CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE COLOMBIER
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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE COLOMBIER Procès-verbal de la session extraordinaire des membres du conseil de la municipalité de Colombier, tenue mardi le 24 février 2015 à 19h00 à la salle Narcisse Tremblay, sous la présidence de son honneur le Maire Monsieur Jean-Roch Barbeau. Sont présents : Dalilas Tremblay Conseillère siège #1 Madeleine Renaud Conseillère siège #3 Nicole Dessureault Conseillère siège #4 Sylvie Laprise Conseillère siège #5 Patrick Bourgoing Conseiller siège #6 Absente : Caroline Tremblay Conseillère siège #2 Assistait également à la session : Claire Savard Directrice générale PROCÈS VERBAL 1. Administration 1.1 Ouverture de la session extraordinaire 1.2 Avis de convocation 1.3 Vérification du quorum 1.4 Adoption des prévisions budgétaires 2015, fixation de la taxe foncière Adoption du règlement fixant le prix de compensation pour les services municipaux 2. Période de questions 3. Levée de l assemblée 4. Fermeture OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE Son honneur le maire Monsieur Jean-Roch Barbeau ouvre la session extraordinaire. VÉRIFICATION DU QUORUM Six membres du conseil sont présents, le quorum est constaté ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉRAIRES 2015 le projet budgétaire préparé par la directrice générale en vertu des directives prescrites par le conseil, établissant les recettes et dépenses à $ ; les faits saillants du budget 2015 sont les suivants :
2 le taux de la taxe foncière générale soit à 1.98 $ du $ d évaluation ; le taux d intérêts sur les arriérés de taxes et la facturation diverse est maintenu à 12% ; le montant des loyers demeure le même, soit $ par mois pour le local de l âge d or, selon le contrat de 5 ans qui se termine le 31 décembre 2015 et de $ $ par mois pour le Cercle des Fermières de Colombier, pour 2015 ; le montant remboursé pour les frais de déplacement soit fixé à 0.53 du kilomètre ; IL EST PAR CONSÉQUENT le prix du déjeuner demeure à 9.00 $, celui du dîner à 25.00$ et le souper à $ ; l horaire de la semaine de travail reste à 36h00 ; Proposé par : Appuyé par : Dalilas Tremblay Nicole Dessureault ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS, QUE le conseil ordonne que soient adoptés les prévisions budgétaires 2015 pour les recettes et dépenses de $ ; QUE les faits saillants pour 2015 soit adoptés ; QUE tous les déplacements dans notre municipalité ne soient pas défrayés, seuls les déplacements extérieurs de la municipalité le seront à 0.53 du kilomètre. Jean-Roch Barbeau, maire ADOPTION DU RÈGLEMENT , FIXANT LES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX D AQUEDUC, D ÉGOUT, D ORDURES ET AUTRES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA HAUTE CÔTE NORD RÈGLEMENT NUMÉRO , FIXANT LES TAUX DE COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX SUIVANTS ; EAU, ÉGOUT, ORDURES ET AUTRES SERVICES POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 la Municipalité de Colombier est régie par les dispositions de la loi en vertu de la fiscalité municipale; la Municipalité de Colombier possède le pouvoir, en vertu de la loi de la fiscalité municipale, d imposer des tarifs de compensation pour les services municipaux d eau, d égout et qu également en vertu d imposer des tarifs de compensation pour le service des ordures ménagères ; ATTENDU QU un avis de présentation a été donné ; IL EST PAR CONSÉQUENT, Proposé par : Appuyé par : Patrick Bourgoing Nicole Dessureault ET RÉSOLU UNANIMENT PAR LES CONSEILLERS, QUE soit ordonné et statué par le présent règlement de ce conseil portant le numéro
3 Jean-Roch Barbeau, maire ARTICLE 1 Le présent règlement portera le titre : RÈGLEMENT NUMÉRO , FIXANT LES TAUX DE COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX SUIVANTS : EAU, ÉGOUT, ORDURES ET AUTRES SERVICES POUR L ANNÉE D IMPOSITION ARTICLE 2 BUT Le présent règlement a pour but de fixer et d imposer les taux de taxes de compensation pour les services municipaux d eau, d égout, d ordures et autres services, afin de répartir d une façon équitable les coûts de ces services. ARTICLE 3 IMPOSITION DES TARIFS Conformément à la loi de la fiscalité municipale, le conseil décrète par le présent règlement, l imposition des taux de compensation pour les services municipaux d eau, d égout, d ordures et autres services. ARTICLE 4 TAUX Nonobstant toute autre disposition contraire, les tarifs annuels suivants sont payable à la Municipalité de Colombier pour les services d eau, d égout, d ordures et autres services ; IMMEUBLE EAU ÉGOUT VIDANGES DÉNEIGEMENT Résidentiel $ $ $ Commercial $ $ $ Saisonnier $ Cap Colombier $ Anse aux-sable $ ARTICLE 5 MODALITÉS Lorsque le commerce est adjacent à la résidence, le tarif commercial est exigible en plus du tarif résidentiel régulier et applicable ; Les tarifs d eau et d égout seront facturés aux propriétaires d immeubles résidentiels commerciaux seulement si ceux-ci bénéficient de ces services ; Le tarif des vidanges s applique à tous les propriétaires d immeubles résidentiels commerciaux ou saisonniers, situés sur le territoire de la Municipalité de Colombier et bénéficiant de ce service. Le tarif des vidanges commerce ne s appliquera pas pour les coiffeuses. ARTICLE 6 APPLICATION DES TARIFS Les tarifs de compensation décrétés par le présent règlement s appliquent sur l ensemble du territoire de la Municipalité sauf, les exceptions mentionnées à l article 4 du présent règlement et ce, tant aux usagers actuels que futurs. ARTICLE 7 IMMEUBLES SAISONNIERS (CHALETS) Les immeubles saisonniers (chalets) qui sont reconnus comme tels par le conseil, bénéficient d un tarif réduit pour le service des ordures soit $ annuellement, en
4 considération du fait que ces immeubles sont desservis pour une partie de l année seulement. ARTICLE 8 RECONNAISSANCE Pour être reconnu comme immeuble saisonnier (chalet) et bénéficier du tarif réduit en vertu de l article 7 du présent règlement, il faut que l immeuble soit habité seulement durant la période estivale soit de la mi mai à la mi octobre) ARTICLE 9 PAIEMENTS Les compensations décrites au présent règlement sont payable d avance, en quatre (4) versement égaux, dont le premier est exigibles trente (30) jours après l émission du compte de taxes, le deuxième quatre-vingt-dix (90) jours après l émission du compte de taxes, le troisième 150 jours après l émission du compte de taxes et le dernier deux cent dix (210) jours après l émission du compte de taxe. Tout paiement qui ne sera pas fait après l échéance portera intérêt au taux fixé par résolution de ce conseil. ARTICLE 10 IMPOSITION Tel qu autorisé par la loi, les compensations édictées au présent règlement seront imposées à tous les propriétaires d immeubles résidentiels, commerciaux et saisonniers qui bénéficient des services d eau et/ ou d égout ou n en bénéficient pas, si dans ce dernier cas, le conseil lui a amené ou lui a signifié par écrit qu il est prêt à lui amener les dits services à ses frais, auprès de sa résidence, magasin, bâtisse ou immeuble. ARTICLE 11 EXIGIBILITÉ Suivant les dispositions de la loi, les compensations édictées au présent règlement sont payables par le propriétaire, et la Municipalité peut exiger de lui le montant total des dites compensations dues en vertu du présent règlement, et sont payables en sus de toute amende ou pénalité qui pourrait être pour infraction au présent règlement. ARTICLE 12 RACCORDEMENT Les raccordements entre le maître tuyau et toute propriété privée seront effectués à la charge de l usager du service d eau et/ou d égout. ARTICLE 13 QUANTITÉ ET COULEUR DE L EAU La Municipalité ne sera pas tenue de garantir la quantité et la couleur de l eau à être fournie, et aucune personne ne pourra refuser, à cause de l insuffisance de l approvisionnement et la couleur de l eau, de payer ladite compensation pour ce service. ARTICLE 14 DISCONTINUITÉ DU SERVICE La Municipalité est au autorisée à intercepter l eau et à suspendre l approvisionnement à toute personne qui contreviendra à quelques dispositions du présent règlement. La présente disposition ne doit cependant pas être interprétée comme venant en contradiction avec les pouvoirs et devoirs du directeur de la loi sur la qualité de l environnement. ARTICLE 15 GÉRANCE Toutes les recettes provenant de l exploitation des services d eau et d égout, seront gérées séparément dans un compte spécial appelé «COMPTE D EAU ET D ÉGOUT» ; À ce même compte, seront payés les frais d administration et d entretien de l eau et des égouts et tout surplus, s il y en a, sera employé au remboursement annuel en capital et
5 intérêts des emprunts contractés pour la construction, ou versés au fond général de la municipalité. ARTICLE 16 TAXES SPÉCIALES La taxe spéciale pour l aqueduc secteur Sainte Thérèse et le secteur Saint Marc dont le projet est terminé est fixée dont; à 0.32 du $ d évaluation pour l ensemble de la municipalité qui doit supporter 22% du solde financé et un tarif de $ en plus pour les usagers du réseau d aqueduc. ARTICLE 17 TARIFS Les tarifs de compensation pour les services d eau, d égout, d ordures et autres, seront perçus pour défrayer les coûts d entretien et de réparation des dits réseaux d aqueduc et d égout. ARTICLE 18 DEMANDE CRÉDIT Toute demande de crédit pour les services, d eau, d égout, d ordures et autres devront être fait par écrit au bureau municipal ; La seule condition pour laquelle la demande de crédit soit accordée, est que l immeuble soit considéré inhabitable. ARTICLE 19 ABROGATION Tous les règlements et amendements de cette municipalité ayant trait entre autre, à l établissement d un tarif d eau, d égout, d ordures, et autres, sont par les présentes abrogées à toute fin que de droit. ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à Colombier ce mardi 24 février L ordre du jour étant épuisé, Madame Madeleine Renaud propose de lever l assemblée extraordinaire à 19 heures 17 minutes. SON HONNEUR LE MAIRE DIRECTRICE GÉNÉRALE Jean-Roch Barbeau Claire Savard
ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;
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