COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS"

Transcription

1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 55504/00 présentée par Eva Birgitta ANDERSSON contre l Italie La Cour européenne des Droits de l Homme (première section), siégeant le 20 juin 2002 en une chambre composée de M. C.L. ROZAKIS, président, M me F. TULKENS, MM. G. BONELLO, P. LORENZEN, M mes N. VAJIC, S. BOTOUCHAROVA, M. V. ZAGREBELSKY, juges, et de M. E. FRIBERGH, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

2 2 DÉCISION ANDERSSON c. ITALIE EN FAIT La requérante, Eva Birgitta Andersson, est une ressortissante suédoise, née en 1955 et résidant à Reggio Calabria. Elle est représentée devant la Cour par M. Miccoli, avocat à Reggio Calabria. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante avait un magasin de bijoux à Reggio Calabria régulièrement enregistré à la Chambre de Commerce. En raison des soupçons qui pesaient sur le mari de la requérante et qui donnaient à penser qu il était membre d une organisation criminelle de type mafieux, la police de Reggio Calabria sollicita du tribunal à l encontre de celui-ci des mesures de prévention établies par la loi n 575 du 31 mai 1965, telle que modifiée par la loi n 646 du 13 septembre Le 25 février 1998 la Police de Reggio Calabria, en exécution du décret de la chambre spécialisée pour les mesures de prévention du tribunal de Reggio Calabria procéda à la saisie de la bijouterie et ordonna la déchéance de l inscription à la Chambre du Commerce au sens de la loi n 575 du Cette mesure se fondait sur les indices amenant à croire que la bijouterie était financée par des revenus illicites. La bijouterie fut placée sous le contrôle gardiens judiciaires nommés par le tribunal. Par un décret du 16 avril 1999, la chambre spécialisée pour les mesures de prévention du tribunal de Reggio ordonna la restitution de la bijouterie à la requérante. Le tribunal estima que les indices de financement de la bijouterie par des revenus illicites s étaient avérés infondés, la requérante ayant elle-même une autonomie financière. Le 18 juin 1999, l autorité judiciaire notifia à la requérante la révocation de la saisie. La requérante signa le procès verbal de restitution, faisant état de ce que aucun objet ne manquait. La requérante expose avoir par la suite découvert que les gardiens judiciaires n avaient payé ni les loyers du magasin, ni les factures d électricité et de téléphone. En conséquence la requérante subit la coupure de l électricité et du téléphone et fit l objet d une procédure d expulsion de locataire. A cause de l impossibilité de payer le loyer de l immeuble, la requérante le quitta ; une procédure pour les loyers impayées serait pendante.

3 DÉCISION ANDERSSON c. ITALIE 3 B. Le droit interne pertinent Conformément à l article 2 de la loi n 575 du 31 mai 1965, au cours de la procédure pour l application des mesures de prévention à l encontre d une personne soupçonne d appartenir à des associations de type mafieux, «le tribunal, même d office, ordonne par décision motivée la saisie des biens dont la personne contre laquelle la procédure a été engagée dispose directement ou indirectement, quand il y a lieu d estimer, sur la base d indices suffisants, telle que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d activités illicites ou son remploi. Avec l application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscations des biens saisis don la provenance légitime n a pas été démontré.(...) La saisie est révoquée par le tribunal lorsque la demande d application de la mesure de prévention est rejetée ou lorsque la provenance légitime des biens est démontrée». Aux termes des articles 2 sexies et 2 septies, le tribunal désigne un administrateur judiciaire qui doit sauvegarder, conserver et administrer les biens saisis. Celui - ci doit en particulier exécuter ses tâches avec diligence. GRIEFS 1. La requérante se plaint la saisie de ses biens a porté atteinte a son droit au respect des biens, tel qu il est garanti par l article 1 du Protocole n Invoquant l article 1 du Protocole n 1 et l article 13 de la Convention, la requérante se plaint que ses biens n ont pas été administrés correctement pendant la saisie et allègue ne pas disposer de recours efficace pour y remédier. 3. Invoquant les articles 6 2, 3 la requérante soutient que la saisie à porté atteinte à la présomption d innocence, et se plaint de l iniquité de la procédure pour l application des mesures de prévention. En particulier, la requérant allègue la violation du droit de tout accusé de se défendre et de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, y inclus la possibilité d avoir l assistance d un avocat. EN DROIT 1. La requérant considéra que la saisie de la bijouterie a porté atteinte a son droit au respect des biens, tel qu il est garanti par l article 1 du Protocole n 1. Cette disposition se lit ainsi : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

4 4 DÉCISION ANDERSSON c. ITALIE Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu ils jugent nécessaires pour réglementer l usage des biens conformément à l intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d autres contributions ou des amendes.» La Cour constate que la saisie des biens de la requérante à été révoquée par la chambre spécialisée pour le mesure de prévention de Reggio Calabria. Elle rappelle que celui qui, au plan national, a obtenu le redressement des violations alléguées de la Convention ne saurait se prétendre victime desdites violations (Ruga c. Italie, requête n 16109/90, décision de la Commission du 3 avril 1995, non publiée). La requérant ne saurait dès lors se prétendre victime de la violation alléguée. Il s ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l article 35 3 et 4 de la Convention. 2. Invoquant l article 1 du Protocole n 1 et l article 13 de la Convention, la requérante se plaint que ses biens n ont pas été administrés correctement pendant la saisie et allègue ne pas disposer de recours efficaces pour y remédier. La Cour rappelle qu elle peut être saisie qu après l épuisement de voies de recours internes tel qu il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus. Selon le droit international, auquel l article 35 1 renvoie expressément, la règle de l épuisement n exige l exercice des recours que pour autant qu il en existe qui soient accessibles aux intéressés et adéquats, c est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n 12, p. 33, 60). De plus, la Cour rappelle que lorsqu il y a un doute quant à l efficacité d un recours, celui-ci doit être tenté (Whiteside c. Royaume-Uni, décision de la Commission, , DR 76, p. 80). En l espèce, la Cour constate que la requérante n a intenté aucun recours, alors qu elle aurait pu saisir les juridictions italiennes d une action en dommages-intérêts dirigée contre l Etat, sur la base de l article 2043 du code civil (voir Ruga c. Italie, requête n 16109/90, décision de la Commission du 3 avril 1995, non publiée). Il s ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l article 35 1 et 4 de la Convention. Quant au grief tiré de l article 13 de la Convention, au vu de ces considérations, la Cour estime que celui-ci est manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l article La requérante se plaint de l iniquité de la procédure pour l application des mesure des prévention et d une atteinte au principe de la présomption

5 DÉCISION ANDERSSON c. ITALIE 5 d innocence. Elle invoque l article 6 2, 3 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes est ainsi libellé : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» «2. Toute personne accusée d une infraction est présumée innocente jusqu à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : (...).» La Cour, conformément à sa jurisprudence, rappelle que les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982 n impliquent pas un jugement de culpabilité, mais visent à empêcher l accomplissement d actes criminels (Rocco Arcuri c. Italie, (déc.) n 52024/99, CEDH 2001-VII; mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, série A n 281-A, p. 20, 43). En outre, leur imposition n est pas tributaire du prononcé préalable d une condamnation pour une infraction pénale (voir, a contrario et sous l angle de l article 7 de la Convention, l arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A n 307-A, p. 13, 28-29). Dès lors, elles ne sauraient se comparer à une peine. Dès lors, la procédure y relative ne porte pas sur le «bien- fondé» d une «accusation en matière pénale» (arrêt Raimondo, précité, p. 20, 43). Les deuxième et troisième paragraphes de l article 6, qui garantissent respectivement le principe de la présomption d innocence et les droits des personnes accusées, ne trouvent donc pas à s appliquer en l espèce. Il s ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l article 35 3 et doit être rejeté en application de l article Il reste à déterminer si la procédure entamée contre les requérants portait sur des «droits et obligations de caractère civil» aux termes du premier paragraphe de l article 6. La Cour observe à cet égard que l article 6 s applique au civil à toute action ayant un objet «patrimonial» et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (arrêts Raimondo, précité, p. 20, 43, et Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n 234-B, p 66, 40). Tel étant le cas en l espèce, l article 6 1 est applicable à la procédure litigieuse dans son volet civil (Riela c. Italie, (déc.) n 52439/99, ). Dans la mesure où la requérante se plaint de n avoir pas avoir été mise en condition de préparer sa défense, la Cour note en premier lieu que la requérante avait la possibilité d intervenir dans la procédure, ce qu elle n a pas fait. En outre, compte tenu de l issue favorable à l égard de la requérante, la Cour estime que les défauts qui auraient pu entacher le procès doivent être considérés comme ayant été redressés par la décision de

6 6 DÉCISION ANDERSSON c. ITALIE révocation de la saisie. Il s ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l article 35 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Déclare la requête irrecevable. Erik FRIBERGH Greffier Christos ROZAKIS Président

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 27629/02 présentée par Georgios

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7856/02 présentée par Sergio Gaspare

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAILLARD BOUS c. PORTUGAL (Requête n 41288/98) ARRÊT STRASBOURG 28 juin

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26619/07 Joao Carlos MACEDO DA COSTA contre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56501/00 présentée par Antonio

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 37626/02 présentée

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 22718/08 présentée par ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième

Plus en détail

DÉFINITIF 09/07/2007

DÉFINITIF 09/07/2007 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OYMAN c. TURQUIE (Requête n o 39856/02) ARRÊT STRASBOURG 20 février 2007

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 51431/99 présentée

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 1814/02 présentée par

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 56616/00 présentée par

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TZVYATKOV c. BULGARIE (Requête n o 20594/02) ARRÊT STRASBOURG 12 juin

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE HADDAD c. FRANCE. (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG. 21 mai 2015

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE HADDAD c. FRANCE. (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG. 21 mai 2015 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HADDAD c. FRANCE (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT HADDAD c. FRANCE 1 En l affaire Haddad

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 10226/02 présentée par Mustafa CELIK contre la France La

Plus en détail

ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016

ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET DUCEAU C. FRANCE (req. n 29151/11), le 30 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164204 ARTICLE 6 1 Droit à un procès

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42400/98 présentée par Paul

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 35686/02 présentée par

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28556/11 présentée par Habibe KUM et Mustafa Yasir KUM contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 36378/97 par Remi BERTUZZI contre

Plus en détail

TROISIÈME SECTION EN FAIT. Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS

TROISIÈME SECTION EN FAIT. Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS TROISIÈME SECTION Requête n o 41773/09 présentée par Georgeta CRĂIŢĂ contre la Roumanie introduite le 20 juin 2009 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante, M me Georgeta Crăiţă, est une ressortissante roumaine,

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 57071/00 présentée par Simone

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 55990/00 présentée par D. C. contre

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAINE c. FRANCE. (Requête n 41476/98) ARRÊT STRASBOURG

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAINE c. FRANCE. (Requête n 41476/98) ARRÊT STRASBOURG CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAINE c. FRANCE (Requête n 41476/98) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2002

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 19863/08 présentée par SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 34939/97 présentée par Filomena

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 JANVIER 2011 C.08.0607.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0607.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JTEKT

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT STRASBOURG. 22 juillet 2014

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT STRASBOURG. 22 juillet 2014 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n os 14625/03, 14628/03 et 15007/03) ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. 1 ARRÊT

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION

DEUXIÈME SECTION DÉCISION DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36325/09 BİFA YEM SAN. VE TİC. A.Ş. contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2012 en un comité composé

Plus en détail

EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Amar Abdelali, est un ressortissant français,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 SEPTEMBRE 2015 P.15.0630.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.0630.F I. H. Ch. ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur,

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 41173/98 présentée par Jacques-Philippe

Plus en détail

DÉFINITIF 22/12/2005

DÉFINITIF 22/12/2005 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SIGALAS c. GRÈCE (Requête n o 19754/02) ARRÊT STRASBOURG 22 septembre

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE. (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG. 22 octobre 2013

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE. (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG. 22 octobre 2013 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT CİHAN YEŞİL c. TURQUIE 1 En

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITE de la requête n o 70387/01 présentée par

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38908/08 Philippe MUNIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 14 février 2012 en une chambre composée de : Dean

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PINTO DE OLIVEIRA c. PORTUGAL. (Requête n 39297/98)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PINTO DE OLIVEIRA c. PORTUGAL. (Requête n 39297/98) CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PINTO DE OLIVEIRA c. PORTUGAL (Requête n 39297/98) ARRÊT STRASBOURG

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION

DEUXIÈME SECTION DÉCISION DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39630/10 Rui Pedro FLORES FERNANDO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en une chambre composée

Plus en détail

DECISION DCC DU 06 JANVIER 2017

DECISION DCC DU 06 JANVIER 2017 DECISION DCC 17 002 DU 06 JANVIER 2017 Date : 06 janvier 2017 Requérant : Maître Salomon K. ABOU, Conseil de Monsieur Codjo Martial BALLO Contrôle de conformité Procédure judiciaire Défaut de signature

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 70387/01 présentée

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. Ordonnance de référé du 19 septembre 2008

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. Ordonnance de référé du 19 septembre 2008 Recours 08/43 R CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES Ordonnance de référé du 19 septembre 2008 Dans l affaire enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Chambre de recours sous le n 08/43 R,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 JANVIER 2015 P.14.1276.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1276.N E. C., prévenu, demandeur en cassation, C. V., partie civile, défendeur en cassation. contre I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GUTFREUND c. FRANCE. (Requête n o 45681/99) DÉFINITIF

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GUTFREUND c. FRANCE. (Requête n o 45681/99) DÉFINITIF CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE GUTFREUND c. FRANCE (Requête n o 45681/99) DÉFINITIF 12/09/2003 ARRÊT

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 77239/01 présentée par

Plus en détail

Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes

Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes www.sdj.be CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS 31 juillet 2008 Un arrêt semblable, n 14.731, a été prononcé à la même

Plus en détail

Les critères de recevabilité 1

Les critères de recevabilité 1 Les critères de recevabilité 1 1. Formulaire de requête et article 47 du règlement de la Cour...1 2. Épuisement des voies de recours internes et délai de six mois (Article 35 1 de la Convention)...2 3.

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION DÉCISION

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 40427/06 Aleksey Gennadyevich TALALAYEV contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (première section), siégeant

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 31 MARS 2010 P.10.0054.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.10.0054.F B.R., L., P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy,

Plus en détail

CONSTAT D'INFRACTION: LÉVIS, le 25 janvier 1995 J U G E M E N T

CONSTAT D'INFRACTION: LÉVIS, le 25 janvier 1995 J U G E M E N T C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Municipal de Lévis CONSTAT D'INFRACTION: 14910 LÉVIS, le 25 janvier 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable RAYMOND LAVOIE VILLE DE LÉVIS, Poursuivante-INTIMÉE

Plus en détail

ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016

ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI C. FRANCE (req. n 49176/11), le 16 juin 2016 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-163612 ARTICLE

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NASCIMENTO c. PORTUGAL (Requête n 42918/98) ARRÊT STRASBOURG 27 septembre

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43811/02 présentée par Hüseyin AYHANCI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 12 janvier

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 SEPTEMBRE 2014 C.14.0114.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0114.N IMMO VINCENT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE. (Requête n o 71603/01)

PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE. (Requête n o 71603/01) PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE (Requête n o 71603/01) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 29 juillet 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 2794/05 et 40345/05

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. N 3 / 10. du 21.1.2010. Numéro 2699 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers

Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers Les recours devant les juridictions d instruction Charlotte Morjane 1 INTRODUCTION 2 Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l Homme

Plus en détail

Vu la requête enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me David, avocat au barreau de Paris ;

Vu la requête enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me David, avocat au barreau de Paris ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300267 M. A...B... M. Bonneu Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen (1 ère chambre)

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE de la requête n o 49821/99 présentée par Francesco TOSTO contre

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS

QUATRIÈME SECTION. Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS QUATRIÈME SECTION Requête n o 25560/13 Gabriela CEGOLEA contre la Roumanie introduite le 8 avril 2013 Communiquée le 8 février 2016 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Gabriela Cegolea, est une ressortissante

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION DÉCISION

QUATRIÈME SECTION DÉCISION QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45618/09 Jesus Yesid SARRIA contre la Pologne La Cour européenne des droits de l homme (quatrième section), siégeant le 18 décembre 2012 en une chambre composée de

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 34131/96 présentée par Louis SERNY contre la France

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 15 JUILLET 2014 P.14.1029.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1029.N A. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Frank Marneffe, avocat au barreau d Anvers, et Pierre Monville, avocat

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 15610/03 présentée par Patrick

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 31 juillet 2012

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 31 juillet 2012 Tribunal administratif N 30950 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 31 juillet 2012 Requête en institution d une mesure provisoire introduite par Monsieur...,,

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE DRAGALINA c. ROUMANIE. (Requête n o 17268/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. 3 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE DRAGALINA c. ROUMANIE. (Requête n o 17268/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. 3 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE DRAGALINA c. ROUMANIE (Requête n o 17268/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 3 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 41290/98 présentée par Daniel

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE. (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG. 8 mars 2012 DÉFINITIF 08/06/2012

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE. (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG. 8 mars 2012 DÉFINITIF 08/06/2012 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2012 DÉFINITIF 08/06/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44 2 de la Convention. Il peut subir

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ISTITUTO DI VIGILANZA c. ITALIE (Requête n o 13567/88) ARRÊT STRASBOURG

Plus en détail

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et 13 février 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande au tribunal :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et 13 février 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1500040 M. B...A... Mme Marie-Christine Mehl-Schouder Présidente-rapporteur Mme Sophie Roussier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le

Plus en détail

PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE COSTACURTA c. LUXEMBOURG. (Requête n o 51848/07) ARRÊT STRASBOURG. 9 décembre 2010 DÉFINITIF 09/03/2011

PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE COSTACURTA c. LUXEMBOURG. (Requête n o 51848/07) ARRÊT STRASBOURG. 9 décembre 2010 DÉFINITIF 09/03/2011 PREMIÈRE SECTION AFFAIRE COSTACURTA c. LUXEMBOURG (Requête n o 51848/07) ARRÊT STRASBOURG 9 décembre 2010 DÉFINITIF 09/03/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

FR UNIDROIT 2017 C.D. (96) 7 Add. Original: anglais avril 2017

FR UNIDROIT 2017 C.D. (96) 7 Add. Original: anglais avril 2017 CONSEIL DE DIRECTION 96 ème session Rome, 10 12 mai 2017 FR UNIDROIT 2017 C.D. (96) 7 Add. Original: anglais avril 2017 Point n 8 de l ordre du jour: Procédure civile transnationale formulation de règles

Plus en détail

République Française, Au nom du peuple français, La Cour,

République Française, Au nom du peuple français, La Cour, PREMIERE CHAMBRE ------- Première section ------- Arrêt n 72609 Audience publique du 7 juillet 2015 Prononcé du 8 septembre 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC- ROUSSILLON ET DU

Plus en détail

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016 ad 11.489 Initiative parlementaire Abrogation de l art. 293 CP Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016 Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 2016 Monsieur

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE. (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG. 4 juillet 2017

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE. (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG. 4 juillet 2017 QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE GLOD c. ROUMANIE (Requête n o 53528/07) ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT PAROISSE

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE MATHURIN c. FRANCE. (Requête n o 63648/12) ARRÊT STRASBOURG. 5 juin 2014 DÉFINITIF 05/09/2014

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE MATHURIN c. FRANCE. (Requête n o 63648/12) ARRÊT STRASBOURG. 5 juin 2014 DÉFINITIF 05/09/2014 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATHURIN c. FRANCE (Requête n o 63648/12) ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2014 DÉFINITIF 05/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44 2 de la Convention. Il peut

Plus en détail

Délibération n o du 29 septembre Handicap / Emploi / Secteur public / Recommandation

Délibération n o du 29 septembre Handicap / Emploi / Secteur public / Recommandation Délibération n o 2008-216 du 29 septembre 2008 Handicap / Emploi / Secteur public / Recommandation Délibération relative aux conditions de l évaluation de l aptitude physique pour la participation au concours

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE. (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG. 2 septembre 2010

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE. (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG. 2 septembre 2010 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE HADJIKOSTOVA c. BULGARIE (N o 2) (Requête n o 44987/98) ARRÊT STRASBOURG

Plus en détail

ANCIENNE TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG.

ANCIENNE TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG. ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG 30 octobre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44

Plus en détail

Algérie. Répression de l infraction à la réglementation des changes

Algérie. Répression de l infraction à la réglementation des changes Répression de l infraction à la réglementation des changes Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996 Source : www.droit-algerie.com [NB - Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l infraction

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre : A.), employé d Etat, né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ),

dans la poursuite pénale dirigée contre : A.), employé d Etat, né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), N 24 / 2009 pénal. du 7.5.2009 Numéro 2660 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 14828/02) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG.

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 14828/02) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 14828/02) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 24 juillet 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 DÉCEMBRE 2014 P.14.1058.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1058.F V.D. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA

Plus en détail

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Maillard et Heine. Greffière : Mme von Zwehl.

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Maillard et Heine. Greffière : Mme von Zwehl. Tribunal fédéral 8F_3/2014 Fonction publique ; Ire Cour de droit social procédure Arrêt du 9 décembre 2014 Le motif de récusation fondé sur l appartenance du juge au parti socialiste et à la proximité

Plus en détail

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement»

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» I. L accélération du procès par les délais de procédure 1. 3. Le procès administratif est

Plus en détail

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code de justice administrative ;

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code de justice administrative ; Décision n 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 (M. Nabil F.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d État (décision n 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l

Plus en détail

sur le pourvoi de : comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l étude duquel domicile est élu,

sur le pourvoi de : comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l étude duquel domicile est élu, N 59 / 2016 pénal. du 22.12.2016. Not. 32573/11/CD Numéro 3735 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE PERRELLA c. ITALIE (N o 2) (Requête n o 15348/03) ARRÊT STRASBOURG 2 novembre

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50265/99 présentée par Alicia

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 46693/99 présentée par Patrick

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 31358/03 présentée par Arrigo

Plus en détail

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, Mme Amel C...épouse B..., représentée par Me Dieudonné, demande au tribunal :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, Mme Amel C...épouse B..., représentée par Me Dieudonné, demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1509279 Mme Amel C... épouse B... Mme Burnichon Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1203934 M. Emmanuel D... M. Krawczyk Rapporteur M. Perrin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (1ère Chambre)

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 MARS 2015 C.14.0103.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0103.F N. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

CONCLUSIONS DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE

CONCLUSIONS DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE Maître CONCLUSIONS DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE POUR : Monsieur... Ayant pour avocat Maître EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République 1 Sur le fondement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 novembre 2013 N de pourvoi: 13-84320 ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge

Plus en détail

Chapitre VII : Discipline

Chapitre VII : Discipline Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Chapitre VII : Discipline Section I : Dispositions générales. Article 43 Modifié par LOI organique

Plus en détail

COUR EUROPEENE DES DROITS DE L HOMME CINQUIÈME SECTION DÉCISION. Requête n o 51255/08 GALEC contre la France

COUR EUROPEENE DES DROITS DE L HOMME CINQUIÈME SECTION DÉCISION. Requête n o 51255/08 GALEC contre la France COUR EUROPEENE DES DROITS DE L HOMME CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 51255/08 GALEC contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 17 janvier 2012 en

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27338/11 Christian GRAY contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 septembre 2013 en une Chambre composée de : Mark

Plus en détail

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, M. Younes QACH, alors retenu au centre de rétention administrative, demande au tribunal :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, M. Younes QACH, alors retenu au centre de rétention administrative, demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1604409 M. Younes QACH Mme Burnichon Magistrat délégué Jugement du 17 juin 2016 335-03 C-KE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail