprenant : le présent règlement de consultation, daté et signé le devis détaillé de la prestation Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de candidature et de l'offre. VII - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : - prix - qualité des services associés - propositions novatrices en adéquation avec les objectifs - prise en compte transversal du principe d égalité des chances et non discrimination dans le module de formation - prise en compte du principe de développement durable VIII - AUTRES INFORMATIONS : La facturation se fera sur présentation de factures intermédiaires Délai de paiement : 30 jours fin de mois, par virement bancaire. IX - ADRESSE DE REMISE DES OFFRES : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Promotion mixité professionnelle MONT DE MARSAN NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées à l'adresse suivante : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES Monsieur Le Président Marché public : précisez l objet du Marché BP MONT DE MARSAN CEDEX Renseignements administratifs et techniques : Serge VIN Directeur de l apprentissage / s.vin@cma-40.fr

6 Fait à Mont de Marsan, le Le Responsable légal de l entreprise NOM PRENOM. CACHET DE L ENTREPRISE Le Président de la CMAL Marcel LARCHE