AFTA Petit-déjeuner débat Couverture des risques associatifs par les assurances Assurance des risques associatifs

Transcription

1 AFTA Petit-déjeuner débat Couverture des risques associatifs par les assurances Assurance des risques associatifs Paris, le 6 novembre 2013 Pour toute information complémentaire, contacter : Eric Colleville epcolleville@verspieren.com

2 Sommaire Introduction p. 4 I. Assurance des risques de responsabilité des personnes morales p. 7 A. Vos activités p. 8 B. Vos locaux p. 12 C. Les véhicules p. 15 II. Assurance des risques de responsabilité des personnes physiques p. 18 A. Vos salariés p. 19 B. Vos bénévoles p. 21 C. Vos mandataires sociaux p. 22 Conclusion p. 28 2

3 INTRODUCTION 3

4 Introduction Les acteurs du secteur de l assurance A. Les porteurs des risques L entreprise d assurance Appelée «assureur ou compagnie» = partie au contrat d'assurance qui s'engage à garantir l'assuré contre les risques prévus au contrat et à régler l'indemnité en cas de sinistre Personne morale qui exerce après obtention préalable d un agrément administratif auprès de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 2 catégories : entreprises du secteur privé - mutuelles (avec ou sans intermédiaires) Le coassureur Coassurance = opération par laquelle un ou plusieurs coassureurs se répartissent entre eux un même risque, généralement important L'un d'eux représente l'ensemble des coassureurs auprès de l'assuré : ce chef de file est appelé l'apériteur Les coassureurs délèguent à l apériteur tous pouvoirs pour agir et les représenter Chaque coassureur porte sa quote-part sans solidarité avec les autres coassureurs Le réassureur Réassurance = opération par laquelle un ou plusieurs réassureurs prennent en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un assureur (société cédante) L assureur demeure cependant seul responsable vis-à-vis de l assuré 4

5 Introduction Les acteurs du secteur de l assurance B. Les conseillers en assurance La loi n du 15 décembre 2005 sur l intermédiation en assurance Inscription sur un registre national, l ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance) = un numéro d inscription après vérification des conditions d honorabilité et de capacité professionnelle : ce numéro doit figurer (ainsi que l adresse du site sur tous les documents délivrés par les intermédiaires en assurance inscription à renouveler chaque année Obligations d information et de conseil à fournir au souscripteur éventuel avant la souscription du contrat : le numéro ORIAS, des mentions obligatoires concernant l intermédiaire (identité, immatriculation au RCS, liens financiers éventuels avec des entreprises d assurance, coordonnées de l autorité de contrôle) et les conditions dans lesquelles l étude du contrat envisagé est menée Les agents généraux d assurance Travailleurs indépendants ou en société : représentent de manière exclusive un assureur et s engagent en son nom Théorie du mandat apparent : - la signature de l'agent engage sa compagnie toutes les fois que les tiers peuvent raisonnablement croire qu'il a qualité pour agir, même si, en fait, il excède ses pouvoirs - le paiement de la prime entre ses mains est libératoire ; de même la demande de résiliation d'un contrat d'assurance peut lui être valablement adressée Peuvent avoir une petite activité de courtier en assurance Les courtiers en assurance Commerçants : mandataires de leurs clients auprès des assureurs qu ils choisissent librement 5

6 Introduction Les risques supportés par les associations et fondations Nombreux et trop longs pour être présentés en totalité Les plus importants sont ceux de la responsabilité civile (RC) Lutter contre une idée reçue : non lucratif = sans risque Les victimes ont droit à la même réparation quel que soit l auteur du dommage La base de la RC : l article 1382 du Code civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Homme = personne physique agissant pour son compte et de celui d une personne morale (salariés, bénévoles, mandataires sociaux) Les actions de ces personnes engagent la RC de vos structures Prendre conscience de l importance des risques de RC pour une vigilance nécessaire Connaître les personnes qui vous entourent et les respecter : tout le secret de vos RC est là! 6

7 PARTIE I : ASSURANCE DES RISQUES DE RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 7

8 I. Assurance des risques de RC des personnes morales Trois types de risques A. Vos activités B. Vos locaux C. Les véhicules A. Vos activités Les risques Activité = risques de dommages potentiels à autrui (personne morale ou physique «extérieure») Connaître ses activités = connaître ses risques pour les assurer Solution assurantielle Contrat d assurance RC Différentes appellations : RC exploitation, RC après livraison, RC professionnelle Actions 1) Dresser la liste de vos activités réellement exercées (vos supports de présentation en sont-ils le reflet exact?) Etre clair, sans être trop restrictif ni détaillé 8

9 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (activités) Exemple : «gestion de la dépendance en fin de vie» - que faut-il comprendre? - Maison de retraite (médicalisée ou pas) pour personnes dépendantes, EHPAD, accueil de jour pour personnes âgées dépendantes, centre coordination gérontologique, etc. Autres questions à se poser au préalable Quels services, marchandises, produits ou prestations proposez-vous? Important pour déterminer la nature de vos engagements traduisibles en assurance : RC exploitation : pour l accueil des tiers dans vos locaux et vos RC vis-à-vis de vos salariés RC après livraison de travaux, services, biens, produits et marchandises : pour les «produits distribués» RC professionnelle : pour les prestations de conseil ou celles nécessitant une assurance obligatoire (exemple loi «Kouchner» n du 4 mars 2002 en matière de RC médicale) Organisez-vous des expositions, des manifestations, des réunions ou des événements? Important pour étendre les garanties à ces cas particuliers et envisager ou pas un contrat spécifique «RC organisateur» A vous d apporter les éclaircissements nécessaires pour être bien certain que votre assureur a compris qu elles sont vos activités : c est un travail collaboratif Ce point est capital : il va «ordonner» le type de garanties d assurance qui vous sera proposé 9

10 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (activités) Deuxième action 2) Envisager les risques qui se rapportent à vos activités C est-à-dire d abord tous les tiers susceptibles d être victimes de vos activités Exemple en reprenant celui des EHPAD Les salariés/leur employeur Les bénévoles/votre structure Les résidents/votre structure Les visiteurs/votre structure Les voisins/votre structure Les fournisseurs/votre structure Les tiers/conventions passées avec votre structure Attention aux renonciations à recours, à signaler aux assureurs Pour chaque catégorie de tiers : quels sont les risques auxquels vous êtes exposés? Dommages à leurs biens? Dommages à leurs personnes? Dommages financiers (perte d usage, de bénéfice ou de CA)? 10

11 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (activités) Analyse à combiner avec le contexte législatif et règlementaire dans lequel vous évoluez Quelles sont les obligations auxquelles vous êtes soumis et est-ce que vous les respectez? Attention aux exclusions normales des contrats d assurance en cas de non-respect des lois et règlements L assurance ne peut pas couvrir la violation délibérée de la législation, mais sa mauvaise application ou son ignorance Exemple en reprenant celui des EHPAD - Normes des ERP (Etablissements Recevant du Public) - Règles de construction (RT 2012) - Normes sanitaires Voir les vraies RC et non des «imaginaires» aux lesquelles vous n êtes pas tenues Exemple : chute d un visiteur pressé et fatigué dans vos locaux - RC pas engagée vis-à-vis de tiers imprudents ou négligents (faute de la victime) 11

12 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (locaux) B. Vos locaux Deux types de situation 1) Les locaux vous appartenant ou loués ou occupés à l année 2) Les locaux loués ou occupés temporairement Les risques sont de nature différente et les contextes ne sont pas les mêmes 1) Les locaux vous appartenant ou loués ou occupés à l année Les risques Occupation de ces locaux = vous pouvez occasionner des dommages aux : - propriétaires (sont-ils clairement identifiés et quelles renonciations avez-vous consenties?) - autres occupants - salariés et bénévoles - voisins et visiteurs Connaître ses locaux = connaître ses risques pour les assurer Solution assurantielle Contrat d assurance «dommages aux biens» - Différentes appellations : multirisque immeuble, multirisque bureaux, multirisque locaux ou multirisque bâtiment 12

13 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (locaux) Les garanties d assurance RC de ces biens = vos RC vis-à-vis des propriétaires, locataires, autres occupants, voisins et tiers Garanties dites «risques locatifs», «recours des locataires» et «recours des voisins et des tiers» Actions Dresser la liste complète de vos locaux, avec leur nature (bureaux, ERP, etc ) et avec leur occupation (êtes-vous seul occupant ou avec d autres?) Les questions à se poser sont de même nature que celles concernant vos activités En résumé : respectez-vous la réglementation et quelles précautions prenez-vous? 2) Les locaux loués ou occupés temporairement Les risques Durée partielle d occupation de certains locaux = vigilance à renforcer Idée fausse : durée courte = pas de risque = pas d assurance ; or le dommage ne prévient jamais Solution assurantielle Contrat d assurance RC 13

14 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (locaux) Assurance des locaux temporaires = contrat RC Assurance des locaux à l année = contrat Dommages aux biens Contradiction apparente Les montants de garanties sont beaucoup plus faibles pour les locaux occasionnels en RC vis-à-vis des propriétaires, voisins et tiers Attention en cas d occupation temporaire de locaux de grande valeur : voir si souscription d un contrat temporaire spécifique = meilleure solution Actions Nécessaire de dresser la liste de ces lieux et de vos qualités d occupation Quelles renonciations avez-vous consenties et quelles obligations avez-vous souscrites? A chacune de ces questions, votre assurance RC peut être adaptée 14

15 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (véhicules) C. Les véhicules Deux types de véhicules 1) Les véhicules vous appartenant ou loués 2) Les véhicules appartenant à vos préposés (salariés ou bénévoles) 1) Les véhicules vous appartenant ou loués Les risques Vous n ignorez pas l obligation légale d assurance RC automobile But : protéger les tiers en cas dommages matériels et/ou corporels que vos véhicules peuvent leur occasionner Solution assurantielle Contrat d assurance automobile flotte (à partir de 5 véhicules) ou contrats automobiles individuels Actions Nécessaire bonne connaissance de votre parc automobile et de ses utilisateurs Tous les véhicules sont-ils assurés? Les conducteurs ont-ils un permis en cours de validité? Les véhicules sont-ils correctement entretenus? 15

16 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (véhicules) Autres réflexions Prévenir votre assureur, des modifications de votre parc automobile, dans un délai raisonnable : urgence = risque d erreur et d oubli Stages de prévention à la conduite automobile = un plus pour réduire votre prime/cotisation, mais surtout pour éviter des drames humains qui peuvent «décapiter» des organisations Assurance obligatoire, très «balisée», voire «banalisée» Votre préoccupation = gestion rigoureuse de votre parc et détermination de votre politique de couverture : - garanties «dommages» ou pas, et si oui pour quels véhicules et jusqu à quelle ancienneté? 16

17 I. Assurance des risques de RC des personnes morales (véhicules) 2) Les véhicules appartenant à vos préposés (salariés ou bénévoles) Les risques Ignorance habituelle de cette catégorie de véhicules = généralement pas assurés pour l usage «professionnel» But (idem les véhicules de la structure) : protéger les tiers en cas dommages matériels et/ou corporels Risque lourd qui peut mettre en péril vos structures! Un dommage corporel grave avec un invalide peut vous coûter plusieurs millions d euros Solution assurantielle Contrat d assurance «automobile mission ou collaborateurs» en complément des contrats d assurance automobile de particuliers Actions Avez-vous des salariés et bénévoles dans ce cas? Leur demander si leur couverture d assurance RC automobile est à jour, ainsi que leur permis de conduire 17

18 PARTIE II : ASSURANCE DES RISQUES DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PHYSIQUES 18

19 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques Trois catégories A. Vos salariés B. Vos bénévoles C. Vos mandataires sociaux A. Vos salariés Les risques 1) Les risques que vos salariés peuvent occasionner du fait de vos activités ont été examinés précédemment en I. Assurance des risques de RC des personnes morales 2) Les risques que vos salariés peuvent subir du fait de vos activités Solution assurantielle Contrat d assurance RC examiné précédemment Les risques que vos salariés peuvent subir = la couverture assurantielle pour : - les recours des organismes sociaux et la faute inexcusable (indemnité complémentaire et les cotisations supplémentaires - alinéas 2 et 4 de l article L.452 du Code de la Sécurité sociale), en cas d accident du travail résultant de la faute inexcusable ou de la faute intentionnelle - les maladies professionnelles non reconnues : recours par les salariés ou leurs ayants droit à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la Sécurité Sociale 19

20 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (salariés) Essais professionnels et stagiaires = RC du fait d essais professionnels et de la présence de stagiaires RC du commettant (comme déjà mentionnée) = RC de la structure du fait de l utilisation de véhicules appartenant à ses préposés Tous ces risques font l objet d extensions et sont normalement assurables Focus sur la faute inexcusable Limitation de cette garantie dans la plupart des contrats d assurance RC : 1,5 M Une garantie de 3 M serait préférable, car augmentation des coûts des recours Voir la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 pour de nouveaux préjudices indemnisables : - l aménagement du domicile de la victime - la présence d une tierce personne - le préjudice sexuel 20

21 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (bénévoles) B. Vos bénévoles Les risques Les bénévoles = parents pauvres en assurance RC, car souvent oubliés Actions des bénévoles = mêmes risques que les salariés : dommages occasionnés aux tiers ou qu ils peuvent subir du fait de votre activité Solution assurantielle Contrat d assurance RC Indispensable de mentionner les bénévoles en qualité d assurés dans votre contrat d assurance RC Examiner leur situation / régimes de prévoyance et de frais médicaux («mutuelle») pour compléter leurs garanties (travaillant gracieusement, pourquoi ont-ils une protection sociale moindre que les salariés?) : - intégration dans les contrats d assurances prévoyance et frais médicaux existant pour les salariés (solution difficile) - souscrire au régime de Sécurité sociale des Accidents du Travail (pas toujours possible) - souscrire un contrat d assurance «Individuelle Accidents» ou «Indemnisation des dommages corporels» avec des capitaux adaptés (le plus simple et le plus souple) 21

22 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) C. Vos mandataires sociaux Les risques Un statut particulier, car ces personnes engagent votre structure vis-à-vis des tiers Engagements de toute nature : droit civil, commercial, administratif, pénal, Cette capacité d engagement = une RC particulière avec risque de mise en cause personnelle; notamment action en comblement de passif sur leurs biens propres Personnes hautement sensibles, dont les actions engagent tant vos structures que les personnes ellesmêmes! Solution assurantielle Contrat d assurance «RCMS» (RC des dirigeants et mandataires sociaux) Pas d examen du détail des RC visant vos mandataires sociaux, mais examen de quelques points de ce contrat Idée fausse : RCMS = défense pénale des dirigeants et protection contre les actes frauduleux Détails de la couverture assurantielle 1) Objet du contrat d assurance RCMS a) Garanties purement financières Pas les dommages matériels ou corporels causés à des tiers (objet du contrat d assurance RC) 22

23 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) Exemples - insuffisance d actif - dépenses inconsidérées - investissements non ratifiés par les organes habilités - emprunts manifestement disproportionnés avec la surface financière de la structure - dommages et intérêts pour licenciement fautif - etc. Réclamation, qu un tiers ait subi ou non un préjudice - tiers = toute personne autre que celle mise en cause (tiers extérieurs à la structure, autres dirigeants, salariés ou bénévoles) - le préjudice peut être simplement potentiel b) Frais de défense (notamment pénale) Honoraires et frais divers : frais d expertise, d instruction, d enquête, d avocats, de procédures judiciaires (pénales et/ou civiles), administratives, arbitrales Liés aux réclamations présentées Les frais de défense de la structure aux prud hommes ne sont pas couverts (cf. contrat de Protection Juridique) 23

24 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) c) Domaines Manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires Faute de gestion commise par imprudence, négligence, omission ou par erreur = faute professionnelle Réclamation liée à l emploi : - licenciement fautif (réel ou prétendu) - renvoi - manquement fautif d'employer ou d'accorder une promotion - violation des lois relative à la discrimination sociale (y compris le harcèlement lié à l emploi) - sanction disciplinaire abusive - diffamation liée à l emploi - harcèlement psychologique - atteinte à la vie privée d) Dirigeants assurés De droit (selon les statuts) De fait : qualifiés comme tels par les tribunaux Passés, présents et futurs : pas de liste à fournir 24

25 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) 2) Exclusions Les réclamations non financières : exclusion des dommages matériels, immatériels ou corporels Les réclamations fondées sur des dommages dont l assurance est interdite par la loi - Exemple : défaut de performance de substances toxiques. La faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle = faute commise avec l intention de la commettre (donc pas par erreur ou négligence) - Faute dolosive = faute commise avec l intention de nuire Ces deux fautes sont des exclusions générales du Code des assurances Les actes frauduleux commis par l assuré ou avec sa complicité Les amendes pénales, civiles, administratives et fiscales, et toute caution due dans le cadre de poursuite, enquête, instruction ou investigation pénale 25

26 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) Exemples de mises en cause Harcèlement lié à l emploi (moral, sexuel, licenciement, sanction disciplinaire ) Un salarié se plaint de propos humiliants tenus de manière répétée, par sa directrice, devant d autres salariés Un salarié porte plainte contre son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral, ce dernier est convoqué au poste de Police Une salariée licenciée, porte plainte pour harcèlement moral contre la secrétaire générale, suite à des pressions quotidiennes qu elle aurait subi (paroles intimidantes, dénigrement de son travail, reproches injustifiés ayant entrainé sa mise à l écart puis son licenciement) Un salarié licencié intente une action Prud homale, il conteste son licenciement et met en cause le Directeur Général pour harcèlement moral (pressions, menaces, propos humiliants tenus devant l ensemble des salariés) Conclusion Les risques liés à l emploi sont prédominants dans le secteur associatif Une grande attention doit être apportée au respect des personnes Eviter le dénigrement, notamment publique, de salariés Solutions Procédure et/ou formation des cadres et du personnel 26

27 II. Assurance des risques de RC des personnes physiques (mandataires sociaux) Exemples de mises en cause Défaut de qualité d un administrateur Un administrateur interjette appel d un jugement du conseil des Prud hommes, alors qu il n a plus la qualité de président : l appel est déclaré irrecevable - l assureur a réglé 10% des sommes alloués au salarié au titre de la perte de chance du jugement d appel qui n a pu avoir lieu Conclusion Ce risque aurait pût être évité, si l action avait été menée avec moins de précipitation Homicide involontaire Le représentant légal d une association est mis en cause pour homicide involontaire, en raison de la noyade d un handicapé lors d une baignade organisée par l association sous la surveillance du personnel Conclusion Ce risque aurait pût être évité, si l organisation avait été mieux préparée Faute de gestion La faute personnelle du président est retenue, car l association n avait pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire pour un de ses salariés (CA Bordeaux, ch.1-b., 30/05/13, n 12/01578) Conclusion Ce risque aurait pût être évité, si le président avait respecté les obligations règlementaires pourtant simples, sans rechercher des économies de dépense qui se sont avérées dangereuses 27

28 CONCLUSION 28

29 CONCLUSION Deux points essentiels à retenir 1. Article 1382 du Code civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» 2. Non lucratif ou usage temporaire de certains locaux = pas de diminution des risques Vigilance renforcée nécessaire dans les deux cas A graver dans le marbre Un homme averti en vaut deux! 29

30 Nos coordonnées Département Associations/Evénementiel 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Tél. : Fax : Siège social 1, avenue François-Mitterrand Wasquehal Tél. : Fax : Internet : Twitter : Verspieren Retrouverez Verspieren sur VERSPIEREN Société à directoire et conseil de surveillance au capital de SIREN RCS Lille Métropole SIRET N Orias : A.P.E Z N de TVA intracommunautaire : FR C.C.P. Lille 959 M Autorité de contrôle prudentiel et résolution : 61, rue Taitbout Paris cedex 09 30