DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Transcription

1 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D ATTRIBUTION DE L AIDE POUR L ADAPTATION DE L HABITAT DITE «APA HABITAT» POUR LES NOUVEAUX BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) A DOMICILE **** TITRE 1 : DEFINITION Article 1 : Les conditions d attribution Afin de permettre aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile de demeurer dans leur logement dans les meilleures conditions possibles, une aide départementale dénommée "APA Habitat" peut leur être accordée s ils répondent à l ensemble des conditions suivantes : - Etre un nouveau bénéficiaire de l'apa à domicile : est considéré nouveau bénéficiaire, toute personne dont la demande d allocation APA à domicile a fait l objet d un courrier de notification d une première ouverture de droits. La présentation de l APA habitat et de la possibilité d adapter son logement à la perte d autonomie a lieu lors de l élaboration du plan d aide de l APA à domicile. Il est précisé que les changements de GIR ne sont pas pris en compte ; - Résider à titre principal dans les Hauts de Seine ; - Etre propriétaire, locataire ou hébergé par un membre de sa famille de manière permanente et à titre gratuit. Dans ce dernier cas, il convient de justifier d'une part d'un lien de parenté avec l'hébergeant et d'autre part de la gratuité de l'hébergement ; - Répondre aux barèmes de ressources définis chaque année par le Département figurant à l Annexe II du présent règlement. Cette aide ne peut donc être sollicitée qu une seule fois. Article 2 : Appréciation des revenus des demandeurs Les revenus du demandeur sont appréciés sur la base de l avis d imposition de l année N-2 (ou N-1 si la demande est faite après le mois de septembre de l année N) en tenant compte du revenu fiscal de référence. Les personnes du ménage non imposables à l impôt sur le revenu devront obligatoirement produire un avis de non-imposition délivré par les services fiscaux ; L ensemble des ressources perçues par le demandeur nouvellement bénéficiaire de l APA et, le cas échéant, ceux de son conjoint occupant effectivement le logement sera pris en compte pour apprécier la recevabilité de la demande de subvention. Les barèmes de revenus opposables aux demandeurs de cette aide départementale sont définis à l Annexe II du présent règlement. 1

2 Ils sont révisés au 1 er janvier de chaque année sur la base de l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac. Article 3 : La nature des travaux Les travaux éligibles cités en Annexe I concernent l'adaptation du logement à la dépendance du nouveau bénéficiaire de l'apa à domicile. Des travaux ne figurant pas à l Annexe I peuvent cependant faire l objet d une appréciation spécifique au regard de la perte d autonomie du bénéficiaire et de l opportunité de leur réalisation. TITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE Article 4 : Visite des services du Département L ouverture du dossier est effective à partir de la visite rendue à la personne âgée dans le cadre de l étude de la demande de l APA à domicile par les services du Département. Au cours de cette visite, l'équipe médico-sociale expose le dispositif de l'adaptation de l'habitat à la personne âgée et fait remplir à celle-ci un bon de visite qui sera transmis au service gestionnaire de l APA Habitat. Article 5 : Instruction par le prestataire du Département avant réalisation des travaux Afin d assurer un aménagement optimum du logement, une visite avant travaux sera obligatoirement réalisée par un ergothérapeute et un technicien du bâtiment. S agissant de personnes âgées vulnérables, cette visite doit être conjointe. L'ergothérapeute doit établir un bilan détaillé des difficultés éprouvées par le bénéficiaire de l APA à domicile, si besoin à l aide de croquis et de photographies. Il propose des préconisations d aménagement du logement ou de ses accès afin que le projet contribue à l'amélioration de sa qualité de vie. Le technicien doit s assurer de la faisabilité des travaux préconisés et proposer le cas échéant, des solutions alternatives qui doivent être validées par l ergothérapeute. Article 6 : Devis et plan de financement prévisionnel Le devis est visé par le technicien et l ergothérapeute. Si le devis est supérieur à TTC, il convient de rechercher s'il n'existe pas d'autres aides publiques plus favorables au financement des travaux. L ergothérapeute doit obligatoirement valider le devis retenu en certifiant qu il répond bien aux besoins d adaptation de la personne âgée concernée; Le technicien peut assister le bénéficiaire pour le choix de l entreprise intervenante et s assurer de sa capacité juridique et technique à réaliser les travaux. 2

3 Le prestataire doit élaborer un plan de financement prévisionnel et le faire signer par le bénéficiaire. Article 7 : Composition des dossiers de demande de subvention Les demandes de subvention seront accompagnées notamment des pièces suivantes : - Notification signée de l attribution de l APA à domicile ; - Copie du dernier avis d imposition (de l année N-1 sur les revenus de l année N-2 si la demande intervient à compter du mois de septembre de l année N, de l année N-2 si la demande intervient avant le mois de septembre de l année N ); - Copie de la carte nationale d identité ; - Copie de la taxe foncière si le demandeur est un propriétaire occupant ; - Autorisation du propriétaire bailleur d effectuer les travaux si le demandeur est locataire ; - Autorisation de l hébergeant (et du propriétaire bailleur si l hébergeant est locataire) si le demandeur est hébergé par un membre de sa famille à titre gratuit ; - Plan de financement prévisionnel signé par le demandeur ; - Copie des devis détaillés des travaux visés par le technicien et l ergothérapeute ; - Rapport et préconisations de l ergothérapeute ; - Rapport et avis technique du technicien. TITRE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT Article 8 : Montant maximum de la subvention Le montant de la subvention est plafonné à Ce montant est calculé sur la base des devis TTC faisant apparaître les travaux d adaptation à effectuer dans le logement. Cette aide peut couvrir à hauteur de 100 %, tous les travaux d adaptation. Cette aide financière ne peut être mobilisée qu une seule fois par bénéficiaire au moment de l ouverture de ses droits à l APA à domicile. Article 9 : Instruction par le prestataire du Département après réalisation des travaux Une visite après travaux est obligatoirement organisée de manière conjointe par un ergothérapeute et un technicien. Celle-ci a pour objet d attester l achèvement des travaux et leur conformité au regard des préconisations d aménagement de l ergothérapeute. Elle permet le versement du solde de la subvention selon les modalités décrites à l article 10. 3

4 Article 10 : Modalités de versement et de reprise de la subvention La subvention est versée au bénéficiaire en deux parts égales de la manière suivante : - 50% après vote de la Commission permanente du Conseil départemental ; - 50% à l'achèvement des travaux lors de la réception du certificat d'achèvement et de conformité des travaux ainsi que de la facture. Dans le cas où le montant final des travaux est inférieur au montant prévisionnel des devis, le solde de la subvention, déduction faite de l acompte, sera calculé en fonction du montant réel des dépenses TTC effectuées. Dans le cas où le montant final des travaux est supérieur au montant prévisionnel des devis, la subvention départementale allouée resterait inchangée. Le montant total de la somme effectivement versée par le Département des Hauts-de- Seine ne peut, en tout état de cause, excéder En cas de départ en maison de retraite ou de décès du bénéficiaire, si celui-ci intervient avant l achèvement des travaux, la première partie de la subvention déjà versée fera l objet de l émission d un titre de recette en faveur du Département. Si le départ en maison de retraite ou le décès intervient après l achèvement des travaux, le bénéfice de l acompte ou, le cas échéant, de l intégralité de la subvention pourra être maintenu. Article 11 : Conditions d exécution des travaux Les travaux doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment régulièrement inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et dûment assurés en responsabilité civile et professionnelle pour les travaux projetés. Les travaux de pose de matériaux qui auraient été acquis directement par le bénéficiaire ne sont pas subventionnables. Les travaux ne doivent en aucun cas être commencés au moment du dépôt de la demande d aide. Après demande motivée du bénéficiaire par l intermédiaire de l opérateur, une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être délivrée par le Département. Cette dérogation ne préjuge en aucune manière de l octroi de l aide sollicitée. 4

5 AIDE DEPARTEMENTALE POUR L ADAPTATION DE L HABITATION POUR LES NOUVEAUX BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) A DOMICILE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L APA HABITAT Annexe 1 Liste des travaux recevables - Transformation de la baignoire en douche ; - Adaptation des sanitaires ; - Pose de barres d appui et de mains courantes ; - Aménagement de cuisine spécifique à la perte d autonomie, à l exclusion des appareils électroménagers ; - Adaptation de la hauteur de plans de travail ; - Installation d un plan incliné ; - Installation d une rampe d accès à un pavillon surélevé ; - Aide à la manipulation des portes, des fenêtres et des volets ; - Adaptation des ouvertures (élargissement de portes et de fenêtres) et fermetures (volets roulants électriques) ; - Installation de signaux d alerte visuels ou sonores ; - Installation de plate-forme élévatrice ou de monte-escalier. 5

6 ANNEXE 2 - ELIGIBILITE DES BENEFICIAIRES - PLAFONDS DE RESSOURCES ANNEE 2016 Plafond du Revenu Fiscal de Référence selon avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 (révisés au 1 er janvier de chaque année sur la base de l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac) Type de bénéficiaires : Nouveaux bénéficiaires de l'apa à domicile Nb de personnes occupant le logement Année 2016 Revenu fiscal de référence selon avis d'imposition 2015 sur les revenus Par personne supplémentaire