Madame Nadia Genest, directrice générale et secrétaire-trésorière.

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC MARIA-CHAPDELAINE SAINT-EDMOND-LES-PLAINES Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de St-Edmond- Les-Plaines, tenue dans la salle de délibérations de l Hôtel de Ville, 561 rue Principale, St-Edmondles-Plaines le lundi, 14 décembre 2015 à 19 h 00. PRÉSENCES : Monsieur Rodrigue Cantin, Maire Madame Carolle Bouchard, Conseillère Madame Colette Gobeil, Conseillère Madame Josée Lavoie, Conseillère Monsieur Claude Jeannotte, Conseiller Monsieur Maxime Lapointe Monsieur Martial Gauthier, Conseiller ÉGALEMENT PRÉSENTE : Madame Nadia Genest, directrice générale et secrétaire-trésorière. PROJET ORDRE DU JOUR 1. PRIÈRE 2. MOT DE BIENVENUE DU MAIRE 3. ADMINISTRATION 3.1) Lecture et acceptation de l ordre du jour 4. RÉSOLUTIONS 4.1) Adoption des prévisions budgétaires ) Adoption du règlement n ) Augmentation salariales 5. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE À 19 h 00, le Maire, Monsieur Rodrigue Cantin préside, et après avoir constaté le quorum, déclare la séance ouverte en souhaitant la bienvenue. 3. ADMINISTRATION 3.1 LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. Claude Jeannotte, appuyé par M. Martial Gauthier, et résolu à l unanimité des membres présents : QUE le Conseil municipal de la Municipalité de St-Edmond-Les-Plaines accepte l ordre du jour tel que présenté.

2 4. RÉSOLUTIONS 4.1 ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES Il est proposé par Mme Colette Gobeil, appuyé par M. Maxime Lapointe, et résolu à l unanimité des membres présents : D accepter les prévisions budgétaires 2016, telles que décrites ci-dessous : REVENUS Taxes foncières générales $ Aqueduc, égout, matières résiduelles, boues de fosses septiques $ Tenant lieu de taxes $ Transferts de droits $ Transferts, entente partage de frais $ Administration générale $ Sécurité Publique $ Réseau routier $ Comptoir postal $ Hygiène du milieu 50 $ Loisirs et culture $ Imposition des droits $ Amendes et pénalités 300 $ Intérêts $ Autres revenus $ TOTAL DES REVENUS $ DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Administration générale $ Sécurité publique $ Transport $ Eau et Égout $ Santé et bien-être $ Industrie & Commerce $ Loisirs & Culture $ Activités culturelles $ Financement $ Transfert de l actif $ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTS $ ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 0.00 $ 4.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D ÉTABLIR LE BUDGET 2016 ET FIXER LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, AINSI QUE LA TARIFICATION ET COMPENSATION POUR LES SERVICES D AQUEDUC, D ÉGOUTS, DE TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, D ENFOUISSEMENT SANITAIRE, DE RÉCUPÉRATION DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DE LA COLLECTE, DU TRANSPORT ET DU TRAITEMENT DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES, ET DE PRÉVOIR LES RÈGLES APPLICABLES ET DÉLAIS POUR LE PAIEMENT DES TAXES ET POUR LE DÉFAUT PAR LE DÉBITEUR D EFFECTUER LES VERSEMENT DE SES TAXES À ÉCHÉANCE ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Saint-Edmond-Les Plaines a pris connaissance des prévisions des dépenses qu il juge essentielles au maintien des services municipaux et que ledit budget a été adopté à une séance extraordinaire tenue le lundi, 14 décembre 2015; ATTENDU QUE la Municipalité fixe à trois (3) versements le paiement de taxes dont un compte excède 300 $; ATTENDU QUE la Municipalité peut, par règlement, prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d effectuer un versement à son échéance;

3 ATTENDU QUE la Municipalité fixe par le présent règlement la taxe foncière générale ainsi que les taxes, tarifs et compensations pour les services d aqueduc, d égouts, de cueillette, transport et enfouissement des matières résiduelles, de récupération des matières recyclables et de la collecte, du transport et du traitement des boues de fosses septiques; ATTENDU QU un AVIS DE MOTION du présent règlement a dûment été donné à la séance du conseil de la Municipalité de Saint-Edmond-les-Plaines tenue le 07 décembre 2015; POUR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Carolle Bouchard, appuyé par M. Claude Jeannotte, et résolu à l unanimité des membres présents : QUE le règlement numéro soit et est adopté, et que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement , ainsi que tout autre règlement incompatible avec le présent. ARTICLE 2 La taxe foncière générale ainsi que les taxes, tarifications et compensations décrétés au présent règlement s appliquent pour l exercice financier ARTICLE 3 Une taxe foncière générale de 1.33 $ par cent dollars (100 $) d évaluation est imposée sur la valeur de tout immeuble imposable à cet effet apparaissant au rôle d évaluation de la Municipalité en vigueur au 1 e janvier ARTICLE 4 Aux fins de l administration du service d aqueduc, il est, par le présent règlement imposé et sera prélevée une compensation pour ledit service, fixée à 375 $ par unité desservie par le réseau d aqueduc municipal. Aux fins de l application du présent article, les unités de service sont déterminées comme suit : Pour chaque logement : 1 Pour chaque piscine résidentielle : 0.10 Garage privé (superficie supérieure à 55 mètres carrés, avec utilisation d eau, l unité de résidence, s il en est à ajouter en plus : Pour chaque industrie ayant 10 employés et moins : Pour chaque industrie ayant 11 employés et plus : Garage commercial : 1 Commerce catégorie 1 (note 1 résidence incluse) : Commerce catégorie 2 (note 2) : s s

4 Étable avec plus de 5 têtes et porcherie avec plus de 10 têtes : 1.7 Poulailler ayant plus de 500 têtes : 1 Étable avec 4 têtes et moins, porcherie avec 9 têtes et moins et poulailler ayant 499 têtes et moins : Terrain vacant à être desservi : Tout autre bâtiment ou immeuble branché et desservi par le réseau d aqueduc municipal et non autrement prévu : 0.5 Note 1 : Commerce catégorie 1 Commerce qui n utilise pas d eau dans l exercice de son commerce. Note 2 : Commerce catégorie 2 Commerce qui utilise l eau dans l exercice de son commerce. ARTICLE 5 Est imposé par le présent règlement un tarif pour la compensation du service d égout fixé à 100 $ pour chaque logement, industrie, commerce, étable, porcherie ou poulailler branché au réseau d égout municipal. ARTICLE 6 Est imposée par le présent règlement une compensation pour la quote-part payable à la M.R.C. de Maria-Chapdelaine pour la collecte, le transport et le traitement des boues des fosses septiques, ladite compensation étant fixée à $ par logement permanent, industrie, commerce, étable, porcherie ou poulailler non desservi par le réseau d égout municipal, ainsi que $ par résidence saisonnière ayant un code d utilisation 1100 non desservie par le réseau d égout municipal. ARTICLE 7 Est imposée pour la quote-part de la M.R.C. pour les matières résiduelles une compensation fixée à 210 $ par service résidentiel permanent et 60 $ par service saisonnier ayant un code d utilisation Pour les villégiateurs n ayant aucun service, la gestion des ordures c est-à-dire la taxe d enfouissement charge tout de même une compensation qui est fixée à 15 $. ARTICLE 8 Est imposée pour la quote-part payable à la M.R.C. de Maria-Chapdelaine pour pourvoir au paiement des dépenses pour le service de la collecte, du transport et de l élimination des matières résiduelles des fermes, commerces et industries, une compensation fixée à $ pour la levée et le traitement d un maximum de trois (3) bacs de matières recyclables par levée selon l horaire de collecte ainsi que pour la levée selon l horaire de collecte, et 288 $ pour les matières résiduelles d une ferme agricole.

5 ARTICLE 9 La Municipalité établit les règles suivantes aux fins du paiement des comptes de taxes et du défaut par le débiteur d effectuer les versements à échéance : 9.1) Le débiteur des taxes municipales aura le droit de payer en trois (3) versements son compte de taxes, lorsque le total de ses taxes exigées excède trois cent dollars (300 $). 9.2) Le solde du compte de taxe ne sera pas exigible lorsque le premier versement ne sera pas fait à échéance. 9.3) L intérêt, la pénalité et le délai de prescription applicable aux taxes foncières municipales ne s appliquent pas au solde de celui-ci. 9.4) À son échéance, seul le versement dû sera exigé, de même que l intérêt, la pénalité et les délais de prescription applicables à ce solde. ARTICLE 10 Le taux d intérêt pour tout compte dû à la Municipalité est fixé à 10 % pour l année financière ARTICLE 11 En plus des intérêts prévus à l article 10, une pénalité de 5% l an, est ajouté sur le montant des taxes exigibles. ARTICLE 12 Des frais d administration de 25 $ seront exigés de tout tireur d un chèque ou ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. ARTICLE 13 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. 4.3 AUGMENTATION SALARIALES Il est proposé par M. Claude Jeannote, appuyé par M. Maxime Lapointe, et résolu à l unanimité des membres présents : D accorder une augmentation salariale au département de la conciergerie, et de l embellissement de 2 % pour l année financière 2016.

6 14. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par Mme Carolle Bouchard, et résolu à l unanimité des membres présents : QUE la présente assemblée soit et est levée à 19H14. M. RODRIGUE CANTIN, Maire, Municipalité de St-Edmond-les-Plaines MME NADIA GENEST, Directrice générale et secrétaire-trésorière

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