DECISION MODIFICATIVE N 3 DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE

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1 Conseil Municipal N 6 du 29 novembre 2013 Délibération n 27 1 DECISION MODIFICATIVE N 3 DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE FINANCES - Mesdames, Messieurs, La décision modificative n 3 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions, elle concerne le Budget Principal et du Budget Annexe du Théâtre et de l Orchestre du Capitole. I. Budget Principal : Concernant le Budget Principal, elle répond à trois objectifs principaux : - des inscriptions nouvelles, ajustements et redéploiements divers liés à l exécution du budget ; - le rephasage des crédits de paiement des autorisations de programme pour tenir compte de la consommation réelle des crédits au titre de 2013 ainsi que l ajustement à la baisse des recettes d investissement afférentes ; - la prise en compte d inscriptions budgétaires nécessaires à diverses régularisations d ordre comptable liées à l apurement de l état de l actif. De manière globale, hors régularisations comptables, cette décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes réelles à -15,4 M. Le budget principal 2013 est donc modifié de -1,8 %, l autofinancement étant amélioré de 1 M. DECISION MODIFICATIVE CREDITS INSCRITS APRES DM RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES INVESTISSEMENT -17,4 M -16,3 M 193,8 M 225,6,M FONCTIONNEMENT 2 M 0,9 M 625,7 M 593,9 M TOTAL -15,4 M -15,4 M 819,5 M 819,5 M Je vous propose maintenant de détailler le contenu de la décision modificative pour ce qui concerne les opérations réelles.

2 2 1. Les recettes hors régularisations comptables 1.1. Les recettes nouvelles de fonctionnement : 2 M Les nouvelles inscriptions en matière de recettes de fonctionnement aboutissent à un solde positif de + 2 M, les ajustements à la hausse étant supérieurs aux diminutions. Les principaux ajustements sont les suivants : 2 M de régularisations des redevances des délégataires de parkings ; 1,3 M de recettes complémentaires de la CAF ; 1 M complémentaires au titre de la DSC ; 440 K de remboursement par la communauté urbaine de frais de gardiennage assumés sur le budget de la ville décalage de 2013 à 2014 des subventions attendues pour les aménagements des postes de travail des agents handicapés ainsi que d une partie de la recette relative au fonds d amorçage de la réforme des rythmes scolaires. Estimée à 1,5 M au total, cette recette sera versée pour 1/3 en 2013 et pour 2/3 en Elle est sensiblement équivalente au coût de mise en œuvre de la réforme pour la ville de Toulouse, correspondant au financement de 84 heures annuelles de temps périscolaires supplémentaires Les recettes nouvelles d investissement : 6,7 M Hors ajustements, les principales d entre elles concernent : 4,2 M au titre de la cession à l EPFL d un ensemble immobilier chemin de Lapujade ; 1 M au titre du solde du remboursement par OPPIDEA du solde de l avance liée à l opération CPA Maurois Concorde ; 1 M au titre de l excédent de la ZAC Marengo ; 300 K de subvention du FEDER pour l aménagement du jardin Niel Les ajustements apportés aux recettes d investissement : -24 M L ajustement des dépenses d investissement en tenant compte du rythme d avancement des opérations ainsi que la prise en compte des nouvelles recettes d investissement à venir, permettent de réduire l emprunt d équilibre de 24M, le montant restant étant de 57,3 M (contre 109,5 M au moment du budget primitif). 2. Les dépenses hors régularisations comptables 2.1. Les nouvelles dépenses de fonctionnement : 0,9 M Les principales d entre elles concernent : 1,2 M de crédits complémentaires pour les fluides (électricité et gaz) ; 680 K complémentaires pour tenir compte de l augmentation des effectifs des centres de loisirs associés à l école (CLAE) élémentaires et 180 k pour l organisation des classes de découverte et de ville organisées à l automne ; 400 K de subvention complémentaire pour le théâtre et l orchestre du capitole, le montant définitif de la subvention au titre de l exercice 2013 s élevant à ; 250 K pour complément de crédits gardiennage ; 100 K pour la MOUS Rom phase diagnostic (en partie financée par une recette de l Etat) ; 200 K complémentaire pour le reversement du produit de la taxe de séjour à l Office du Tourisme (montant identique inscrit en recettes de fonctionnement) ; 200 K complémentaires correspondant à l ajustement des remboursements à la Communauté urbaine des prestations réalisées pour le compte de la ville par l imprimerie communautaires.

3 3 Des redéploiements de crédits au sein des dépenses de fonctionnement sont par ailleurs proposés pour permettre le financement d une partie des nouvelles dépenses ci-dessus évoquées Les nouvelles dépenses d investissement : 1 M Les nouvelles dépenses sont de : 370 K complémentaires pour l opération piscine et patinoire Job, l autorisation de programme est augmentée de 470 K selon le phasage figurant dans l annexe jointe à la présente délibération ; 308 K pour restitution de trop perçu de TLE 125 K pour une subvention d investissement à verser au comité midi Pyrénées de rugby pour des travaux d accessibilité à la maison du rugby des Argoulets ; 55 K de crédits pour le solde de l opération bibliothèque interquartier Reynerie Les ajustements apportés aux dépenses d investissement : -17,3 M Pour tenir compte de l avancée réelle des différentes opérations d investissement et notamment de celles inscrites en autorisations de programme (AP), les crédits inscrits ont été ajustés, sans modifier le montant des AP concernées. Les crédits de paiements annulés sur 2013 ont été rephasés sur les années suivantes. 3. Les régularisations comptables proposées dans le cadre de cette DM3 Outre les nouvelles inscriptions évoquées ci-dessus, qui modifient à la marge le budget principal, la présente décision modificative est l occasion de prévoir les crédits nécessaires à la régularisation d un certain nombre d écritures comptables. Dans le cadre de cette décision modificative n 3, afin d améliorer la qualité des comptes de la collectivité, il s agit de prévoir les crédits nécessaires à l apurement des opérations suivantes : 3.1 apurement des montants figurant au compte 1676 «dette envers les locataires acquéreurs» et correspondant à des opérations de crédit-bail aujourd hui soldées L apurement des montants figurant au compte 1676 (total de ) se fait par émission de titres de recettes au compte 752 «revenus des immeubles «(pour ) et au compte 775 «Produit des cessions d immobilisations» (pour ). Les opérations de crédit-bail concernées, auxquelles s ajoute celle de STORAGETEK déjà prévue au moment du budget primitif, sont les suivantes : o STORAGETEK crédit-bail immobilier (inscription effectuée au moment du budget primitif) par acte signé en vertu d une délibération en date du 1 er juillet 1994 levée d option d achat anticipée approuvée par délibération du 6 juillet 2007 o STORAGETEK crédit-bail mobilier, en vertu d une délibération du 30 juin 1997 o Air France : crédit-bail immobilier concernant l implantation d un Centre de Recettes commerciales à Basso Cambo par acte signé en vertu d une délibération en date du 1 er juillet 1994 o Air Inter : crédit-bail immobilier par acte signé en vertu d une délibération du 20 décembre 1991 levée option d achat à l échéance par délibération du 20 juin 2008 o SFR : crédit-bail immobilier par acte signé en vertu d une délibération en date du 27 mars 1998 ensemble immobilier situé dans la ZAC Basso-Cambo - levée d option d achat à l expiration du contrat approuvée par délibération du 12 septembre 2008 Le schéma comptable d apurement des montants figurant au compte 1676 «dette envers les locataires acquéreurs» figure en annexe de la présente délibération. Il décrit les opérations budgétaires ainsi que les opérations non budgétaires, découlant des montants figurant à l inventaire comptable de la collectivité. Ce schéma détaille ainsi les plus ou moins values comptables qu il convient de constater.

4 4 3.2 apurement des montants figurant au compte 2761 «avances en garantie d emprunt» pour des créances déjà annulées Ces dernières sont relatives aux associations Toulouse Olympique Employés Club (créance de ,85 annulée par une délibération du 16 mars 1987) et Escagarol (créance de 3 295,08 annulée par une délibération du 25 juin 1999). L apurement du compte 2761 se fait par émission de mandats, pour des montants identiques (total de ), au compte «subvention d équipement aux personnes de droit privé». Ces inscriptions, équilibrées en dépenses et en recettes, ne génèrent pas de flux financier et seront sans impact sur le résultat comptable de l exercice Elles permettront d améliorer notablement la qualité des comptes de la collectivité et de donner une image plus juste de la situation financière de la ville de Toulouse, telle que celle-ci se présente dans les données agrégées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L équilibre du budget de la collectivité à l occasion de cette décision modificative n 3, une fois intégrées ces écritures de régularisation, se présente de la manière suivante : DECISION MODIFICATIVE CREDITS INSCRITS APRES DM RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES INVESTISSEMENT 31 M 32,6 M 242,2 M 274,5 M FONCTIONNEMENT 2,6 M 1 M 626,3 M 594 M TOTAL 33,6 M 33,6 M 868,5 M 868,5 M II. Budget Annexe du Théâtre et de l Orchestre du Capitole En ce qui concerne le Budget Annexe du Théâtre et de l Orchestre du Capitole, la décision modificative n 3 intègre essentiellement : - pour le Théâtre du Capitole : 500 K d ajustement des crédits de rémunération du personnel permanent et des intermittents, financés pour 400 K d augmentation de la subvention municipale et pour 100 K par redéploiement de crédits ; - pour l Orchestre du Capitole : 500 K de crédits inscrits en dépenses et en recettes, correspondant aux tournées organisées en lien avec le mécénat d Aïda. Au total le budget est augmenté de 900 K Tel est le projet de décision modificative n 3 que j'ai l'honneur de vous soumettre. Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n 3 pour le budget principal de la Ville de Toulouse pour l'exercice 2013 ainsi que ces annexes, selon les ajustements suivants : Opérations réelles : Recettes Dépenses Opérations d ordre : Recettes Dépenses

5 Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder, au moyen des crédits inscrits à la présente décision modificative, à l ensemble des opérations décrites en annexe à cette délibération et nécessaires à l apurement des inscriptions comptables pour : - les crédits-bails STORAGETEK immobilier et mobilier, Air France, Air Inter et SFR ; - les créances en garanties d emprunt des associations Toulouse Olympique Employés Club et Escagarol. 5 Article 3 : Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n 3 pour le budget annexe du Théâtre et de l Orchestre du Capitole pour l exercice 2013, selon les ajustements suivants : Opérations réelles : Recettes Dépenses Opérations d ordre : Recettes..0 Dépenses 0 Délibération du Conseil Municipal publiée par affichage en Mairie le 02/12/2013 reçue à la Préfecture le 03/12/2013 publiée au RAA le LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué Joël CARREIRAS